Marie Mercier

Audition rapporteur - Commission des lois - Application Loi Handicap de 2005

Acte observé : Participant

Amendement 63 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À la suite de l’attaque dramatique d’un fourgon pénitentiaire à Incarville, cet amendement a pour objet de renforcer la sécurisation des convois pénitentiaires circulant sur la voie publique. Les équipages de ces convois sont en effet exposés à des risques croissants, du fait de réseaux de criminalité organisée ne reculant désormais devant aucun moyen pour permettre l’évasion ou atteindre une personne détenue au cours de son transport. Il est de la responsabilité de la puissance publique de mettre en œuvre tous les moyens pour protéger les personnels de l’administration pénitentiaire de ces risques d’actions violentes. Dans ce contexte, le présent amendement permet de doter l’administration pénitentiaire, à laquelle est désormais dévolue la responsabilité des missions d’extraction et de transfèrement, d’outils supplémentaires de surveillance et de protection. Des caméras embarquées à bord des véhicules permettraient de procéder à la captation d’images pendant les opérations de transpor

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 70 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'amendement propose de prolonger l’expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à son terme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028 en y incluant les actions menées contre les narcotrafiquants, ainsi que le prévoit l’article 8 de la proposition de loi dans le cadre de l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement de l’algorithme à la finalité 6° des services de renseignement pour la lutte contre la criminalité organisée.

Amendement 73 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes. Cet amendement instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. Cet accès serait limité aux seules correspondances et données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil renseignement, après avis de la CNCTR. Pour assurer le respect de ces exigences de coopération, il est proposé de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations : une amende encourue de 1,5 million d’euros pour les personnes ph

Commission des lois - PPL Narcotrafic - PPLO Pnast (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 48 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement poursuit un double objectif. En premier lieu, il répond à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation enmatière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention. En second lieu, il met place un régime analogue en matière douanière, avec là encore une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.

Amendement 50 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En dehors des enquêtes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale (découverte de cadavre et disparition de mineur), les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans. Cette limitation des durées de conservation des données n’est pas adaptée à des enquêtes complexes, étalées sur plusieurs années, dans un contexte d’internationalisation croissante de la criminalité organisée et de complexification des réseaux criminels. Dans la pratique, cette durée de conservation limitée impose la suppression de l’ensemble des données intégrées dans le logiciel de rapprochement judiciaire alors même que l’enquête est toujours en cours. Ce travail de suppression, outre le risque d’erreur, dénature la base d’informations collectées sur laquelle se fondent les rapprochements et implique de trier des données, de les recouper e

Amendement 87 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre des procédures de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires et autres intrants utilisés dans le domaine agricole, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) joue un rôle essentiel. Toutefois, les demandeurs ne peuvent suffisamment, après le dépôt de leur demande et au cours de la procédure, faire valoir leurs arguments. Afin de permettre une prise de décision plus éclairée, tout en permettant aux demandeurs de mieux défendre le bien-fondé de leurs demandes, il y a ainsi lieu de précéder toute décision de rejet d’une phase contradictoire.

Amendement 5 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de mettre à la disposition du parquet national anti-criminalité organisée des services d’enquête dédiés qui permettent de traiter l’ensemble du champ infractionnel de la criminalité organisée en fonction des spécificités des infractions commises (ex : les meurtres traités par les brigades criminelles). Ces services sont représentés par les offices centraux et leurs déclinaisons territoriales.La transformation du parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité étend le périmètre de cette nouvelle entité pour s’adapter à la diversité des activités des groupes criminels. Le trafic de stupéfiants, bien que quasiment toujours sous-jacent en matière de criminalité organisée, n’est pas le seul angle d’attaque des groupes criminels. Dès lors, la seule implication de l’Office anti stupéfiants dans la lutte contre la criminalité organisée est insuffisante.La DNPJ et ses offices opérationnels sont introduites dans la proposition de loi. Cela o

Audition rapporteur - Commission des lois - Application Loi Handicap de 2005

Acte observé : Participant

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles rattachés reportés mission cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement II-2161 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, provoquant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraîne

Séance plénière - mission solidarité suite

Acte observé : Participant

Amendement II-102 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi pour le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur (ESAT). Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe de compensation par l’Etat est d'ailleurs inscrit dans un projet de décret qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS. Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % des ESAT seraient déficitaires du seul fait de l'introduction de l'o

Séance plénière - Mission solidarité

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Application Loi Handicap de 2005

Acte observé : Participant