Marie Mercier

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Audition de Catherine Vautrin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Immigration/RCT/Justice/PJJ/Sécurité civile/Fonction publique

Acte observé : Participant

Amendement I-117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété. Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des

Amendement I-303 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d'étendre la latitude donnée aux régions pour fixer les tarifs de la taxe régionale sur l'immatriculation applicables aux véhicules en fonction de la source d'énergie de leur motorisation. En l'état actuel du droit, certaines exonérations ou réductions de taxe sont prévues en fonction de la source d'énergie du véhicule. Sont ainsi exonérés de plein droit les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux. Les véhicules hybrides et ceux fonctionnant au gaz naturel, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol E85 bénéficient, eux, d'une exonération facultative ou d'un demi-tarif, sur délibération des régions. Le présent amendement a pour objet de permettre aux régions de décider du niveau de taxation des véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité ou l'hydrogène ou une combinaison des deux. En cohérence, il abroge le dispositif propre aux autres sources de motorisation

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Intelligence artificielle et professions du droit - Audition de Clara Chappaz

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1661 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1661

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la durabilité des exploitations agricoles et viticoles en favorisant la sécurisation du foncier qui les soutient. Le foncier représente un élément clé pour garantir la continuité et la viabilité économique des PME familiales. Actuellement, les transmissions gratuites (par donation ou succession) de terres agricoles et de vignobles loués via des baux à long terme bénéficient d’un abattement partiel : 75 % jusqu’à un montant de 300 000 €, porté à 500 000 € sous condition d’un engagement de conservation de 10 ans minimum. Au-delà de ces montants, l’abattement est réduit à 50 %. En comparaison, le dispositif « Dutreil » accorde une exonération de 75 % sans plafond pour les transmissions d’entreprises, reconnaissant ainsi leur importance économique sans limite de valeur. Cet amendement propose d'harmoniser le traitement fiscal des terres agricoles et viticoles avec celui des autres entreprises afin de garantir une équité fiscale. Pour favor

Amendement I-1662 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transmission de biens agricoles a tendance à se produire de plus en plus tard dans la vie des agriculteurs. En raison de l'augmentation de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents a reculé, atteignant aujourd’hui plus de 50 ans selon des études récentes. Cette situation entraîne souvent un paradoxe : les exploitants agricoles héritent à un moment de leur vie où ils sont eux-mêmes proches de l'âge de léguer leurs biens. Autrement dit, ils reçoivent leur héritage alors qu'ils envisagent déjà de transmettre leur exploitation. Le cadre fiscal des baux à long terme, conçu pour assurer la stabilité et la continuité des exploitations, devient alors un obstacle à cette transmission. La législation en vigueur exige que les héritiers bénéficiant de l’abattement fiscal lié aux baux à long terme conservent ces biens pendant une période déterminée (5 ou 10 ans). Cette contrainte empêche les bénéficiaires de procéder à une donation des biens sans perdre l'avan

Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les revenus du patrimoine et les revenus de placements sont soumis à des prélèvements sociaux, à un taux unique de 17,2 %. Ceux-ci sont composés de deux prélèvements affectés au financement de la sécurité sociale : 9,2 % au titre de la CSG, et 0,5 % au titre de la CRDS ; ainsi que d’un prélèvement de solidarité affecté au budget de l’État, fixé à un taux de 7,5 %. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les résidents français travaillant dans un pays de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse, et étant affiliés à la sécurité sociale obligatoire de ces pays, ne pouvaient être assujettis aux parts de CSG et de CRDS, du fait de leur affectation au financement de la sécurité sociale française. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % leur est applicable. Alors que les revenus du capital des ménages des derniers déciles ont fortement progressé au cours des dernières années, notamment à la faveur des crises sanitaire et i

Amendement I-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-547 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à corriger un effet de bord dans le dispositif "France Ruralités Revitalisation" (FRR) entré en vigueur le 1er juillet dernier à la suite de l’adoption de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Sans remettre en cause l’ensemble du dispositif, il répond à un problème d’équité territoriale observé lors de l’application de la loi. L’Association des Maires de France (AMF) a également souligné les limites des critères actuels, qui remplacent ceux des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans le cadre du FRR. A titre d’exemple certaines zones, comme la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, sont exclues du dispositif FRR. Pourtant, la fragilité sociale et économique de ces territoires est avérée, et 100% des habitants résident dans un espace rural au sens de la grille communale de densité selon l’INSEE. Ainsi, le critère de densité, lorsqu’il est appliqué à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), peut poser plusi

Amendement 5 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en anné

Amendement 6 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en anné

Amendement I-1483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accé

Amendement I-248 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-248

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans les dix ans, 150 à 200 000 agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenne aujourd’hui 60 à 70 hectares, c’est au moins 10 millions d’hectares qui vont changer de mains. Si rien n’est fait, c’est la porte ouverte à des ventes, à des friches, et à des investisseurs étrangers moins concernés par la pérennité de notre modèle agricole. La mutation de 10 millions d’hectares dans les années à venir constitue un véritable défi pour la sauvegarde de notre souveraineté agricole, défi qui consiste à encourager et maintenir à la fois de nouveaux exploitants et de nouveaux propriétaires. La mise en place d’un système efficace d’installation des exploitants va de pair avec une transmission du patrimoine accessible aux jeunes propriétaires et pérenne sur le long terme afin d’éviter des ventes non maitrisées. Lorsque des terres ou