Marie Mercier

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Sécurités

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Immigration

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Santé

Acte observé : Participant

Amendement II-758 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-758

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à abonder de 150 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », et de minorer du même montant l’action « 01 - Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ». Cet amendement vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Amendement II-806 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de maintenir le financement du dispositif des conseillers numériques France Services déployés sur le territoire, face aux coupes budgétaires annoncées qui mettent en péril son existence. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, notamment en accompagnant les populations éloignées du numérique dans leurs démarches administratives et l'utilisation des outils digitaux. Ce dispositif, porté en grande partie par le bloc local, est une réponse directe à la fracture numérique qui concerne encore 30 % des Français. Alors que l’État s’était engagé à maintenir les budgets en 2025 avant une réduction progressive (70 millions d’euros en 2026 et 50 millions en 2027), le Gouvernement a finalement annoncé une enveloppe de seulement 27 millions dès 2025. Ce montant est non seulement bien en dessous des prévisions initiales, mais également très éloigné des 100 millions d’euros ju

Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les associations d’aide aux victimes jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des politiques publiques : accès au droit et d’aide aux victimes, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, soutien à toutes les victimes par des lignes d’écoute, des services d’accueil et d’accompagnement, lutte contre la récidive et la réitération des faits. Le taux d'accompagnement des victimes, fixé à 69% par le ministère de la Justice est loin d'être atteint aujourd'hui, faute de subventions idoines. L’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, dits accords BASS, est venu étendre la prime Ségur à ces salariés dits « oubliés du Ségur ». Or, en tant qu’employeurs, les associations d’aide aux victimes n’ont à ce jour pas la garantie financière que l’Etat couvrira ces revalorisations salariales. Elles se doivent pourtant de verser la prime, mais sans en

Amendement II-757 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact, mission qui lui est fixée par la loi et à laquelle les administrations publiques apportent leur soutien. Ce soutien passait jusqu’en 2020 par l’alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) uniquement selon un mécanisme d’allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Compte tenu de la suppression d’une partie de la CVAE, la ressource fiscale est complétée depuis 2021 par une dotation budgétaire venant également alimenter le FPNPT. L’Etat s’est engagé, via le contrat d’entreprise qui prévoit le niveau de com

Amendement I-1485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Amendement I-335 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

I - Cet amendement est une version simplifiée de celui que le Sénat avait adopté, en vain, lors de la discussion du PLF pour 2024. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 a prévu que la valeur locative des locaux d’habitation à caractère exceptionnel – catégorie comprenant la plupart des monuments historiques situés en zone rurale – sera déduite de leur valeur vénale en lui en appliquant un taux de 8 %. Ce taux avait été retenu sans aucune étude, ni aucune concertation. Sa pertinence ne pourra être vérifiée lors de la révision, par examen des loyers déclarés, car ce type de monuments, en raison de leurs caractéristiques (confort, chauffage, charges..) sont très rarement donnés en location. En 2023, l’étude par un institut indépendant d’un échantillon de 1809 habitations de grande taille, autres que des monuments, a dégagé un rendement brut médian de 4 %. Le rendement des monuments, qui subissent des contraintes plus importantes, du fait notamment de leur ancienneté, est nécessair

Amendement II-323 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L813‑9 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l’essentiel de la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il précise que l’aide financière de l’État est calculée sur la base : 1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en œuvre de filières de formation ; 2° Du coût d’un poste, déterminé pour chaque filière de formation. Le projet de loi de finances pour 2025 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution des besoins des MFR. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter la subvention à hauteur de 20 millions d’euros, afin de prendre en compte l’augmentation du nombre d’élèves (+ 1 600 élèves soit 8 millions d’euros), du coût formateur (+ 2 millions d’euros) et la nécessité d’améliorer le taux d’encadrement qu’elles proposent pour les élèves de niveau 4ème et 3ème, afin d’aligner celui-ci sur celui

Amendement I-118 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle- même. Il ajoute un 15° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Il ajoute également un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget

Amendement I-174 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la réforme du financement du CAS Facé car elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergie sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux. En s’appuyant sur le risque juridique lié au droit européen mais dont il n’est en réalité nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de « simplification du droit fiscal en vigueur », au demeurant infondé puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas sur la même assiette d’imposition contrairement à ce qui affirmé, cette réforme entre de surcroît en contradiction avec le principe selon lequel tout service public industriel ou commercial est financé, non par une ta

Amendement I-548 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend le dispositif adopté, à l'Assemblée nationale (avant le rejet de l'ensemble de la première partie du PLF 2025, en séance), à l'initiative du Rapporteur Général, M. De Courson. Il vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3% à 10,3%, afin d'augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d'environ 200 millions d'euros. Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60% sur les ressources départementales et ceci, pour une application immédiate, en 2025, alors que les grands SDIS tirent la sonnette d'alarme pour leur financement, à compter de la mi-2025 (et ceci, sans attendre la grande loi sur la sécurité civile, annoncée par le Premier Ministre, fin septembre 2024, dans le cadre du Congrès des Sapeurs-Pompiers et qui devrait être examinée à la fin du premier semestre 2025). La présente disposition est également ap

Amendement I-1484 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 132 de la loi de finances pour 2024 a créé un nouveau prélèvement sur recettes pour neutraliser les pertes budgétaires des collectivités concernées par l’élargissement des zones tendues (d’un peu plus de 1100 à près de 3700 communes selon le décret du 26 août 2023 d’application de l’article 73 de la LFI 2023). En effet, en zone tendue s’applique de droit la taxe « logement vacant » (TLV, perçue par l’État) et cela conduit corrélativement à la suppression de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) qui est perçue par les communes ou les EPCI l’ayant instituée. L’instauration de la majoration sur la taxe d’habitation des résidences secondaires (MajoTHRS) ne permet pas toujours de compenser la perte de THLV découlant de l’élargissement des zones tendues. Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone te

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Conférence de Cécile Berly, historienne

Acte observé : Participant

Amendement I-249 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-249

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt. Il répond à nos besoins d’investissement dans les forêts pour augmenter les plantations nécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois le réchauffement climatique et l’attaque de ravageurs. Il permet aussi de respecter la trajectoire « Fit for 55 » d’ici 2030 et de répondre ainsi aux objectifs climat-énergie européens pour 2030 : réduction des émissions nettes européennes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030, et neutralité climatique à l’horizon 2050. La stimulation permise par ce rehaussement du taux de crédit d’impôt créera un accroissement de l’activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Accords internationaux en matière migratoire - Audition de Bruno Retailleau

Acte observé : Participant