Marie Mercier

Amendement I-1148 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaines public routier, dite écotaxe poids lourds, le présent amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur. Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, qui correspond à l’ancien poids total roulant autorisé (PTRA), soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée au véhicule tracteur, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.

Amendement I-57 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Un durcissement raisonnable du malus CO2 est importante pour orienter les achats vers les véhicules hybrides performants et les véhicules électriques. A compter du 1er janvier 2025, les constructeurs automobiles en Europe devront respecter une nouvelle limite de 93,6 g de CO2/km. Le décalage du seuil de déclenchement du malus CO2 de -5g en 2025, soit la trajectoire « classique » était anticipée par les acteurs de l’industrie automobile. La baisse de 7g en 2026 et 2027 est un changement de la règle du jeu qui vient modifier les stratégies industrielles des constructeurs. Cet amendement fixe de nouveaux seuils en 2026 et 2027 qui suivent la trajectoire de -5g par an. Cet amendement corrige également l'erreur matérielle de l'article 8 initial relatif au malus des véhicules émettant 174 g/CO2/km en 2026 (35 346 euros et non de 35 935 euros). Ainsi, en 2026, si cet amendement est adopté, le malus des véhicules émettant 176 g/CO2/km en 2026 sera de 35 345 euros.

Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques années, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. » Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ce

Amendement I-115 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers, etc. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande

Amendement I-284 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-284

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement prévoit un prélèvement de 150 millions d’euros sur les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le budget général de l’Etat, afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) prévu à l’article 6 de loi n°90-568 uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dues par La Poste SA. Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation venant également alimenter le FPNPT mais qui ne couvre pas l’ensemble du coût pour La

Amendement I-177 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur » au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui est affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une

Amendement I-1482 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019. En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement. D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ». D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouve

Amendement 436 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur. En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs. La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique. Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant

Amendement I-304 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules actuellement fixé à 60 €. La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle par les conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seul pouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartes grises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondamental pour les agences de notation financière et les marchés financiers. Le marché automobile est relativement atone ces dernières années et les mesures écologiques et climatiques prises par les pouvoirs publics ainsi que les investissements publics pour des transports propres ne permettront pas à cette ressource fiscale de retrouver de la dynamique pour maintenir le niveau d’investissements nécessaires à la transition durable des territoires. Le taux plafond actuel de 60 € ne permet plus aux régions de dégager des marges de manœuvre suffisantes dans la mesure où les tarifs sont déjà en majorité

Amendement I-305 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-305

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d'au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde la définition pénale du viol

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Louis Laugier, directeur général de la police nationale

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Sécurités, Administration pénitentiaire, Pouvoirs publics, Outre-me

Acte observé : Participant

Amendement 435 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario Draghi sur la compétitivité de l’Europe en 2024, rapport de la Cour des comptes en 2024 sur le fonctionnement du CEPS…). Le présent amendement vise à protéger d’une régulation financière devenue insoutenable pour leur modèle économique les entreprises privilégiant une fabrication en Europe, et particulièrement en France, de leurs médicaments. Ces situations concernent tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, vulnérables à l’envolée de la clause de sauvegarde depuis 2020, malgré les mesures de stabilisation prises par le Gouvernement depuis 2023, qui conservent la clause de s

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Auditions de François-Noël Buffet et Didier Migaud

Acte observé : Participant