Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 36 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-1734 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1734
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement, inspiré notamment des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, propose d’instaurer un prélèvement annuel minimal de 2 % sur la fortune nette des contribuables dont le patrimoine excède 100 millions d’euros. Il vise à renforcer l’équité fiscale en assurant que les très grands patrimoines contribuent de manière pleinement proportionnée à l’effort collectif. Les principaux éléments du dispositif sont les suivants : ‑un seuil d’assujettissement fixé à 100 millions d’ €, concentrant la mesure sur les patrimoines les plus élevés ; ‑un taux de 2 %, garantissant que l’imposition globale sur la fortune ne soit pas inférieure à celle supportée par d’autres catégories de revenus ; ‑une assiette large, limitant les stratégies d’optimisation sophistiquées ; ‑un mécanisme de « taxe différentielle » prenant en compte les impôts déjà acquittés, afin d’éviter toute double imposition et de cibler ceux qui recourent à des montages fiscaux agressifs. Selon les estimations disponibles, cette
Amendement I-2078 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2078
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en optant pour des avions qui permettent une réduction significative des émissions de CO2 par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent. Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30 % en moyenne.
Amendement I-2640 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2640
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement de repli propose d’instaurer un prélèvement annuel minimal fixé à 1 %, sur la fraction de patrimoine nette excédant 100 millions d’euros. Il vise à conserver l’objectif d’une contribution minimale des très grands patrimoines, tout en réduisant l’ampleur du taux initialement proposé. Ce taux abaissé permet de maintenir un signal fiscal en faveur de l’équité et d’une meilleure proportionnalité de l’effort contributif, tout en limitant l’impact économique et patrimonial de la mesure. Il conserve l’ensemble des mécanismes d’assiette et de calcul visant à prévenir l’optimisation complexe et à tenir compte des impôts déjà acquittés, afin d’éviter toute double imposition. En réaffirmant qu’aucune capacité économique exceptionnelle ne peut se soustraire à l’effort commun, cet amendement s’inscrit dans l’exigence républicaine d’équité devant les charges publiques.
Amendement I-170 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-170
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % pour l’aligner sur le taux pratiqué en Grande‑Bretagne. Outre‑Manche, la TTF (appelée Stamp Duty) rapporte environ 5 milliards d’euros de recettes par an. D’autres pays disposant également d’une taxe sur les transactions financières récoltent eux aussi des sommes significativement plus élevées que la France et sa TTF à 0,3 % : ainsi, les TTF en Corée du Sud, à Taïwan ou encore à Hong Kong rapportent chacune près de 7 milliards d’euros par an. En rehaussant le taux de la TTF française à 0,5 %, nous estimons, à partir des évaluations des recettes de la TTF en 2023, que cela permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros – contre 2,2 milliards actuellement. Ce rendement accru d’1,5 milliards d’euros permettrait de faire contribuer davantage le secteur financier pour répondre aux nombreux défis auxquels le monde fait face, qu’ils soient économiques, financiers, climatiques ou sociaux. A
Amendement I-183 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-183
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet article vise à sécuriser le développement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un logement en BRS de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ), aujourd’hui réservé aux primo‑accédants. Créé en 2016, le BRS facilite l’accession sociale à la propriété grâce à la dissociation foncier/bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) reste propriétaire du terrain tandis que le ménage acquiert des droits réels sur le logement via un bail de longue durée. Ce modèle réduit fortement le coût d’achat, garantit une vocation sociale pérenne (prix de revente encadré, résidence principale obligatoire) et prolonge systématiquement la durée du bail. Mais les règles actuelles excluent les seconds acquéreurs d’un logement BRS du PTZ. Cette situation crée un risque de blocage du marché : la revente devient moins attractive, ce qui freine la fluidité du dispositif et peut fragiliser l’équilibre économique des OFS. L’ouverture du PTZ aux acquéreurs successifs permettrait de r
Amendement I-175 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-175
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement de repli prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide à la conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €. Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030. Pire,
Amendement I-1742 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1742
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La généralisation de la facturation électronique constitue une révolution majeure du paysage fiscal et économique français. Cette réforme apportera des bénéfices aux entreprises en termes de modernisation, de productivité, d’économies de gestion à terme, probablement de meilleur respect des délais de paiement, de transparence et de lutte contre la fraude. Elle suppose néanmoins un changement technique et organisationnel d’une ampleur sans précédent. À moins d’un an du lancement prévu, l’état de préparation des entreprises est très hétérogène. Les entreprises font face à de multiples défis (choix de la plateforme de réception, d’émission, développements des systèmes IT, multiples particularités sectorielles à clarifier, procédure d’immatriculation des plateformes partenaires non encore achevée, tests d’interopérabilité pas encore finalisés, etc.). Par ailleurs, le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une évolution majeure du dispositif de facturation électronique entre entr
Amendement I-2076 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2076
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à ce que le crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables mentionné à l’article 220 decies du code général des impôts s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er mars 2025. Pour rappel, cette disposition issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 n’a toujours pas été mise en œuvre et demeure conditionnée à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission. La hausse du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers est pour sa part bien intervenue dès le 1er mars 2025. Cette disposition est pourtant indispensable pour les compagnies aériennes et vise à les inciter à incorporer un volume plus important de carburants d’aviation durables ( « CAD » ) et ainsi, à en massifier la demande et la production pour répondre aux obligations du règlement (UE) 2023/2405. Le présent amendement vise donc à ce que les dépenses engagées à compter du 1er mars 2025 puissent faire l
Amendement I-1864 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1864
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l’activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient
Amendement I-1857 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1857
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts. Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière. Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER (ministère de l’Agriculture).
Amendement I-1541 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1541
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le verdissement du gaz, utilisé pour le chauffage par près de 12 millions de ménages, constitue un levier immédiat de décarbonation et de maîtrise des dépenses énergétiques. Le biogaz, produit localement à partir de matières premières durables, offre une solution renouvelable, stockable et déjà compatible avec les infrastructures existantes. Pour accélérer son adoption, le présent amendement propose d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, à l’image du régime déjà prévu pour les réseaux de chaleur majoritairement renouvelables. Cette faculté est expressément ouverte par la directive (UE) 2022/542, qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit aux énergies renouvelables sans fixer de seuil minimal. Le surcoût du gaz vert demeure aujourd’hui le principal frein pour les ménages. En introduisant un signal‑prix clair, cette mesure rend le biogaz plus accessible, soutient une filière territoriale créatrice de revenus agr
Amendement I-2378 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2378
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à exonérer explicitement les établissements sanitaires, sociaux et médico‑sociaux privés à but non lucratif du versement mobilité régional et rural (VMRR), institué par l’article 118 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. En l’état du droit, les employeurs de plus de 11 salariés peuvent être soumis à ce versement (articles L. 2531‑2 et L. 2333‑64 du CGCT), sauf s’ils remplissent trois conditions cumulatives : être reconnus d’utilité publique ; être à but non lucratif ; exercer une activité de caractère social (Cass. soc., 5 février 1998, n° 96‑12.661). Or, de nombreux établissements privés non lucratifs du secteur sanitaire et médico‑social, malgré leur mission d’intérêt général et une gouvernance désintéressée, ne disposent pas du statut de reconnaissance d’utilité publique, les excluant mécaniquement du bénéfice de l’exonération. Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre structures poursuivant les mêmes objectifs so
Amendement I-2400 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2400
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Si l’objectif de limiter les dépenses croissantes du CISAP est partagé, l’amendement proposé par le rapporteur général prévoit une diminution du crédit d’impôt peu importe la situation de l’employeur. Or, il s’agit de prestations essentielles pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, qui pour beaucoup dépendent de ces aides pour vivre à domicile. Ces publics vulnérables supportent déjà des charges liées à la perte d’autonomie et disposent souvent de ressources limitées. Il apparaît donc indispensable de les exclure du champ de cette baisse afin de ne pas compromettre leur accès aux services indispensables à leur quotidien. Ce sous‑amendement garantit ainsi la cohérence des politiques publiques de soutien à l’autonomie et de maintien à domicile.
Amendement I-958 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-958
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La taxe sur les transactions financières (TTF) a toujours eu en partie pour objectif de dégager de nouvelles ressources pour financer l’aide publique au développement (APD). Or, celle‑ci a subi des coups de rabot importants ces dernières années, avec 2 milliards de recettes en moins en 2025 et une coupe supplémentaire de 700 millions prévue l’année prochaine. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de trouver de nouvelles ressources à l’APD – même s’il n’est plus possible de les affecter directement – tout en évitant de taxer l’économie réelle et les ménages. C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir l’assiette de la TTF au trading haute fréquence, c’est‑à‑dire les transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour (transactions intra‑journalières ou intraday). Pour rappel, seuls 7 % des Français possèdent de actions cotées en bourse et très peu d’entre eux réalisent de multiples transactions en une seule journée. Élargir l’assiette de la TTF permettra
Amendement I-179 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-179
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à reconquérir les friches agricoles par le levier de la fiscalité sur les propriétés non‑bâties. Alors que les importations alimentaires de la France ont doublé depuis 2000, si bien que, hors vins et spiritueux, elle est déficitaire dans ses échanges de produits bruts comme transformés depuis 2015, la France, « grenier de l’Europe » , est même désormais déficitaire avec l’Union européenne en matière alimentaire depuis 2015. Le potentiel productif agricole français s’érode d’année en année par une baisse du nombre d’exploitations, une chute de la surface agricole utile en cultures, un plafonnement des rendements et une productivité de l’agroalimentaire, faute d’investissements suffisants compte tenu de la guerre des prix, en berne. Dans ce contexte, l’importance grandissant de l’enjeu de souveraineté alimentaire incite à optimiser la surface agricole disponible et l’usage des surfaces cultivables. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de majorer la valeur de la
Amendement I-1863 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1863
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans sa version initiale, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, prévoyait d’élargir l’assiette de la taxe d’aménagement à ces opérations, incluant à la fois les parts communale et départementale. Cependant, dans sa version reprise en loi de finances 2025, la part départementale de cette taxe a été supprimée. Dans un souci de cohérence et dans un contexte où les finances départementales sont particulièrement contraintes, cet amendement prévoit le retour de cette part départementale, qui permettrait également de soutenir les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Premièrement, un assujettissement partiel à la taxe d’aménagement accroît la complexité du régime fiscal de cette taxe déjà peu lisible pour les contribuables, compte‑tenu de nombreux abattements et exonérations. La dissociation des parts communale et départementale crée par ailleurs un précédent qui fait courir le r
Amendement I-954 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-954
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’ANSES évalue et autorise les produits phytopharmaceutiques, fertilisants et supports de culture dans un cadre strict harmonisé au niveau européen. Chaque année, près de 2 000 dossiers sont instruits, dont environ 120 nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché. Cette activité est financée par des taxes acquittées par les pétitionnaires, mais le barème actuel — fixé en 2007 et très peu révisé depuis — ne couvre plus les coûts réels. Les recettes sont désormais nettement inférieures aux charges, ce qui impose de compléter le financement par des dotations de l’État et fragilise la soutenabilité budgétaire de l’agence. L’écart entre coûts et recettes s’accentue également au regard des tarifs bien plus élevés pratiqués dans d’autres États membres de l’Union européenne. En outre, certaines évaluations, comme celles portant sur les macro‑organismes, ne donnent lieu à aucune taxe. Cet amendement vise donc à moderniser le barème : relever les montants plafonds, intégrer les macro‑
Amendement I-1675 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1675
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 4 % contre un taux de 2,5 % actuellement. Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : – 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et – 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.
Amendement I-2548 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2548
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à restaurer la compétitivité du crédit d’impôt international (C2I). Le crédit d’impôt international s’adresse aux productions d’initiative étrangère qui sont fabriquées en France, en tout ou partie. Il joue un rôle clé pour attirer les tournages étrangers sur le territoire, dans un contexte où des investissements majeurs ont été consentis, notamment par l’État à travers le plan « La Grande Fabrique de l’image » , pour implanter en France des infrastructures de tournage aux standards internationaux. Il a permis d’attirer près de 1 Md € de dépenses de tournage en 2023, au bénéfice de la filière des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi de l’hôtellerie et de la restauration. Néanmoins, depuis 2024, le nombre de jours de tournage des productions étrangères — en particulier américaines — a fortement baissé en France.Un des facteurs qui expliquent cette baisse est l’érosion de la compétitivité du crédit d’impôt international. Le taux du C2I, de 3
Amendement I-168 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-168
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement propose de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux sommes attribuées aux lauréats du prix Nobel. Cette distinction mondiale couronne des contributions majeures au progrès scientifique, à la culture, à la paix ou au développement de l’humanité. Les montants versés relèvent d’abord d’une reconnaissance exceptionnelle du mérite et de l’excellence. Ils participent au rayonnement de la France en soutenant celles et ceux qui portent la recherche, la création ou l’engagement pour la paix. En outre, dans les faits, nombre de lauréats réinvestissent ces dotations dans leurs travaux, ou les consacrent au financement d’universités, de laboratoires ou d’organisations non Gouvernementales. La réintroduction de l’imposition de ces montants, au titre des revenus, enverrait un signal très négatif et décourageant sur la considération que notre pays accorde à l’excellence scientifique, culturelle et humaniste.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle