Mireille Jouve

Amendement 800 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 800

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement attribue aux départements 0,2 point de cotisation sociale généralisée, soit environ 3,5 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée.

Amendement 147 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les infirmiers à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de pouvoir les administrer directement aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. Malgré les campagnes annuelles, la couverture vaccinale contre la grippe reste insuffisante et tend à reculer. Les infirmiers, professionnels de proximité déjà habilités à vacciner, jouent un rôle central dans la prévention. Leur permettre de détenir les vaccins qu’ils administrent renforcerait l’efficacité du dispositif et simplifierait le parcours de soins.

Amendement 149 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 26 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3. Cette mesure crée une rupture d’égalité entre assurés et pénalise les patients sans améliorer l’efficience du système de santé. Comme l’a rappelé la ministre de la santé, il serait préférable – pour les patients – de développer des incitations au retour vers le conventionnement. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.

Amendement 1081 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1081

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les affections bucco‑dentaires et leurs liens établis avec de nombreuses pathologies générales en font un enjeu de santé publique majeur, dont les complications évitables pèsent sur les dépenses de l’assurance maladie. Par ailleurs, les difficultés d’accès aux soins dentaires et le renoncement pour raisons financières renforcent des inégalités sociales déjà marquées. Dans un contexte où ces enjeux sont encore insuffisamment documentés dans le pilotage budgétaire, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux consolidé permettant d’éclairer les leviers de prévention, d’améliorer l’accès aux soins et de mieux articuler la politique de santé bucco‑dentaire avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques. Cet amendement vise également à maintenir l’évaluation spécifique des mesures de déremboursement, notamment la hausse du ticket modérateur applicable à l’examen “MT Dents”, afin d’en mesurer précisément les effets sur l’accès aux soins et sur le renoncement, en particulier chez

Amendement 161 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

En l’état actuel du droit de la commande publique, l’empreinte carbone relative à la production de médicaments sur l’ensemble de la chaîne de valeur n’est pas un critère pris en compte lors de l’attribution des marchés publics. Or, les objectifs fixés par la transition écologique, notamment la décarbonation du système de santé, nécessitent la promotion d’une production de médicaments locale et bas carbone afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions carbones de la filière du médicament. En ce sens, cet amendement propose d’introduire un critère lié à l’empreinte carbone du médicament dans les critères d’évaluations des offres des établissements de santé et médico‑sociaux dotés d’une pharmacie lors des procédures de commandes publiques relative à des produits de santé

Amendement 425 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CNRACL, qui couvre les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, fait face à une situation financière très dégradée : ses charges progressent bien plus vite que ses recettes et son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros en 2030. Longtemps excédentaire, elle a largement contribué à la solidarité inter‑régimes sans pouvoir constituer de réserves, versant près de 100 milliards d’euros en cinquante ans au titre de la compensation démographique. Les lacunes de la formule actuelle – absence de prise en compte des pensionnés avant 65 ans et des durées réelles d’affiliation – créent aujourd’hui des biais significatifs, particulièrement pénalisants pour un régime comptant un nombre croissant de polypensionnés. Le rapport des inspections générales de mai 2024 recommande une refonte de ces modalités de calcul, sous l’égide du COR. L’amendement appelle donc à une révision du mode de calcul, afin d’assurer une répartition plus équitable des charges entre ré

Amendement 166 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l’équité du système de financement de la complémentaire santé en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur. Aujourd’hui, la majorité des bénéficiaires de complémentaires santé bénéficie d’un soutien financier, notamment via l’obligation de participation des employeurs dans le secteur privé. À cela s’ajoute un régime socio‑fiscal favorable, qui allège la charge de cotisation tant pour les salariés que pour les employeurs. Les travailleurs non‑salariés peuvent également bénéficier d’un dispositif d’aide via la loi Madelin. Par ailleurs, la réforme de la protection sociale complémentaire pour la fonction publique introduit l’obligation de participation des employeurs publics à horizon de 2026 sur le volet « santé ». En revanche, certaines catégories de population sont exclues de ces mécanismes : retraités, chômeurs ayant perdu leur portabi

Amendement 558 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18‑25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Or, plus la consommation d’alcool est précoce, plus les risques de faire face à des conséquences socio‑sanitaires par la suite sont grands. Aussi, cet amendement vise à prévenir les risques liés à la surconsommation d’alcool et de flécher cette contribution vers la CNAM. Les bières produites par des brasseries artisanales, qui peuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local (châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cette taxe.

Amendement 421 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 421

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’expérimentation de « fusion des sections » , instaurée par la LFSS pour 2024 afin de tester un financement unifié des EHPAD et USLD dans 23 départements, n’a réellement commencé qu’en juillet 2025. Aussi, cet amendement propose de préciser que le rapport d’évaluation devra apprécier, comme pour toute expérimentation, l’opportunité d’une généralisation et son impact financier pour la Sécurité sociale, en vue d’un examen éclairé dans le PLFSS 2028.

Amendement 163 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire de ce dispositif. Pour ce faire, le présent amendement vise à mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux personnes morales à but non lucratif, applicable à la taxe sur les salaires. Cette disposition représenterait un coût limité

Amendement 581 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 581

Acte observé : Cosignataire

La santé mentale représente un enjeu majeur de santé publique, avec une hausse préoccupante des troubles psychiques et des difficultés d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. La Grande Cause nationale 2025 dédiée à cette thématique vise à renforcer la prévention, améliorer le repérage et mobiliser l’ensemble des acteurs concernés. Il est essentiel d’évaluer précisément l’impact des actions engagées au titre de cette Grande Cause nationale : efficacité des campagnes menées, mobilisation des acteurs institutionnels et associatifs, réduction des inégalités territoriales et effets sur les parcours de soins. Le rapport demandé permettra d’objectiver ces résultats et d’identifier les éventuelles limites du dispositif. Au regard de l’ampleur des besoins et de la nécessité de poursuivre l’effort engagé, cet amendement appelle clairement le Gouvernement à reconduire la santé mentale comme Grande Cause nationale pour 2026, afin de prolonger et renforcer la dynamique amorcée.

Amendement 427 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à simplifier le mécanisme de déduction des indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation dans le calcul de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) prévu par l’article 38. Plutôt que de demander aux départements de se tourner vers les assureurs, il est préférable que ceux‑ci leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.

Amendement 539 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a introduit une bonification de durée d’assurance pour les sapeurs‑pompiers volontaires après dix années d’engagement. Mais, deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Aussi, pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement a pour objet une demande de rapport. La mise en place de cette mesure répond à une demande constante des représentants des sapeurs‑pompiers volontaires et vise à reconnaître concrètement leur engagement indispensable au fonctionnement du système de secours.

Amendement 415 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer la réforme du cumul emploi‑retraite prévue à l’article 43. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme pourrait avoir des effets délétères notamment pour les femmes médecins libérales. Il est nécessaire de préserver la souplesse actuelle du cumul emploi‑retraite.

Amendement 861 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 861

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outil gradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenir la réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépenses de santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (le remboursement demeure possible selon les règles de droit commun). Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapport charges et produits pour 2026 : « Suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude ». Ce

Amendement 352 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 352

Acte observé : Cosignataire

Les rapports du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la progression des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros. Si la réforme du 100 % Santé a amélioré l’accès aux soins, elle a aussi favorisé des pratiques de démarchage abusif visant des publics vulnérables, souvent sous couvert de bilans auditifs gratuits. Le présent amendement renforce l’interdiction de toute prospection directe en matière d’audioprothèse, sauf à la demande expresse du patient ou sur prescription médicale, et étend cette interdiction à la prise de rendez‑vous à domicile, afin de mieux prévenir les dérives commerciales et protéger les personnes fragiles.

Amendement 153 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à interdire les opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée. La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France. Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo‑appareillés a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel : nous devrions compter près de 8 millions de malentendants en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaîtr

Amendement 799 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 799

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose deux dispositifs pour soutenir durablement les finances des collectivités départementales : ‑ d’une part, il transfère aux Départements 0,4 point de cotisation sociale générale, soit environ 7 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée ; ‑ d’autre part, il propose de compenser cette perte de recettes pour les organismes bénéficiaires d’une part de CSG en supprimant les exonérations de cotisations sociales au‑delà de 2 SMIC, pour des économies attendues de 7 milliards d’euros.

Amendement 563 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 563

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article introduit une obligation de vaccination antigrippale pour les professionnels de santé libéraux. Dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les différentes catégories de soignants, il est impératif qu’ils soient tous soumis à cette obligation. En effet, les établissements publics de santé et les établissements médico‑sociaux accueillent des patients particulièrement vulnérables, et les professionnels y exerçant sont exposés à un risque accru de transmission nosocomiale du virus de la grippe.

Amendement 12 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution au conflit normatif et aux dérèglements qui seraient introduit par l’applicabilité en l’état du dispositif prévu par l’article dans la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt moins favorables, tantôt plus favorables pour les assurés, par rapport au régime général du reste du territoire national. En l’espèce, le dispositif prévu par l’article 43 en matière de cumul emploi‑retraite se fonde sur les âges de départ à le retraite avec ou sans décote dans le régime général du reste du territoire national sans tenir compte des âges différents qui existent en la matière dans le régime général local de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Cela conduirait nécessairement à une confusion totale des régimes avec des retraités ayant atteint l’âge de la retraite sans décote mais toujours sanctionnés sur leur pension au titre d