Mireille Jouve

Amendement 13 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution au conflit normatif et aux dérèglements qui seraient introduit par l’applicabilité en l’état du dispositif prévu par l’article dans la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt moins favorables, tantôt plus favorables pour les assurés, par rapport au régime général du reste du territoire national. En l’espèce, le dispositif prévu par l’article 43 en matière de cumul emploi‑retraite se fonde sur les âges de départ à le retraite avec ou sans décote dans le régime général du reste du territoire national sans tenir compte des âges différents qui existent en la matière dans le régime général local de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. Cela conduirait nécessairement à une confusion totale des régimes avec des retraités ayant atteint l’âge de la retraite sans décote mais toujours sanctionnés sur leur pension au titre d

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 33 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rôle des conseils dans l’élaboration des schémas de fraude et d’évasion fiscale n’est plus à démontrer. Le dispositif de l’art 1740 A bis n’est pas satisfaisant, en effet le taux de 80 % qui y figure rend le dispositif inopérant. Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %). La réalité de la fraude devra toujours être établie. Il faut rappeler que cette mise en cause des conseils et de leur rôle en matière de fraude et d’évasion fiscale avait été relevé dès 2012 dans le rapport d’Eric Bocquet. L’amendement présenté a été adopté à l’Assemblée Nationale sous le n° 1‑2216 déposé par Madame Pires‑Beaune et ses collègues et au Sénat pour le PLF pour 2025 I‑99.

Amendement 32 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La fiscalité , et l’administration fiscale doivent s’adapter au développement des actifs numériques. On estime que 10 % de la population française dispose d’un portefeuille en cryptoactifs ,pour plus de 560 millions d’utilisateurs dans le monde Le travail d’acculturation est important ,y compris pour les parlementaires ,pour comprendre le fonctionnement de la blockchain et contrer l’usage frauduleux d’actifs numériques. Les détenteurs de cryto actifs savent que la blockchain est traçable ,l’identification n’est qu’une question de temps. C’est pourquoi le présent amendement porte le délai de reprise à 10 ans

Amendement 47 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction initiale de cet article permettait à France Travail de retenir la totalité des allocations à venir en cas de fraude, sans garantir le maintien d’un niveau minimal de ressources pour le bénéficiaire. Une telle mesure, jugée disproportionnée par le Conseil d’État, portait atteinte au principe de sauvegarde des moyens d’existence reconnu par le code du travail et la jurisprudence constitutionnelle. Le présent amendement rétablit un équilibre entre l’objectif légitime de recouvrement des indus frauduleux et la protection des droits fondamentaux des allocataires, en subordonnant toute retenue au respect du montant minimal de ressources prévu à l’article L. 3252‑2 du code du travail. Par cet amendement, le groupe RDSE entend concilier la nécessaire lutte contre les pratiques frauduleuses avec la garantie, pour chaque bénéficiaire, d’un niveau de ressources conforme aux exigences du contrat social.

Amendement 53 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Les rapports du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la progression des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros. Si la réforme du 100 % Santé a amélioré l’accès aux soins, elle a aussi favorisé des pratiques de démarchage abusif visant des publics vulnérables, souvent sous couvert de bilans auditifs gratuits. Le présent amendement renforce l’interdiction de toute prospection directe en matière d’audioprothèse, sauf à la demande expresse du patient ou sur prescription médicale, et étend cette interdiction à la prise de rendez‑vous à domicile, afin de mieux prévenir les dérives commerciales et protéger les personnes fragiles.

Amendement 52 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

Les rapports du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la progression des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros. Si la réforme du 100 % Santé a amélioré l’accès aux soins, elle a aussi favorisé l’apparition de pratiques commerciales agressives, notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles telles que le « Black Friday ». En assimilant les aides auditives à des produits de consommation, ces campagnes entretiennent la sur‑prescription et fragilisent la dimension sociale du dispositif. Le présent amendement vise à interdire toute communication commerciale mentionnant des remises, rabais, ristournes ou offres promotionnelles en matière d’audioprothèse, afin de prévenir les dérives frauduleuses et de protéger l’intégrité du 100 % Santé.

Amendement 49 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

Les récents rapports du HCFiPS et la CNAM ont permis de documenter et d’objectiver l’ampleur du phénomène de fraude dans le secteur de la santé. L’Assurance Maladie fait ainsi état de 628 millions d’euros de fraudes, dont 27 millions d’euros dans le secteur de l’audioprothèse, qui n’échappe pas à cette dynamique préoccupante. La réforme du 100 % Santé en audiologie a permis de réduire le renoncement aux soins et d’assurer l’accès des patients à un appareillage auditif sans reste à charge. On estime ainsi aujourd’hui à 4 millions le nombre de patients appareillés en France sur environ 7,5 millions de personnes présentant un déficit auditif invalidant, soit 53 % de taux d’équipement. Toutefois, ce succès du 100 % santé a aussi engendré des effets de bord significatifs, au premier rang desquels une fraude croissante. Attirés par la solvabilisation du secteur de l’audiologie, des acteurs peu scrupuleux – parfois même extérieurs à la profession – ont rapidement développé et organisé des pra

Amendement 46 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La procédure de flagrance sociale, prévue à l’article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale, permet aujourd’hui aux organismes de recouvrement de procéder immédiatement à des mesures conservatoires lorsque des faits de travail dissimulé sont constatés. Le présent amendement vise à étendre cette procédure aux cas de fraude sociale caractérisée au sens de l’article L. 114‑13 du même code, c’est‑à‑dire aux manœuvres frauduleuses intentionnelles commises par les employeurs ou entreprises pour obtenir indûment des prestations, exonérations ou avantages sociaux. Cette extension permettra aux agents de l’URSSAF de sécuriser le recouvrement des sommes indûment perçues dans des situations de fraude avérée, en mobilisant le même cadre juridique que pour le travail dissimulé.

Amendement 50 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

Les rapports récents du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence la hausse préoccupante des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, estimées à 27 millions d’euros. Si la réforme du 100 % Santé a permis d’améliorer l’accès aux soins, elle a également favorisé l’émergence de pratiques abusives : facturations fictives, démarchage de publics vulnérables ou exercice illégal. Le présent amendement vise à renforcer la régulation du secteur en interdisant explicitement toute démarche de prospection en matière d’audioprothèse, afin de protéger les patients et de préserver l’intégrité du dispositif 100 % Santé.

Amendement 51 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

Les rapports du HCFIPS et de la CNAM ont mis en évidence une hausse préoccupante des fraudes dans le secteur de l’audioprothèse, évaluée à 27 millions d’euros.Si la réforme du 100 % Santé a permis d’améliorer l’accès aux soins, elle a également favorisé le développement de pratiques commerciales agressives et de facturations abusives. Le présent amendement vise à interdire la publicité pour les aides auditives, afin de prévenir les dérives liées à la marchandisation du dispositif, de protéger les patients et de recentrer le secteur sur sa finalité sociale et sanitaire.

Amendement 37 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe RDSE vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques. Il propose, d’une part, de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale au titre de l’article 1741 du code général des impôts de tout dispositif d’aide accordé par l’État ou ses établissements publics, et, d’autre part, d’exclure pour la même durée les auteurs de fraudes aux prestations ou aux cotisations sociales des dispositifs fraudés. Des exceptions sont prévues pour les aides destinées à garantir la continuité de l’emploi, la couverture sociale des salariés ou le soutien de tiers sans lien juridique avec la personne condamnée.

Amendement 209 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale dans les chaînes de sous‑traitance en clarifiant l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 8222‑1 du code du travail. La vérification périodique actuellement exigée, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, s’avère peu opérante et source de complexité pour les maîtres d’ouvrage, sans gain réel en matière de contrôle. Le présent amendement substitue à cette vérification répétée un contrôle ciblé lors de la présentation du sous‑traitant par l’entreprise principale, moment le plus pertinent pour prévenir le recours à des opérateurs irréguliers. Il introduit également une présomption de conformité lorsque les documents exigés par décret ont été remis et authentifiés, afin de sécuriser juridiquement les acteurs respectueux de leurs obligations.

Séance plénière - PPL Créer un fichier national des personnes inéligibles

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Accès aux soins dentaires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Créer un fichier national des personnes inéligibles

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre applicable aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France ainsi qu’aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger l’obligation faite aux autorités chargées de recevoir les candidatures de consulter le nouveau répertoire national des personnes inéligibles que tend à créer la proposition de loi.

Amendement 2 — Créer un fichier national des personnes inéligibles

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En application de l’article 777-3 du code de procédure pénale, sont interdites les interconnexions entre le casier judiciaire national et les fichiers détenus par une personne quelconque ou par un service de l’État qui ne dépend pas du ministère de la justice. Si le texte de la proposition de loi adopté par la commission des lois ne précise pas à quel ministère la gestion du nouveau répertoire sera confiée, il convient néanmoins de permettre la possibilité d’une interconnexion avec un ministère autre que celui de la justice. Faute de cette précision expresse, et dans l’hypothèse d’une gestion confiée à un ministère autre celui de la justice, le nouveau répertoire créé ne pourrait en effet être opérationnel. C’est pourquoi le présent amendement vise à lever l’interdiction d’interconnexion entre le casier judiciaire national automatisé et le répertoire national des personnes inéligibles.

Commission des affaires étrangères - Audition CEMA / CEMAT / amendements séance PPL Dreyfus / désignation rapporteur

Acte observé : Participant