Fiche publique sourcée
Marie Mercier
Conseiller communautaire — Ca Le Grand Chalon
Département : Saône-Et-Loire (71)
Profession libérale
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Marie Mercier, née le 16 juin 1958 à Coutances (Manche), est une femme politique française. Membre des Républicains, elle est sénatrice de Saône-et-Loire depuis 2015.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q20083724Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Marie_MercierSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
5 rue de la Guerlande
71880 Châtenoy-le-Royal
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Marie Mercier » — révision 237039380 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Marie Mercier — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de Mme Marie MERCIER — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 7 octobre 2022
Déclaration modificative.
11 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2011 à 30 novembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Châtenoy-Le-Royal
Source officielleVoir la sourceSaône-Et-Loire
Source officielleVoir la sourceSaône-Et-Loire
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Dynamique Saône-et-Loire avec Fabien GENET — 30,76 % des suffrages exprimés
- AVEC VOUS POUR LA SAÔNE-ET-LOIRE — 26,73 % des suffrages exprimés
- Pour une Saône-et-Loire solidaire et humaniste — 20,73 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble pour la Saône-et-Loire — 40,50 % des suffrages exprimés
- SAONE-ET-LOIRE, LISTE POUR DES TERRITOIRES SOLIDAIRES — 30,39 % des suffrages exprimés
- SAONE ET LOIRE TERRITOIRE D'AVENIR — 16,38 % des suffrages exprimés
Source : Sénat.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (118)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 910 acte(s) correspondant aux filtres — page 55 sur 146. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 86 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 86
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Selon la Cour des comptes (mai 2023) et les données de l’OCDE, la France se caractérise par un retard dans le développement des génériques par rapport à d’autres pays de l’OCDE. Le poids des génériques en volume est de 42% en France contre 78% au Canada, 79% aux Pays-Bas, 80% au Royaume-Uni et 83% en Allemagne. Des marges d’efficience existent pour accroître la part de marché des génériques et ainsi améliorer l’efficience de la dépense de médicaments. A titre d’illustration, 1 point supplémentaire de part de marché pour les spécialités génériques correspond à une économie potentielle supplémentaire de 130M€ pour l’assurance maladie (sur la base des écarts prix constatés entre les génériques et les spécialités hors répertoire des groupes génériques). L’objet du présent amendement est d’inciter les prescripteurs à privilégier la prescription de médicaments inscrits sur le répertoire des groupes génériques qui sont des alternatives thérapeutiques à des nouveaux entrants ayant obtenu une A
Amendement 78 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 78
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait, pour un laboratoire, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national. Or, cette obligation stricto sensu va à l’encontre même de l’objectif de constitution d’un stock de sécurité, cet objectif étant de permettre à ce stock de jouer son rôle de « tampon » pendant un temps donné afin qu’aucune rupture n’intervienne sur le marché et que les patients soient traités sans discontinuité. Compte tenu des sanctions encourues et de l’ampleur que prennent les pénuries de médicaments en France malgré les efforts des exploitants et titulaires d’AMM pour maintenir le stock de sécurité à son niveau maximal, il semble important de bien définir la responsabilité encourue. Cet amendement propose ainsi de spécifier que seul un manquement à l’obligation de constitution de stock de sécurité qui a effectivement entrainé une rupture d’approvisionnement et qui a donc eu un réel impact en termes d’accès a
Amendement 40 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 40
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Ces dernières années, après prise de RDV en ligne, il a souvent été rapporté par les patients des discordances entre les praticiens consultés et ceux annoncés lors de la prise de RDV. Par exemple, des cabinets d’orthoptie ou des magasins d’optique se font passer pour des cabinets médicaux, alors qu’il n’y a aucun ophtalmologiste dans la structure. Parfois un rendez-vous en télémédecine sert d’alibi alors que le patient pense qu’il verra un médecin en présentiel lors de la prise de RDV. Le manque de cadre règlementaire limite les possibilités de contrôle des sociétés de RDV en ligne et de déférencement. Il convient de permettre non seulement aux patients de s’y retrouver parmi les intervenants, mais aussi de leur garantir la fiabilité des informations fournies sur les sites de RDV en ligne et de la réalité des professionnels proposés. Ces derniers doivent être clairement identifiables par les patients au moment de la prise de RDV. Cela est un principe fondamental du code de la santé pub
Amendement 38 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 38
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Plusieurs des sociétés de téléexpertise proposent de fournir des ordonnances sollicitées à l’initiative de professionnels de santé lors d’une « téléexpertise » en vue de délivrer des produits ou des dispositifs médicaux sans examen médical, alors que l’ordonnance est signée par un médecin salarié ou partenaire. Cela passe souvent par une plateforme d’échange sur abonnement et sans examen médical, suite à un simple questionnaire rempli sans possibilité de contrôle par le médecin. Ces méthodes assimilables à de l’achat d’ordonnancesne sont réalisées qu’en suivant des protocoles personnels sans validation par aucune instance (HAS, assurance maladie, conseil national professionnel). Plusieurs dizaines de milliers d’ordonnances sont déjà concernées par cette fraude, alourdissant les finances de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé. La perspective prochaine d’une industrialisation à grande échelle de ce système menace la cohérence du parcours de soins et les finances publiques. I
Amendement 109 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 109
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
L’article L 162-18-1 du code de la sécurité sociale résultant de la LFSS pour 2022, prévoit la prise en charge de médicaments se trouvant dans une situation dite d’AMM miroir lorsqu’ils sont : · inscrits pour au moins l'une de leurs indications sur la liste en sus, · susceptibles d’être utilisés en association avec d'autres médicaments qui bénéficient dans ces indications d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), · mais ne bénéficient pas eux-mêmes d'une homologation ou d'une prise en charge dans ces indications où ils sont utilisés "en association, concomitamment ou séquentiellement". Un arrêté paru en juillet 2024 définit un barème de remises qui seront dues au titre de cette prise en charge. Ce dispositif de remises intègre également les médicaments biosimilaires hospitaliers alors que ces médicaments contribuent déjà à des économies de santé importantes pour l’Assurance maladie. Toutefois, les médicaments biosimilaires représentent, par nature, une source d’économies en abais
Amendement 101 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 101
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale. Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
Amendement 37 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 37
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à modifier les règles régissant la contribution de chaque entreprise redevable au titre de la clause de sauvegarde du médicament. Cet amendement substitue une nouvelle règle de répartition de la contribution due par les entreprises, à l’actuelle règle de répartition qui prévoit que le montant total dû est réparti : ‑ pour 70 % en fonction de la part de chaque entreprise dans le montant total des dépenses remboursées par l’assurance maladie ; ‑ pour 30 % en fonction de la croissance des dépenses de chaque entreprise par rapport à l’exercice précédent. En effet, le mode de calcul actuel ne permet pas de tenir compte du lieu de production des médicaments alors même qu’il s’agit d’un critère déterminant dans la sécurisation des approvisionnement et qu’il s’agit donc d’un levier crucial de souveraineté sanitaire. Les médicaments génériques sont très majoritairement produits à l’étranger et les principes actifs proviennent à plus de 80 % d’Asie. Il faut trouver une
Amendement 299 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 299
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE. En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.
Amendement 437 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 437
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à adapter à la situation française le modèle britannique de la taxe sur les boissons sucrées, tel que proposé et amendé par l’Assemblée nationale. L’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réductions des taux de
Amendement 1178 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 1178
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. Or, ne pas tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant constitue une sanction disproportionnée voire contreproductive, qui risque de fragiliser les laboratoires. En effet, un stock de sécurité a vocation à pallier des situations de tensions qui peuvent être multifactorielles telles que des pics de pathologies, des ruptures de stocks de certains autres acteurs du marché ou des difficultés pour les pharmaciens et les grossistes, à calibrer avec suffisamment de précision les besoins du marché à un instant T dans un contexte évolutif. Il est par ailleurs constant que les principes actifs utiles à la fabrication d’une grande majorité de médicaments soient majoritairement fabriqués à l'étranger (par exemple en Inde ou en Chine), ce qui implique une dépendance importante
Amendement 1149 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 1149
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement est proposé en écho à l’article de 2 de la Proposition de loi 547 rect, qui prévoit d’apposer, sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles, un message de prévention précisant les effets néfastes de l’abus d’écrans et de réseaux sociaux chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. L’amendement vise à rappeler l’importance de lutter contre la surexposition aux écrans et ses effets néfastes pour la santé physique et mentale des plus jeunes, dans la continuité du plan d’actions « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » et des préconisation de la Commission écrans. Il appelle à taxer la publicité pour les écrans et les réseaux sociaux, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce Fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, inclut depuis la dernière extension de son périmètre en 2022, le financement d’actions de prévention et de lutte contre l’usa
Amendement 1176 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 1176
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement demande que les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.
Amendement 2 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 2
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
A contrario d’une idée reçue, les collectivités ultramarines ne sont plus des départements « jeunes », mais s’apprêtent à devenir les départements comprenant les plus de personnes âgées en France, même si chaque collectivité en est à un stade différent de la transition démographique . Un rapport fait au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée Nationale sur le grand âge en 2020, notait : « En Martinique, d’ici à 2030, les 60 ans et plus seront plus nombreux que les moins de 20 ans. De 2005 à 2030, leur part aura plus que doublé, passant de 17 % à 36 % (146 600 personnes). Elle sera de 34 % en Guadeloupe (165 400 personnes) » En 2050, La Réunion comptera autant de personnes âgées de 60 ans ou plus que de jeunes de moins de 20 ans. La part des seniors et celle des jeunes seraient identiques, représentant chacune 27 % de la population de l’île. A cette transition démographique s’ajoutent des paramètres socio-économiques très différents du reste du territoire national:- Tous les t
Amendement 464 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 464
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement a pour objet de placer les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber le secteur. Sans compter la flambée des prix des matériaux de construction, les surco
Amendement 519 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 519
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à préserver de l’impact des dispositions de l'article 6 les dispositifs spécifiques d’allégements de cotisations sociales patronales, que sont les dispositifs « TO-DE » et « Lodéom ». Ainsi, il propose de neutraliser l’impact du présent article sur les allégements dégressifs du dispositif « Lodéom » et le « rognage » (à compter du 1er janvier 2025) puis la suppression (à compter du 1er janvier 2026) des bandeaux pour la totalité des dispositifs spécifiques. Il prévoit également de limiter l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux+allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun (ce qui à partir de 2026 devrait être le cas entre 1,5 et 1,8 Smic environ pour les dispositifs « TO-DE » et les allégements rela
Amendement 1216 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 1216
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement est un amendement d'appel dont l'objectif est de favoriser l’utilisation des dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est réfléchi pour favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et réduire la pression sur les ressources limitées. Dans cette dynamique, l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique prévoit déjà que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d’usage. Cette mesure innovante, qui doit être concrétisée par un décret d’application dans les prochains jours, marque le début d’une tendance circulaire dans le milieu des aides techniques. Le cas des orthèses médicales est à ce titre particulièrement intéressant. Actuellement, 60 000 000 attelles dorment dans les placards des foyers français. Pourtant, 87 % des Français se disent prêts à se séparer de leurs orthèses, à titre gratuit si une solution de collecte leur est proposée avec l’assurance d’une réutilisation
Amendement 1039 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 1039
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes, conformément à la recommandation de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) laquelle a été retenue dans les travaux de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) et de l’Agence fédérale du médicament et des produits de santé de Belgique (AFMPS). L’accise qui est proposée est donc fixée à 22€ pour mille grammes : elle sera progressivement portée à 66€ pour mille grammes dans la perspective d’un alignement avec la moyenne européenne des pays qui ont déjà fiscalisé ce produit. 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont en effet instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. L’amendement s’inscrit donc dans une démarche qui est partagée par un certain nombre de pays européens. Les sachets de nicotine sont actuellement un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets
Amendement 361 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 361
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu l'obligation pour les plateformes numériques de collecter et verser les cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformes. Par un calcul et un prélèvement directs des cotisations dues, l'objectif est de lutter contre la sous-déclaration de l’activité réalisée par les micro-entrepreneurs recourant à des plateformes numériques. Cette disposition, louable par le but poursuivi, concerne essentiellement les secteurs des VTC, de la livraison et les plateformes d'emplois pour lesquelles il existe effectivement un véritable enjeu de simplification et de cotisations non éludées. Cependant, sont également affectées par cette réforme toutes les autres plateformes numériques telles que les places de marché où s'effectuent des ventes de biens, sur lesquelles les micro-entrepreneurs ne représentent qu'une infime part des utilisateurs. Concernant ces derniers, la réforme issue du PLFSS pour 2024 est
Amendement 1068 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 1068
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Les revenus du patrimoine et les revenus de placements sont soumis à des prélèvements sociaux, à un taux unique de 17,2 %. Ceux-ci sont composés de deux prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale : 9,2 % au titre de la CSG, et 0,5 % au titre de la CRDS ; ainsi que d’un prélèvement de solidarité affecté au budget de l’État, fixé à un taux de 7,5 %. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les résidents français travaillant dans un pays de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, et étant affiliés à la sécurité sociale obligatoire de ces pays, ne pouvaient être assujettis aux parts de CSG et de CRDS, du fait de leur affectation au financement de la sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % leur est applicable. Alors que les revenus du capital des ménages des derniers déciles ont fortement progressé au cours des dernières années, notamment à la faveur des crises sanitaire et i
Amendement 221 — Financement de la sécurité sociale pour 2025
Référence : 221
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivies leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation. Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois. En effet, le dispositif d’
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2020 au 30 septembre 2020
Établissement public de l’État
Senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019
Établissement public de l’État
Senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018
Établissement ou organisme public local
Conseiller communautaire
Ca Le Grand Chalon — Ca Le Grand Chalon
Titulaire — 1 octobre 2017 au 31 décembre 2019
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal
Commune de Châtenoy-Le-Royal — Châtenoy-Le-Royal
Titulaire — 1 octobre 2017 au 30 novembre 2020
Établissement public de l’État
Senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017
Établissement public de l’État
Senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016
Établissement public de l’État
Senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 juillet 2015 au 31 décembre 2015
Organisme départemental
Gestion personnel
Centre de gestion departemental — Saône-et-Loire(71)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 décembre 2019
Autre organisme public ou parapublic
Service incendie
SDIS demartemental — Saône-et-Loire(71)
Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 décembre 2019
Autre organisme public ou parapublic
CCAS
CCAS communal — Saône-et-Loire(71)
Titulaire — 1 janvier 2011 au 31 octobre 2019
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Ca Le Grand Chalon
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Châtenoy-Le-Royal
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Saône-Et-Loire
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Ensemble pour la Saône-et-Loire
Liste électorale
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle