Mireille Jouve

Amendement I-172 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un ni

Amendement I-957 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La collecte de la TTF est assez unique dans le paysage fiscal français, car elle repose sur un opérateur privé, en l’occurrence Euroclear France – un tiers non redevable légal. Or, le rapport d’information sur l’application de la législation fiscale du 30 septembre 2025 a rappelé les limites de ce système, déjà soulignées par un rapport de la Cour des comptes de 2017 : ·Absence de bilan du protocole signé avec Euroclear France ; ·Contrôle insuffisant ; ·Opacité sur la rémunération d’Euroclear ; ·Difficulté du suivi budgétaire. Pour renforcer la transparence de la collecte de la TTF, cet amendement propose de la transférer à la DGFiP, en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions) tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Cette évolution permettrait une collecte automatisée, exhaustive et mieux contrôlée, tout en

Amendement I-105 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’État et les Gouvernements successifs depuis 2023. En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023‑2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25

Amendement I-130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des pré-enseignes. Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1. Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts pour une application en année N. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Cette modification qui a un coût nul pour l’État et s’inscrit dans un

Amendement I-2401 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à garantir la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, chacun des ex‑époux demeure tenu au paiement des dettes fiscales nées durant l’imposition commune, quelle qu’en soit l’origine. Même en cas de séparation de biens, l’administration peut recouvrer l’intégralité de la dette sur l’un des anciens partenaires, y compris en gageant des biens propres antérieurs au mariage. L’article 1691 bis du code général des impôts permet une décharge de responsabilité solidaire, mais celle‑ci reste conditionnée à l’existence d’une « disproportion marquée » appréciée de manière largement discrétionnaire, conduisant encore trop souvent à des refus. Malgré les avancées apportées par la loi du 31 mai 2024, l’accès à cette décharge demeure insuffisamment sécurisé. L’amendement propose donc de supprimer la condition de disproportion marquée afin de protéger les personnes séparées du risque de devoir assumer des dettes fiscales dont elles ne sont ni

Amendement I-2079 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2079

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général, sur le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360‑3 du code des transports, lorsque le solde constaté excède au 31 décembre 2025 le montant de quarante‑cinq millions d’euros. Ce sont près de 80 millions d’euros qui seront directement prélevés au profit du budget général au détriment de l’insonorisation des logements des riverains des aéroports. Ces moyens ont pourtant vocation à être utilisés à cet effet. Le Gouvernement va ainsi à l’encontre même de l’objet de la loi qui précise en son article L. 6360‑2 du code des transports que les recettes de cette taxe doivent être utilisées pour financer : ‑les dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du c

Amendement I-214 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de prolonger d'un an l’exonération des pourboires, actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2025. Instituée par la loi de finances pour 2022, cette mesure exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les sommes remises volontairement par les clients en reconnaissance du service. Elle avait déjà été prorogée d’un an dans la loi de finances pour 2025. L’exonération rencontre un large soutien des entreprises comme des salariés, notamment dans l’hôtellerie‑restauration où les métiers restent fortement en tension. Les pourboires constituent dans certains cas une part significative de la rémunération et représentent donc un levier direct de pouvoir d’achat. En réduisant le coût du travail et en augmentant l’attractivité des postes, la mesure contribue aussi à améliorer le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l’économie touristique. La prolongation de ce dispositif poursuit un objectif clair : valoriser le travail, récompenser l’enga

Amendement I-2376 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2376

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les établissements et services adhérents à la FEHAP sont gérés par des organismes à but non lucratif. À l’exception des entreprises adaptées, ils sont tous assujettis à la taxe sur les salaires. Cette taxe, calculée sur les rémunérations brutes, repose sur un barème progressif : • Taux de base : 4,25 % • Taux majorés : 8,50 % et 13,60 % sur les tranches supérieures Or, ce barème est inchangé depuis 1968, et les seuils de rémunération sont aujourd’hui obsolètes. Il est à noter que les taux majorés ne s’appliquent pas aux rémunérations versées dans les départements d’outre‑mer (cf. article 231 2 bis du CGI) La réforme proposée s’inscrit dans les recommandations de la Cour des comptes et dans une volonté de renforcer le rôle des structures non lucratives dans la cohésion sociale. La Cour des comptes a proposé deux pistes de réforme, dont l’instauration d’un taux unique.

Amendement I-2377 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2377

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Associations et fondations constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entraînent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société. La Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème

Amendement I-566 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices anormalement élevés des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de faire contribuer leurs surprofits au financement de l’intérêt général. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes bénéficient depuis leur privatisation d’une rentabilité exceptionnelle, largement supérieure aux prévisions initiales. En 2023, leurs bénéfices ont dépassé 4 milliards d’euros pour un chiffre d’affaires global de plus de 10 milliards, soit une marge nette d’environ 40 %. Ces résultats, portés par la hausse régulière des péages et un modèle économique faiblement risqué, témoignent d’une situation de rente dans un secteur pourtant lié à une mission de service public. Cette situation soulève une question de justice fiscale et économique, dans un contexte où les usagers et les finances publiques supportent déjà un effort considérable. Le présent amendement vise à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices except

Amendement I-570 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir les moyens nécessaires à la création d’un fonds départemental de mobilisation en faveur des jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance. La loi du 7 février 2022 impose un accompagnement jusqu’à 21 ans, mais trois ans après son entrée en vigueur, elle reste largement inapplicable faute de financements suffisants. Une consultation du réseau Cause Majeur ! montre que l’accompagnement s’arrête en moyenne à 19 ans et 9 mois, laissant de nombreux jeunes dans une grande précarité. L’État n’a prévu que 50 M € supplémentaires, très insuffisants au regard des besoins identifiés. L’amendement propose donc la création d’un fonds dédié de 800 M €, venant compléter les 1,2 Md € déjà investis chaque année par les départements. Ce fonds permettrait un fléchage obligatoire des dépenses vers les jeunes majeurs et un partage plus équitable des coûts entre l’État et les départements. Il s’agit d’un investissement stratégique face aux conséquences humaines et social

Pollutions éternelles à l'étang de Berre

Référence : 0570G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Environnement

Amendement I-237 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce présent amendement vise également à étendre son champ d’application aux réseaux électriques depuis leurs intégration dans le droit européen le 26 juin 2025 via le Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF). Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climatique de la France. Il contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des investissements dans les filières stratégiques de la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éolien, pompes à chaleur, d’équipements à destination des réseaux électriques. Le C3IV permet de répondre aux objectifs du Gouvernement en faveur de l’industrie décarbonée et de la souv

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-2375 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2375

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif, forme d’habitat partagé pour personnes âgées ou en situation de handicap. Ces logements, qui constituent la résidence principale de leurs occupants, ne relèvent ni du commerce ni de l’hébergement temporaire.Depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les particuliers, certaines structures d’habitat inclusif se retrouvent néanmoins imposées, créant une incohérence et une charge financière injustifiée. L’assujettissement actuel fragilise des modèles sociaux essentiels à l’autonomie et à l’inclusion des personnes vulnérables. En outre, il contrevient à l’objectif initial de la réforme, qui visait à alléger l’impôt sur les résidences principales. L’amendement vise donc à clarifier la loi pour exonérer explicitement les habitats inclusifs de taxe d’habitation.

Amendement I-1948 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1948

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le montant total de la contribution de l’Office français de la biodiversité (OFB) aux onze établissements publics de parcs nationaux s’établit à 74,7 M € pour l’année 2025 (contre 73,5 M € en 2024). Le plafond prévu par l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est donc désormais atteint. En conséquence, il est proposé d’augmenter de 5 M € le plafond de la contribution de l’OFB prévu par l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aux parcs nationaux, afin de rétablir un intervalle de sécurité en cas d’évolution à la hausse de dépenses contraintes, notamment de masse salariale.

Amendement I-2075 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2075

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la proposition du Gouvernement de diminuer le crédit d’impôt pour les aéronefs exploités à destination ou au départ de l’outre‑mer. Une telle disposition est contraire aux intérêts de la continuité territoriale et au renouvellement des flottes des compagnies aériennes afin qu’elles se dotent d’aéronefs plus performants sur le plan environnemental. L’allongement de la durée d’exploitation de l’aéronef à 10 ans va aussi à l’encontre de la réalité économique des compagnies aériennes de l’évolution des programmes de vols et contrevient à l’accélération du renouvellement des flottes. Il est donc proposé de ne pas modifier le régime actuel du crédit d’impôt afin d’assurer une stabilité du cadre fiscal des compagnies aériennes et de les aider à la décarbonation du secteur aérien tout en assurant la continuité territoriale de notre pays.

Amendement I-2638 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2638

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-245 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe RDSE entend concilier deux impératifs : préserver la pérennité des entreprises familiales, qui constituent l’ossature économique de nos territoires, et tenir compte du poids croissant des biens professionnels dans les inégalités patrimoniales. Notre groupe est particulièrement attaché à la protection des entreprises familiales, véritables « cœurs battants » de l’activité locale. Le pacte Dutreil joue, à cet égard, un rôle essentiel : il évite que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints de prélever des sommes importantes sur l’entreprise — sous forme de dividendes — pour s’acquitter des droits de succession, ou de céder cette entreprise à des repreneurs extérieurs, souvent étrangers. Cependant, dans ses modalités actuelles, le pacte Dutreil bénéficie de façon disproportionnée aux contribuables les plus fortunés, en raison de la structure de leur patrimoine dominé par les biens professionnels. La Cour des comptes (Les droits de succession,