Mireille Jouve

Amendement 20 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement prévoit de fixer le montant de la pénalité financière conformément à la procédure actuellement prévue pour l’ensemble des éco-modulations (pénalité financière) quel que soit le secteur visé. Le texte actuel prévoit un montant de pénalité fixe de 5 euros en 2025 et allant jusqu'à 10 euros en 2030. Or ces montants ont été fixés sans aucune étude d’impact. Il serait en effet absurde d’appliquer un même montant de pénalité à une paire de chaussette et à un manteau dont les prix de vente varient pourtant largement. Par conséquent, afin d'attribuer plus de souplesse et de logique à l'élaboration du montant des éco-modulations, l’amendement propose de revenir à la procédure actuellement prévue par la loi pour la fixation du montant des éco-modulations prévue à l'article L.541-10-3 et R.541-99 du Code de l’environnement. Pour rappel, cette procédure prévoit que l’éco-organisme estime les performances pouvant être atteintes au regard des meilleures techniques disponibles e

Amendement 19 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de revenir au texte initial de la proposition de loi en ciblant l’éco-modulation (pénalité financière) sur les entreprises relevant de la pratique commerciale de la mode éphémère prévue à l’article 1er du texte. En effet, le texte initial de la présente proposition de loi prévoyait la création d’une éco-modulation assise sur la pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections afin de cibler les nouveaux acteurs de la fast fashion. Si l'Assemblée nationale a remplacé ce dispositif par une éco-modulation applicable à toutes les entreprises en fonction du coût environnemental du produit, la Commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a prévu d’assoir la pénalité financière sur les pratiques industrielles et commerciales des entreprises. Or ces pratiques ne sont aujourd’hui pas précisément définies et pourraient impactées très fortement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la prati

Amendement 22 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’ajouter un message à caractère environnemental dans toutes les publicités de produits relevant de la mode éphémère. Ce message viendra en complétement de l’affichage de l'impact environnemental du produit prévu à l’article 3 bis. En effet, la mention sur la publicité du seul coût environnemental pourrait être valorisée par la marque comme un engagement volontaire de communication de sa part. Aussi, rien ne viendrait différencier une entreprise qui affiche volontairement le coût environnemental de son produit d’une autre entreprise qui y serait contrainte du fait qu’elle relève de la mode éphémère. Afin d’éviter tout greenwashing de la part de l’entreprise pratiquant de la mode éphémère, il est important d’ajouter un message supplémentaire indiquant que c’est parce qu’elle relève de la mode éphémère qu’elle est contrainte d’afficher le coût environnemental de son produit. Le contenu précis du message à afficher sera précisé par décret en Conseil d’État.

Amendement 18 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement rédactionnel propose de compléter la définition de la mode éphémère en visant non seulement les pratiques commerciales mais aussi les pratiques industrielles en cohérence avec les autres mesures de la présente proposition de loi. En effet, l’alinéa 14 de l’article 2 précise que les pénalités seront fixées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs. Cet amendement propose donc de coordonner les deux rédactions en précisant que sont visées les pratiques industrielles et commerciales

Amendement 55 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1 et d’éviter le détournement de la disposition introduite concernant les plateformes de vente multi-marques. Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site. L’amendement vise à prévenir cette situation en proposant que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.

Séance plénière - PJL Djibouti

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Conclusions D. de Legge + situation internationale + désignation rapporteurs

Acte observé : Participant

CE Eaux en bouteille - Examen du rapport

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'une convention internationale

Acte observé : Participant

Amendement 75 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 6 vise à faciliter le remplacement d'un praticien libéral qui se rendrait dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes. Cet amendement propose d'élargir le dispositif. En effet, le dispositif étant inséré à l’article L. 4131-2 du code de santé publique, il ne concernera que les remplacements par des étudiants en médecine. En l'inscrivant dans une disposition au sein du chapitre III du titre 1er, il concernera tous les remplacements par un étudiant ou un médecin inscrit au Tableau.

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Amendement 15 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

l’article 2 prévoit la création d’un comité de pilotage de l’accès aux soins, qui aura notamment pour mission de participer à l'élaboration et au suivi des plans d'action nationaux et territoriaux visant à réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins et de proposer, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de santé, des actions adaptées aux spécificités locales, notamment en tenant compte des besoins des territoires ruraux et insulaires et des spécificités des territoires ultramarins. Cet amendement vise à inclure au sein de ce comité de pilotage une représentation du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Amendement 14 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1er prévoit que le département coordonne, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Il est essentiel que les professionnels de santé libéraux soient associés à la coordination de ces actions, notamment au travers des unions régionales de professionnels de santé. C'est l'objet de cet amendement.

Amendement 13 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la majoration tarifaire actuellement appliquée aux patients dépourvus de médecin traitant. Aujourd’hui, près de six millions de nos concitoyens — parmi lesquels environ 600 000 sont atteints d'une affection de longue durée — ne disposent pas d’un médecin traitant. Dans de nombreux territoires, notamment ceux touchés par une offre de soins insuffisante, la désignation d’un médecin traitant relève de l’impossible. Dans ce contexte, la majoration tarifaire constitue une forme de double peine pour des patients déjà confrontés à de graves difficultés d’accès aux soins. La loi « Valletoux » avait intégré une disposition supprimant la majoration des tarifs pour les patients dans les 12 premiers mois suivant la perte de leur médecin traitant. Cet amendement vise à supprimer la majoration du ticket modérateur en cas d'incapacité à désigner un médecin traitant.

Amendement 74 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le zonage des médecins spécialistes en médecine générale ne peut pas être le même pour les 43 autres spécialités. Il est nécessaire que chaque spécialité (ou groupement de spécialités) ait son propre zonage qui devra prendre en compte notamment les spécificités d’exercice - tels que les besoins de plateaux techniques - et les besoins de la population concernant cette spécialité.

Amendement 16 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 16

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, adoptée par l'Assemblée nationale. Il est proposé d’inscrire dans la loi la prise en compte des territoires dans l’organisation des études médicales théoriques et pratiques. Cet amendement fixe aux unités de formation et de recherche (UFR) en médecine l’obligation d’offrir, dans chaque département et en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, des formations équivalentes à la première année d’études de santé.