Mireille Jouve

Amendement 1425 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1425

Acte observé : Cosignataire

Une lettre ouverte à la nouvelle ministre de la Santé a été publiée dans le journal la Tribune du 29 septembre dernier. Cette lettre signée par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclame une vision pluriannuelle de la santé. Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 : « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ». Cet amendement vise à ce que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale soit non s

Amendement 1473 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 162‑1‑7‑6 du code de la sécurité sociale créé par cet article 31 fixe des pénalités financières si le médecin prescripteur ne consulte pas le dossier médical partagé (DMP) du patient en amont de la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient, lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladie ou en cas de risque de mésusage. Or, le DMP ne peut être pleinement utilisé qu’à condition d’être structuré, interopérable et fonctionnel. Compte tenu du volume très importants de documents déposés quotidiennement dans le DMP (près de 40 millions de documents versés en septembre 2025 selon l’ANS ), il devient difficile pour un médecin de consulter l’ensemble des données d’un patient au cours d’une consultation médicale (consultation qui dure en moyenne 15 minutes selon l’assurance maladie). Il est nécessaire que le Gouvernement facilite la consultation du DMP e

Amendement 1423 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1423

Acte observé : Cosignataire

La stratégie nationale de santé (SNS) présente des objectifs trop nombreux et trop flous. Aucune étude d’impact ni évaluation économique du besoin de financement de la stratégie proposée ne sont établies préalablement à son adoption. Le présent amendement vise donc à proposer qu’elle soit rendue plus opérationnelle grâce à une priorisation de quelques grands objectifs de santé publique, clairement identifiés et mobilisant l’ensemble de l’écosystème de santé ; il préconise l’établissement d’un calendrier prévisionnel permettant d’évaluer le chemin parcouru vers l’objectif fixé et propose également que l’impact de la mesure ainsi que les délais de mise en œuvre soient clairement indiqués. Enfin, les objectifs ne pouvant être décorrélés des moyens mis en œuvre pour les atteindre, nous proposons que le besoin de financement de la mesure soit évalué et figure clairement dans la SNS.

Amendement 873 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 873

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter l’intégration professionnelle des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne (PADHUE) ayant reçu une autorisation provisoire ou pleine d’exercice. Il confie aux agences régionales de santé la mission de prioriser leur recrutement dans les zones caractérisées par une faible densité médicale et de veiller, en lien avec les établissements de santé, à l’engagement des procédures de recrutement dans un délai maximal de trois mois après l’obtention de l’autorisation d’exercice. L’objectif est de réduire les délais d’affectation, de sécuriser les parcours des praticiens concernés et de répondre plus efficacement aux besoins des territoires souffrant de pénurie médicale.

Amendement 164 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – assis sur la création de richesse – en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main‑d’œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation. Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit

Amendement 152 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée. La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France. Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patient appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo‑appareillées a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel puisque 8 millions de français seront concernés par un trouble de l’audition en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaître le dispositif aux usagers du système

Amendement 353 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 353

Acte observé : Cosignataire

Les récents rapports du HCFiPS et la CNAM ont permis de documenter et d’objectiver l’ampleur du phénomène de fraude dans le secteur de la santé. L’Assurance Maladie fait ainsi état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. La réforme du 100 % Santé en audiologie a permis de réduire le renoncement aux soins et d’assurer l’accès des patients à un appareillage auditif sans reste à charge. On estime ainsi aujourd’hui à 4 millions le nombre de patients appareillés en France sur environ 7,5 millions de personnes présentant un déficit auditif invalidant, soit 53 % de taux d’équipement. Toutefois, ce succès du 100 % santé a aussi engendré des effets de bord significatifs, au premier rang desquels une fraude croissante. Attirés par la solvabilisation du secteur de l’audiologie, des acteurs peu scrupuleux – parfois même extérieurs à la profession – ont rapidement développé et organisé des pra

Amendement 541 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée, comme le préconisait Didier Migaud en 2018. Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Amendement 162 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un référencement “multi‑attributaires” des produits de santé par lequel le CEPS choisirait un nombre limité de fournisseurs pour une même catégorie de médicaments, leur attribuant ainsi toutes les parts du marché concerné. Ce dispositif, qui repose sur une logique proche de l’appel d’offres, réduit mécaniquement le nombre d’acteurs de la filière du médicament alors que cette diversité est essentielle pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. Il risque également de fragiliser le tissu industriel français et européen car même si d’autres critères, environnementaux par exemple, étaient présents dans le dispositif, le critère du prix resterait le critère le plus important au détriment de l’emploi local et de la qualité des produits. De plus, il réduit la liberté de prescription des médecins et des pharmaciens ce qui risque d’affecter la pertinence des prises en charge. On peut d’ailleurs souligner que des effets délétères ont été démontrés par

Amendement 522 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une contribution spécifique sur les dépenses publicitaires liées aux jeux d’argent et de hasard. Son objectif est de réduire l’exposition du public, en particulier des publics vulnérables, aux incitations commerciales susceptibles de favoriser des comportements addictifs. Le produit de cette contribution abondera les caisses de la Sécurité sociale et pourrait contribuer au financement d’actions de prévention et de prise en charge des addictions, afin de renforcer les moyens consacrés à la santé publique. Cet amendement est issu d’une recommandation de l’Association Addictions France.

Amendement 422 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’accord du 25 juin 2024 étendant la prime « Ségur » aux professionnels du secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif concerne également les établissements de l’aide sociale à l’enfance. L’État a évalué à 170 millions d’euros par an le coût pour les Départements et s’est engagé à en compenser la moitié, soit 85 millions d’euros par an. L’article 37 limite toutefois cette compensation aux seuls établissements relevant de l’autonomie. Sans modifier l’enveloppe globale prévue, le présent amendement vise donc à préciser que la compensation de 85 millions d’euros doit également s’appliquer aux établissements de l’aide sociale à l’enfance, conformément au champ réel de l’accord et à l’évaluation préalable du PLFSS.

Amendement 167 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico‑social. Il répond à l’appel lancé le 29 septembre 2024 par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclamant auprès de la ministre de la Santé et de l’accès aux soins une vision pluriannuelle de la santé. Ce besoin de pluriannualité fait l’objet de recommandations en date de 2021 formulées par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : “les textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, doivent être la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé”. Ainsi, parce qu’il important d’apporter une meilleure visibilité, de renforcer les capacités de préventions et d’adaptations en matière budgétaire pour les acteurs sociaux et médico‑sociaux, il est proposé ici d’ancrer dans la loi la signature, entre l’État et les représentants des organisa

Amendement 134 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour but de corriger une erreur intervenue lors de l’adoption d’un amendement intégré à la LFSS pour 2025. L’article 16 de cette loi a ouvert l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile aux EPCI et syndicats mixtes ayant pour objet exclusif l’action sociale. Il est proposé ici d’appliquer ce même principe sur les cotisations d’assurance vieillesse, dont l’exonération est aujourd’hui réservée aux seuls CCAS et CIAS. Il apparaît nécessaire de placer sur un même plan d’égalité les CCAS, CIAS et les EPCI embauchant des aides à domicile et s’engageant de la même manière dans l’action sociale, pour le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes.

Amendement 414 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à exclure de la limitation de durée les arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD).

Amendement 560 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 560

Acte observé : Cosignataire

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France. Aussi, les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Cet amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

Amendement 564 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement étend l’autorisation de détention et de conservation du vaccin antigrippal aux pédiatres.

Amendement 417 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 38 prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie puissent être déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cet article pénalise les victimes d’accidents, en réduisant leurs droits à compensation au motif qu’elles auraient perçu une indemnisation pour un préjudice distinct. Une telle mesure porterait atteinte au principe de réparation intégrale et créerait une rupture d’égalité entre les personnes en situation de handicap ou de dépendance selon l’origine de leur état. Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui instaure un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations civiles.

Amendement 418 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 418

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les SDIS font face à une sollicitation croissante liée aux effets du changement climatique, alors que leur financement, largement assumé par les Départements, demeure insuffisant et peu prévisible. La part de TSCA dont bénéficient les Départements ne couvre qu’une fraction de leur contribution et la dotation nationale d’investissement manque de stabilité. Afin de renforcer durablement les moyens consacrés à la sécurité civile, sans modifier les taux d’assurance, le présent amendement propose de réorienter une part de TSCA actuellement affectée au niveau national vers les Départements, à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Cette mesure permettrait de mieux accompagner les besoins d’investissement et les missions de secours dans la durée.

Amendement 512 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 34 propose de recentrer le dispositif dit « d’accès précoce » (médicaments traitant des maladies graves, rares ou invalidantes, répondant à un besoin thérapeutique non couvert) sur les produits dont les données cliniques sont insuffisantes, et de pérenniser le dispositif dit « d’accès direct » (qui concerne plus largement toute spécialité présentant un service médical rendu (SMR) important et une innovation au moins mineure ASMR I à IV) afin d’accélérer la prise en charge des traitements apportant un progrès thérapeutique démontré. Cette réforme risque de restreindre l’accès précoce aux traitements innovants, pourtant essentiels pour les patients atteints de maladies rares ou graves, pour lesquelles il n’existe souvent pas d’alternative thérapeutique. Les patients pourraient ainsi subir un retard d’accès aux soins, ce qui constitue une réelle perte de chance thérapeutique. Aussi il est proposé de supprimer cet article.

Amendement 557 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 557

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le marché locatif dans les zones tendues - notamment les zones A bis, A et B1 - connaît une inflation continue qui met en difficulté un nombre croissant de salariés. Cette pression atteint un niveau particulièrement aigu dans les territoires frontaliers comme ceux situés à proximité du Luxembourg, où les loyers dépassent souvent largement la capacité financière des ménages aux revenus français. Cette situation fragilise le pouvoir d'achat des salariés, allonge les temps de trajet et compromet l'attractivité de secteurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement. Face à ce constat, certaines entreprises tentent d'apporter un soutien direct à leurs salariés pour faciliter leur accès à un logement proche du lieu de travail. Mais l'absence de cadre juridique spécifique et un régime social peu incitatif limitent fortement leur capacité à intervenir. La prise en charge du loyer est aujourd'hui assimilée à un avantage en nature pleinement soumis à cotisations, ce qui décourage les emplo