Marie Mercier

Séance plénière - PJL Mayotte

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de réputer agricoles les activités de l’agrotourisme. A ce jour, les activités d’accueil touristiques proposées par les agriculteurs ne relèvent pas de la fiscalité agricole, mais de la fiscalité commerciale, à l’exception des prestations équestres désormais agricoles. Elles sont pourtant aujourd’hui clairement reconnues comme des leviers pédagogiques pour favoriser le « manger mieux » et le « manger local ». L’agrotourisme étant considéré comme une activité économique, les exploitants doivent s’acquitter des impôts et taxes correspondantes, même si certaines spécificités et exonérations peuvent s’appliquer selon la nature des activités agrotouristiques et les recettes fiscales commerciales générées.

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles-ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural et de la pêche maritime. Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l

Amendement 61 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en œuvre des diagnostics de viabilité économique et de viabilité des projets agricoles est déjà facultative. De plus, la réalisation d’un tel diagnostic est dans l’intérêt même de l’exploitation agricole, de la viabilité des projets et du tissu agricole dans son ensemble. Des dispositifs incitatifs pourraient être pertinents pour s’assurer de son déploiement à grande échelle. Enfin, la disposition considérant que la non-réalisation d’un diagnostic ne peut conditionner l’accès à certaines aides publiques va à l’encontre des principes des contrats d’avenir proposés par des acteurs agricoles ainsi que des aides à l’installation.

Amendement 65 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 70 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de mettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France agriculture formation Installation Transmission à l’autorité administrative. En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouvel installé sur le dispositif FIT. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture. En outre, l’absence de l’attestation de passage à FIT reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FIT est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 60 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose une réécriture intégrale de l’article 9 afin de préciser, avec davantage de clarté, les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic modulaire qui sera mis en œuvre progressivement d’ici à 2026. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Cet amendement de réécriture vient donc modifier certains éléments: - En distinguant les trois principaux modules, ainsi que l’ajout éventuel de module(s) pertinent(s) au sens des objectifs portés par les politiques agricoles fixés au Premier article de ce Projet de loi; à l’heure où la dernière écriture de l’article parle “d’informations”, dénaturant la modularité de ce diagnostic, et empêchant le porteur de projet d’adapter ce diagnostic à ses propres caractéristiques ainsi que celles de l’exploitation pressentie pour son installation; - En appuyant sur le fait que ce diagnostic doit

Amendement 57 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le nom du réseau « France installations‑transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Aussi cet amendement remplace la dénomination “ France installations‑transmissions ” par « France agriculture formation installation transmission » afin d’éviter toute confusion et d’apporter de la lisibilité dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 72 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’ils soient porteurs de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 66 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le nom du réseau « France installations-transmissions » ne représente pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant pas que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. La formation est au cœur de l’ambition du dispositif. Cet ajout au nom du réseau permet de valoriser un des objectifs de ce dispositif. L’accueil, l’information et l’accompagnement doivent aider tout futur chef d’entreprise agricole ou en activité à se professionnaliser, qu’il soit porteur de projet à l’installation et à la transmission. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 56 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mettre en exergue l’ambition du diagnostic modulaire et ses différents composants. Ce diagnostic modulaire vise à délivrer une analyse 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 63 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier les principes, objectifs, et le fonctionnement du diagnostic qui sera progressivement mis en œuvre. Le diagnostic de l’exploitation doit permettre de délivrer une analyse à 360° de l’exploitation à chaque étape de la carrière de l’agriculteur, de sa pré-installation à sa cession et être ainsi en mesure de la projeter vers l’avenir par sa capacité à s’adapter aux enjeux actuels et à être reprise. L’amendement permet également une distinction plus affirmée des trois principaux modules tout en réintroduisant le caractère adaptable du dispositif à la situation et au territoire de l’exploitation. Un tel outil ne peut être véritablement pertinent que s’il permet au porteur de projet ou à l’exploitant de l’adapter à ses propres caractéristiques et à ses propres besoins.

Amendement 3 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement entend mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, qui devait intervenir au 1er janvier 2026.L’amendement reprend le dispositif voté par le Sénat lors de l’adoption, le 17 octobre 2024, de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Le dispositif proposé permettrait ainsi à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules. S’agissant des transferts de compétences déjà effectués, aucun « retour en arrière » ne serait possible. Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage

Amendement 59 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. Véritable partenaire et employeur de la profession agricole, le Service de Remplacement a pour mission d'aider les agriculteurs à poursuivre leur dynamique d'entreprise en assurant leurs remplacements. Il est nécessaire de préciser que le Service de Remplacement s’adresse strictement aux chefs d’exploitations agricoles. Le remplacement des chefs d’entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers n’entre pas dans ses prérogatives. Dès lors, cet amendement vise à enlever les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ de mission des services de remplacement.

Amendement 52 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce texte de loi. Ainsi, la souveraineté alimentaire est entendue comme le maintien et le développement des capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer, en toutes circonstances, les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de sa population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année.

Amendement 67 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les publics accueillis par le réseau « France installations-transmissions ». L’enjeu de la transmission est central pour réussir à favoriser le renouvellement des générations en agriculture : l’âge moyen des agriculteurs est de 51,4 ans en 2020. Le métier d’agriculteur est devenu un métier comme les autres, voyant de moins en moins de transmission dans le cadre familial et n’étant plus un métier de carrière. France installations-transmissions doit être au centre de l’accompagnement de ces évolutions. Pour ce faire, la transmission de l’entreprise doit être réfléchi tout au long de la carrière pour que le système soit réfléchi et adapté. Le conseiller France agriculture formation installations transmissions sera l’acteur qui amènera tout chef d’entreprise en activité à se poser les bonnes questions, pour faciliter sa prise de décision et ainsi l’aider dans ses choix. La transmission fait partie des sujets peu anticipés car très peu abordés en amont. Aujour

Amendement 68 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise à disposition des données de tous les cédants et repreneurs accueillis par le réseau France installations-transmissions à l’ensemble des usagers n’est pas souhaitable. La publication des données des cédants et l’affichage au plus grand nombre de leur volonté de transmettre leur exploitation sera contre-productif. Aujourd’hui, les cédants sont réticents à partager cette information, ce qui est un frein important. Cette transparence pourrait limiter l’efficacité de ce nouvel outil.

Amendement 53 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Considérant que la recherche et l’innovation ne peuvent, à elles seules, répondre aux défis engendrés par le changement climatique, cet amendement vise à consacrer l’adaptation de l’agriculture au changement climatique comme une priorité majeure de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire. L’accompagnement du monde agricole face à ce défi climatique sera central pour pouvoir continuer à produire sur notre territoire dans les années futures.

Amendement 58 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a un double objectif. D’une part, il modifie le nom du réseau « France installations-transmissions » , ne représentant pas les missions et les ambitions définies dans l’article 8, par le nom « France agriculture formation installation transmission » qui reflète davantage les missions de ce guichet unique. Afin d’apporter davantage de clarté, le réseau n’accompagnant que les publics souhaitant devenir actifs en agriculture, il est important de préciser le domaine d’activité dans le nom du réseau. D’autre part, le droit à l’essai, en tant que dispositif permettant de tester le relationnel entre associés dans le cadre d’une mise relation entre agriculteurs ou porteurs de projets dans le but de préparer et/ou de faciliter une installation, entre dans une dynamique globale de mise de relation à l’instar de l’aide au passage de relai. C’est pourquoi la simplification et la compréhension des enjeux de ces dispositifs de mise en relation recommandent de les énoncer dans le même