Marie Mercier

Séance plénière - PPL libérer obligation parent défaillant

Acte observé : Participant

La situation des médecins franco-britanniques

Référence : 06386

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amdts) -PPL Obligation alimentaire (amdts)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 62 - Exam. rapp/texte PPL 496 Fraude bancaire + Examen texte LEC

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (suite amendements)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Mandat d'élu local (amendements)

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 53 — Mandat d'élu local

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis de la proposition de loi. Cet amendement vise à inscrire les élus municipaux sur la liste des « salariés » protégés « au livre IV de la seconde partie du code du Travail. Avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ». Ainsi, l’employeur qui souhaitait licencier un salarié protégé devait notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 70 — Mandat d'élu local

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432‑12 du code pénal et celles de l’article L. 1111‑6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission. La différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et donc la logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants est un facteur d’insécurité juridique. Cet amendement tend donc à sécuriser l’exercice des mandats électifs, tout en respectant la notion de prévention des atteintes à la probité.

Amendement 4 — Mandat d'élu local

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité. Un tel principe d’incompatibilité écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité, ce quel que soit le poste qu’ils occupent. Cette restriction apparaît à la fois irréaliste et disproportionnée, tout particulièrement dans nos territoires ruraux.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLC Prééminence République - PPL Mandat élu local (2L) - PPL Obligation alimentaire

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 117456

Référence : 38

Acte observé : Rapporteur

Audition rapporteur - Commission des lois - Ministère de la Justice - Direction des affaires civiles et du sceau

Acte observé : Participant

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPLO Renouvellement congrès et assemblées de Nouvelle-Calédonie (rapport)

Acte observé : Participant