Mireille Jouve

Texte parlementaire 762

Référence : 762

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de deux conventions internationales

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Accès aux soins

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte des territoires dans l’organisation des études médicales théoriques et pratiques. Il fixe aux unités de formation et de recherche (UFR) en médecine l’obligation d’offrir, dans chaque département et en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, des formations équivalentes à la première année d’études de santé.

Amendement 62 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement revient sur une modification apportée en Commission des affaires économiques du Sénat qui a étendu la dérogation prévue par le présent article à l’accueil des travailleurs saisonniers ou de travailleurs en mobilité professionnelle. Pour rappel cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Il permet d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire. Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique ou d’accueil de travailleurs saison

Amendement 57 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis D qui assouplit les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings. Cet article prévoit d’introduire la possibilité pour le propriétaire d’un parking de plus de 1 500 mètres carrés, sur au moins la moitié de la surface, de choisir de le végétaliser ou de l’équiper par des ombrières photovoltaïques, ou par un un mixte des deux. Cet assouplissement contrevient à l’article 40 de la loi Aper qui impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, principalement d’origine photovoltaïque. En effet, les différentes combinaisons possibles introduites par cet amendement abaissent potentiellement la capacité d’installation photovoltaïques de 750 mètres carrés à aucune. Or, l’obligation définit par l’article 40 de la loi Aper est une avancée importante pour l'atteinte des objectifs de

Amendement 59 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification d'urbanisme et assouplit les normes de logement dans tous nos territoires et notamment à enjeux de réindustrialisation. Premièrement, cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes et en facilitant, par simple décision motivée, la conversion de zones d’activité en zones résidentielles, même en contradiction avec les orientations du PLU. Si la reconversion des friches ou des zones sous-utilisées constitue un levier important de sobriété foncière, elle ne saurait justifier une remise en cause du cadre de planification territoriale et du débat local. En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. Deuxièmement, cet article crée une offre

Amendement 51 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission des Affaires économiques a introduit une disposition prévoyant que ne soient pas soumises à évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Cet amendement vise ainsi à supprimer cette disposition afin que ce type de modification ne soit pas dispenser d'évaluation environnementale. En effet, la simplification et l'accélération des procédures visant l'évolution des documents d'urbanisme ne doit pas se traduire par un recul de nos acquis en matière de protection de l'environnement et de nos concitoyens. En effet, à travers une évaluation environnementale, l’environnement y est appréhendé dans sa globalité : population et santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air et climat, biens matériels, patrimoine culturel et paysage, ainsi que les interactions entre ces éléments. Si le paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement europ

Amendement 55 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2. L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂

Amendement 56 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2. L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂

Amendement 65 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission des affaires économiques du Sénat à rétabli le 2° de l’article 4 dans sa rédaction initiale. Il visait à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux ou hiérarchique formé à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et supprimer son effet suspensif, afin d’accélérer le délai global de jugement des décisions en matière d’urbanisme. Cette réduction du délai d’introduction du recours gracieux avait pour objectif à réduire la durée globale de traitement des recours, en incitant les personnes intéressées soit à former un recours administratif plus rapidement, soit à déposer directement un recours contentieux. Le gain de temps escompté - jusqu’à deux mois – devrait en effet permettre de limiter les coûts liés à l’incertitude des recours et aux délais supplémentaires pour les porteurs de projet. Or, ces dispositions en raccourcissant à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai po

Amendement 60 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article affaiblit le rôle du plan local d’urbanisme (PLU) en étendant le champ d'application des dérogations au PLU, aujourd'hui uniquement applicables dans les zones où s'applique la taxe sur les logements vacants, à l'ensemble des communes. En contournant les procédures de concertation et de révision du PLU, cette disposition porte atteinte à la cohérence des politiques d’aménagement et à la gouvernance locale. Surtout, le pouvoir dérogatoire devient la norme. L'Assemblée nationale avait pourtant trouvé un juste équilibre, répondant de manière proportionnée à la crise du logement, en étendant le champ d'application des dérogations au PLU à l'ensemble des communes tendues. En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir les dispositions relatives aux champ de dérogation du PLU tel que rédigé par l'Assemblée nationale et le circonscrit ainsi aux communes tendues, c'est à dire se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des d

Amendement 54 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de repli. La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant afin d'anticiper sa mise en œuvre. Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2. L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notam

Amendement 64 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Commission des affaires économiques du Sénat a limité l’intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d’urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public. Plus précisément, le présent article prévoit désormais que les personnes physiques ou morales ne seront recevables à introduire un recours contre un document d’urbanisme que si elles ont effectivement préalablement participé à la participation du public. Si la Commission a motivé cette disposition au motif qu'il s'agit, à titre principal, de prévenir l'usage purement dilatoire des recours, au profit d'une évaluation en amont de l'acceptabilité du document, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une atteinte caractérisée au droit du requérant. Pour cette raison cet amendement propose de supprimer cette limitation disproportionnée quant à l'éligibilité d'un recours contre un document d’urbanisme.

Amendement 61 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 2 de la présente proposition de loi crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Pour ce faire il prévoit d'adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de manière temporaire. Plus concrètement, le premier agrément de cette résidence peut désormais prévoir un taux inférieur à 30 % de ses logements réservés à des personnes vulnérables, pour une durée maximale de dix ans, dans les territoires présentant des enjeux particuliers d’industrialisation ou de développement économique. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque à l'inverse de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose

Amendement 53 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2. L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamme

Amendement 63 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article crée une offre de logement temporaire dérogatoire à travers l’assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d’hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Surtout, elle oppose travailleurs et populations précaires et ne répond ainsi en rien à un accroissement général de l'offre de logements. Pire, en s’écartant des exigences du logement social classique (encadrement des loyers, qualité, accompagnement), elle pourrait institutionnaliser un sous-logement temporaire, exposant les plus vulnérables à une instabilité résidentielle durable. Elle ouvre également la voie à des effets d’aubaine pour des acteurs privés ou employeurs cherchant à externaliser leur responsabilité en matière de logement des salariés. C'est pourquoi, cet amendement propose de restreindre la portée de cette

Amendement 52 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels. Elle a prévu que cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028 pour donner un délai suffisant pour anticiper la mise en œuvre. Or, la Commission des Affaires économiques du Sénat a affaibli considérablement et durablement ce dispositif en augmentant le seuil de déclenchement de l’obligation à 1100 m2. L’augmentation du seuil de 500m² à 1100m² entraînerait une baisse significative de la production d'électricité solaire, affectant les objectifs nationaux de transition énergétique, et aurait des impacts sur la réduction des émissions de CO₂ – notamment du secteu

Commission des affaires étrangères - Salon du Bourget

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement reprend la recommandation n°2 du rapport sur la soumission chimique, remis au Gouvernement le 12 mai 2025 par les parlementaires Véronique Guillotin et Sandrine Josso. Il prévoit une levée du secret médical dans les cas de soumission chimique, si la victime ne souhaite pas déposer plainte, du fait de l’altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers. Une immunité disciplinaire serait garantie aux professionnels de santé informant les autorités judiciaires des faits commis.