Mireille Jouve

Amendement II-1149 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le ministère du Travail figure parmi les plus touchés par les coupes budgétaires. Les crédits consacrés aux contrats aidés chutent à 68,1 millions d’euros en 2025 et une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi ramène le nombre de parcours emploi compétences à 32 000, contre 50 000 prévus en loi de finances. Cette réduction va pourtant à rebours de l’objectif de plein emploi, alors que ces contrats constituent un outil essentiel pour accompagner les publics les plus éloignés du marché du travail. Une telle baisse risque d’affecter lourdement les structures de l’économie sociale et solidaire et de freiner l’insertion professionnelle des publics fragiles. Plutôt que de réduire les volumes, il serait plus efficace de lever les freins qui conduisent à la sous-consommation des contrats aidés, notamment l’instabilité des dispositifs, les taux de prise en charge trop faibles, la durée insuffisante des contrats et le manque d’information auprès des structures. L’amendement propose donc d’

Amendement II-114 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les financements alloués au réseau des Missions Locales pour 2026 au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2025. Les Missions Locales accompagnent chaque année plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans, notamment les plus vulnérables, dans leur insertion sociale et professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 13 % des financements, après une première baisse de 5,8 % en 2025, ce qui entraînerait une diminution de près de 20 % des moyens en deux ans, alors que les besoins augmentent (+8 % de premiers accueils depuis septembre 2025). Cette réduction risquerait d'engendrer l'allongement des délais d’accueil, l'augmentation du nombre de jeunes par conseiller, la fermeture de lieux d’accueil et la baisse de la qualité de l’accompagnement, avec la suppression potentielle de plus de 1 000 emplois. Maintenir les crédits est essentiel pour respecter l’obligation de formation, favoriser l’insertion durable des jeunes, é

Amendement II-141 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 81 prévoit le plafonnement des dépenses éligibles au compte personnel de formation (CPF) ainsi que la suppression de la prise en charge des bilans de compétences. Une telle mesure, si elle répond à un objectif de maîtrise budgétaire, risquerait toutefois de porter atteinte à la finalité première du CPF : permettre à chaque actif, quel que soit son niveau de qualification, de développer librement ses compétences tout au long de sa vie professionnelle. Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

Amendement II-140 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de maintenir en 2026 le budget du PACEA à 53 millions d’euros, soit le niveau voté en loi de finances initiale pour 2025. Le PACEA permet aux Missions Locales d’attribuer des aides ponctuelles aux jeunes les plus précaires pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle, en soutenant notamment la mobilité, le logement ou la santé. La baisse prévue à 42,81 millions dans le projet de loi de finances 2026 risquerait de fragiliser ces jeunes et de compromettre l’efficacité des politiques de lutte contre la pauvreté et de soutien à l’emploi. Maintenir le budget à 53 millions est donc essentiel pour garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, il est proposé : - d’abonder de 10,19 millions d’euros en AE les crédits du programme 102 - de minorer de 10,19 millions en AE les crédits du programme 155.

Amendement II-274 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rétablir les 40 M€ du Fonds de développement de l’inclusion (FDI), supprimés dans le PLF 2026. Le FDI est un outil essentiel pour soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : il finance la création ou le développement de structures, la diversification d’activités, l’appui-conseil, la professionnalisation, l’innovation, ainsi que des aides exceptionnelles de consolidation financière. Sa suppression fragiliserait fortement les SIAE, en particulier les plus vulnérables, dans un contexte de fortes incertitudes budgétaires. Restaurer ce fonds est donc indispensable pour prévenir des fermetures, soutenir l’emploi d’insertion et limiter les conséquences sociales et économiques des coupes budgétaires. Pour assurer sa recevabilité financière, il est proposé d'augmenter de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » et de réduire de 40 millions d’euros les auto

Amendement II-162 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la poursuite et le développement de l’expérimentation “Territoires zéro chômeur de longue durée” (TZCLD) en portant son budget 2026 à 88,6 millions d’euros, au lieu des 68,8 millions prévus dans le projet de loi de finances. L’expérimentation, menée dans 83 territoires et ayant permis à près de 6 000 personnes de sortir du chômage de longue durée, repose sur l’idée que personne n’est inemployable et que des emplois utiles peuvent être créés en redéployant le coût du chômage. Deux évaluations publiques récentes — Cour des comptes et Comité scientifique — confirment son efficacité, son utilité territoriale et la pertinence de sa pérennisation, tout en soulignant que son coût net est faible (environ 6 000 € par ETP). Or, le budget prévu pour 2026 est insuffisant : il ne permettrait ni de maintenir les emplois existants ni d’accompagner les nouveaux territoires, ce qui gèlerait la dynamique du dispositif et fragiliserait les entreprises à but d’emploi. L’amend

Amendement II-1146 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à reconduire pour 2026 les crédits alloués aux contrats d'engagement jeune (CEJ) au niveau de la loi de finances initiale pour 2025, soit 786 millions d'euros. Cette reconduction s'impose dans un contexte de forte dégradation du marché du travail. L'OFCE anticipe une remontée du chômage de 0,7 point d'ici 2026 pour atteindre 8,2% de la population active, avec un recul quasi généralisé de l'emploi dans l'ensemble des secteurs d'activité. Or le projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits dédiés au CEJ, avec un passage de 200 000 bénéficiaires en 2025 à environ 190 000 en 2026, soit une baisse de 10 000 jeunes accompagnés. Le CEJ constitue un outil majeur de la politique d'insertion des jeunes en difficulté. Dans un contexte économique dégradé nécessitant au contraire un renforcement des dispositifs d'insertion, la reconduction du budget 2025 permettrait de maintenir l'accompagnement de 200 000 jeunes et d'éviter l'abandon de 10 000 jeunes en si

Amendement II-811 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de renforcer les moyens dans la lutte contre la cybercriminalité et la protection des infrastructures numériques, en soutenant le recrutement de personnels qualifiés, l’acquisition d’équipements, ainsi que le développement de capacités d’anticipation et de réponse rapide face aux menaces. La menace cyber s’intensifie et touche indistinctement les administrations, les entreprises et les particuliers. Les attaques informatiques (rançongiciels, vols de données, campagnes de désinformation) visent aussi bien des infrastructures critiques que des services publics essentiels. En 2024, 348 000 atteintes numériques ont été enregistrées en France, soit une augmentation de +74 % en 5 ans. Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement : - augmente respectivement de cinq millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein des programme "police nationale" et "gendarmerie nationale" - réduit

Amendement II-534 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de renforcer les crédits dédiés à l’accompagnement social et psychologique des policiers et gendarmes, en permettant le recrutement de psychologues supplémentaires. Comme l'a montré le rapport sénatorial « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » fait au nom de la commission d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure, les forces de sécurité intérieure sont soumises à une pression opérationnelle élevée, marquée par la multiplication des interventions, l’exposition à la violence et des conditions de travail éprouvantes. Cette situation entraîne une augmentation des risques psychosociaux, des épisodes d’épuisement professionnel et, dans certains cas, des passages à l’acte suicidaires. Il existe peu de chiffre à jour sur ce sujet. Selon la police nationale, 59 policiers se sont suicidés en 2019, ce qui porte durant ces 25 dernières années, à une moyenne de 49 suicides de policiers par an, soit plus de 1300

Amendement II-535 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-535

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-538 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-538

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés au remplacement des équipements obsolètes et à la rénovation des locaux les plus dégradés, afin d’assurer aux policiers et gendarmes des conditions d’exercice conformes aux exigences de sécurité et de performance de leurs missions. En effet, une part du parc matériel des forces de sécurité intérieure demeure vieillissante, qu’il s’agisse des véhicules d’intervention, des gilets pare-balles arrivant à péremption ou des infrastructures d’accueil du public. Cette vétusté affecte à la fois la sécurité des agents, leur efficacité opérationnelle et la qualité du service rendu aux citoyens. Les retards accumulés dans le renouvellement des équipements créent des disparités importantes entre territoires et unités. Le 29 octobre 2025, ors de son audition au Sénat par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), indiquait qu’au regard de leur vé

Amendement II-537 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-537

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer des campagnes nationales de sensibilisation à la sécurité des usagers vulnérables. En effet, la mortalité des usagers vulnérables, notamment les piétons et les cyclistes, demeure élevée malgré les progrès enregistrés en matière de sécurité routière. En 2023, piétons et cyclistes représentaient 21% des décès sur la route en France métropolitaine (439 piétons + 221 cyclistes) et 25% des blessés graves (2006 piétons + 2543 cyclistes). Les acteurs de terrain alertent sur le manque de moyens consacrés à la prévention et à l’éducation routière, particulièrement auprès des plus jeunes, ainsi que sur la vétusté ou l’insuffisance des aménagements de voirie destinés à protéger ces publics. Cette situation freine la promotion des mobilités actives et accroît les inégalités territoriales en matière de sécurité. Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement : - augmente d'un million d’euros les autorisations d’en

Amendement II-536 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-536

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-809 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-809

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les crédits consacrés à la maintenance et au maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et avions de la sécurité civile, afin de sécuriser l’approvisionnement en pièces critiques, d’améliorer la planification des révisions et de garantir une disponibilité optimale des aéronefs tout au long de l’année. Les moyens aériens de la gendarmerie et de la sécurité civile jouent un rôle déterminant dans les missions de secours, de surveillance et d’intervention d’urgence. Toutefois, les difficultés d’approvisionnement en pièces détachées et la vétusté de certains appareils entraînent une baisse du taux de disponibilité des flottes, avec des périodes d’immobilisation prolongées qui fragilisent la continuité du service. Ces contraintes logistiques pèsent directement sur la capacité d’intervention, notamment lors des crises climatiques ou des opérations de secours en montagne. Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvern

Amendement II-539 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à flécher des crédits vers l’acquisition de technologies avancées, telles que des drones de surveillance, des logiciels d’analyse prédictive fondés sur l’intelligence artificielle ou des systèmes de communication cryptés, afin d’optimiser le renseignement, la prévention et la gestion des opérations sur le terrain. Les forces de sécurité font face à une criminalité de plus en plus organisée et numérisée, qui requiert des outils technologiques adaptés pour renforcer leurs capacités d’investigation et de prévention. Les moyens actuellement disponibles restent inégaux selon les services et les territoires, ce qui limite la réactivité opérationnelle et la coordination des interventions. Le renouvellement technologique apparaît donc comme un levier stratégique pour améliorer l’efficacité et la sécurité des agents. A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement : - augmente respectivement de 5 millions d’euros les autorisatio

Amendement II-825 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-825

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé bénéficient de la Prime Ségur. Cependant, l’État n’ayant pas compensé financièrement cette prime en 2024, plusieurs associations – notamment celles accompagnant les femmes victimes de violences, comme le réseau des CIDFF – ont été fragilisées, subissant plus de 2 millions d’euros de charges non prises en charge. Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a ajouté 7 millions d’euros au programme 137 afin d’assurer la compensation de la Prime Ségur pour ces associations. Cette enveloppe a permis de couvrir une grande partie des coûts pour l’année 2025. Or, cette enveloppe de 7 millions n’apparaît pas dans le projet de loi de finances pour 2026, alors même que le Gouvernement annonce vouloir poursuivre son soutien aux associations luttant contre les violences faites aux femmes. L’amendement proposé vise donc à garantir le maintien de cette enveloppe de 7 millions

Amendement II-1041 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les crédits pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs s'élèvent, pour 2026, à 784 millions d’euros.Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Ce qui ne couvre pas l’augmentation de mesures estimée à 411 000, ni le coût de l’inflation. Aussi, cet amendement vise à octroyer des crédits équivalents à ceux de 2025. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 3,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme "Handicap et dépendance" vers le programme "Inclusion sociale et protection des personnes".

Amendement II-1096 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1096

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens des Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dont le rôle est essentiel pour prévenir les récidives et assurer la sécurité des victimes. Créés à la suite du Grenelle des violences conjugales, ces centres connaissent une hausse importante de leur activité : +43 % de personnes orientées depuis 2022 et plus de 66 000 personnes accompagnées depuis 2021. Alors que les CPCA ont démontré leur efficacité, leur pérennité est aujourd’hui fragilisée par la fin de l’expérimentation et des conventions triennales arrivées à échéance en décembre 2023. La coordination nationale et les gestionnaires appellent à un financement pérenne, à un renforcement des effectifs et à une structuration homogène de l’offre sur le territoire. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 3,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme "Handica

Amendement II-1118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis 2016, les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle bénéficient d’une règle dérogatoire permettant de majorer leur prime d’activité, grâce à un abattement de 59,85 % appliqué à l’AAH dans le calcul de leurs ressources. L’article 79 supprime cette dérogation et prévoit la prise en compte de l’AAH à 100 %, entraînant une baisse de la prime d’activité et une diminution du revenu global des travailleurs handicapés. Cette suppression affaiblirait un mécanisme essentiel d’incitation à l’emploi et contredit les orientations visant à favoriser l’activité professionnelle des personnes handicapées. Elle aurait des effets particulièrement pénalisants pour les travailleurs en ESAT, en emploi accompagné ou à temps partiel, avec des pertes pouvant atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par mois. Cette mesure, motivée par un objectif d’économie budgétaire, risquerait ainsi d’accroître la précarité des personnes handicapées en emploi. C’est pourquoi, il est proposé

Amendement II-741 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes est une grande cause nationale et repose largement sur les associations d’aide aux victimes, notamment les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui jouent un rôle central d’information, d’accompagnement juridique et psychologique. Pourtant, alors que la demande explose, les CIDFF subissent une baisse de 1,8 million d’euros de subventions. Parallèlement, le programme 137 prévoit 3,9 millions d’euros supplémentaires pour les accueils de jour et les espaces d’écoute (LEAO), mais ces dispositifs ne prennent actuellement en charge que les violences conjugales, laissant dans l’ombre les violences sexuelles hors du couple, pourtant nombreuses huit ans après #MeToo. L’amendement propose donc de renforcer l’accompagnement des victimes de violences sexuelles en finançant un poste de juriste supplémentaire dans chaque département. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, mais en souhait