Mireille Jouve

Amendement II-455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les suppressions prévues de 4 018 postes d’enseignants en 2026 interviennent alors que la baisse démographique pourrait être utilisée pour améliorer le taux d’encadrement. Le solde positif affiché dans le PLF résulte de la création temporaire de postes de stagiaires liée à la réforme du concours, sans compenser les suppressions d’emplois titulaires qui apparaîtront pleinement dès la fin de la période transitoire en 2028. Dans les territoires ruraux, où les écoles reposent souvent sur des effectifs réduits et une organisation pédagogique plus fragile, la suppression de postes d’enseignants aurait un impact immédiat sur la continuité du service et l’équilibre des classes. Le maintien des emplois concernés est indispensable pour éviter des regroupements excessifs, préserver la présence d’options et de dispositifs de soutien, et garantir un taux d’encadrement adapté à des établissements déjà confrontés à des contraintes structurelles fortes. La répartition des crédits suit la structure des

Amendement II-456 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La santé scolaire demeure sous-dimensionnée au regard des besoins. Celle-ci repose sur environ 7 500 infirmières et 1 500 médecins pour plus de 12 millions d’élèves. Dans plusieurs départements, une infirmière couvre 4 à 6 établissements, rendant difficile la conduite des actions de prévention, le suivi des élèves fragiles et la coordination avec les équipes éducatives. Dans son rapport de 2020, la Cour des comptes souligne un déficit structurel de médecins scolaires, un nombre important de postes vacants et une capacité insuffisante à assurer les visites et dépistages obligatoires. La Cour relève que les performances du service restent très en deçà des objectifs, en raison d’un encadrement trop faible et d’une organisation fragilisée. Ces constats demeurent d’actualité, dans un contexte de hausse des besoins liés à la santé mentale des adolescents, aux addictions, aux violences et aux troubles du comportement. Le renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux constitue un levier

Amendement II-696 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, constitue une étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours. Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des

Amendement II-457 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux élèves allophones du premier degré, afin de garantir leur pleine réussite scolaire. L’accompagnement en français langue seconde assuré dans le cadre des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) constitue un dispositif déterminant pour leur intégration et leur transition vers la classe ordinaire. La qualité de ce soutien dépend directement du niveau des crédits qui lui sont alloués. En 2025, les dépenses dédiées aux élèves allophones ne représentaient que 6,8 % du budget consacré aux besoins éducatifs particuliers, alors même que les effectifs concernés connaissent une hausse significative sur le moyen terme. Dans le premier degré, 38 500 élèves relevant du français langue seconde étaient scolarisés en 2023-2024. Malgré une légère baisse par rapport à l’année précédente, le nombre d’élèves allophones a augmenté de près de 34 % entre 2020-2021 et 2023-2024. La Cour des comptes relevait d’ailleurs en 2023 la stab

Amendement II-453 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-453

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de revenir sur la diminution des crédits consacrés à la formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces crédits, déjà limités, ont été réduits de moitié en 2025 et une nouvelle baisse est prévue pour 2026, alors même que les effectifs d’AESH continuent d’augmenter. La formation initiale des AESH, souvent limitée à 60 heures, ne couvre pas les troubles neurodéveloppementaux pourtant de plus en plus représentés dans les notifications MDPH. Les retours d’académies indiquent un taux de renouvellement des effectifs d’AESH supérieur à 20 % par an, désorganisant de fait les équipes et affaiblit la qualité du suivi des élèves. Cette instabilité nuit également à la relation de confiance nécessaire entre les familles, les enseignants et les accompagnants. Le présent amendement propose ainsi de rétablir le niveau de crédits de formation observé en 2024, afin d’assurer un financement minimal permettant la mise en œuvre d’actions de formation co

Amendement I-2077 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2077

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article L. 6360‑2 du code des transports) : ‑Le financement des dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du code de l’environnement) et ; ‑Le financement des annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre d

Amendement II-314 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette diminution s’inscrit dans la continuité de la redéfinition du périmètre et du montant du dispositif, telle qu’elle a été officialisée par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le « Pass’Sport » n’est plus accessible aux enfants âgés de 6 à 13 ans, à l’exception de ceux qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH). Bien que cette restriction soit justifiée par un contexte budgétaire fortement contraint, elle risque de limiter l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. Avant la réforme, ce dispositif constituait un outil efficace pour encourager la pratique sportive des enfants issus de familles modestes. Il permettait non seulement d’alléger le coût de leur inscription dans un club ou une association, mais également de renforcer l’égali

Commission des affaires étrangères - PLF 2026 Prog 844-847-848-105-151-185-209-152/PJL BCNJ

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Rapport info BITDE

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement I-955 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-955

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif de taxation des PFAS, prévu par la loi du 27 février 2025, doit être rendu pleinement opérationnel. Son intégration dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique se heurte à deux obstacles majeurs : l’absence en 2025 d’un système homogène de surveillance des rejets permettant de mesurer les émissions réelles, et plusieurs incohérences juridiques qui rendent la taxe inapplicable. Notamment, la redevance existante ne couvre pas les rejets transitant par un réseau de collecte des eaux usées, alors même que le législateur souhaite taxer l’ensemble des rejets de PFAS. Le périmètre des assujettis demeure ambigu et les règles actuelles ne permettent pas de calculer de façon fiable la masse de PFAS à taxer. Pour lever ces difficultés, l’amendement propose de créer une redevance distincte, spécifiquement dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. Cette nouvelle taxe ciblerait les installations classées, clarifierait que seuls les rejets nets dans le milieu n

Amendement I-956 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-956

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à l’instaurer un mécanisme de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises. Il corrige en outre une erreur rédactionnelle intervenue lors de l’adoption de l’amendement aux mêmes fins lors des débats à l’Assemblée Nationale, introduisant un article 12 septies au projet de loi de finances qui comportait des références inopérantes à une proposition de loi encore non-débattue.

Amendement I-215 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la façon de l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. La France est un leader mondial du biométhane, une énergie entièrement souveraine, qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le bioGNV permet de contribuer aux très ambitieux objectifs de la directive RED grâce à une réduction de plus de 80 % de CO2 en analyse en cycle de vie. Il est un renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché, permettant à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV et de remplacer de la consommation de gazole. La TIRUERT vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Le bioGNV est reconnu comme une des solutions pour décarboner le transport lourd, et devait être inclus dans la TIRUERT GES au 1er janvier 2026 via l’a

Amendement I-953 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-953

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à lever le risque de voir appliquer, en l’état de la rédaction du texte, la nouvelle taxe sur les envois de faible valeur à des envois d’une partie du territoire français à un autre. En effet, certaines collectivités d’Outre‑Mer relevant de l’article 74 de la Constitution, dont Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, relèvent du statut des pays et territoires d’outre‑mer associés (PTOM) à l’Union Européenne et sont exclus du périmètre du territoire douanier européen selon l’article 4 du Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union. Dès lors, en l’état du texte, tous les envois des Français résidents de ces collectivités d’outre‑mer seraient taxées à l’entrée sur l’hexagone. Cela serait notamment le cas des petits colis que peuvent envoyer les Français locaux vers leur famille en France hexagonale, comme cela est souvent le cas pour les enfants partis aux études, par exemple. L’adoption de l’article en l’état entraînerait non seul

Amendement I-133 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet l’intégration des dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA (compte 2132) pour les collectivités qui investissent dans la lutte contre la désertification médicale. Les maisons de santé ont pour objectif de faciliter l’accès aux soins dans les zones sous dotées, en favorisant le regroupement et la coordination entre les professionnels de santé. Depuis le 1er janvier 2021 et l’automatisation de la gestion du FCTVA, les biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA, et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre, sont désormais éligibles hors cas de récupération de la TVA par la voie fiscale. L’article L1615‑7 qui restreignait l’éligibilité de ce type de dépenses au FCTVA a été abrogé. Actuellement, lorsque les mandats réels sont inscrits au compte 2313 lors de la construction de maisons de santé, ceux‑ci sont retenus dans l’assiette de calcul du FCTVA. Cependant pour tout

Amendement I-132 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet l’intégration des travaux d’investissement réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. La réforme d’automatisation du FCTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2021 exclut les dépenses éligibles les travaux d’investissement réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. La gestion en régie privilégié par certaines petites communes en particulier, en raison d’une meilleure maîtrise des coûts en comparaison à un recours à des prestataires extérieurs. Ces dépenses de travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé car il ne serait « pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA ». Or, la création d’un simple article comptable spécifique pourrait être créé à cet effet, à l’instar de certains articles de classe 6 en fonctionnement (ex : articles 615221, 615231 et 615232), et que le logiciel pourrait être adapté en

Amendement I-131 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet l’intégration des dépenses d’acquisition de terrain dans l’assiette du FCTVA (compte 211). Dans le cadre de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d’assiette des dépenses éligibles. Ainsi, les dépenses d’acquisition de terrains ont été exclues. Cette réduction des ressources porte préjudice à la réalisation de projets d’aménagement pourtant essentiels et pénalise les politiques environnementales menées par les collectivités, comme la végétalisation urbaine réalisée à des fins de lutte contre la hausse des températures en ville. Ainsi en est‑il des collectivités qui acquièrent des terrains par des convention opérationnelle avec des établissements publics fonciers. Dans ce cadre de ces acquisitions de terrain, réalisés au cours de ce portage, la collectivité n’est pas éligible au FCTVA. La perte du FCTVA pour les dépenses d’acquisition de terrains va donc à l’en

Amendement I-167 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mécanisation constitue aujourd’hui l’un des postes de dépense les plus lourds des exploitations agricoles françaises : près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges, contre 12 à 27 % chez nos voisins européens selon Agreste. Cette situation s’explique notamment par le faible niveau de mutualisation du matériel : moins de 10 % des exploitants y ont recours. L’envolée du prix des agroéquipements accentue encore cet écart : les machines ont renchéri de 30 % entre 2021 et 2024 (Axema) et le coût de la mécanisation par hectare a augmenté de plus de 30 % entre 2010 et 2019 selon la Fédération des CUMA des Pays de la Loire. La surmécanisation constitue ainsi un facteur d’endettement et de fragilité économique : elle mobilise un capital important, souvent sous‑utilisé, et renchérit structurellement les coûts de production. Le présent amendement vise à encourager la mutualisation de la mécanisation en créant un crédit d’impôt au bénéfice des exploitants ayant recours à une

Amendement I-125 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances initiale pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition serait la reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’une attestation de la part de l’expert‑comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle serait toutefois conditionné par le fait que l’exploitant victime

Amendement I-129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l’article 1520 ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe localeavant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modifica