Marie Mercier

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Relations avec les collectivités territoriales - Audition de Françoise Gatel

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 1810 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement permet de garantir le maintien du taux de prise en charge des cures thermales. La médecine thermale est reconnue comme efficace avec plus de 60 études cliniques et un service médical rendu établi pour 90 % des prescriptions thérapeutiques. Elle bénéficie chaque année à près de 500 000 patients. Elle constitue aussi une activité essentielle de nos territoires ruraux sur lesquels sont nos communes thermales/ De plus, le thermalisme représente une dépense très limitée pour l’Assurance maladie : 233 millions d’euros en 2023, soit 0,1 % de ses dépenses, pour un modèle qui responsabilise largement les patients et s’inscrit dans une logique de prévention et d’accompagnement durable. Et reconnu dans de nombreux pays européens à des taux souvent supérieurs, le thermalisme constitue en outre un atout pour les territoires ruraux : 70 % des stations sont situées dans des communes de moins de 5 000 habitants, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale.

Amendement 1362 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non‑salariés agricoles des bailleurs à métayage, prévue par l’article 5 bis, aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et le preneur. En effet, dans ce cas uniquement, le bailleur ne participe pas aux charges de l’exploitation et peut donc être considéré comme ne participant pas à la gestion de celle‑ci, ce qui justifie son absence d’affiliation. Cet amendement permet de prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage, notamment des baux conclus dans la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne. La commission a proposé la suppression de l’article 5 bis car celui‑ci, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte les recettes de la MSA. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de maitriser les recettes publiques et de présenter un budge

Amendement 2 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid‑19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant‑crise. Elles ont donc poursuivies leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation. Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer

Amendement 350 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 350

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année. Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux. Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein. C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Commission des lois - Budget 2026 - Outre-mer - Audition de Naïma Moutchou

Acte observé : Participant

Amendement 178 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

Il est avéré que les médicaments dont le prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire excède 300 euros se retrouvent plus fréquemment au cœur de fraudes : fausses ordonnances, trafics de produits de santé ou encore prescriptions légales utilisées hors autorisation de mise sur le marché. Ces pratiques, coûteuses pour l’Assurance maladie, fragilisent également la sécurité du circuit du médicament. Afin de limiter ces risques, il apparaît indispensable de renforcer la sécurisation des prescriptions portant sur ces produits onéreux. L’Assurance maladie a engagé un travail d’encadrement des pratiques via l’ordonnance numérique, qui constitue un outil essentiel pour garantir la traçabilité, l’authenticité des prescriptions et le suivi des patients. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, pour les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros PFHT, la prescription électronique issue du portail Ameli Pro, y compris pour les établissements de santé. Cette mesure améliore la pertinence

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 21 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme des concours du CNSA en 2024 a introduit pour la première fois une notion de coefficient géographique compte tenu de certaines spécificités ultramarines « dans la mesure où la dynamique de dépense sur l’allocation personnalisée d’autonomie est particulière forte dans les Outre‑Mer » Cette mesure est une réponse à la dynamique de dépenses, mais ne peut constituer une réponse pérenne et adéquate au défi global du vieillissement outre‑mer. En effet, l’accroissement rapide de ces dépenses repose essentiellement sur des données structurelles : ‑Démographie : arrivée de classes d’âge nombreuses à l’âge de la vieillesse, baisse de la fécondité, allongement de l’espérance de vie, ‑Des pathologies spécifiques en surnombre … : diabète, maladies cardio vasculaires, dues notamment à l’alcoolisme et au tabagisme ; ‑.. et qui entrainent une entrée précoce en perte d’autonomie ( 65 ans contre 75 ans en métropole). Ces données structurelles ont donc été prise en compte d’une manière « forfa

Amendement 22 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

La nouvelle convention du 29 juillet 2025 concernant les transports de malades par taxi instaure un forfait « Grande ville » d’une valeur de 15 € si le patient est pris en charge et/ou déposé dans une liste limitative de grandes villes ou dans les villes des départements 92, 93 et 94. Ce forfait a été octroyé compte tenu de la situation de ces grandes villes, notamment au niveau des embouteillages ou des délais d’attente aux urgences. Or, outre‑mer, pour des situations similaires, il n’est prévu qu’un supplément DROM de 3 euros, ce qui constitue une discrimination. De plus, les professionnels de ces territoires subissent une densité de trafic particulièrement élevée, liée à un réseau routier saturé et vieillissant, à un relief souvent montagneux contraignant, et à un surcoût généralisé touchant tous les aspects de l’activité (+38 % sur le coût des véhicules et des pièces détachées, primes d’assurance plus élevées...) La Convention prévoyant la possibilité d’un supplément local lors d’u

Amendement 229 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement élabore en ce moment même, un décret visant a promouvoir une part minimale de surface de vente de produits locaux au sein des grandes surfaces. Il s agit d’une initiative visant à accroitre l’autonomie alimentaire, à aider nos agriculteurs et à lutter contre la vie chère. La Haute assemblée a récemment soutenu ce projet par l’adoption d’un amendement précisant et sécurisant ce décret. Afin de donner sa pleine capacité à cette mesure, il s agit donc aussi désormais de permettre à nos agriculteurs de produire davantage. Or, aujourd’hui, en produisant plus, l’exploitant perd une partie des exonérations de cotisations sociales auxquelles il a droit. En cohérence avec le projet Gouvernemental, le présent amendement se propose de maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d un dépassement, quelle qu’en soit la raison, ainsi que la limite de 5 ans.

Amendement 1781 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1781

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer un frein structurel au développement des ESSMS, en leur offrant une marge de manœuvre financière indispensable pour répondre aux défis du secteur. Il s’agit d’une mesure à la fois technique, sociale et solidaire, au service de l’intérêt général. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif jouent un rôle clé dans la prise en charge des personnes vulnérables. Pourtant, ils subissent une taxe sur les salaires qui pèse lourdement sur leurs finances, alors même qu’ils emploient un personnel nombreux et qualifié, indispensable à leur mission. Dans un secteur déjà en crise — marqué par plus de 70 000 postes vacants et des difficultés croissantes de recrutement — cette taxe limite leur capacité à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des métiers. Le BOFIP prévoit des exonérations ciblées pour certaines associations, mais les ESSMS, malgré leur mission d’intérêt public, en sont souvent exclus, créant

Commission des lois - Budget 2026 - Avis Outre-mer et Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Amendement 1386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) afin de maintenir le financement des cures thermales, menacé par la mesure de baisse du remboursement. Les cures thermales constituent un maillon essentiel du parcours de soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de douleurs articulaires, et participent activement à la prévention et à la santé publique. Ce redéploiement est réalisé à solde nul, sans augmentation du niveau global de l’ONDAM.

Amendement 511 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise rétablir, comme l’avait prévu le projet de loi initial, la représentation des organismes de gestion collective (OGC) au sein de conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA). Les OGC (Sacem, SACD, Scam, etc. ) ont joué un rôle fondateur et structurant dans la mise en place du régime social des artistes‑auteurs depuis 1977. Les OGC assurent aujourd’hui le recouvrement des cotisations sociales de plus de 250 000 auteurs qu’il représente. Les OGC sont donc à ce titre un maillon essentiel et légitime de la chaine et les premiers interlocuteurs des artistes auteurs qu’ils représentent. Ce positionnement les place également comme les premiers intermédiaires avec les différents organismes sociaux (Urssaf, Cnav, Cnam, etc.). Leur participation au sein des instances de gouvernance des autres organismes sociaux (Ircec, Afdas) dont la bonne gestion a été reconnue par la Cour des comptes justifie pleinement leur participation à la gouvernanc

Séance plénière - Débat sur la dette publique

Acte observé : Participant