Mireille Jouve

Amendement 157 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission a minoré les objectifs que le Sénat avait voté en première lecture en matière d'autonomie énergétique de certaines zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI). Ainsi elle a préféré la mention de « tendre vers » plutôt que « parvenir à » et celle de la mention d’ « énergies décarbonées » plutôt que « énergies renouvelables ». Cet amendement prévoit ainsi de rétablir cet article tel qu'il a été voté en séance publique par le Sénat lors de la première lecture de cette proposition de loi.

Amendement 156 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission a minoré en deuxième lecture les objectifs que le Sénat avait voté en première lecture en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Ainsi elle a voté un abaissement de l’objectif maximal de rénovation énergétique annuel, de 900 000 à 800 000 rénovations d’ampleur. Cet amendement prévoit ainsi de rétablir les objectifs que le Sénat s’était fixé d’atteindre lors du vote en première lecture de cette proposition de loi, à savoir accompagner les rénovations énergétiques en prévoyant pour objectifs d’ici à 2030 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, soutenues par MaPrimeRénov’. Cette ambition revue à la baisse est d’autant plus surprenante que le Gouvernement a suspendu le dispositif, lundi 23 juin, pour pouvoir rattraper le retard pris dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ et écarter les demandes frauduleuses. En effet même le cabinet de la ministre du logement, Valérie Létard, reconnaît qu’au rythme du dépôt de dossiers « le bu

Amendement 165 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie‑climat et de décret relatif à la Programmation pluriannuelle de l’énergie 3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce vide juridique, lié au retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi les filières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le chemin critique. Les acteurs de cette filière industrielle – entreprises, régions, collectivités locales, sous‑traitants – ne peuvent plus se permettre d’attendre davantage l’intervention du cadre régulatoire quinquennal. L’appel d’offres n° 10 annoncé maintes fois doit pouvoir être lancé de manière sécurisée. Le respect de l’objectif d’attribution de cet appel d’offres d’ici fin 2026 est crucial dans la mesure où la préparation et l’instruction des offres prennen

Amendement 155 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

À travers cet amendement, il convient de préciser la liste des principales énergies renouvelables sur lesquelles se fonde l'objectif de production d'électricité. Cette précision paraît essentielle afin de réaffirmer l'attachement de la politique énergétique à l'ensemble des énergies renouvelables, Cette précision semble d'autant plus importante que l'écriture du présent article après son examen en Commission des affaires économiques du Sénat en deuxième lecture a supprimé les objectifs détaillés par filière d'énergie renouvelable (hydroélectricité, éolien en mer, agrivoltaïsme, …) ainsi que plusieurs sous-objectifs spécifiques inscrits dans le Code de l'énergie. Le syndicat des énergies renouvelables (SER) s'était d’ailleurs inquiété en amont de la possible exclusion de l'éolien et du solaire de la proposition de loi. Une inquiétude malheureusement vérifiée lors de l'examen de ce texte en séance publique à l'Assemblée nationale lorsque les députés ont voté un moratoire sur l'instructio

Amendement 150 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale du code de l’énergie en utilisant le verbe « réduire » , plutôt que « tendre vers une réduction de » , quant à notre objectif de réduction de gaz à effet de serre. « Tendre vers une réduction » , comme proposé par la rédaction actuelle du présent article, minorerait la portée juridique de l’objectif climatique de la France pour 2030. Surtout, cette nouvelle formulation plus normative et contraignante laisse par conséquent ouverte des possibilités de recours contre une éventuelle inaction climatique de l’État. L’objectif européen de réduction des émissions est contraignant : il fixe bien une obligation de réduction, et non une cible vers laquelle l’Union européenne recommande de tendre. Pour respecter nos engagements européens, il est essentiel que le droit national utilise une terminologie similaire. En outre, si l’objectif de réduction des émissions était formulé de manière incitative, cela pourrait affaiblir la portée des

Amendement 2 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Il n’est pas socialement justifiable de faire travailler des salariés un jour férié, au seul motif que la société en exprimerait le besoin. Un tel argument repose sur une conception erronée de la nécessité, confondant les exigences vitales du fonctionnement collectif avec les simples habitudes de consommation. L’achat d’un pain frais ou d’un bouquet de fleurs ne saurait être érigé au rang de besoin fondamental justifiant l’atteinte au droit au repos. Le 1er mai est un moment de repos partagé, un repère commun dans le calendrier social. Dans un monde où le rythme du travail s’intensifie et où les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle s’effacent, maintenir un jour de pause collective devient un enjeu fondamental de santé publique et de cohésion sociale. C’est un temps de respiration nécessaire, qui ne doit pas être sacrifié au nom d’une logique productiviste de court terme. Ces mesures cibleraient les salariés les plus précaires qui, une fois de plus, paieraient le prix

Amendement 1 — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir les possibilités données au juge afin qu'il prononce, ou non, un aménagement de peine. La rédaction du 4° semble en effet particulièrement restrictive. Cet amendement propose donc de le réécrire pour que le juge ait la possibilité de prononcer un aménagement de la peine à partir de tout élément qu'il estime pertinent pour caractériser une démarche d'insertion ou de réinsertion, prenant en compte la diversité des parcours de vie, des contextes sociaux. Cette rédaction paraît plus respectueuse du principe d'individualisation des peines.

Amendement 2 — Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il n'apparaît pas pertinent que les condamnés doivent démontrer que la participation à la vie de leur famille soit « essentielle ». La condition de la participation "essentielle" paraît trop restrictive. Cet amendement vise donc à le remplacer par le mot "utile", plus large, et qui laissera davantage de marges de manœuvre au juge pour apprécier de la participation du condamné à la vie de la famille.

Amendement 28 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement tend à instaurer une obligation légale de billetterie à tarif préférentiel, à hauteur minimale de 10 %, pour les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Il vise à garantir l’accessibilité de l’événement aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition, en reconnaissance de l’impact local des Jeux en termes d’aménagement, de mobilité et de sécurité. Ce dispositif participe à la démocratisation de l’accès aux grands événements sportifs, tout en renforçant l’ancrage territorial des Jeux et leur acceptabilité locale. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif d’un héritage social durable et inclusif, porté par le comité d’organisation et les collectivités hôtes.

Amendement 23 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver les paysages naturels et l’environnement nocturne des zones de montagne. Il introduit une restriction au développement de la publicité lumineuse ou numérique dans ces territoires sensibles.

Amendement 27 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à exclure explicitement l’implantation de constructions, installations ou emprises temporaires liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 au sein des sites classés au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement. En l’état du droit, toute intervention dans un site classé est soumise à une autorisation spéciale, mais le projet de loi ne le précise pas expressément. Compte tenu de la sensibilité paysagère, patrimoniale et environnementale de ces espaces, une telle exclusion de principe permet de garantir leur préservation et d’éviter toute banalisation des dérogations.

Amendement 25 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir que les principes de préservation des zones de montagne notamment les obligations d’urbanisation en continuité et les protections spécifiques des espaces naturels demeurent le cadre de référence.

Amendement 24 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour garantir un encadrement éthique du volontariat mobilisé pendant les Jeux, cet amendement impose que la charte du volontariat intègre des engagements explicites relatifs à la protection des personnes engagées, en cohérence avec les exigences sociales de l’événement.

Amendement 26 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, particulièrement marqué dans les stations de montagne ou communes d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver, la transformation de logements en meublés de tourisme contribue à raréfier l’offre accessible aux habitants, saisonniers et travailleurs mobilisés. Cet amendement offre aux maires un levier juridique temporaire pour suspendre les autorisations de changement d’usage vers de la location meublée touristique, afin de préserver l’équilibre locatif et l’héritage social des JOP 2030. Il s’inscrit dans le cadre du droit existant article L. 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation sans imposer de régime nouveau.

Commission mixte paritaire - PPL Election PLM

Acte observé : Participant

Amendement 32 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de clarifier et de formaliser la participation des AESH aux temps de concertation pédagogique, en cohérence avec leur intégration à l’équipe éducative, sans contrevenir à leur temps de service contraint.

Amendement 31 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à formaliser l’organisation d’une formation conjointe entre enseignants et AESH, dans une logique de coopération éducative renforcée. Il répond à la nécessité d’une culture partagée de l’inclusion, en dotant les équipes d’un cadre commun pour mieux comprendre les besoins des élèves et adapter les pratiques pédagogiques. Cet amendement participe aussi à la nécessaire professionnalisation du métier d'AESH.

Amendement 30 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter la formation initiale des AESH en fonction de l’âge des élèves accompagnés. En école maternelle, les besoins des enfants en situation de handicap, notamment en lien avec des troubles du développement, appellent des compétences particulières. Il est donc proposé que la formation obligatoire des AESH intègre un module spécifique à la petite enfance lorsque ces derniers sont affectés en maternelle, afin de garantir un accompagnement de qualité et adapté aux besoins des élèves.

Amendement 3 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise en place de ces structures nouvelles doit tenir compte de l’organisation existante, de la capacité des territoires à mobiliser les ressources médico-sociales, et des résultats constatés dans les territoires expérimentaux. En supprimant la logique de déploiement uniforme, cet amendement répond aux craintes d'une recentralisation excessive et préserve la possibilité d’une adaptation progressive.

Amendement 2 — Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans tous les départements au plus tard au 1er septembre 2027. Il rétablit une souplesse territoriale fondée sur le volontariat et la concertation des acteurs locaux.