Marie Mercier

Amendement 53 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le dispositif d’opt-in (démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable) proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entreprises disposent rarement des ressources qui permettent de donner leur consentement. Un autre modèle est impossible à

Séance plénière - PPL Rénovation énergétique des logements

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Droits du sol à Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 15 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

Amendement 49 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En application de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, les juridictions pour mineurs peuvent aujourd’hui décider, par une décision spécialement motivée, d’écarter l’application du principe d’atténuation des peines à des mineurs de seize à dix-huit ans. Force est néanmoins de constater qu’elles ne se saisissent que faiblement de cette faculté, et ce malgré l’accroissement préoccupant des niveaux de violence constatés dans les dossiers impliquant des mineurs. Dans contexte, le présent amendement propose un renversement plus ambitieux du principe d’atténuation des peines : celui-ci ne serait pas applicable par principe aux mineurs de 16 à 18 ans lorsqu’un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, voire un crime, a été commis en état de récidive légale. Par cohérence, le présent amendement supprime par ailleurs la précision selon laquelle la décision de déroger à l’excuse de minorité est « exceptionnelle ».

Séance plénière - Suite PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Candidat à la présidence de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation CMP - PPL Violences sexuelles - PPL Eau et Assainissement (rapports)

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le texte transmis au Sénat mettait en place, comme l’a relevé le rapporteur de la commission des lois, un système de comparution immédiate qui risquait d’être peu utilisé sous l’effet d’une rédaction réservant le recours à cette nouvelle procédure à l’hypothèse dans laquelle le mineur faisait l’objet d’une demande de placement en détention provisoire – ce qui la rendait, dans les faits, presque inapplicable pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Afin d’aller dans le sens d’une accélération de la réponse pénale, le présent amendement tend à mettre en place une comparution immédiate plus large, permettant de toucher tous les mineurs déjà connus de la justice, y compris dans le cadre d’une simple mesure éducative, dès lors qu’ils encourent une peine d’emprisonnement de trois ans, pour les mineurs de plus de seize ans, ou de cinq ans, pour les mineurs de moins de seize ans. Il prévoit par ailleurs la possibilité d’une surveillance du mineur (contrôle judiciaire ou assignation à résidenc

Séance plénière - PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Acte observé : Participant

Amendement 36 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « césure » du procès pénal pour les mineurs a pour effet de retarder la survenue d’une sanction et peut, en tant que telle, créer chez les plus jeunes un sentiment d’impunité. Si le code de la justice pénale des mineurs permet de déroger à cette « césure » et de recourir à une audience unique, force est de constater que cette faculté est aujourd’hui étroitement encadrée et peu utilisée par les parquets. Cette situation est défavorable à la répression effective des infractions commises par les mineurs, étant rappelé que l’audience unique semble favoriser une réponse pénale plus sévère : comme en témoigne le bilan statistique du code de la justice pénale des mineurs établi en 2023, après 15 mois de mise en œuvre, 89 % d’audiences uniques menées à l’initiative du parquet ont donné lieu au prononcé d’une peine, contre 39 % des audiences de prononcé de la sanction en cas de « césure ». Pour faciliter le recours à la procédure d’audience unique, le présent amendement abaisse le quantum de

Amendement 50 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à réformer le régime de prononcé des peines d’emprisonnement dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs, afin de réaffirmer le principe d’individualisation de la peine et d’autoriser, lorsque la gravité des faits et la personnalité du mineur l’exigent, le prononcé de courtes et ultra-courtes peines d’emprisonnement. La refonte du droit des peines opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a interdit le prononcé de peines inférieures ou égales à un mois. Cette contrainte, appliquée systématiquement aux mineurs, assujettit leur régime pénal à celui des majeurs et prive le juge d’un outil essentiel pour prévenir l’escalade délinquante. Le présent amendement vise à rendre possible des sanctions protectrices pour le mineur, en permettant de le soustraire le mineur à un environnement criminogène et de réaliser une évaluation approfondie de sa situation personnelle. En effet, une courte peine offre la possibilité d’évaluer l’ensemble des problématique

Séance plénière - PPL Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Ukraine

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Conversion de centrales à charbon

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En 2022, le Sénat a effectué un bilan relatif à la prévention de la délinquance des mineurs afin d’éviter la récidive. Il était constaté que la proportion des mineurs impliqués dans l’ensemble de la délinquance était de 20 % en moyenne, mais surtout qu’ils étaient surreprésentés dans la commission de certaines catégories d’infractions, notamment les plus lourdes. Le rapport indiquait qu’en 2022, alors que les mineurs ne constituent que 21 % de la population en France, ils représentaient 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans. Afin de répondre à l’attente des citoyens d’une plus grande efficacité et de fermeté de la justice face à la délinquance et compte tenu de la situation alarmante de la montée des actes violents commis par des mineurs toujours plus jeunes, l’amendement vise à étendre l’exception permettant d’écarter le principe de l’atténuation des peines aux mineurs âgés de p

Séance plénière - PPL préjudice condamnées IVG

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat fraude billets

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Vote détenus

Acte observé : Participant