Marie Mercier

Amendement I-1338 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale. La CDHR comporte cependant un effet collatéral important pour le mécénat puisqu’elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les redevables doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué une action de mécénat ou non. Or des actions éducatives, culturelles, scientifiques ou sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine, dépendent pour beaucoup de ce mécénat. A fortiori dans un contexte de contraintes budgétaires tant pour l’État que pour les collectivités locales. Il convient donc de maintenir cette incitation au mécénat. D’autant que la disparition, pour les particuliers concernés, de cette incitation se justifie d’autant moins que, pour les entrepreneurs individuels (article 238 bis du CGI), l’actuel article 224 maintient l’incitation. C’est pou

Amendement I-2207 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2207

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement relatif à la taxe de solidarité sur les billets d’avion reprend un équilibre que le Sénat avait adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. Il s’agit de baisser la TSBA sur les destinations domestiques, européennes et assimilées car le retour d’expérience de cette année a montré les répercussions fortes et négatives sur nombre d’aéroports et donc de destinations. La France, qui prétend conserver sa 1ère place comme destination touristique mondiale, ne peut se permettre le luxe de voir des dessertes supprimées ou des rotations espacées. Or, à ce jour, une quinzaine d’aéroports régionaux indiquent des suppressions de liaisons lors de la saison hivernale 2025-2026 et des réductions de fréquence de certaines lignes avec une perte de près de 630.000 passagers par rapport à la saison aéronautique hivernale précédente. L'amendement propose également de baisser la TSBA sur l'aviation d'affaire, sans pour autant revenir au taux d'avant la loi de finances

Amendement I-1376 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1376

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR. Elle conserve les exonérations prévues pour la partie de l’activité réalisée en FRR et est imposée normalement pour la partie de l’activité réalisée hors FRR. Il est utile de prévoir cette possibilité pour les activités créées ou reprises sous le régime des ZRR (article 44 quindecies du CGI) pour la durée restant à courir sous ce régime. Cela permettrait de résoudre une inéquité entre les activités créées ou reprises avant et après le 1er juillet 2024 et qui empêche des professionnels de santé installés sous le régime de la ZRR de pouvoir exercer de façon ponctuelle hors ZRR afin d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.

Amendement I-826 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la loi de finances pour 2024, le législateur a prévu, à l’initiative du Sénat, que dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), qui ont succédé aux Zones de Revitalisation Rurales (ZRR), une entreprise sédentaire pouvait réaliser jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires hors de cette zone FRR. Par parallélisme, il est utile de prévoir cette possibilité pour une entreprise sédentaire dans les dispositions du code général des impôts régissant les ZRR. En effet, les professionnels qui s’y sont alors installés jusqu’au 1er juillet 2024 continuent d’être régis par l’article 44 quindecies du code général des impôts. Or, cet article ne couvre à ce stade que les activités non sédentaires, excluant ainsi les activités sédentaires. Parmi ces dernières, des professionnels de santé souhaiteraient aussi pouvoir exercer à temps très partiel hors ZRR pour le temps restant à courir du bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies. En l’état actuel de la législation, ces professionne

Amendement I-870 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-870

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR). Il est ainsi proposé de décaler la borne de temps du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A du code général des impôts. Il s’agit de traduire fidèlement dans ce projet de loi de finances les annonces du Premier ministre d’alors qui avait annoncé le 4 juin 2024 « décider de maintenir dans le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR) les 2 200 communes qui devaient le quitter avec cette réforme ». Cet amendement permettra de rassurer les élus des 2.168 communes classées ZRR dont le régime vient pour l’instant à échéance 2 ans avant celui des communes classées FRR.

Amendement I-254 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-254

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 34 prévoit de remédier pour l’avenir à une erreur légistique de la loi de finances pour 2025 ayant eu des conséquences majeures dès 2025 pour les finances de certaines communes rurales. En effet, à la suite du vote d’un amendement par l’Assemblée nationale, validé ensuite par la commission mixte paritaire, il a été prévu de porter de 20 % à 30 % l’abattement de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les terres agricoles. En revanche, il n’a pas été prévu de compensation pour les collectivités locales bénéficiaires de la TFNB alors que l’intention du législateur est claire en la matière depuis la mise en place de l’abattement de 20 %, à l’occasion de la loi de finances pour 2006. Cette absence de compensation a eu un impact important dès 2025 pour les finances de communes rurales, avec des manques à gagner de l’ordre de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d’euros ! C’est pourquoi, au‑delà de la correction bienvenue pour 2026 et après il est impératif de prév

Amendement I-1039 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra‑familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant. Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.

Amendement I-481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à : ‑doubler les abattements disponibles dans le cadre des donations et succession ‑le cas échéant, doubler ces nouveaux abattements en cas : od’achat d’une résidence principale od’investissement locatif avec engagement de location minimal de 9 ans à des publics aux revenus modestes od’investissement locatif dans des zones où la demande en logement est tendue ode travaux de rénovation énergétique ode création d’entreprise ou d’investissement dans des entreprises françaises ou européennes ‑Réduire le délai entre deux actes, de 15 ans aujourd’hui à 10 ans. ‑Augmenter le barème de l’impôts sur les plus grosses successions, pour rester à rendements égaux pour les finances publiques une fois les abattements déduits. La fiscalité actuelle des donations et successions (jusqu’à 60 % du patrimoine) constitue un frein majeur à la mobilité du patrimoine entre générations. Dans un récent rapport de 2024, la Cour des Comptes rappelait que cet impôt est l’un des moins accepté par

Amendement I-542 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes ». En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement : + 900 M € en 2024, pour atteindre 15,1 Md €, soit une hausse de + 4 Md € depuis 2019 (+ 35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépenses d’investissement en faveur des transports et mobilités depuis 2018 (4,6 Md € en 2024). Alors que leurs recettes ont reculé de – 1,2 % en tenant compte de l’inflation, les Régions n’ont eu d’autres choix que d’aggraver leur endettement pour financer cet accroissement significatif de leurs investissements à la demande notamment de l’État pour accompagner les différents plans de relance et la déca

Amendement I-480 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier la fiscalité des droits sur les donations et les successions entre frères et sœurs, et entre personnes non parentes. Le barème de la fiscalité des droits sur les donations et successions entre frères et sœurs est aujourd’hui décorrélé des tranches d’impositions applicables aux autres liens familiaux. Cet amendement propose de leur appliquer les mêmes tranches d’impositions, avec un barème progressif. La création de nouvelles tranches devrait permettre, notamment pour les plus grosses transmissions, la création de recettes nouvelles tout en épargnant les transmissions plus modestes. Concernant les personnes non parentes, leur imposition peut atteindre actuellement jusqu’à 60 % du patrimoine transmis, que ce soit dans le cas d’une donation ou d’une succession. Or, il est inconcevable que l’État perçoive plus que le bénéficiaire de la transmission. L’excessivité de cette imposition est la raison même de sa non‑acceptabilité par les Français. Une excessivit

Amendement I-1402 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement reprend une disposition que j’avais proposée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 et qui avait alors été adoptée par le Sénat. Il prolonge les réformes récentes des taxes CNC, les plus récentes ayant abaissé le taux de la taxe sur les vidéogrammes en 2025 ou proposant cette année une nouvelle taxe à l’article 24 du PLF initial, et tire les conséquences des constats réitérés sur la situation financière du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Depuis plusieurs années, la Cour des comptes souligne en effet la solidité des ressources de l’établissement : la progression de la taxe sur les services de vidéo (TSV), alimentée par les plateformes internationales, conjuguée au rebond des autres taxes affectées (TSA, TST-D et TST-E), a permis au CNC de retrouver puis de dépasser très largement son niveau de ressources d’avant-crise. Ainsi, ses recettes fiscales sont passées de 681 M€ en 2019 à plus de 840 M€ dans le PLF 2026. Parallèlement,

Amendement I-1834 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance. L’objectif de 10 % du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’État, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31‑2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’État de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31‑2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir

Amendement I-1295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’en décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique. Créé en 1987, l’article 238 bis AB du code général des impôts permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés, et les instruments prêtés gratuitement à des artistes‑interprètes. Aujourd’hui chiffré à 5 millions d’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuis près de quarante ans la création artistique française. Il renforce le lien entre entreprises et culture, favorise la diffusion de l’art dans la sphère économique et consolide la vitalité du marché français de l’art qui représente désormais près de 7 % d

Amendement I-2017 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) constitue un instrument indispensable à la réalisation de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. À ce titre, de nombreux élus locaux y demeurent attachés, puisqu’il s’agit de l’un des leviers dont ils disposent, par délégation, pour soutenir cette politique. Ainsi, près d’une centaine de collectivités, parmi lesquelles une trentaine de départements, mobilisent aujourd’hui les crédits du FNAP afin d’accompagner la production de logements sociaux. Depuis sa création en 2016, les modalités de financement du FNAP ont connu d’importantes évolutions. En 2024 comme en 2025, sa trésorerie a été sollicitée pour maintenir un niveau élevé d’appui à la construction de logements sociaux, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un abondement supplémentaire des acteurs du secteur ou de l’État. Il apparaît toutefois désormais indispensable, en vue de l’exercice 2026, d’identifier une nouvelle source de financement. Telle est la conclusion du gro

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Ukraine

Acte observé : Participant

Amendement I-239 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025. Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération. Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger d'un an l’exonération applicable aux pourboires.

Amendement I-2414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires‑bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée. Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc‑Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor, à la suite de la mission confiée par Madame Valérie Létard, alors ministre du Logement, et repose sur des dispositions complémentaires : ‑ Un amortissement fiscal forfaitaire de 5 % par an sur 80 % du prix d’acquisition du bien neuf, couplé à un bonus d’amortissement jusqu’à 2 % pour les loyers abordables, afin d’encourager l’offre à loyers modérés ‑ La revalorisation du plafond d’imputation

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu. Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.