Marie Mercier

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certaines collectivités locales s’engagent aujourd’hui dans des projets de capture et stockage de carbone des incinérateurs. Ces procédés sont doublement vertueux : ‑ils évitent des émissions de gaz à effet de serre ; ‑ils suppriment les fumées et donc les polluants associés. Par ailleurs, les cendres résiduelles sont utilisées pour de l’épandage ; les déchets finaux qui partent en ISDND seront assujettis à la TGAP. Cet amendement fait donc évoluer le dispositif de TGAP pour exclure de l’assiette les installations qui répondent à ces critères et ainsi inciter les collectivités à choisir de telles solutions.

Amendement I-115 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le mécanisme de capacité a pour objectif d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire, en particulier lors des périodes de forte consommation, afin de prévenir tout risque de black‑out. Il a été profondément réformé par l’article 19 de la loi de finances pour 2025 (article 7 du PLF). L’article L. 322‑5 du code des impositions sur les biens et services créée une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. Cette taxe s’applique à la fourniture ou à la consommation d’électricité sur le territoire métropolitain d’un contributeur au mécanisme de capacité (soit les fournisseurs) lorsqu’elle intervient au cours des périodes de tension du système électrique. Ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er novembre 2026. La réforme du mécanisme de capacité va avoir pour effet d’augmenter la contribution pour les fournisseurs dont la clientèle est concentrée dans des zones fortement thermosensibles, où la consommation croît significativement en c

Amendement I-206 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement fait suite à une question écrite déposée par son auteur le 17 juillet 2025 et qui est encore sans réponse. Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, l’apport ou la cession réalisée au profit d’une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolution et liquidation de l’EIRL, au sens de l’article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d’imposition de l’EIRL sur les plus‑values qu’elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l’impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d’un report d’imposition, et les autres formes juridiques, notamment : ‑les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l’impôt sur le r

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La norme Euro 7 adoptée en mai 2024 introduit des limites d’émissions pour les particules de freinage (PM10) s’appliquant également aux véhicules électriques. Pour les voitures et camionnettes entièrement électriques, la contrainte est la plus stricte et fixée à 3 mg/km de particules fines. Cette limite est plus faible que celle des véhicules thermiques ou hybrides (7 mg/km) afin d’encourager les constructeurs à faire bénéficier au maximum les utilisateurs des capacités de freinage régénératif des véhicules électriques qui réduit l’utilisation des freins à friction. L’objectif est de s’attaquer à la pollution « hors échappement » et d’assurer que les VE restent propres malgré l’usure des freins et des pneus. La norme EURO 7 entrera en vigueur le 29 novembre 2026 pour les véhicules nouvellement homologués et le 29 novembre 2027 pour tous les véhicules neufs. Le présent amendement vise donc à exclure du malus poids les véhicules qui respectent la norme Euro 7. En effet, les véhicules éle

Amendement I-120 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-120

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-112 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe d’aménagement due à l’occasion d’opérations de construction et de réhabilitation lourde est calculée par application d’un taux à une assiette déterminée. Cette assiette est obtenue en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire du m2 actualisée chaque année. Le 3° de l’article 1635 quater I du CGI prévoit un abattement de 50% appliqué à la valeur forfaitaire du m2 pour les locaux industriels et les entrepôts, partant du principe que ces locaux nécessitent moins de services publics (école, transports, etc.) que des locaux d’habitation. A l’occasion du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des services de l’urbanisme vers les services fiscaux, les dispositions relatives à cette taxe ont été déplacées du Code de l’urbanisme vers le Code général des impôts (ordonnance du 14 juin 2022). L’abattement de 50 % a été, alors, explicitement rattaché au respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Quatre critères cumulatifs doivent être rempli

Amendement I-152 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par la députée Anne‑Cécile Violland qui vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Le présent amendement le reprend en tenant compte du sous‑amendement de la députée Marie‑Christine Dalloz qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour tenir compte du retard dans la publication des décrets et pour permettre aux entreprises concernées de réaliser les investissements nécessaires. Il précise par ailleurs que les assujettis qui sont sous le seuil d'autosurveillance peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à se baser sur les résultats des mesures prises dans le cadre des campagnes ordonnées par la l'arrêté DGPR du 20 juin 2023 sans limite de durée.

Amendement I-158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âg

Amendement I-241 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 56 millions d’euros sur le réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en abaissant le plafond de la taxe pour frais de chambres consulaires qui lui est affectée. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CMA, et s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-160 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis‑et‑Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF). En effet, alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts. Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60‑600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière. Depuis l’ordonnance n° 2016‑1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis‑et‑Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garanti

Amendement I-240 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement propose une ponction de 175 millions d’euros sur le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), en abaissant le plafond des taxes pour frais de chambre consulaire. Une telle mesure constitue un renoncement à l’engagement de l’État sur la trajectoire financière contractuellement définie avec le réseau des CCI. Elle s’apparente également à un détournement de l’affectation des taxes acquittées par les entreprises : près de 50 % en seraient prélevés au profit du budget général. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de rétablir les plafonds conformes à la trajectoire négociée jusqu’en 2027.

Amendement I-554 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à corriger plusieurs effets indésirables récents, tant législatifs que doctrinaux, affectant la fiscalité applicable aux bailleurs de résidences para‑hôtelières exploitées dans le cadre de baux commerciaux de longue durée. D’une part, la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP), adoptée dans la loi de finances pour 2025, a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus‑value immobilière. Cette réforme, initialement destinée à cibler les locations de courte durée de type Airbnb afin de lutter contre la réduction de l’offre locative de longue durée, a eu une portée beaucoup plus large que prévu. Les résidences para‑hôtelières « affaires et tourisme » , pourtant construites et exploitées spécifiquement pour une activité para‑hôtelière, se trouvent injustement concernées alors qu’elles ne contribuent en rien aux tensions sur le marché locatif. De nombreuses enseignes telles que Les Citadines, Ad

Amendement I-154 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. En effet, en retenant le seul critère du chiffre d’affaires pour déterminer l’assujettissement, la mesure frapperait indistinctement des entreprises présentant une rentabilité élevée et d’autres dont la rentabilité est faible, voire marginale. Le présent amendement vise donc à épargner les grandes entreprises à faible rentabilité en ajoutant un critère complémentaire lié au taux de marge. Ainsi, la surtaxe ne serait applicable qu’aux entreprises remplissant le critère de chiffre d’affaires et présentant un taux de rentabilité (résultat d’exploitation / chiffre d’affaires) supérieur à 10 %. Cet ajustement permettrait de cibler les entreprises réalisant effectivement des bénéfices substantiels, tou

Amendement I-754 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-754

Acte observé : Cosignataire

Depuis la loi de finances pour 2019 les communes d’implantation d’un parc éolien perçoivent une part minimale de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les installations construites après le 1er janvier 2019. De même, la loi de finances rectificatives pour 2022 assure 20 % de l’IFER aux communes d’implantation pour tout parc photovoltaïque implanté à compter du 1er janvier 2023. Cependant, cette quote‑part n’est pas garantie pour les installations construites avant ces dates, ni pour celles faisant l’objet d’un renouvellement. Le Groupe Les Républicains propose donc, via le présent amendement, de modifier le régime de répartition de l’IFER applicable lors du renouvellement d’un parc éolien ou d’une installation photovoltaïque. Ceci en assurant à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de l’IFER à l’occasion du renouvellement d’éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ou d’une installation photovoltaïque implantée avant le 1er janvi

Amendement I-156 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. Dans une logique de juste répartition de l’effort de redressement des comptes publics entre les entreprises, en particulier lorsqu’elles sont directement concurrentes, le présent amendement étend l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux acteurs économiques exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société coopérative ou d’un groupement. Il s’agit ainsi, en premier lieu, d’une mesure d’équité fiscale visant à inclure l’ensemble des acteurs économiques, indépendamment de leur structuration juridique — et notamment des liens de dépendance entre entités — ou de leur appartenance à un groupe fiscal au sens de l’article 233 A du CGI. Cette

Amendement I-153 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés » , constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire. Plus largement, nous réaffirmons notre opposition à toute hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. De telles mesures affaiblissent la compétitivité – déjà fragile – de notre tissu économique, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus intense. En conséquence, le Groupe Les Républicains propose de supprimer la reconduction de la surtaxe d’IS pour l’année 2026.

Amendement I-298 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, dont l’objectif est de permettre aux ménages modestes d’acquérir leur résidence principale dans des conditions avantageuses, connaît aujourd’hui un net ralentissement. Le taux de propriétaires occupants, qui s’établissait à 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis une décennie, alors même qu’environ 80 % des Français sont propriétaires de leur logement ou souhaitent le devenir. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Dans ce contexte, le bail réel solidaire (BRS), soumis à conditions de ressources, constitue un dispositif particulièrement prometteur pour développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Il permet en effet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le march

Amendement I-155 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée. Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité. La référence au seul chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser davantage les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français, alors même qu’elles sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi. Or ces entreprises, particulièrement exposées à la surtaxe, figurent déjà parmi les plus importants contributeurs à l’impôt sur les sociétés en France. Afin de corriger cette distorsion, le présent amendement propose d’accorder une réduction du montant de la contribution aux entreprises qui ont fait le choix de maintenir une part significative de leur activité en France

Amendement I-560 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-560

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent ni d’une optimisation, ni d’une niche fiscale. Au contraire, le mécène prend l’initiative d’une dépense, assortie d’une réduction d’impôt. La CDHR comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, cette incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leurs revenus, qu’ils aient effectué ou non une action de mécénat. La prolongation de la CDHR, non seulement à l’année 2026, mais aussi peut‑être à toutes les années qui s’écouleront avant que le déficit des finances publiques ne retombe en‑dessous de 3 % du PIB, risque fort de tarir le mécénat des particuliers. Or certaines actions éducatives, scientifiques ou sociales, ainsi que la sa