Marie Mercier

Amendement I-359 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreux professionnels de santé — tabacologues et addictologues notamment — ont récemment rappelé la nécessité de maintenir une distinction claire entre les produits du tabac et les produits du vapotage. La vape constitue en effet, pour de nombreux fumeurs, un outil efficace de sortie du tabagisme et doit, à ce titre, bénéficier d’un cadre réglementaire spécifique, proportionné à ses risques et à ses usages. L’accès à des produits de vapotage sûrs, déjà strictement encadrés, est essentiel pour éviter les rechutes vers le tabac. Pour une majorité de vapoteurs français, le commerce en ligne représente aujourd’hui un mode d’approvisionnement indispensable, garantissant la disponibilité d’une offre diversifiée et conforme aux exigences sanitaires. L’interdiction de la vente à distance ferait peser un risque majeur de développement d’un marché parallèle incontrôlé, échappant à toute régulation comme à toute fiscalité, et exposant les usagers à des produits non homologués, potentiellemen

Amendement I-360 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La fiscalisation des produits de vapotage constitue une nouvelle taxe sur des produits utilisés par plusieurs millions de Français. Sans négliger les effets de cette pratique sur la santé, elle constitue aujourd’hui une alternative au tabac. De plus, la proposition de directive de la Commission européenne 2025/580 du 16 juillet 2025 prévoit d’imposer aux États membres la taxation de ces produits uniquement à partir du 1er janvier 2028. Aussi, la disposition proposée constitue une forme de surtransposition d’une directive qui n’est même pas définitivement adoptée par les institutions européennes. Dans ce contexte, cet amendement propose de maintenir à un niveau nul la taxation des produits de vapotage pour l’année 2026.

Groupe Interparlementaire d'Amitié Groupe d'information internationale sur le TIBET

Acte observé : Participant

Amendement I-1836 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes‑Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à plus d’un million d’euros pour les irrigants et de l’ordre de 1 000 € / ha. Ces charges supplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitations agricoles concernées. Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau, d’ailleurs non‑documentée dans l’étude d’impact de la loi de finances pour 2024, doit rapidement être corrigé. Le Gouvernement a proposé, dans son projet de loi de finances pour 2026, un abattement de 20 000 m3 d’eau par an sur la redevance sur la consommation d’eau

Amendement I-292 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter temporairement le régime de l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 du code général des impôts, compte tenu des difficultés rencontrées sur le marché immobilier depuis 2021. La conjonction de plusieurs facteurs – hausse brutale des taux, raréfaction du crédit, allongement des délais de commercialisation, ralentissement marqué des transactions – a empêché de nombreux opérateurs de respecter dans les temps le délai de cinq ans attaché à ce régime. Or, en cas de dépassement de ce délai, ceux‑ci se voient appliquer les droits de mutation au taux normal, majorés d’intérêts de retard, ce qui peut représenter des sommes très importantes et fragiliser des opérations pourtant viables. Afin d’éviter ces situations manifestement excessives, le présent amendement propose une prolongation automatique et uniforme de deux ans pour les acquisitions réalisées entre 2021 et 2025, période correspondant au choc immobilier. La mesure s’applique uniquement aux en

Amendement I-295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-295

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à dresser un état des lieux précis des conséquences du transfert, opéré récemment, de la liquidation des taxes d’urbanisme vers la direction générale des finances publiques (DGFiP). De nombreuses collectivités territoriales signalent des dysfonctionnements importants : retards de liquidation, bases erronées, titres non émis, pertes de recettes, ainsi qu’un affaiblissement du financement des Départements, des communes et des établissements publics locaux, notamment des CAUE, pour lesquels ces taxes constituent une ressource essentielle. Ce rapport permettra : ·d’identifier clairement les pertes de recettes observées, ·d’évaluer les montants non reversés du fait des retards ou erreurs de liquidation, ·de proposer des mesures correctives, ·de sécuriser la continuité du financement des politiques d’aménagement et de soutien à la qualité architecturale et environnementale.

Amendement I-289 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-289

Acte observé : Cosignataire

Certaines communes accueillent sur leur territoire une partie seulement de l’emprise foncière d’une centrale nucléaire. Elles en subissent pleinement les contraintes : risques industriels, servitudes, restrictions d’urbanisme, impacts sur l’image du territoire et sur l’aménagement local. Pourtant, elles ne perçoivent aucune part de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) versée par cette installation, alors même que cette imposition a précisément pour vocation de compenser les charges supportées par les collectivités d’accueil. La Cour des comptes a elle‑même souligné cette incohérence, notamment dans son rapport d’observations sur la commune de Pierrelatte (2008‑2012), indiquant que « la présence de l’industrie nucléaire est source de contraintes autant que de recettes ». Le présent amendement vise à corriger cette injustice fiscale en prévoyant que le produit communal de l’IFER « nucléaire » soit désormais réparti au prorata des surfaces d’emprise effectivement

Amendement I-293 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-293

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à moderniser et renforcer le suivi médical des salariés, aujourd’hui assuré par la médecine du travail selon une périodicité pouvant atteindre cinq ans. Ce délai trop long, conjugué à une pénurie persistante de médecins du travail, ne permet plus un suivi pertinent ni une prévention efficace. L’amendement propose donc de confier le suivi médical annuel au médecin traitant, qui connaît déjà les antécédents du patient et peut assurer un suivi de santé plus complet et plus régulier. L’entreprise prend en charge un forfait annuel limité (30 €), modulable par décret, sans qu’il constitue un avantage en nature. Les missions collectives et d’évaluation des risques des services de santé au travail sont maintenues, garantissant la cohérence de la politique de prévention en entreprise. Enfin, un rapport annuel permettra d’évaluer le dispositif et d’assurer sa montée en charge.

Amendement I-291 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’encourager la construction de logements et la reconquête des friches urbaines, en cohérence avec la politique nationale de zéro artificialisation nette (ZAN) et les objectifs de sobriété foncière. Les friches représentent un important potentiel foncier, mais leur reconversion est souvent freinée par les coûts de dépollution, de démolition et d’aménagement. L’application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % aux opérations de logements réalisées sur ces sites permettrait de compenser ces surcoûts, de rendre les projets économiquement viables et de favoriser la densification dans les zones déjà urbanisées. Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour les ménages modestes, sous condition de ressources.

Amendement I-294 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-294

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à rationaliser la gouvernance de la planification nationale en fusionnant deux structures aux compétences largement chevauchantes : – le Haut‑commissariat au Plan, chargé de la réflexion prospective et de la stratégie économique et territoriale de long terme ; – le Secrétariat général à la planification écologique, responsable de la coordination des politiques de transition écologique. Cette dualité institutionnelle entraîne une dispersion des moyens, une absence de lisibilité et un cloisonnement des approches. La création d’un Haut‑commissariat à la planification et à la transition permettra : • d’unifier la stratégie nationale de long terme en intégrant les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et écologiques ; • d’assurer la cohérence entre planification, trajectoires budgétaires et politiques sectorielles ; • d’optimiser l’emploi des ressources publiques en supprimant les doublons administratifs. Cette réforme réaffirme l’ambition historique du Plan,

Amendement I-285 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre l’artificialisation des sols et la promotion d’une utilisation plus économe du foncier supposent de mieux valoriser les terrains déjà situés au cœur des villes et villages. Aujourd’hui, le régime des valeurs locatives des propriétés non bâties ne tient pas compte du potentiel réel de constructibilité, ce qui encourage la rétention foncière et retarde la mobilisation de foncier pourtant constructible. Cet amendement propose d’intégrer explicitement la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains, en s’appuyant sur les règles des documents d’urbanisme opposables. Il prévoit également une mise à jour annuelle spécifique, indispensable pour assurer la cohérence et la lisibilité du dispositif. L’objectif est double : – créer une incitation fiscale à mobiliser les terrains constructibles situés en zone déjà urbanisée, plutôt que d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation ; – simplifier et moderniser l’évaluation foncière, aujourd’h

Amendement I-284 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-284

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts institue une taxe sur les services de communication au public en ligne proposant la mise à disposition de phonogrammes ou de vidéomusiques à la demande. Cette taxe constitue aujourd’hui l’une des ressources affectées au Centre national de la musique (CNM), dans la limite d’un plafond annuel. Le présent amendement poursuit deux objectifs : 1.Moderniser et clarifier la structure du taux en distinguant : ‑un taux réduit de 0,6 % sur le prix acquitté par les utilisateurs (1° du IV), ‑un taux de 3 % sur les recettes publicitaires et de parrainage (2° du IV), afin de mieux refléter la nature économique des différentes assiettes. 2.Supprimer le plafond annuel d’affectation, devenu inadapté à l’évolution du marché de la musique en ligne. Cette suppression permet d’assurer une recette plus proportionnelle à l’activité réelle du secteur et de sécuriser le financement du CNM. Ce dispositif améliore la cohérence du régime tout en garantissant u

Amendement I-287 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La réforme de la santé au travail des particuliers employeurs, introduite par la loi du 2 août 2021, prévoit qu’une contribution spécifique finance l’accès de ces salariés à un service de prévention et de santé au travail. Toutefois, faute d’accord de branche étendu, cette contribution n’a toujours pas trouvé de traduction opérationnelle, laissant les particuliers employeurs et les services concernés dans une situation d’incertitude préjudiciable. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement, financièrement et administrativement ce dispositif à compter du 1er janvier 2026. D’une part, il précise que la contribution due par les particuliers employeurs est proportionnelle à la masse salariale brute, avec un taux fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles du service de prévention et de santé au travail. D’autre part, il prévoit une phase transitoire indispensable : en l’absence d’accord de branche étendu avant le 1er juillet 2026, un taux provisoire de 0,4 % s’appliquera

Amendement I-286 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-286

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-465 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-465

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-472 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une clarification des modalités de calcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice du régime TVA du logement locatif intermédiaire (LLI). En effet, à la suite d’une refonte opérée en 2021, l’article 279‑0 bis A du code général des impôts (CGI) subordonne notamment le bénéfice du taux réduit à une intégration des immeubles livrés dans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux. En outre, les dispositions de l’article 284 du CGI remettent en cause l’application du taux réduit de 10 % lorsque, en cas de cession de la onzième à la seizième année, cette cession concerne plus de 50 % des logements. Or, cette rédaction ne correspond pas à certaines pratiques déjà largement admises par l’administration concernant les modalités de calcul du critère de mixité sociale, ainsi que la faculté de vendre les logements au cours de la seizième année suivant la construction. En conséquence, le présent amendement propose d’ap

Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

Acte observé : Participant

Amendement I-2499 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte de maintien des prix de l’immobilier avec des ménages de plus en plus contraints, qui accèdent difficilement à l’emprunt, il est envisagé de développer l’accession intermédiaire, pour le logement intermédiaire, la location‑accession prévue par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984. L’objectif est de permettre à des accédants sous plafonds intermédiaires, d’acheter leur logement à un prix abordable, dans un cadre sécurisé, avec une réversibilité et avec une phase locative leur permettant de se constituer un apport. Durant la phase locative, une redevance est versée avec une fraction locative pour la jouissance du bien et une autre fraction, dite acquisitive, capitalisée tous les mois et s’imputant sur le prix de vente lors de la levée d’option. Ce dispositif s’appuie également sur les dispositions fiscales relatives au logement locatif intermédiaire, tel que défini à l’article 279‑0 Bis A du CGI. Le maintien du taux de TVA réduit à 10 % et le crédit d’impôt (article 1384

Amendement I-290 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’offre de logements à proximité immédiate des gares ferroviaires, qui constituent des pôles essentiels de mobilité durable et des leviers majeurs de sobriété foncière. En créant un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement (ZAC ou permis d’aménager), l’amendement : – encourage la construction dans les zones déjà bien desservies, – lutte contre l’étalement urbain, – soutient la densification maîtrisée, – renforce l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de sobriété foncière, de revitalisation urbaine et de transition écologique.

Amendement I-538 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-538

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé