Mireille Jouve

Amendement 154 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir la transparence sur les investissements publics dans la recherche et le développement (R&D) des médicaments, afin de mieux évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels. Si les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la R&D, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics, et le manque de transparence rend difficile de distinguer l’apport public de l’apport privé. Conformément aux recommandations du rapport de la Commission sénatoriale du 4 juillet 2023 sur la pénurie de médicaments, cet amendement cherche à clarifier la part réelle des coûts de R&D dans la mise sur le marché des spécialités et à rendre opérationnelles les dispositions de transparence adoptées dans le PLFSS 2021. Il prévoit de rendre accessibles les informations sur la généalogie des molécules et sur les rachats de brevets ou d’entreprises ayant contribué à la commercialisation, afin d’inclure l’ensemble des investissements publ

Amendement 165 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Associations et fondations constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années. Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entraînent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société. La Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème

Amendement 424 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La hausse des cotisations CNRACL entraîne, pour les collectivités et les établissements hospitaliers, une charge supplémentaire importante, sans lien avec des recrutements nouveaux et difficilement soutenable dans le contexte actuel. Son impact est par ailleurs limité pour résorber le déficit structurel de la Caisse, alors même que d’autres pistes de réforme ont été identifiées par plusieurs rapports récents. Afin de préserver les capacités d’action des employeurs territoriaux, le présent amendement propose de maintenir le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.

Amendement 797 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 797

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amélioration de l’accès aux soins demeure une exigence forte pour nos territoires. Pour autant, cet objectif ne saurait être réduit à une démarche de labellisation précipitée. Le dispositif proposé autour du réseau France Santé ne crée pas de nouvelles solutions de proximité : il attribue un « label » aux structures qui accepteraient de conclure une convention avec les agences régionales de santé et l’assurance maladie. Or, l’absence de définition claire de « l’offre de service socle » laisse planer de fortes incertitudes quant aux acteurs effectivement éligibles. Dans certains territoires déjà fragilisés, des organisations pourtant indispensables risqueraient de se voir exclues, faute de pouvoir satisfaire à des critères difficilement atteignables du fait même de la pénurie médicale. Les inquiétudes exprimées sur le terrain doivent être pleinement entendues. Les Communautés professionnelles territoriales de santé jouent aujourd’hui un rôle méthodique et structurant dans la coordinat

Amendement 865 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 865

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le taux de vaccination des résidents est déjà élevé — 83 % lors de la dernière épidémie — alors que celui des professionnels de santé demeure très faible, autour de 20 %. La situation des résidents, bien que vulnérables, ne justifie donc pas une obligation comparable à celle discutée pour les soignants. Aussi, cet amendement vise à supprimer l’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents d’Ehpad, tout en renforçant la promotion de la vaccination en l’intégrant au contrat de séjour.

Amendement 580 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 580

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à permettre la remise des kits de dépistage du cancer colorectal par les laboratoires de biologie médicale. Le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus meurtrier en France, avec plus de 17000 décès chaque année. Il s’agit pourtant d’un cancer curable dans 9 cas sur 10 s’il est détecté précocement. Or, selon le dernier rapport charges et produits de l’Assurance Maladie, seuls 34,2 % de nos compatriotes éligibles réalisent ce test de dépistage du cancer colorectal. Ce pourcentage est très en deçà de l’objectif européen de 65 % et également de la moyenne des pays de l’OCDE qui s’établit à 44 %. Dans ce contexte, l’élargissement du droit de distribuer les kits de dépistage aux biologistes médicaux est indispensable. En effet, les biologistes médicaux, médecins ou pharmaciens, sont des professionnels de santé spécialistes du diagnostic. Ils sont donc parfaitement à même d’accompagner les patients en leur expliquant les enjeux et les modalités pratiques du

Amendement 146 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à autoriser les laboratoires de biologie médicale à détenir et à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de pouvoir les administrer directement aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal. La couverture vaccinale contre la grippe demeure insuffisante et tend à diminuer chaque année, malgré les objectifs de santé publique. Cette mesure contribuerait ainsi à améliorer la couverture vaccinale et à renforcer la prévention en santé publique.

Amendement 561 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale » , qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à étendre la « cotisation sécurité sociale » à tous les alcools.

Amendement 562 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine. Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra‑transformés » , favorise la survenance des maladies chroniques telles que le cancer et une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies. Au‑delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour

Amendement 1083 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1083

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui modifie les règles de facturation applicables aux actes réalisés en activité libérale par les praticiens hospitaliers. S’il est nécessaire de mieux encadrer les modalités de tarification de cette activité, la solution retenue par l’article 22 ter risque surtout de fragiliser un peu plus les hôpitaux publics. En proposant que la facturation prenne en compte les honoraires perçus par les praticiens, cette disposition revient à réduire la valorisation hospitalière, alors même que les établissements supportent l’intégralité des charges liées à la prise en charge : personnel, équipes médicales, plateau technique. Autrement dit, on affaiblit les recettes sans alléger les coûts. Dans un contexte où les hôpitaux font déjà face à des tensions financières très fortes et peinent à recruter et fidéliser des médecins, une telle mesure n’irait pas dans le bon sens. Toute révision du cadre de l’activité libérale doit s’inscrire dans une réf

Amendement 426 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CNRACL, à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Les lacunes de la formule actuelle créent aujourd’hui des biais significatifs, particulièrement pénalisants pour un régime comptant un nombre croissant de polypensionnés. Le rapport des inspections générales de mai 2024 recommande une refonte de ces modalités de calcul, sous l’égide du COR. Aussi le présent amendement propose‑t‑il d’introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, réexamen dont les conclusions seront communiquées au Parlement, en vue de traduire le cas échéant par voie législative les évolutions à apporter.

Amendement 798 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 43 prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi retraite qui serait applicable, outre l’ensemble des régimes de base de retraite, aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Or, la loi organique relative au contenu de la loi de financement de la sécurité sociale limite le champ d’application de ses dispositions aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement en application des articles LO111‑3‑3 à LO111‑3‑5 du code de la sécurité sociale. Les régimes complémentaires en sont ainsi exclus. Aussi, cet amendement propose d’exclure les régimes complémentaires de l’application des dispositions de l’article 43.

Amendement 542 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes. L’objectif est de limiter l’exposition des jeunes à ces produits et de sensibiliser les industriels à réduire les concentrations de caféine et de sucre, à l’instar de la taxe sur les boissons sucrées.

Amendement 351 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 351

Acte observé : Cosignataire

Les rapports récents du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la hausse préoccupante des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros. Si la réforme du 100 % Santé a permis d’améliorer l’accès aux soins, elle a également favorisé l’émergence de pratiques abusives : facturations fictives, démarchage de publics vulnérables ou exercice illégal. Le présent amendement vise à renforcer la régulation du secteur en interdisant explicitement toute démarche de prospection en matière d’audioprothèse, afin de protéger les patients et de préserver l’intégrité du dispositif 100 % Santé.

Amendement 832 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous‑amendement vise à réintroduire la possibilité de créer des officines dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé et desservait une population d’au moins 2 500 habitants, comme le prévoyait le texte initial.

Amendement 540 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les agents chimiques dangereux ont été exclus des facteurs de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) en 2017. Le présent amendement vise à les inclure, au même titre que les facteurs de risques ergonomiques, parmi les facteurs pris en compte par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) créé par l’article 17 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Amendement 1082 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1082

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de supprimer l’article 22 bis, qui priverait les établissements publics de santé du financement des prestations hospitalières de radiothérapie lorsqu’elles sont réalisées par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale. Si les difficultés soulevées par le régime actuel de tarification de l’activité libérale méritent d’être traitées, la mesure proposée créerait une fragilité supplémentaire pour des hôpitaux déjà confrontés à une dégradation profonde de leur situation financière. En supprimant la valorisation de séances de radiothérapie réalisées sur leur plateau technique, les établissements perdraient une part essentielle des recettes qui leur permettent aujourd’hui de financer des équipements lourds et de maintenir des équipes spécialisées.

Amendement 559 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas...), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75 % maximum, même en période de forte inflation. En France, en 2021, 22 % de la population a une consommation excessive d’alcool (30 % des hommes) selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de prévention.

Amendement 801 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 801

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel vise à garantir le maintien du taux de prise en charge des cures thermales. La médecine thermale, dont l’efficacité est démontrée par plus de vingt ans de travaux de l’AFRETh, ne relève pas du confort : elle constitue une thérapeutique reconnue, avec plus de 60 études cliniques et un Service Médical Rendu établi pour 90 % des prescriptions. Elle bénéficie chaque année à près de 500 000 patients et s’appuie sur une filière mêlant acteurs médicaux, économiques et territoriaux. Le thermalisme représente une dépense très limitée pour l’Assurance maladie : 233 millions d’euros en 2023, soit 0,1 % de ses dépenses, pour un modèle qui responsabilise largement les patients et s’inscrit dans une logique de prévention et d’accompagnement durable. La prise en charge repose en effet sur des forfaits partiellement remboursés (70 % pour la surveillance médicale, 65 % pour les soins thermaux), le reste à charge étant important. Reconnu dans de nombreux pays européens à des taux

Amendement 565 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement étend l’autorisation de détention et de conservation du vaccin antigrippal aux sages‑femmes.