Marie Mercier

Commission des lois - Désignations - PPL Recouvrement des créances commerciales incontestées (rapport)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Polices municipales et gardes champêtres - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Women in games

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL juristes d'entreprise

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL AGRASC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Présentation rapport MI filière viticole

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations - PPL Moyens de l'Agrasc - Juristes d'entreprise (amdts) - Recevabilités PPR

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Laurent Nunez, ministre de l'intérieur

Acte observé : Participant

Amendement 50 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat.

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Éloge funèbre

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La plupart des élus locaux ne reconnaissent pas leur territoire dans les zonages établis par l’administration centrale sans concertation préalable et sans prise en compte des enjeux locaux. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils n’ont pas accès à certains dispositifs de politique du logement ou d’urbanisme d’intérêt général réservé à ces zonages. Il est essentiel de décentraliser les zonages administratifs à l’échelon communal, sous la responsabilité du maire, pour relancer efficacement la politique du logement et adapter plus finement les dispositifs nationaux aux enjeux locaux. Aujourd’hui l’AOH ne permettra pas au regard des conditions de sa création, conditionné à un PLUi notamment, de répondre à ces enjeux. Les communes étant les plus fines connaisseuses de leur territoire, cette compétence devrait logiquement pouvoir leur revenir plutôt qu’aux Autorités Organisatrice de l’Habitat (AOH), dont les critères excluent une large partie des collectivités. Cet amendement vise donc