Marie Mercier

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Naotec/Sanodev

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Antécédents encadrants enfants - Assistance des enfants par avocat (rapports)

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 121032

Référence : 636

Acte observé : Rapporteur

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement COM-2 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à harmoniser les modalités de contrôle de l'honorabilité des personnes exerçant des fonctions professionnelles ou bénévoles auprès de mineurs, en généralisant le modèle aujourd'hui en vigueur dans le secteur de la protection de l'enfance et de la petite enfance, qui repose sur la présentation par le candidat à l'embauche d'une attestation d'honorabilité. L'attestation d'honorabilité est remise via la plateforme numérique "SI Honorabilité" en cas d'absence d'infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire entraînant l'incapacité d'exercice, et d'absence d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) du demandeur. Aujourd'hui restreinte aux secteurs de la protection de l'enfance et de la petite enfance, cette méthode de contrôle permet de démontrer rapidement et de manière sécurisée à l'employeur l'absence d'antécédents judiciaires avant la prise de fonction, puis à fréquence régulière. En ren

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 240 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, a

Amendement 238 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique. Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. L’ajout de cet alinéa a vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.

Amendement 237 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre un terme aux troubles à l’ordre public causés par les installations illicites de gens du voyage. Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mis

Amendement 239 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis. Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures. Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persis

Amendement 112 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les hippodromes sont des établissements accueillant du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983). Les hippodromes français accueillent chaque année plus de 18 000 courses annuelles en public et retransmises en direct. Le risque d’intrusion et d’un maintien sur un hippodrome lors du déroulement d’une course hippique est réel, notamment lors des Grands Prix et aurait un impact fort sur l’activité économique et toute la filière. Quelques personnes seules suffisent à bloquer un accès en piste et à empêcher le déroulement d’une épreuve majeure. L’activité des courses hippiques est très vulnérable sur cet aspect. Par ailleurs, dans le cas de jets de projectiles ou de l’intrusion d’une personne sur une piste de course alors que cette dernière se déroule, la sécurité des jockeys, drivers, chevaux ou personnels n’est plus assurée, ainsi que la régularité des courses. Le code du sport, et notamment ses articles L. 33

Suppression du service de remise de chèques auprès des centres d'encaissement de la direction des finances publiques

Référence : 08803

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Contrôle de l'honorabilité - Ciivise

Acte observé : Participant

Commission des lois - PJL Simplification normes collectivités territoriales - PPL Risques attentats (rapports)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - Association "L'Enfant bleu - Enfance maltraitée"

Acte observé : Participant