Mireille Jouve

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 88 — Mandat d'élu local

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aux termes de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Sauf cas de maladie dûment constaté, ce pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. L’Assemblée nationale a tenu à préciser, en l’inscrivant dans la loi, que cette possibilité était également ouverte aux conseillères municipales en congé maternité. En commission, le Sénat a supprimé cette précision, considérant que l’objectif recherché était satisfait en droit. Le présent amendement entend rétablir la disposition adoptée par les députés, partant du principe qu’un congé maternité, qui constitue un droit essentiel aux yeux de la loi, ne peut être assimilé à un congé maladie. Il s’agit ainsi de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant

Amendement 89 — Mandat d'élu local

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La proposition de loi autorise la poursuite de l’exercice du mandat en l’absence d’avis spécifique du médecin prescripteur de l’arrêt de travail en cas de maladie. Toutefois, l’accord du médecin, même sous la forme d’une simple possibilité de donner un avis contraire, est primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local. Il est en effet indispensable pour des raisons de santé publique que le professionnel de santé puisse estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail. Il est également nécessaire de maintenir une cohérence avec les dérogations prévues pour tous les assurés quant au cumul entre l’exercice d’une activité et le bénéfice d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre d’une incapacité, ces dérogations devant rester strictement encadrées. Le présent amendement prévoit également l’extension des dispositions prévues par le présent code pour les congés de paternité, de maternité et

Amendement 165 — Mandat d'élu local

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cela permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune, de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux délibérations. Cet amendement est en relation directe avec avec l’article 7 ouvrant la possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal.

Amendement 166 — Mandat d'élu local

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

De nombreuses dispositions existent en matière de formation, d’autorisation d’absence ou de crédits d’heures mais de nombreux salariés ne peuvent pas en bénéficier en raison des fortes réticences de leur employeur. C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer un statut de salarié protégé aux maires et aux élus locaux, à l’instar des dispositions existant pour les salariés titulaires d’un mandat d’élu syndicaliste. Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 facilitant le recours aux autorisations d’absence des élus locaux.

Amendement 18 — Mandat d'élu local

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur l’opportunité d’allonger la durée maximale de surcotisation autorisée pour les fonctionnaires à temps partiel ou non complet. Cette réflexion s’inscrit dans un contexte de crise de l’engagement local, où de nombreux agents publics, notamment en zone rurale, ajustent leur temps de travail afin de concilier leur activité professionnelle avec un mandat électif. La surcotisation leur permet de préserver leurs droits à pension, mais sa durée d’application, actuellement limitée, s’avère souvent insuffisante dans le cas de mandats longs ou renouvelés. Le rapport devra notamment étudier les effets d’un doublement de ces durées de surcotisation, en évaluant ses conséquences sur les droits à retraite des agents concernés, son impact budgétaire, et son influence possible sur l’attractivité et la pérennité de l’engagement local. I

Amendement 169 — Mandat d'élu local

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 2122‑7‑2 du code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…). La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a introduit une dérogation, pour les communes de moins de 1000 habitants : en cas de vacance d’un adjoint, le remplacement se parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. Sans remettre en cause le principe de parité de manière général, il semblerait en pratique utile d’élargir cet assouplissement aux communes de 1000 à 3 500 habitants, dans le cas où l’élu municipal ayant les compétences et l’appétence pour être remplaçant au poste d’adjoint n’est pas du sexe recherché et qu’aucun autre élu ne se porte candidat au sein du conseil municipal. Cet amendement est en relation directe avec l’article 21.

Amendement 181 — Mandat d'élu local

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

Il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or, des cas de burn-out, d’AVC, probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés pour être objectivés et ainsi envisager des mesures adéquates. Cet amendement est en lien avec l'article 17.

Amendement 11 — Mandat d'élu local

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 bis. Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut. L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non‑discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité », l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaie

Amendement 170 — Mandat d'élu local

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. La connaissance exacte de la population habitant sur un territoire donné est un outil précieux pour les maires et les élus municipaux. Une telle déclaration domiciliaire systématique des nouveaux arrivants favoriserait également le recensement, notamment des jeunes de 16 à 25 ans, qui seront appelés à être convoqués à la « Journée Défense et Citoyenneté » (JDC). Dès lors, l'objet du présent amendement est d’instaurer une obligation de déclaration en Mairie de résidence par tout nouvel arrivant. Cet amendement est en lien avec l'article 27.

Amendement 17 — Mandat d'élu local

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections des conseillers départementaux, municipaux et régionaux. Désormais pour se porter candidat, il serait exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif. Cet amendement est en lien avec l’article 18 qui détermine les intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt.

Amendement 16 — Mandat d'élu local

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement plafonne les indemnités versées aux élus locaux, lorsque ces derniers les cumulent, à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire. Cet amendement est en lien avec l’article 1er qui vise à augmenter les indemnité des élus locaux.

Amendement COM-3 — Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

Afin de mieux lutter contre la fraude en ligne, les banques (et autres prestataires de services de paiement) doivent recourir à un dispositif de sécurité renforcée pour authentifier leurs clients. Cette authentification forte intervient dans plusieurs cas : la plupart des paiements à distance, l’accès au compte ainsi que les opérations sensibles (ajout de bénéficiaire de virements, commande de chéquier, changement d’adresse, etc.). Ce dispositif de sécurité, bien connu désormais, ne s’applique toutefois pas lors d’opérations de paiement effectuées via des cartes bancaires prépayées, dont les usages se développent aujourd’hui en raison de la souplesse qu’elles offrent aux clients. En effet, en raison de l’absence d’impression du nom du détenteur sur la carte, ce type de carte n’entre pas dans la définition des cartes bancaires telle que définit par le code monétaire et financier, qui les qualifie de « dispositifs personnalisés ». Dès lors, l’utilisation de cette référence exclut actuell

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions CEMA et CEMAAE

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Exercice Volfa

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 8

Référence : 8

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires étrangères - audition de Wassim Nasr

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 899

Référence : 899

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 882

Référence : 882

Acte observé : Cosigner

1