Marie Mercier

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs Jeux vidéo

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Contrôle de l'honorabilité - Haut-commissariat à l'enfance - AMF

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 610

Référence : 610

Acte observé : Cosigner

1

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Contrôle de l'honorabilité - DAJ - DJEPVA

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Moyens de lutte contre la cabanisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition rapporteurs Jeux vidéo (Afrogameuses)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Contrôle de l'honorabilité

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information et l’association des maires dans la mise en œuvre des procédures d’exécution d’office en matière d’infractions d’urbanisme. Dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 481‑1‑1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département peut être amené à se substituer à l’autorité compétente pour faire procéder à l’évacuation et à la démolition d’installations irrégulières. Ces opérations, qui interviennent sur le territoire communal, peuvent avoir des conséquences importantes en matière de sécurité, d’ordre public et de relations avec la population. Elles nécessitent, à ce titre, une bonne coordination avec les autorités locales. Or, en pratique, les maires ne sont pas toujours informés en amont de ces interventions, ce qui peut les placer en difficulté dans l’exercice de leurs responsabilités et nuire à la bonne articulation entre les services de l’État et les collectivités. Le présent amendement prévoit donc une

Amendement 2 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la lutte contre les infractions d’urbanisme, en particulier dans les communes ne disposant pas de moyens humains suffisants pour constater ces infractions. Si l’article 2 du présent texte améliore les possibilités de mutualisation et d’appui entre collectivités et services de l’État, de nombreuses communes, notamment rurales, demeurent confrontées à l’absence d’agents habilités, en particulier lorsqu’elles ne disposent ni de police municipale ni de garde champêtre. Dans ces situations, l’impossibilité matérielle de dresser procès‑verbal constitue un obstacle majeur à l’engagement des procédures et, in fine, à la lutte contre la cabanisation et les constructions irrégulières. Le présent amendement prévoit donc, à la demande du maire, une faculté de substitution du représentant de l’État dans le département afin de permettre l’établissement des procès‑verbaux par les agents placés sous son autorité. Cette mesure, strictement encadré

Amendement 16 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement permet à toute autorité de procéder à la rédaction du procès verbal mentionné à l'article L480-1 du code de l'urbanisme sans considération de l'autorité effectivement compétente pour délivrer les autorisations d'urbanismes sur la parcelle contestée.

Amendement 3 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement a pour objet de permettre au Préfet de se substituer au Maire sans carence de ce dernier dans l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition, la mise en conformité ou la remise en état d’une parcelle illégalement occupée ou dont la destination n’est pas respectée.

Amendement 15 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement permet au représentant de l’État dans le département de se substituer au maire sans procédure de mise en demeure ou de sollicitation par ce dernier

Amendement 14 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement permet à toute autorité d’apposer des scellés sans avoir été impliquée dans la rédaction du procès verbal

Amendement 13 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’objectif de cet amendement est de permettre l’intervention du Préfet dans la procédure d’interruption des travaux sans carence du maire.

Commission des lois - Désignations - PPL Cibles des réseaux criminels (amdts) - PJL Ripost (rapport)

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Fédération française de Football

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant