Marie Mercier

Amendement II-1422 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pour mission de produire des prospectives sectorielles, des bilans démographiques et des scénarios macro-économiques. Toutefois, cette mission est redondante avec celles des ministères et des autres institutions indépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assumée par les directions centrales qui connaissent directement les réalités qu'elles traitent. Le fait de confier ces missions à une institution tierce a pour effet de déresponsabiliser les directions sur leur coeur de métier et de les priver du réflexe prospectif. En outre, cette superposition de compétences entraîne un double financement public de la fonction de prospective, estimée à plus de 30 M€ annuels sur l’ensemble des entités dépendant du Premier ministre. Le présent amendement vise à réduire de 10 M€ les crédits du Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan, rattachés à l’action 11 « Stratégie et prospective » du

Amendement II-927 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 74 crée un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) fusionnant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette opération s’accompagnerait d’une nouvelle diminution de l’enveloppe globale allouée aux trois dotations (moins 200 millions en 2026, s’ajoutant à la précédente baisse de de 150 millions en 2025). Une évolution défavorable à mettre en regard du montant global de 5,3 milliards d’euros des économies exigées simultanément des collectivités territoriales. Par ailleurs, la logique de simplification affichée par le FIT concentrera mécaniquement les financements vers les territoires les mieux armés en termes de capacités d’ingénierie pour répondre aux appels à projets, soit au premier chef les villes et les métropoles. Cette perspective ne peut que raviver les craintes des maires de petites communes rurales, mobilisés depuis plusieurs années contre le « g

Amendement II-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement II-82 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025, en transférant 77,65 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi. Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans. Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de

Amendement II-99 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence. Cette iniquité entre certains salariés du secteur privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques. En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’appliquer le nombre de jours de carence du secteur privé à la fonction publique de l’État, à l’exception des militaires.

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-1554 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à allouer 50 M€ supplémentaires au programme 203 « Infrastructures de transports », au profit d’une nouvelle action dédiée au « Programme National Ponts » opéré par le Cerema, pour le compte de l’État. Le Programme National Ponts Travaux vise au soutien des communes rurales, sous conditions liées à leur potentiel fiscal, dans les investissements qu’elles réalisent pour rénover les ouvrages d’art présentant des défauts structurels majeurs. S’inscrivant dans une logique de sécurisation de ces ouvrages et de solidarité avec les communes rurales, il intervient jusqu’à 60 % de la dépense subventionnable et peut, le cas échéant, être complété par des crédits au titre des dotations d’investissement de l’État, voire des Départements ou des Régions. Il fait suite au Programme National Ponts (PNP), qui aura lui-même bénéficié à près de 15.000 communes et permis le recensement et le diagnostic de 64.000 ponts et murs de soutènements dont 25 % des ponts présentent des dé

Amendement II-1547 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la réforme du dispositif du chèque énergie prévue par la loi de finances pour 2025, le montant des crédits de paiement affectés au dispositif du chèque énergie a été diminué de 180 millions d’euros et les autorisations d’engagement sont restées quasiment identiques, ce qui pouvait laissait penser selon les propos de la rapporteur de la commission des finances du Sénat « que l'administration considère que l'ensemble des nouveaux bénéficiaires non connus de l'Agence de services et de paiement, se manifesteront et que la réforme ne se traduirait que par un retard dans l'attribution des chèques considérés et dans leur utilisation qui interviendrait pour une part plus importante en année N + 1, c'est-à-dire en 2026 s'agissant de la campagne 2025. » Mais la rapporteur a également relevé que cette hypothèse lui semblait « irréaliste » dans la mesure où la modification des modalités d’attribution du chèque énergie (cf. quérabilité partielle) conduirait en réalité à une diminut

Amendement II-1539 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, qui envisage une reconduction de l’enveloppe de crédits affectée au CAS Facé à hauteur de 365,3 M€ en 2026. Les recettes sont quant à elles portées à 381,9 M€ au lieu de 377 M€ (+1,3%) pour tenir compte de l'inflation, en application de la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2025 qui a remplacé la contribution des gestionnaires de réseaux d’électricité par une fraction de l’accise sur l’électricité, dans un objectif de mise en conformité du financement des aides à l’électrification rurale au droit de l’Union européenne. Or cette réforme a également été justifiée par la nécessité d’augmenter l’enveloppe budgétaire annuelle, comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire 2024 : « depuis la création du CAS en 2012, le budget du Facé couvert par le TURPE sur la base des prévisions de dépenses d’Enedis, n’a connu aucune progression malgré des besoins en augmentation compte tenu de l’inflat

Amendement II-644 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un Fonds national de rénovation et de sécurisation des ponts, doté de 120 millions d’euros, afin de répondre à l’urgence révélée par les travaux du Cerema et par les différents travaux du Sénat sur l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités. Les derniers chiffres publiés par le Cerema en novembre dernier dans le cadre du « Programme national ponts » montrent que, sur 64 000 ouvrages recensés, 52 799 ont été évalués, et seulement 28 % sont en bon état. Près d’un pont sur trois présente des désordres structuraux significatifs ou majeurs et 3 607 ouvrages nécessitent une action immédiate, tandis que 3 019 autres imposent déjà une limitation de tonnage ou une fermeture du fait de leur dangerosité. Ces données confirment que le patrimoine des ponts communaux se dégrade rapidement et que la situation nécessite un effort financier sans précédent. En mars 2024, lors d’une table ronde organisée au Sénat par la Commission de l’aménagement du territoire et d

Amendement II-81 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des missions locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé une enveloppe de 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018-2023, afin d’assurer un niveau d’accompagnement suffisant. A la suite du plan d’économies gouvernemental, cette enveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le p

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2026 - Avis RCT - Immigration - Sécurité civile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-296 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à ajuster les plafonds d’affectation des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE perçues au profit du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces taxes financent l’accompagnement économique des entreprises, mais leur plafond actuel ne permet plus d’assurer un niveau d’intervention adapté aux enjeux de revitalisation économique et de transition des territoires. L’amendement propose donc : – de relever les plafonds des taxes additionnelles à un niveau plus conforme aux besoins ; – d’opérer, en contrepartie, un prélèvement exceptionnel de 20 M € sur les fonds de roulement du réseau des CCI, afin d’assurer l’équilibre budgétaire pour 2026.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement I-540 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 (la dynamique de TVA leur étant allouée correspondant à celle de l’année N‑1). La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de CVAE représente plus de 36 % de leurs recettes (11 Md €) et représente également leur dernière recette dynamique. En effet, les recettes carbonées des Régions, correspondant à leurs parts variables de TICPE et au produit issu des cartes grises (plus de 8 Md €), comme la Cour des comptes le constate, sont confrontées à une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement. La Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont l

Amendement I-252 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-252

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Parce que le Sénat est la chambre qui porte la voix des territoires, il nous revient d’adapter l’outil fiscal lorsque certaines activités génèrent des externalités particulièrement lourdes pour nos espaces littoraux et portuaires. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau prélèvement fondé sur le principe du pollueur‑payeur, ciblant les croisières internationales. Les recettes qui en découleraient (près de 75 millions d’euros) contribueraient notamment au financement de structures protégeant et valorisant les littoraux et la mer. Chaque année, les paquebots de croisière émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂ en Europe et rejettent une quantité de polluants atmosphériques comparable à celle d’un milliard de véhicules. Les activités de ce secteur, dont la fréquentation progresse d’environ 7 % par an depuis l’avant‑Covid, participent à la dégradation de la qualité de l’air, au réchauffement climatique et à la perturbation des milieux marins. La taxe envisagée pour les croisi