Marie Mercier

Séance plénière - Scrutin à la tribune PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1533 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il est proposé une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit, au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.). La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numér

Amendement II-1532 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter de 37 534 332 € en autorisations d’engagement les moyens alloués au financement du réseau d’initiative publique du département de Mayotte, département qui souffre d’un retard important de connectivité avec seulement 40 % de locaux disposant d’un accès Internet fixe au très haut débit, la moyenne nationale s’élevant à 94 % et pour qui le soutien budgétaire de la Nation est une nécessité. Le Conseil départemental a longtemps attendu d’être assuré de pouvoir bénéficier du soutien du Plan France Très haut débit pour désigner le concessionnaire de son réseau d’initiative publique, qui doit être construit sur cinq ans, estimant les besoins de financement de l’État à 60 M€ sur une estimation globale de 210 M€, avec notamment des suppressions incompréhensibles des autorisations d’engagements pourtant votées en loi de finances dès 2024. Ce n’est finalement que le 3 décembre 2024 que, sur la garantie du Gouvernement au banc que le montant était compatible avec les

Amendement II-424 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte de crise agricole persistante, il est indispensable de renforcer l’ambition nationale en matière de productions sous Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Ces filières jouent un rôle essentiel : elles soutiennent l’activité économique dans l’ensemble de nos territoires ruraux et contribuent de manière déterminante à la valorisation de nos productions agricoles, tant sur le marché intérieur qu’à l’export. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de contrôle, d’accompagnement et de développement des SIQO. Cette ambition doit être partagée : si les filières ont, en responsabilité, accepté en période de crise d’augmenter les droits acquittés auprès de l’INAO afin de consolider son financement, l’État doit également assumer sa part et soutenir une politique volontariste en faveur des production

Amendement II-643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à maintenir, pour l’exercice 2026, le niveau de ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale en conformité avec les engagements inscrits dans le sixième contrat de présence postale territoriale (2023-2026) conclu le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF). En l’état, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire affectée à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, la faisant diminuer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste baisserait du fait de la suppression progressive de la CVAE, passant de 54 à 46 millions d’euros. Ainsi, les ressources du fonds postal seraient limitées à 122 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport au niveau contractuel de 174 millions d’euros. Une telle diminution compromettrait directeme

Amendement II-1531 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service universel postal. La dotation budgétaire de 450 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 ne respecte pas les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet une compensation d’un montant de 500 à 520 millions d’euros, modulé en fonction du respect des objectifs de qualité de service. Il est précisé que malgré ce niveau de compensation, la mission enregistrait en 2024 un déficit de plus de 140 M€, à la charge de La Poste. Le présent amendement prévoit de relever la dotation budgétaire de 50 millions d’euros, pour que la compensation totale de La Poste au titre de la mission de service universel postal soit égale à 500 millio

Amendement II-1527 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse. La dotation budgétaire prévue au projet de loi de finances pour 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet, pour l’année 2026, un financement de 32,2 millions d’euros. Dans l’attente d’une refonte indispensable de ce dispositif, qui présentait un déficit de près de 600 M€ en 2024 (supporté par La Poste), cet amendement permet à minima de respecter les engagements pris. Il abonde de 8 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du

Amendement II-1627 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1627

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux priorités en matière de souveraineté économique, de réindustrialisation et d’emploi, il convient de redonner à Business France, opérateur national en charge du soutien des PME à l’export et de l’attractivité des investissements étrangers en France, les moyens d’assurer une politique publique qui fonctionne : un outil anti-crise, un outil de souveraineté nationale et un atout stratégique. Ces moyens permettront à l’opérateur de jouer un rôle d’assainissement structurel des comptes publics. Depuis 2019, la France est 1er pays d’accueil des IDE en Europe. Business France accompagne les 2/3 d’entre eux, permettant la création ou le maintien de 30 000 emplois qualitatifs (industrie, R&D) par an. La moitié des projets d’investissement sont industriels, 60% dans des communes de moins de 20 000 habitants. À l’Export, Business France accompagne annuellement environ 13.000 PME et ETI à l’international, permettant de générer des milliards d’euros de chiffre d’affaires additionnel

Amendement II-790 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois de l’unique opérateur du programme 161 « Sécurité civile » , à savoir l’Agence du Numérique de la Sécurité civile (ANSC), de 4 ETPT en 2026, cela pour lui permettre d’assurer les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement, et d’exploitation du projet NexSIS. Le programme NexSIS est un projet de mutualisation des systèmes d’information des services d’incendie et de secours (SIS) devant permettre un gain qualitatif pour les services de secours et les usagers, en même temps que la réalisation d’économies substantielles pour les collectivités et l’État. Désormais pleinement opérationnel dans une dizaine de SIS, et en cours de déploiement dans une cinquantaine supplémentaire, l’outil NexSIS a démontré sa maturité technique ainsi que la réalisation d’économies, emportant la pleine adhésion des acteurs de la sécurité civile. Le plafond d’emplois s’établit à 23 ETPT dans le PLF 2026 contre 35 prévus da

Amendement II-2143 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’augmenter de 200 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de financer une véritable stratégie vaccinale contre les maladies animales. En effet, l’accélération des crises sanitaires est un des facteurs de fragilisation des filières françaises d'élevage, par ailleurs déjà soumises aux aléas climatiques et économiques. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, les dernières années ont été marquées par une succession de crises sanitaires résultant de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ainsi que de la peste porcine africaine. En réponse à ces périls sanitaires grandissants, une politique déterminée de prévention des risques initiée par l’État apparaît primordiale. Pour atteindre

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

Décrets d'application de la loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Référence : 06961

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-669 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-669

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue par l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Par la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a profondément remis en cause les règles de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale telles qu’elles découlaient de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la convention annuelle d’objectifs et de moyens pour 2022, signée le 23 février 2022 par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre du travail et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique prévoit : ‑d’une part, que la contribution versée par l’État au CNFPT pour participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements a un simple caractère facu

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 210

Référence : 210

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-2053 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2053

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1853 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité du fonds de sauvegarde des Départements en proposant de reconduire les critères qui ont été appliqués en 2024. Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il était originairement abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontrait déjà des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés. Ainsi, 14 Départements avaient alors été éligibles au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA,

Amendement II-1553 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un contexte où les collectivités locales subissent des mesures de restriction budgétaire, il est important que leur capacité investissement soit maintenue, en rappelant à cet égard que, selon un rapport de l’inspection des finances ( « l’investissement des collectivités territoriales » , octobre 2023), 70 % des investissements publics sont réalisés par le bloc communal. Le droit en vigueur permet ainsi aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de la DTER et de la DSIL pour financer des investissements dans différents domaines, comme par exemple, s’agissant plus particulièrement de la DSIL, des opérations de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables (A du1° de l’article L. 2334‑43 du CGCT). Les syndicats intercommunaux et mixtes fermés sont également éligibles à la DETR si leur population n’excède pas 60 000 habitants. En outre, un syndicat intercommunal ou mixte est également habilité par le législateur à bénéfic