Marie Mercier

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Main author

1

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition Place des femmes dans le jeu vidéo (syndicats)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Audition de Gérald Darmanin

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Audition de Laurent Nunez

Acte observé : Participant

Amendement 172 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à modifier le III de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale (CSS), relatif à la procédure de recouvrement des prestations ou paiements indûment versés par les organismes de sécurité sociale, notamment en cas d’erreur de facturation ou d’inobservation des règles de tarification par les professionnels de santé. Ce III prévoit que l’organisme notifie à la personne ou à l’établissement le montant des sommes réclamées et l’invite à présenter ses observations ; en cas de rejet total ou partiel de ces observations, la caisse adresse une mise en demeure avant d’engager les procédures de recouvrement. L’amendement entend apporter des précisions en ce qui concerne le mode de notification (par tout moyen) et le délai laissé à l’intéressé pour répondre (deux mois).

Amendement 214 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le congrès de la Nouvelle‑Calédonie a adopté le 14 août 2025 la loi du pays portant amélioration des dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale et modernisation du contrôle de l’impôt. Cette loi du pays, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025, permet d’inscrire pleinement ce territoire dans la norme internationale d’échanges automatiques d’informations à des fins fiscales sur les comptes financiers. Elle prévoit des dispositifs d’échanges d’informations et de coopération entre les services fiscaux néo‑calédoniens d’une part, et l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’autorité des marchés financiers (AMF) d’autre part. Ces dernières autorités, qui ont pour mission le contrôle du respect par les institutions financières des obligations de diligence prévues par les articles L. 564‑1 et L. 564‑2 du code monétaire et financier, ont vu leur champ de compétence territoriale étendu par l

Amendement 173 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose la suppression de la possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie d’imposer la mise sous objectif au professionnel de santé. En effet, la nécessaire indépendance garantit au patient que seul son état de santé détermine la prescription d’un arrêt maladie. Aussi, en imposant au prescripteur la limitation du volume de ses prescriptions d’indemnités journalières, la mise sous objectifs chiffrés par le directeur de la CPAM et l’impossibilité faite au prescripteur de la refuser contrevient à l’article R4.127‑8 du code de santé publique.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Ukraine

Acte observé : Participant

Amendement 40 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » , c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 85 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Il convient ainsi de limiter le risque de contournement de l’interdiction de démarchage, alors qu’il est constaté la persistance de pratiques exploitant la vulnérabilité d’un public fragile, consistant à contacter directement des personnes âgées, souvent par téléphone ou à domicile, sous couvert de bilans auditifs gratuits ou de vérifications d’appareillage pouvant conduire à des engagements contractuels non éclairés ou à la vente d’appareils sans réelle indication médicale. Le présent amendement vise donc à préciser clairement le principe selon lequel aucun

Amendement 81 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Attirés par la solvabilisation du secteur de l’audiologie, des acteurs peu scrupuleux – parfois même extérieurs à la profession – ont rapidement développé et organisé des pratiques frauduleuses visant à tirer profit du modèle de financement mis en place, reposant principalement sur la solidarité nationale. Un certain nombre de ces établissements emploie des stratagèmes mis en lumière et documentés par l’Assurance maladie et la DGCCRF : usurpation d’identité d’assurés, facturations fictives, prescriptions frauduleuses, exercice illégal de la profession d’audioprothésiste et entreprises fantômes sans locaux ni personnel qualifié, démarchage de patients vulnérables … Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est né

Amendement 83 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Parmi les dérives observées, la libéralisation de la publicité dans le secteur des aides auditives a été exploitée par des acteurs peu scrupuleux, souvent extérieurs à la profession, qui cherchent à maximiser leurs profits sur le dos de la solidarité nationale en attirant des patients par des offres commerciales trompeuses. Ces publicités favorisent la fraude en incitant à la facturation abusive et au sur‑appareillage, estimé à 10 %, en plus de détourner les patients des parcours de soins réglementés, seuls garants du suivi par un audioprothésiste qualifié. E

Amendement 82 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Il convient ainsi de limiter le risque de contournement de l’interdiction de démarchage, alors qu’il est constaté la persistance de pratiques exploitant la vulnérabilité d’un public fragile, consistant à contacter directement des personnes âgées, souvent par téléphone ou à domicile, sous couvert de bilans auditifs gratuits ou de vérifications d’appareillage pouvant conduire à des engagements contractuels non éclairés ou à la vente d’appareils sans réelle indication médicale. Le présent amendement vise donc à préciser clairement le principe selon lequel aucune

Amendement 84 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

L’Assurance Maladie fait état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. Aussi, la lutte contre cette fraude croissante est‑elle un enjeu tout autant pour les finances sociales qu’au plan sanitaire. C’est pourquoi il est nécessaire de doter les autorités et le secteur d’un arsenal de régulation permettant d’enrayer ce phénomène. Parmi les dérives observées, on observe depuis plusieurs années le recours croissant à des pratiques de communication agressives et trompeuses, par exemple à l’occasion d’événements comme le « Black Friday ». En assimilant les aides auditives à des produits de consommation, ces pratiques nuisent à la lisibilité du 100 % Santé, fragilisent la qualité de la prise en charge des patients et pèsent sur les finances sociales, en poussant à la consommation et à la sur‑prescription, estimée à 10 %. Elles contribuent également à ternir l’image d’une profession pourtan

Commission des lois - Budget 2026 - Avis Sécurités

Acte observé : Participant

Amendement 86 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale contient aujourd’hui deux sources d’incertitude s’agissant de la mise en œuvre par les caisses de coordination aux assurances sociales (CCAS) des sanctions financières prévues par la disposition dudit article. En effet : ‑ La liste des organismes pouvant mettre en œuvre les sanctions prévues par la disposition ne fait pas référence aux organismes relevant d’un régime spécial. ‑ Les pénalités sont notifiées après avis conformes du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), ce qui est source de contentieux car les CCAS n’appartiennent pas à l’UNCAM. Il est par conséquent nécessaire d’élargir le spectre des organismes autorisés à prononcer un avertissement ou une pénalité afin d’y intégrer les régimes spéciaux et ainsi renforcer de manière cohérente la lutte contre la fraude sociale. Cette proposition a été travaillée avec la RATP.