Mireille Jouve

Amendement I-793 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-793

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale, permettrait aux services de l’État de revendre le surplus d’électricité produit par leurs installations d’autoconsommation, levant ainsi un frein majeur au déploiement du photovoltaïque sur le patrimoine public. Cette avancée soutient les objectifs de décarbonation et d’exemplarité énergétique des bâtiments publics, en cohérence avec la stratégie nationale bas‑carbone. Elle autorise une valorisation au prix de marché du surplus d’électricité, générant des recettes non fiscales sans alourdir les dépenses de soutien aux énergies renouvelables du programme 345.

Amendement I-249 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe RDSE entend renforcer l’impact économique du pacte Dutreil, régulièrement interrogé par les analyses économiques. La Cour des comptes (Les droits de succession, 2024), estime en effet que l’efficience économique du dispositif demeure faible : les effets attendus en matière d’investissement, d’emploi ou de compétitivité ne sont pas clairement établis. Si le pacte Dutreil constitue indéniablement un outil essentiel pour faciliter la transmission des entreprises familiales et préserver les savoir‑faire qui irriguent nos territoires, il apparaît nécessaire de mieux l’orienter vers la compétitivité, l’innovation et le développement de nos TPE et PME familiales, afin de renforcer leur contribution à l’investissement, à l’innovation et aux exportations. Le présent amendement propose, en réponse à ces constats, d’instaurer une condition de réinvestissement proportionnel à l’avantage fiscal consenti. Les bénéficiaires du pacte Dutreil s’engageraient ainsi à faire r

Amendement I-1545 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à instaurer une « TGAP amont » ou une éco‑contribution sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Cette mesure permettrait d’améliorer le fonctionnement du service public des déchets puisqu’à ce jour ce sont les collectivités qui se voient imposer à l’aval du traitement de déchets non recyclables et donc d’un surcoût de TGAP. Le mécanisme de TGAP amont permettrait d’établir la responsabilité sur les producteurs d’emballages non‑recyclables dès le stade de la conception tout en dégageant de nouvelles recettes financières en faveur de l’économie circulaire. C’est également une mesure d’équité vis‑à‑vis des autres producteurs soumis à une filière REP en incitant l’ensemble des metteurs en marché à agir pour tendre vers nos objectifs de réduction de déchets. Le décret d’application de cette mesure pourra éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’a

Amendement I-571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de fixer à 275 M € en 2026 — au lieu de 75 M € en 2025 — la part des cotisations versées par les organismes de logement social à la CGLLS destinée au FNAP, en dérogeant exceptionnellement au montant de 375 M € prévu par le CCH. Cette évolution doit être accompagnée d’un engagement de l’État à réduire la RLS à 700 M € afin de compenser l’effort supplémentaire demandé aux bailleurs sociaux. Le mouvement Hlm a formulé plusieurs propositions en 2025 pour renforcer les moyens du FNAP, notamment l’ouverture accrue des aides à la rénovation thermique, enjeu majeur face à l’objectif d’éradication des passoires énergétiques d’ici 2034

Amendement I-577 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la réduction de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) proposée au présent article et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la TCCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 33 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M € sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M € prélevés en 2024, puis 20 M € en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M € les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détai

Amendement I-567 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend un amendement adopté à l’Assemblée nationale mais rédigé dans une version qui permette ‑d’étendre les dépenses éligibles au CIR aux seules dépenses afférentes à la location de temps de calcul sur les GPU et les CPU affectés aux seules opérations de recherche par nos entreprises d’intelligence artificielle ; ‑et d’ouvrir la possibilité aux entreprises nouvelles ou encore au PME/TPE qui ne réalisent pas encore de bénéfice de demander le remboursement immédiat des créances de CIR. La première dépense de R&D de nos entreprises d’intelligence artificielle concerne les calculs réalisés par les GPU –⁠ graphics processing units –, ou processeurs graphiques. Les GPU sont les puces qui réalisent les calculs pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle. Elles sont notamment vendues par Nvidia, qui les fabrique sur des machines, elles‑mêmes fabriquées par une entreprise européenne, ASML.

Amendement I-790 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend une mesure votée à l’Assemblée nationale et qui va dans le sens d’un allègement de la charge administrative pour nos chefs entreprises. L’amendement propose de supprimer le relevé des frais généraux (formulaire n° 2067), aujourd’hui exigé des entreprises soumises à l’IR (BIC) ou à l’IS. Cette déclaration constitue une charge administrative supplémentaire alors que ses données sont déjà transmises à l’administration fiscale.La quasi‑totalité des informations figure dans la DSN mensuelle ou trimestrielle, et les rares éléments manquants sont en voie d’intégration. Le maintien du formulaire crée une redondance inutile pour les entreprises et leurs experts‑comptables. Sa complexité entraîne de nombreuses omissions, corrections lourdes et contentieux évitables. L’amendement propose donc de supprimer l’obligation systématique de dépôt du relevé. Les informations resteraient disponibles pour l’administration et pourraient être demandées en cas de contrôle. Aucune garant

Amendement I-1542 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de donner à cet échelon de collectivité les moyens d’assurer ses missions de solidarité et d’aménagement du territoire. Les Départements sont sans conteste les collectivités dont les finances sont les plus durement affectées. Le doublement du fonds de sauvegarde est une mesure attendue et nécessaire pour éviter à de nombreuses collectivités de connaître une situation de faillite. Cet amendement traduit les engagements pris par le Premier ministre à Albi devant les Assises des Départements France.

Amendement I-247 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à restreindre l’assiette de l’exonération du Pacte Dutreil aux seuls biens professionnels, là où précédemment cette condition se limitait seulement à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50 %

Amendement I-216 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avec force. Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présent pour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nos territoires au réchauffement climatique, au risque sinon d’aggraver le mur d’investissements que nos communes auront à réaliser demain. C’est dans cette perspective que le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté fin 2024, a fait du développement des réseaux de froid une priorité stratégique. Le PNACC souligne en ce sens que « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers ou le sous‑sol ». Ces infrastructures permettent également selon lui de « substituer de la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergies reno

Amendement I-572 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de soutien aux véhicules lourds utilisant exclusivement des biocarburants tels que le gaz naturel, le biométhane et le ED95, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. L’article 13 prévoit de restreindre ce dispositif aux seuls véhicules à émission nulle, c’est‑à‑dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cela signifie que les véhicules utilisant du B100, du gaz naturel (GNV) ou du biométhane carburant (bioGNV) ne seront plus éligibles à la déduction exceptionnelle à partir du 1er janvier 2027. Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à deux technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises. Dans ce contexte, il est proposé de supprimer les alinéas proposant un arrêt du dispositif dès 2026, afin de préserver la diversité des solutions de décarbonation, soutenir les acteurs engagés, et gara

Amendement I-1546 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1546

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer la responsabilité des producteurs de plastiques non recyclables afin de permettre à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée en matière de recyclage. Il propose donc d’augmenter progressivement, de 2026 à 2030, les taux de la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances. Cette mesure permettrait, à l’horizon 2030, de compenser la contribution européenne de 1,6 milliard d’euros que la France verse chaque année du fait du non‑respect de ses engagements en matière de recyclage des plastiques. Pour rappel, l’Union européenne a instauré en 2021 une « contribution sur les déchets d’emballages plastiques » — ou « taxe plastique » — calculée en fonction du volume d’emballages non recyclés produits annuellement. Cette contribution alimente le budget de l’UE tout en incitant les États membres à améliorer leur performance en matière de recyclage.

Amendement I-242 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le présent amendement, le groupe RDSE propose de renforcer la protection des transmissions au sein des familles de la classe moyenne, qu’il s’agisse des transmissions entre parents et enfants ou entre parents et beaux‑enfants. Cette initiative tient compte de trois évolutions contemporaines majeures : la place croissante des familles recomposées, le décalage toujours plus tardif des transmissions patrimoniales, et la concentration accrue du patrimoine au sommet de la distribution. Afin de mieux refléter ces réalités, cet amendement propose : ‑de porter l’abattement entre parents et enfants de 100 000 € à 200 000 €, tout en supprimant le droit de recharge, afin de limiter le bénéfice de cette dépense fiscale pour les contribuables les plus aisés et d’alléger, en contrepartie, la fiscalité pesant sur les transmissions des familles de la classe moyenne ; ‑d’exonérer de droits de succession la transmission de la résidence principale occupée depuis plus de vingt ans par les parents dona

Commission des affaires étrangères - PPRE Mercosur / Mission défense / PJL Monténégro

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 2 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ce sont 15 millions qui seraient « retenus » au réseau CCI sur la TA‑CVAE et 15 millions d’euros sur la TA‑CFE et ce, alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI à 525 millions d’euros. Concrètement, cela reviendrait, en fin d’exercice, à ne pas verser au réseau CCI l’ensemble des ressources dues pour mission de service public et ce, alors même que l’année est presque terminée. Le CCI constituent un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. Dans les territoires ruraux, elles

Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde - TV5 Monde - Programme de transformation

Référence : 141

Acte observé : Rapporteur

Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde - TV5 Monde - Programme de transformation

Amendement I-251 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement, le groupe RDSE souhaite développer l’idée d’un « compte courant rémunéré populaire » afin d’offrir aux ménages modestes et moyens une nouvelle solution pour diversifier leurs revenus et mieux faire face à l’augmentation du coût de la vie. Autorisé depuis 2005, le compte courant rémunéré constitue une source complémentaire de revenus encore largement sous-utilisée. Pourtant, avec des taux compris entre 1 % et 4 %, ce produit peut constituer un rendement intéressant. Il demeure cependant marginal dans les réseaux bancaires traditionnels et ne se développe que timidement via les néo-banques, essentiellement en raison de l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui réduit fortement le rendement net. À titre d’illustration, un dépôt de 2 000 € rémunéré à 4 % ne génère qu’environ 80 € d’intérêts bruts par an, soumis au PFU à 30 %. Dans le même temps, les banques et établissements disposant d’une licence bancaire placent l’ensemble des dépôts – soit environ 50

Amendement I-250 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement, le groupe RDSE souhaite mieux articuler la politique de soutien à la recherche et à l’innovation avec les enjeux de développement des territoires et de valorisation du capital humain. Notre pays mobilise des moyens significatifs pour compenser des coûts de production élevés et soutenir la compétitivité des entreprises. Si ces aides sont indispensables à l’attractivité de notre économie, elles doivent désormais s’inscrire plus étroitement dans une stratégie visant à répondre aux besoins croissants de compétences qualifiées exprimés par le secteur industriel pour les décennies à venir. Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’efficacité et l’orientation stratégique du crédit d’impôt recherche (CIR). Il propose, d’une part, d’ajuster le taux et les seuils d’assiette du dispositif afin de mieux cibler l’effort public et de supprimer l’avantage fiscal au‑delà de 100 millions d’euros de dépenses de recherche. Cette évolution rapprocherait le modèle français de ceux

Amendement 413 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l’encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail. Il convient de préserver la liberté d’appréciation médicale, qui constitue une garantie essentielle de la qualité et de la sécurité des soins.

Amendement 419 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 419

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Départements font face à une hausse continue des prises en charge en protection de l’enfance, liée notamment au manque de solutions médico‑sociales pour des enfants et jeunes majeurs en situation de handicap. Cette carence provoque un transfert de charges important vers l’Aide sociale à l’enfance, alors que l’État ne compense aujourd’hui qu’une faible part des dépenses engagées. Afin de renforcer de manière pérenne les moyens dédiés à la protection de l’enfance, le présent amendement propose d’affecter une fraction de CSG – sans modification de taux – à hauteur d’environ 1 milliard d’euros, en la réorientant depuis la CNAF. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des constats récents de la commission d’enquête et des recommandations visant à recréer un financement dédié et sécurisé. Elle permettrait d’améliorer la compensation due aux Départements et de mieux répondre aux besoins des enfants nécessitant un accompagnement adapté.