Mireille Jouve

Texte parlementaire 868

Référence : 868

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 865

Référence : 865

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 864

Référence : 864

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 861

Référence : 861

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 210 — Réforme de l'audiovisuel public

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté - vote unique

Le présent amendement vise à exclure France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias. Compte tenu de ses missions spécifiques de diffusion extérieure, de son ancrage international – avec un public à l’étranger – et des exigences particulières qui s’attachent à la diplomatie d’influence, France Médias Monde relève d’une logique d’action publique distincte des autres entités de l’audiovisuel national. Son intégration au sein d’un ensemble unique affaiblirait considérablement cette spécificité.

Séance plénière - NL PPL Paris-Lyon-Marseille

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de deux rapports d'information (Suède Norvège et Bresil Perou)

Acte observé : Participant

Amendement 158 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Cet amendement permet ainsi de rappeler dans cette loi de programmation dans le secteur de l'énergie que la mise en œuvre des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque se fait prioritairement sur des surfaces déjà artificialisées afin notamment de préserver le foncier agricole disponible.

Amendement 161 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les articles 16 bis et 16 ter de la Directive RED III prévoient que la durée maximale d’instruction des projets d’énergie renouvelable est d’un an pour les projets situés en zones d’accélération et de 2 ans pour les projets situés à l’extérieur de ces zones. Ces dispositions de la Directive RED III prévoient également la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, pour les projets situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones. Dans le cas où la durée est prolongée, la Directive impose aux États membres d’informer clairement le porteur de projet/pétitionnaire, des raisons qui justifient cette prolongation. Le présent amendement a ainsi pour objet de transposer ces dispositions qui avaient été adoptées en première lecture par le Sénat avant d'être supprimées par la Commission des Affaires économiques en deuxième lecture.

Amendement 164 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18 GW en service en 2035. Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards d’euros, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer. Cet amendement vise ainsi à traduire l’engagement du Gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui‑ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.

Amendement 149 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

Le 11 mars 2024, le décret d’application établissant la liste définitive des activités éligibles au nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, dit C3IV, a exclu le solaire thermique des technologies qui y seraient éligibles. Justifiée par le fait que la Commission européenne n’aurait pas prévu l’énergie solaire thermique dans son encadrement temporaire de crise et de transition (« TCTF ») du 17 mars 2023, la Commission européenne mentionnant les équipements d’énergie solaire sans chercher à exclure l’une ou l’autre des technologies entre le photovoltaïque et le solaire thermique, cette exclusion relèverait ainsi d’une interprétation et donc induirait une sur-transposition. Or, le marché du solaire thermique devrait multiplier par 7 sa capacité installée d’ici à 2030 (comme l’indiquent les premiers éléments de cadrage en lien avec la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Pour cela, elle doit être soutenue au travers du crédit d’impôt pou

Amendement 160 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la réalisation d'un état des lieux électrique et technico-économique préalablement à l'implantation d'aménagements énergétiques. Les élevages français sont potentiellement exposés à des phénomènes électriques en raison de leur proximité croissante avec le réseau de transport d'électricité (de 63 000 à 400 000 volts), ainsi que le développement des parcs éoliens, des installations photovoltaïques, des antennes-relais de téléphonie mobile. Des courants parasites, qui circulent de manière non maîtrisée dans les éléments conducteurs des bâtiments, du sol ou des structures métalliques des exploitations, peuvent accidentellement traverser le corps des animaux d'élevage, affectant leur productivité. Pour garantir la compétitivité de nos élevages tout en permettant à la France de se doter d'un plan pluriann

Amendement 163 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, il est souhaité rappeler l’importance de prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable bas carbone dont à partir d’énergie renouvelable. L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir notre transition écologique. Elle l’est quelque soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique. Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zero Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité. C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amend

Amendement 162 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 16 bis de la Directive RED III prévoit que la procédure d’octroi de l’autorisation pour le repowering des installations situées en zones d’accélération n’excède pas 6 mois et peut être prolongée de 3 mois en cas de circonstances exceptionnelles. L’article 16 ter prévoit que la durée maximale de la procédure d’instruction pour le repowering des installations situées hors zones d’accélération soit d’1 an, et peut être prolongée de 3 mois en cas de circonstances exceptionnelles. Le présent amendement a ainsi pour objet de transposer ces dispositions qui avaient été adoptées en première lecture par le Sénat avant d’être supprimées par la Commission des Affaires économiques en deuxième lecture.

Amendement 159 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que l’actualité nous rappelle sans cesse que l’autonomie énergétique de nos territoires est un pilier de la souveraineté économique et industrielle de la France que tout un chacun appelle de ses vœux, il est impératif de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles dans nos territoires pour que cette autonomie énergétique devienne une réalité concrète. Parmi ces gisements, les combustibles solides de récupération (CSR) constituent une ressource encore largement sous-exploitée. Issus de la valorisation de déchets non recyclables, ils offrent un potentiel immédiatement mobilisable pour produire de la chaleur décarbonée, tant pour les réseaux de chaleur que pour les acteurs industriels dont les procédés ne peuvent pas être électrifiés. Selon les estimations des acteurs de la filière, jusqu’à 10 térawattheures (TWh) pourraient être mobilisés d’ici à 2030. Cela représenterait l’équivalent de la consommation annuelle de chaleur de plusieurs centaines de milliers de foyers. Ce gi

Amendement 151 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, il est proposé de consacrer un objectif de réduction de l’empreinte carbone, comme annoncé fin 2024 dans le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone n°3. L’empreinte carbone de la France est bien plus importante que ses émissions territoriales. En 2023, l’empreinte carbone de la France est estimée à 644 millions de tonnes équivalent CO2 quand ses émissions territoriales - émissions exportées comprises - de gaz à effet de serre s'élèvent à 403 Mt CO2. L'INSEE estime les émissions d'importation destinées à servir la demande finale française à 362Mt CO2. Concrètement, cela signifie que plus de la moitié des émissions induites par les consommations de la France se font en dehors de son territoire. En vertu de l’impératif de justice climatique auquel nous sommes attachés, par cet amendement il est considéré que la France doit participer équitablement à la lutte contre le changement climatique, et donc réduire ses émissions importées. Pour être en accord avec ses ambitio

Amendement 167 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La future PPE soumise à consultation du public en mars 2025 prévoit le lancement des premiers appels d’offres commerciaux hydroliens, avec un premier appel d’offres de 250 MW attribué d’ici à 2030 sur le site du Raz Blanchard en Normandie. Lors de l’examen en première lecture, le Sénat avait adopté un dispositif n’évoquant qu’une exploration du potentiel de l’électricité d’origine hydrolienne. Or, cette exploration est déjà largement réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur »). Son potentiel est aussi largement identifié : 5 gigawatts en France, ce qui pourra permettre d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable à horizon 2050. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le texte de la loi avec les objectifs contenus dans le futur décret.

Amendement 166 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à l’abaissement des « coûts unitaires ». Cette notion est imprécise. De plus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions sur certains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse. Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements. Cet objectif s’impose aux gestionnaires de réseaux qui doivent en assurer la mise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en la matière.