Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 35 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-169 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-169
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à éviter une baisse brutale des recettes des collectivités où l’industrie est implantée, en supprimant la minoration de 25 % que le Gouvernement souhaite appliquer à la compensation fiscale versée depuis 2021 au titre de l’abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles. La mesure présente des contradictions flagrantes avec les objectifs de réindustrialisation, d’autonomie stratégique et d’équilibre territorial. Elle pénalise les territoires sur lesquels les communes et les EPCI investissent massivement pour soutenir l’activité industrielle. En amputant leurs recettes, elle pousse mécaniquement ces collectivités à augmenter les taxes locales pour retrouver leur marge de manœuvre et poursuivre les aménagements nécessaires au soutien de l’activité économique (zones d’activités, réseaux). Elle fragilise, in fine, les filières productives dont le pays a besoin pour réduire son déficit commercial, au moment précis où la France prétend relancer sa souveraine
Amendement I-128 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-128
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Les communes qui ont la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) de 5 % à 60 %, doivent le faire avant le 1er octobre de l’année précédente. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux communes de délibérer sur cette majoration avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, s’inscrit dans une démarche
Amendement I-1674 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1674
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 4,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement. Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : – 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et – 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.
Amendement I-143 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-143
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cette proposition reprend un amendement adopté à l’Assemblée nationale par le rapporteur général Philippe JUVIN. La prolifération des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général, fragmente les finances publiques et réduit la maîtrise parlementaire de la dépense. En 2026, près de 56,9 Md € seront transférés à divers opérateurs, soit 10 % des dépenses de l’État, sans que ces montants reflètent réellement leurs besoins. Le dynamisme automatique de ces recettes entraîne des excédents pour certains organismes, tandis que d’autres sollicitent des crédits supplémentaires, contribuant à la dérive des finances publiques. Alors que la dépense publique augmentera de 1,7 % en 2026, les taxes affectées progresseront de près de 10 %. Dans ce contexte, l’amendement propose de geler le niveau des taxes affectées pour stopper cette dynamique. Il annule les hausses de plafonds prévues pour 2026 et crée un plafonnement pour 66 opérateurs recevant aujourd’hui 32 Md € sans limite. Les plafon
Amendement I-1738 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1738
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’alinéa 33 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression du tarif particulier dont bénéficie le carburant B100. Ce dernier constitue, aujourd’hui, l’une des principales alternatives au gazole fossile, notamment dans le secteur du transport routier (de voyageurs et de marchandises). C’est à ce titre, dans une perspective de transition écologique, que des milliers d’entreprises ont d’ores et déjà réalisé des investissements conséquents pour adapter leur parc de véhicules à cette solution immédiatement disponible, économiquement accessible et techniquement éprouvée. Le secteur des transports demeure, en effet, et malgré les efforts consentis, le 1er émetteur de gaz à effet de serre. Dans l’attente de la pleine maturité d’autres filières telles que l’électrique et l’hydrogène, le B100, biocarburant d’origine agricole, apparait comme une solution permettant de concilier réduction des émissions et continuité de leur activité. Les entreprises se saisissent de c
Amendement I-176 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-176
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement de repli prévoit la prolongation du crédit d’impôt « agriculture biologique » jusqu’en 2028, afin de donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration. En effet, il paraît souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030. Pire, la situation revête un caractère urgent étant donné qu’après une progression pendant plusieurs années, les surfaces agricoles utiles (SAU) cultivées en bio
Amendement I-229 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-229
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000 € à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée. Cette hausse serait, de plus, du même ordre de grandeur que celle votée dans la loi de finances pour 2024 pour le plafond du régime micro‑BA. Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks
Amendement I-136 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-136
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, son auteur souhaite, par la création d’une taxe environnementale et de résidence, proposer la première étape d’une fiscalité locale modernisée, donnant davantage de leviers aux élus locaux afin de financer les services publics locaux. Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales et pourtant elles lèvent l’impôt sans que la possibilité de sanction démocratique ne puisse exister, étant donné leur mode d’élection. Cette proposition de loi a donc pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux communes, au nom de la légitimité démocratique de la levée de l’impôt. En effet, toute levée d’impôt appelle en corollaire un type de scrutin qui légitime cet exercice. Elle vise donc à créer une taxe environnementale et de résidence basée à 50 % sur la valeur locative et à 50 % sur le revenu fiscal. C’est pourquoi, le I dispose que les conseils municipaux adopteront lors du vote de leur budget primitif, le montant de la participati
Amendement I-109 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-109
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds € de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxième filière économique en Nouvelle‑Aquitaine. Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d’itinérance. Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’a
Amendement I-106 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-106
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour leurs trajets entre la France continentale, la Corse et ces collectivités, ainsi que pour les trajets effectués entre ces dernières. Cette mesure répond à une préoccupation ancienne concernant l’impact du niveau de la TSBA sur le prix des billets d’avion pour les habitants des territoires ultramarins et insulaires, dont la mobilité dépend presque exclusivement du transport aérien. Les précédentes tentatives d’adaptation, notamment l’article L. 422‑25‑1 du code des impositions sur les biens et services, n’ont jamais été appliquées faute d’accord de la Commission européenne. Or, selon une analyse juridique du cabinet Baldon Avocats commandée par Transport & Environnent, le droit européen des aides d’État autorise une exonération à caractère social pour les résidents des régions
Amendement I-1737 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1737
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre empre
Amendement I-1671 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1671
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à permettre aux Départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %, seulement de manière dérogatoire sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à deux millions d’euros. Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO chutent de 2,9 % en 2025. L’augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché où les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années, il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige. Un marché qui se porte très bien et dont les prix du marché sur le luxe sont stables. En 2024, les ventes réalisées
Amendement I-212 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-212
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une augmentation drastique de la taxation des biocarburants français issus de l’agriculture, notamment le Superéthanol‑E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). Cette décision, prise sans aucune consultation préalable, s’appuie sur des fondements techniques discutables et ignore délibérément ses répercussions économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales et stratégiques pour la souveraineté nationale. Aucune étude d’impact n’a été réalisée pour en évaluer les conséquences. Cette hausse fiscale, en supprimant l’avantage économique actuel, risquerait de pousser les consommateurs, les automobilistes et les transporteurs à abandonner ces carburants décarbonés et locaux au profit de carburants fossiles importés, bien plus polluants. Or, le Superéthanol‑E85, composé jusqu’à 85 % de bioéthanol, est produit en France à partir de ressources 100 % locales (blé, maïs, betterave, résidus vinicoles et agroalimentaires). De même, le B100,
Amendement I-1678 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1678
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 propose de revenir sur la compensation versée en contrepartie, d’une part, de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles pour les communes, d’autre part, de l’allégement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce pour les communes et les départements. Cette mesure est justifiée par le Gouvernement au regard de la réforme du panier de ressources des collectivités qui aurait compensé progressivement les pertes de recettes. Or, on ne peut que constater au contraire que les recettes fiscales des collectivités, particulièrement des départements, ont subi une érosion importante ces dernières années. Par ailleurs, les dispositions proposées auraient pour conséquence de priver les communes et les départements de 30 millions d’euros de recettes, en plus des dispositifs de réduction des dépenses publiques inscrits dans le PLF. Ainsi, il ne semble pas justifié de revenir sur ces compensat
Amendement I-107 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-107
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La réforme votée en loi de finances 2025, pensée pour cibler les locations type Airbnb, frappe par erreur les résidences para‑hôtelières et certaines résidences de services pourtant construites exclusivement pour l’hébergement touristique ou répondre au besoin de diversification des modèles de résidence. Cet amendement vise à en exonérer les résidences para‑hotellières et toutes les résidences de services.
Amendement I-205 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-205
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin
Amendement I-171 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-171
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Comme l’an dernier, les auteurs déposent cet amendement qui vise à augmenter les recettes assises sur les transactions financières et à élargir l’assiette aux transactions intra‑journalières. Cet amendement vise à améliorer cette taxe, à diversifier les recettes de l’État dans le cadre du redressement des finances publiques et à rééquilibrer la fiscalité entre travail et capital dans l’optique d’amélioration de la compétitivité de l’économie. Par ailleurs, il recentralise le recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP. Cette mesure en re
Amendement I-1859 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1859
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 279 du code général des impôts liste les prestations soumises au taux de TVA de 10 %, parmi lesquelles les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles. D’application temporaire, ce taux devrait prendre fin au 31 décembre 2025, le présent article prévoit une prorogation au 31 décembre 2028. Rappelons que ce dispositif vise l’ensemble des travaux forestiers et a pour objectif d’encourager les propriétaires forestiers à gérer et entretenir leurs forêts. Il s’applique notamment à certains travaux obligatoires ou indispensables tels que les travaux de prévention des incendies, de mise en sécurité des abords des routes ou de lutte contre des insectes tels que le scolyte. Aussi, l’absence de reconduction du taux de TVA à 10 % serait très dommageable, beaucoup de propriétaires forestiers ne récupérant pas la TVA. Il en est de même notamment pour les petits propriétaires forestiers soumis au remboursement forfaitaire de TVA. Les propriéta
Amendement I-2073 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2073
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à appliquer aux aéronefs d’affaires le même tarif de solidarité que celui applicable à la catégorie « avec services additionnels » (classes affaire et première) qui s’applique pour le transport aérien commercial régulier. L’augmentation sans précédent opérée par la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a eu pour conséquence directe une perte de 21,8 % du trafic du pavillon français au troisième trimestre 2025[1]. La disparition du pavillon français est inéluctable sans diminution de ce tarif, disparition qui serait paradoxale pour la France, pays fleuron de l’aéronautique. Cette perte d’activité entraine aussi la disparition de nombreux emplois dans l’ensemble du territoire français au détriment de la connectivité. Pour rappel, l’aviation d’affaires représentent plus de 110 000 emplois directs et indirects en France, et seulement 10 % des vols d’affaires sont opérés par des compagnies françaises. Les 90 autres pourcents sont le fait de comp
Amendement I-1858 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1858
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts. Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière. Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture).
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle