Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 39 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-255 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-255
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait une exonération sociale portant sur les sommes exonérées. L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.
Amendement I-792 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-792
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale et qui va dans le sens d’une simplification administrative pour nos chefs d’entreprise. L’amendement propose de supprimer la DAS 2 comme déclaration annuelle obligatoire, car elle constitue une formalité complexe et peu adaptée aux pratiques comptables. Son établissement nécessite des retraitements manuels : les montants doivent être déclarés en payé et non en engagé, et le seuil de 2 400 € s’apprécie en TTC alors que la comptabilité est tenue en HT. Ces contraintes génèrent des erreurs fréquentes et une charge administrative disproportionnée. De plus, la DAS 2 est peu utilisée en pratique : les omissions peuvent être corrigées, et l’administration ne réclame souvent ces données qu’en cas de contrôle. L’administration fiscale dispose déjà d’un accès complet aux honoraires et commissions via le fichier des écritures comptables (FEC), ce qui limite l’utilité d’une déclaration systématique. L’amendement propose donc de remp
Amendement I-248 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-248
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.
Amendement I-217 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-217
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation. Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre de l’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposer des offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquons d’observer une diminution du nombre d’installations réalisées par un installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA aux installations réalisées par des professionnels certifiés ou qualifiés permet donc de protéger les consommateurs qui choisiraient de ne pas recourir
Amendement I-221 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-221
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Retiré
Le régime d’exonération des plus‑values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la Cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies. Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur à l’époque des faits, cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). Sur la base de cette nouvelle définit
Amendement I-243 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-243
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, le groupe RDSE entend rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail en modifiant le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait déjà adopté un amendement de notre groupe visant à porter le taux du PFU de 30 % à 33 %, complété par une taxation des « superdividendes » à 35 %, avant que cette mesure ne soit supprimée par le Gouvernement en seconde délibération. Dans un contexte où la question de la justice fiscale demeure au cœur des débats budgétaires, notre groupe propose à nouveau d’agir en introduisant un PFU à caractère progressif. En effet, comme le souligne France Stratégie dans un rapport publié en 2023, la progression des très hauts revenus depuis 2018 a été plus forte que celle du revenu médian, tirée principalement par l’augmentation des revenus mobiliers soumis au PFU. S’agissant des dividendes, la concentration demeure extrêmement élevée : 1 % des foyers fiscaux (400 000 sur 40 millions
Amendement I-1543 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1543
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent projet de loi de finance de 2026 s’inscrit dans une dynamique de suppression d’exonération au détriment des acteurs de l’ESS. En effet, déjà en 2025, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les mutuelles relevant du code de la mutualité avait été supprimée. Dans le PLF 2026, cette fois, ce sont les associations, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations ainsi que les syndicats à activités non lucratives à qui l’on projette de supprimer l’exonération de la taxe d’apprentissage. Ces mesures participent à une dynamique délétère de fragilisation de l’ESS qui va complètement à rebours des besoins des structures de l’ESS et met en péril la continuité de l’offre de soin, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. En effet, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent des établissements sanitaires, sociaux et médico‑sociaux qui sont essentiels pour l’accès aux soins et la cohésion sociale. Dans un contexte de baisse des f
Amendement I-794 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-794
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises de fast fashion pour la donation de stocks invendus, un dispositif issu de la loi AGEC qui a créé un important effet d’aubaine. Les grandes marques profitent aujourd’hui d’une réduction d’impôt équivalant à 60 % de la valeur des dons, pouvant atteindre 7,60 € pour un vêtement invendu valant 12 €, selon une enquête Disclose–Reporterre. Cette pratique détourne l’objectif initial en permettant à ces entreprises d’écouler à moindre coût des volumes croissants de vêtements, saturant les associations et contournant les principes de l’économie circulaire. L’amendement met fin à ce mécanisme pour inciter une production plus responsable et préserver les finances publiques.
Amendement I-576 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-576
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vient préciser le « dispositif de rattrapage » ouvert au préfet de région pour classer à titre complémentaire certaines communes dans le zonage France Revitalisation Rurale (FRR) « lorsque l’intérêt général le justifie ». En intégrant la grille intercommunale de densité et non communale, cette nouvelle écriture permettra au représentant de l’État de mieux apprécier les réalités vécues par les territoires ruraux tout en inscrivant l’intercommunalité comme territoire de référence. Cette disposition vise à corriger des situations constatées dans certains bassins de vie fragiles où la commune‑centre se voit isolée de son propre territoire au risque de générer de nouvelles frontières fiscales infra‑intercommunales et de bouleverser à terme les équilibres économiques et sociaux. L’objectif poursuivi par cette précision est donc de poser une base légale permettant au préfet de région, s’il y a lieu, de donner à certaines centralités d’un EPCI rural la possibilité de réintégrer
Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-791
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement reprend un mesure adoptée à l’Assemblée nationale et qui va dans le sens d’une simplification administrative pour nos chefs d’entreprise. L’amendement propose d’aligner toutes les déclarations professionnelles sur une date unique pour les exercices clos au 31 décembre. Aujourd’hui, la liasse fiscale doit être déposée début mai avec un délai supplémentaire de 15 jours. La CVAE (1329‑DEF) et la déclaration annuelle de TVA (CA12) suivent le même calendrier mais sans délai supplémentaire. Ces échéances très proches mais non synchronisées créent une complexité inutile pour les entreprises et leurs experts‑comptables.Elles mobilisent les équipes sur une période déjà saturée. L’amendement suggère de fixer une date unique, par exemple le 15 mai, déjà utilisée pour la liquidation de l’IS. Cet alignement simplifierait la compréhension du calendrier déclaratif. Il faciliterait aussi le travail de l’administration en réduisant les incidents liés aux dépôts.Les délais seraient
Amendement I-795 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-795
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à supprimer la hausse de 88 % de l’IFER photovoltaïque prévue par l’article 19 du PLF 2026, qui ferait passer le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW pour les installations antérieures à 2021. Présentée comme une mesure technique, cette augmentation constitue en réalité un impôt de production déguisé, appliqué rétroactivement à des projets ayant investi sur la base d’un cadre fiscal stable. Elle fragilise la rentabilité de nombreuses centrales, en particulier celles aux tarifs historiques de 55–60 €/MWh, et crée une rupture de confiance avec les investisseurs. La mesure est en outre discriminatoire, prive les collectivités locales d’une recette qui leur était destinée et menace des milliers d’emplois ainsi que les revenus d’agriculteurs louant leurs terrains. Dans un contexte d’incertitudes majeures pour la filière solaire, cette hausse non concertée compromettrait durablement son développement ; l’amendement propose donc de supprimer l’article.
Amendement I-578 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-578
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu à l’article 33 du PLF qui revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt dont la dynamique est fonction à la fois de l’inflation et de la consommation. L’affectation de parts de TVA a été consentie par l’État aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de plusieurs impôts locaux, qui constituait pour elles une ressource proche de leurs administrés et souvent pilotable. Le caractère dynamique de cette nouvelle ressource avait été mis en avant pour convaincre les élus locaux que ces réformes seraient sans impact, voire bénéfiques pour leurs marges de manœuvre. En supprimant l’un des facteurs de dynamique de TVA, et alors que la consommation est en berne, l’État remet en cause la parole donnée aux élus locaux, à rebours d’une démarche de confiance retrouvée. C’est pourquoi, il es
Amendement I-213 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-213
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à définir juridiquement les gîtes ruraux dans le code du tourisme et à les exclure du champ d’application de la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme. Cette loi, qui abaisse l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme afin de mieux encadrer les locations de courte durée dans les zones tendues, a des objectifs légitimes de lutte contre l’attrition locative. Toutefois, son application uniforme touche aussi les gîtes ruraux et chambres d’hôtes, alors que leur activité, implantée en zone rurale, ne contribue pas à la tension du marché du logement. Ces hébergements, souvent gérés par des particuliers ou des agriculteurs, jouent un rôle majeur dans le développement local : le réseau Gîtes de France génère 2,2 Md € de retombées économiques par an, dont 530 M € de recettes fiscales et sociales, 31 500 emplois équivalents temps plein et près de 850 M € d’investissements annuels dans le patrimoine. Conscients de cette spécificité, les corappor
Amendement I-220 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-220
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur compétitivité, s’adapter au marché ou aux exigences réglementaires (réduction des intrants, réalisation d’économie d’énergie…), s’adapter au changement climatique ou encore opérer une transition agroécologique. Ces investissements ne peuvent se réaliser sans un autofinancement. Or, le système fiscal de l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) dont bénéficient 95 % des agriculteurs conduit à fiscaliser l’ensemble des bénéfices au barème de l’IR, sans distinguer la quote‑part prélevée pour subvenir aux besoins privés et celle réinvestie dans l’entreprise. Afin d’accompagner l’investissement des agriculteurs, il est proposé de leur permettre de bénéficier d’une réserve d’auto‑financement faiblement fiscalisée destinée à préparer certains investissements ciblés, notamment en matière de transition agroécologique
Amendement I-1544 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1544
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le volet déchets a fortement augmenté entre 2020 et 2025 (de 330% à l'enfouissement et de 560% pour l'incinération), faisant porter une charge financière difficilement supportable pour les collectivités, principales contributrices de cette taxe (plus de 70 % des recettes de la TGAP Déchets proviennent directement ou indirectement des collectivités). Cette charge se répercute, in fine, sur le coût de service réclamé aux citoyens pour financer le service public de gestion des déchets (SPGD). Selon les calculs d’Intercommunalités de France, la TGAP Déchets a ainsi coûté près de 850 millions d’euros pour les collectivités en 2025, contre 300 en 2019. La hausse proposée de la TGAP par l’article 21 du PLF 2026 alourdirait la charge pesant sur les collectivités à plus de 1,35 milliards d’euros en 2030, si les tonnages incinérés ou enfouis restent inchangés, soit une augmentation d’environ 60% en 5 ans. Elle passerait de 65 à 105 euros l
Amendement I-246 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-246
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.
Amendement I-244 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-244
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement de repli, le groupe RDSE entend rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail en modifiant le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait déjà adopté un amendement de notre groupe visant à porter le taux du PFU de 30 % à 33 %, complété par une taxation des « superdividendes » à 35 %, avant que cette mesure ne soit supprimée par le Gouvernement en seconde délibération. Dans un contexte où la question de la justice fiscale demeure au cœur des débats budgétaires, notre groupe propose à nouveau d’agir en introduisant un PFU à caractère progressif. En effet, comme le souligne France Stratégie dans un rapport publié en 2023, la progression des très hauts revenus depuis 2018 a été plus forte que celle du revenu médian, tirée principalement par l’augmentation des revenus mobiliers soumis au PFU. S’agissant des dividendes, la concentration demeure extrêmement élevée : 1 % des foyers fiscaux (400 000 sur 40
Amendement I-796 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-796
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, rend obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et de les inciter à adhérer à un éco‑organisme et payer leur écocontribution. Il pérennise aussi l’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière ameublement, du producteur au consommateur final, garantissant transparence et traçabilité. Le dispositif réorganise en parallèle la liste des produits concernés par la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat afin d’assurer son application effective aux fraudeurs, notamment issus de plateformes hors UE. Cette mesure peut générer des recettes supplémentaires pour l’État ou, à minima, préserver une ressource existante, tout en renforçant la sincérité et l’équité du financement de la filière ameublement.
Amendement I-233 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-233
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Avant septembre 2022, la taxe d’aménagement était exigible douze mois après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme correspondante. L’article 155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d’achèvement définitif des opérations. Ainsi, depuis le 1er septembre 2022, le fait générateur de la taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire, mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette recette était l’une des plus dynamiques pour les communes rurales. Ces nouvelles modalités de perception ont été une catastrophe : problèmes de recouvrement et d’encaissement, notamment en raison des retards excessifs dans l’exécution des chantiers, dans la déclaration de l’achèvement des travaux, quand celle‑ci n’est pas simplement omise. Cet amendement prévoit donc de revenir au régime antérieur en fixant la délivrance de l’acte d’urbanisme comme fait générateur de la taxe d’a
Amendement I-231 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-231
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement de repli propose d’augmenter d’un point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), afin de soutenir le financement des services d’incendie et des secours (SDIS) face aux défis du réchauffement climatique et la multiplication des risques de toute nature.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle