Marie Mercier

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 281 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 de la loi pour l’Economie bleue de 2016 a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes. Dans les secteurs des énergies marines renouvelables (EMR) et des câbles sous-marins, les armateurs français sont soumis à la concurrence internationale. La flotte de services maritimes française dédiée aux EMR se compose de plus de 180 unités et la filière représente 8300 emplois. Trois entreprises françaises représentent un quart de la flotte mondiale de navires câbliers. Ce secteur est stratégique pour notre souveraineté. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé acquérir 80% du groupe Alcatel Submarine Networks auprès de Nokia. Compte tenu du nombre de marins embarqués sur une unité câbliè

Amendement 399 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que de nombreux formulaires de demandes d’accord préalable (DAP) ont été supprimés, le fait de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur, d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, constitue un véritable retour en arrière. Si la pertinence des prescriptions doit être recherchée, cela ne peut se faire via la réintroduction d’une une charge administrative supplémentaire pour les prescripteurs. Cette mesure s’inscrit en totale contradiction de la volonté du Gouvernement de libérer du temps médical.

Amendement 195 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 9 quater vise à instituer une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion des aides auditives par les audioprothésistes. Les taux de taxation envisagés, allant de 40% à 80% des dépenses publicitaires, décourageraient également les audioprothésistes à engager des campagnes de promotion commerciale. Or, ces campagnes constituent des opportunités importantes pour sensibiliser la population aux enjeux de la déficience auditive en complément des actions menées par les pouvoirs publics ou par d’autres initiatives menées par des associations telles que la Journée nationale de l’audition. Ces campagnes ont d’ailleurs largement participé au succès du dispositif « 100 % Santé » qui a pour objectif ‘augmenter le taux d'équipement en aides auditives. Une taxation des dépenses de publicité aura des conséquences négatives pour la santé publique. Effectivement, il est démontré qu’il existe un lien étroit entre l’équipement des malentendants et déficients auditifs et l

Amendement 425 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de la base forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale l’apport à la qualité de vie du patient, et plus spécifiquement quand il est atteint d’une maladie chronique. En effet, la multiplication des DM numériques appelle à en différencier les apports pour les patients, et à revaloriser ceux qui font plus largement évoluer le confort de vie lors d’une affection de longue durée, qui par définition impacte durablement la vie quotidienne du patient. Près de 11 millions de patients sont aujourd’hui visés par le dispositif de prise en charge dans le cadre d’une ALD – même si 20 millions de personnes, selon l’Assurance maladie, auraient recours à des soins liés à une pathologie chronique. Dans le cas du diabète, les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance participent pleinement au suivi et au contrôle de la maladie par le patient. Pour ces derniers, il s’agit par exemple de lever le poids du suivi régulier de la gl

Amendement 426 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les difficultés d’accès aux soins sont réelles : l’offre de soins est devenue insuffisante au regard des besoins de la population. Selon une étude de la DREES parue en mai 2023, 78% des médecins généralistes estiment en effet que l’offre de soins en médecine générale dans leur territoire est insuffisante (+11% par rapport à 2019) et 87% d’entre eux estiment avoir des difficultés à trouver un spécialiste pour leur patient (+10% par rapport à 2019). Les pouvoirs publics ont commencé à s’emparer du sujet en permettant le partage de certaines compétences entre professionnels de santé, l’objectif étant de libérer un temps médical certain aux médecins généralistes et spécialistes. Toutefois, un parcours de soins cohérent nécessite une coordination entre les acteurs de santé avec comme point de référence le médecin traitant. Pour faciliter son accès à l’ensemble des actes réalisés en délégation, il est indispensable qu’ils soient recensés dans le Dossier médical partagé du patient. Ainsi, cet

Amendement 58 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé. La loi de programmation pluriannuelle de Santé répond à plusieurs enjeux majeurs pour nos concitoyens : Elle donne de la clarté et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé pour les 5 années de son application. Tout particulièrement, en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années, elle permet une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l’échelle territoriale (investissement à l’hôpital, soutien à l’innovation et la promotion de la recherche, etc.). La nécessaire régulation des dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par la prévention, la pertinence des soins et par la meilleure organisation de notre système de santé,Elle oriente les évolutions du système de santé vers la prévention en santé. Les objectifs de santé visés sont rendus explicites pour l’ense

Amendement 82 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a en effet considéré qu’au cours des 15 dernières années, l’expérience de la pratique clinique a montré qu’en termes d’efficacité, de sécurité et d’immunogénicité, les médicaments biologiques similaires sont comparables à leurs produits de référence. A tout moment, un bio‑référent peut être remplacé par un biosimilaire ainsi qu’un biosimilaire par un autre biosimilaire. Depuis 2019, la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de la santé n’évalue plus les biosimilaires en raison de l’absence de perte de chance pour les patients par rapport aux médicaments biologiques de référence. Ces médicaments biologiques similaires constituent une alternative efficiente aux médicaments biologiques de référence en raison d’un prix fixé à 40 % en‑dessous de celui du biologique de référence. Les médicaments biologiques

Amendement 80 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi ici discuté vise notamment à alourdir les sanctions contre les industriels qui ne respecteraient pas l’obligation de constitution des stocks de sécurité notamment en augmentant le montant maximal de la sanction au regard du chiffre d’affaires de l’entreprise visée. S’il parait judicieux d’alourdir les sanctions relatives aux obligations de mises en œuvre de plan de gestion des pénuries et d’information de l’ANSM en cas de risque de rupture dans la mesure où ces obligations n’impliquent pas l’intervention d’autres parties prenantes pour leur mise en œuvre, il en est autrement de l’obligation de constitution du stock de sécurité. En effet, l’obligation de constituer et maintenir un stock de sécurité est dans bien des cas impactée par des évènements extérieurs, imprévisibles et indépendants de la volonté des industriels. D’autre part, il convient de prendre en compte les contraintes opérationnelles auxquelles les industriels sont confrontés. La disponibilité des lignes de

Amendement 85 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne d’aviron 8 % de la masse salariale ( l’ensemble des établissements privés bénéficient d’un abattement de 6 % jusqu’à 2 ?5 SMIC et de 4 % supplémentaire de 1à 1,4 smic. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur public et secteur privé est compensée dans les tarifs. Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics qui accueillent la grande majorité des résidents les plus modestes. Il est donc inéquitable de les surtaxer. Agréés intégralement à l’aide sociale, les EHPAD/USLD publics sont en première ligne pour assurer l’accessibilité aux

Amendement 79 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’objet de cet amendement est de réintroduire de l’équité et de la proportion, sur la base de la réalité matérielle, s’agissant de l’appréciation du stock de sécurité, en permettant à l’ANSM d’apprécier la situation réelle de la disponibilité du médicament tenant compte, dans le niveau de stock d’un laboratoire, des stocks détenus par les grossistes-répartiteurs qui ont été approvisionnés par le laboratoire et les pharmacies d’officine eux-mêmes approvisionnés par ces grossistes. Cette vision consolidée du stock de sécurité vise en premier lieu à une meilleure transparence de la disposition des stocks sur l’ensemble du territoire. Cette information globale permet une gestion plus adaptée de la lutte contre les pénuries. Cette mesure permet également de considérer la disponibilité effective du médicament en situation de rupture, entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement, afin de ne pas sanctionner les laboratoires pharmaceutiques dont la rupture de stock est liée à l

Amendement 51 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

Amendement 84 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 84

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a en effet considéré qu’au cours des 15 dernières années, l’expérience de la pratique clinique a montré qu'en termes d'efficacité, de sécurité et d'immunogénicité, les médicaments biologiques similaires sont comparables à leurs produits de référence. A tout moment, un bio-référent peut être remplacé par un biosimilaire ainsi qu’un biosimilaire par un autre biosimilaire. Depuis 2019, la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de la santé n’évalue plus les biosimilaires en raison de l’absence de perte de chance pour les patients par rapport aux médicaments biologiques de référence. Ces médicaments biologiques similaires constituent une alternative efficiente aux médicaments biologiques de référence en raison d’un prix fixé à 40% en-dessous de celui du biologique de référence. Les médicaments biologiques s

Amendement 48 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. Selon un rapport du Sénat de l'an dernier, « 37% des Françaises et Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments». Pourtant, des outils pourraient permettre de limiter ces pénuries. Les dispositions législatives actuelles permettent uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture. Le rapport « Charges et produits – Proposition de l’Assurance maladie pour 2025 » constate que « l’accroissement des tensions d’approvisionnement sur de nombreux champs thérapeutiques plaide pour l’élargissement des actions à la main des autorités sanitaires afin de détecter les signaux de tension, prévenir les ruptures et engager un plan d’action gradué dans des délais courts ». Forte de ce constat, elle édicte un axe 1 centré sur la « détection du signal et plan d’action gradué face aux tensions d’approvisionnement et aux pénuri

Amendement 76 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leur référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pour les comptes publics. Chaque année, le développement des génériques est à l’origine de 2,5Md€ d’économies en raison de prix fixés 60% en-dessous ce ceux des spécialités de référence. Le secteur des génériques est le premier contributeur aux économies. A compter de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauvegarde sans toutefois tenir compte de leur spécificité (prix bas, faible marge et source d’économie). Cette inclusion a engendré une chute de la rentabilité du secteur des génériques car cette contribution n’est pas soutenable pour ces produits à bas prix et à faible marge. Celle-ci est passée de 0,4% en 2021 à -1,5% en 2023 (soit une rentabilité négative). En 2023, la

Amendement 31 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre système de santé doit s’adapter à une progression dynamique des dépenses, portée notamment par le vieillissement de la population, la chronicisation des pathologies et l’arrivée de nombreuses innovations thérapeutiques. Des changements structurels sont également nécessaires pour garantir l'accès aux soins et aux traitements partout sur le territoire. Pour répondre à ces enjeux, les innovations technologiques récentes, telles que des nouvelles formes galéniques, permettent d’améliorer les parcours de soins, de faciliter l’usage des médicaments par les soignants ou d’alléger le fardeau des patients. Au-delà de leur seul bénéfice clinique, elles ont aussi un impact organisationnel générateur d’économies et d'efficience dans l'organisation des soins. Le changement de la voie et/ou du schéma d’administration d’un médicament peut en effet améliorer et rendre plus efficients le parcours de soins et ainsi avoir des bénéfices tant pour le patient que pour le système de soins. Par exemple,

Amendement 81 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’objet de cette mesure est d’introduire un délai de carence permettant aux laboratoires de reconstituer leur stock de sécurité dans un délai de deux mois suivant la constatation d’un non-respect du stock de sécurité. La loi définit actuellement comme un manquement soumis à sanction financière le fait, pour un laboratoire, de ne pas constituer le stock de sécurité destiné au marché national. Or, cette obligation stricto sensu va à l’encontre même de l’objectif de constitution d’un stock de sécurité, cet objectif étant de permettre à ce stock de jouer son rôle de « tampon » pendant un temps donné afin qu’aucune rupture n’intervienne sur le marché et que les patients soient traités sans discontinuité. Un stock de sécurité ne doit pas être maintenu « coûte que coûte ». Il a vocation comme son nom l’indique à pouvoir être utilisé en cas de besoin, par exemple lors d’un pic de pathologie, d’un retard d’approvisionnement, d’une défaillance d’autres acteurs et ensuite être reconstitué. Le pro

Amendement 77 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition ne diminuera pas les recettes globales attendues pour les comptes sociaux au titre de la Clause de sauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant a posteriori du calcul de la contribution pour le secteur, elle porte uniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre les laboratoires pharmaceutiques assujettis. Au contraire, la modification permettra de sécuriser en pratique la perception des montants dus. La prise en compte de médicaments rachetés (objet de l’alinéa 16 de l’article 9) à périmètre courant est en effet de nature à faire atteindre plus rapidement pour les acquéreurs le plafonnement individuel prévu par la Loi, sous l’effet d’une croissance artificielle liée à l’ajout arithmétique des produits concernés. Il est ainsi proposé de préciser que doit prévaloir, pour le calcul de cette croissance, une approche à périmètre constant, déjà retenue pour les fusions et scissions d’entreprises (article L.138-14 du code de la sécurité sociale). En

Amendement 53 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

D’après une étude réalisée par le GERS sur les années 2019 à 2023, les médicaments en pénuries se concentrent essentiellement sur les spécialités qui ont les prix les plus bas : § 50,4% des présentations en pénuries ont un prix fabricant hors taxes inférieur à 5€ § 83,5% des boîtes de médicaments en pénuries ont un prix fabricant hors taxes inférieur à 5€. Les médicaments en pénurie dont le prix est inférieur à 5€ sont presque exclusivement des médicaments dits matures, dont l’AMM a été octroyée il y a plus de 10 ans, pouvant être des médicaments génériques mais aussi des médicaments de référence. Bien que matures, ces médicaments sont souvent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur essentiels pour les patients français. Ils sont délaissés des multinationales pharmaceutiques comme des génériqueurs en raison de leur faible rentabilité. Il est donc urgent d’en sécuriser l’approvisionnement. Si cet amendement est adopté, la répartition de la clause de sauvegarde sur les médicaments

Amendement 63 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les mécanismes de régulation alliant maîtrise des dépenses de santé et pertinence des soins sont des dispositifs à soutenir. Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé, sans que ceux‑ci aient pu participer aux négociations. Ainsi, les établissements se sont vus appliquer une baisse du tarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pour autant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables à cette décision. Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des acteurs de santé concernés par les ob