Marie Mercier

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Jean-Michel Blanquer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un nombre croissant de viols sont filmés par leur auteur, puis diffusés – notamment en ligne – sans que notre droit ne permette de tenir compte de ces agissements, insupportables pour les victimes, au cours d’un éventuel procès. En effet, si l’article 222-33-3 du code pénal réprime « le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission » d’une infraction constitutive d’une atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, il ne le fait que sous l’angle de la complicité. Or, dans la mesure où on nul ne peut être à la fois auteur et complice, notre droit interdit de rechercher un cumul de peines dans le cas où un violeur a filmé son crime, et cette circonstance ne peut de jure pas être prise en compte par la réponse pénale. L’article 222-33-3 précité du code pénal permet, en revanche, la répression des auteurs qui auraient diffusé les images du viol qu’ils ont commis : cette infraction est passible de cinq ans

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Assises de la simplification : adapter les normes à la diversité des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteures Femmes et sciences

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 146 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce sous-amendement précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquences prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel. Un encadrement trop strict des jours, horaires et fréquences n'est pas souhaitable dans la mesure où la proposition de loi instaure un régime d'opt-in et que les seuls appels qui demeureront autorisés seront les appels demandés et consentis.

Amendement 23 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. La proposition de loi reprend telle quelle la formulation du texte en vigueur sur l’« exception client » dans l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation alors qu’il faudrait la libéraliser. En conséquence, le présent amendement prévoit le droit de démarcher un client par téléphone pour tout produit ou service offert par l’entreprise (et pas seulement pour lui parler du contrat en cours), sauf si, conformément au RGPD, le client use de son droit d’opposition à l’utilisation et à la conservation de ses données personnelles qu’il peut exercer à tout moment. Cette approche donne plus de liberté aux entreprises dans le cadre de la relation client tout en protégeant le consommateur qui ne souhaite plus être appelé. Les sanctions très dissuasives prévues par le RGPD permettent d’atteindre l’objectif fixé. Ce cadre incite les entreprises à agir envers leurs c

Groupe d'études Handicap - GE Handicap - Ville de Toulouse

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Lutte contre les VSS (amdts) - PPR Moyens de contrôle des sénateurs (rapport)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-République populaire de Chine

Acte observé : Participant

Amendement 103 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. A l’évidence, des schémas de fraudes à travers la sous-traitance opaque et non maîtrisée de la part de sociétés commerciales opérant sur le marché des CEE est une réalité. Ainsi, la Ministre en charge de l’Energie annonçait dans la presse en novembre 2024 de

Amendement 52 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap. Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable. Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large. Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs. Ainsi, il est proposé de ne

Amendement 102 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun

Texte parlementaire 505

Référence : 505

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Acte observé : Participant

Amendement 112 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de rétablir l’expérimentation du contrôle vidéo à distance (CVAD) supprimée lors de son examen en commission. Le Parlement est largement tenu à l’écart de la gestion de la politique des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui a démontré son efficacité mais aussi son caractère fortement fraudogène. S’il s’agit d’un dispositif extra-budgétaire, il reste financé de manière obligatoire par le consommateur d’énergie et il est dès lors primordial que chaque euro fléché vers ce dispositif soit une dépense utile et que le Parlement soit associé à son évaluation. Le contrôle vidéo à distance se révèle prometteur et emporte l’adhésion de l’ensemble des acteurs de la filière et de la DGEC pour lutter contre la fraude mais ce contrôle n’a pas été suffisamment testé pour être généralisé sans une expérimentation à grande échelle. Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a critiqué l’instabilité des règles encadrant le marché des CEE, nuisant à son bon fonctionnement.

Séance plénière - PPL Secteur agroalimentaire

Acte observé : Participant