Mireille Jouve

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'une convention internationale

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de S.E. M. Joshua L. Zarka, ambassadeur d'Israël en France (à huis clos)

Acte observé : Participant

Amendement COM-2 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend la recommandation n°2 du rapport sur la soumission chimique, remis au Gouvernement le 12 mai 2025 par les parlementaires Véronique Guillotin et Sandrine Josso. Il prévoit une levée du secret médical dans les cas de soumission chimique, si la victime ne souhaite pas déposer plainte, du fait de l’altération temporaire de son discernement ou du contrôle de ses actes par un tiers. Une immunité disciplinaire serait garantie aux professionnels de santé informant les autorités judiciaires des faits commis.

Amendement COM-1 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend la recommandation n°1 du rapport sur la soumission chimique, remis au Gouvernement le 12 mai 2025 par les parlementaires Véronique Guillotin et Sandrine Josso. Il propose d’intégrer comme circonstance aggravante aux infractions de viols et d’agressions sexuelles les cas de vulnérabilité chimique, lorsque la victime a volontairement consommé des substances psychoactives.

Amendement 54 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à garantir que toute prise de contrôle d’une société sportive professionnelle fasse l’objet d’un contrôle effectif par l’organisme compétent, au regard des exigences prévues à l’article L. 122‑7 du code du sport. Il s’inscrit dans la continuité des travaux du rapporteur, qui a souligné à multiples reprises, les risques liés à la multipropriété de clubs. L’encadrement proposé renforce la vigilance des ligues face à des opérations financières, fiscales et juridiques de plus en plus complexes.

Amendement 52 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à éviter les conflits d’intérêts lorsque le même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération. Il impose à l’agent d’obtenir l’accord écrit de chaque joueur concerné. L’objectif est de mieux protéger les sportifs en garantissant une représentation loyale et transparente. Il est rappelé que les joueurs peuvent aussi se faire accompagner par un avocat ou un notaire, professions soumises à des obligations déontologiques plus strictes que les agents sportifs.

Amendement 51 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que les ligues professionnelles contribuent aussi aux missions d’intérêt général portées par les fédérations, notamment en matière de formation et de développement des clubs. Il renforce la cohérence des actions entre sport professionnel et structures affiliées, dans le cadre de la subdélégation.

Amendement 104 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer les prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par des investisseurs étrangers, lorsque celles-ci présentent un risque d’atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives. Il s’inspire du régime applicable aux investissements étrangers en France prévu à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, afin d’introduire une mesure de vigilance spécifique au secteur sportif. Cette disposition permettrait d’anticiper les risques de captation d’influence par des entités étrangères, notamment publiques, susceptibles de compromettre la neutralité, la loyauté ou les principes d’éthique du sport professionnel. Elle contribue ainsi à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation dans un domaine d’activité qui, bien que relevant du secteur privé, participe à la cohésion sociale, à l’image de la France et à son rayonnement.

Amendement 53 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à interdire explicitement toute participation d’un agent sportif à un mécanisme de « propriété par des tiers » sur un joueur, couramment désigné sous l’acronyme TPO (Third Party Ownership). Cela consiste à transférer à un tiers, souvent un fonds d’investissement, un droit économique sur tout ou partie de l’indemnité de transfert, de mutation ou de formation d’un joueur. Cette pratique, bien que prohibée par la réglementation internationale de la FIFA depuis 2015, n’est pas consacrée en droit français ce qui limite son opposabilité devant les juridictions civiles ou commerciales. Une telle transposition dans le code du sport permet de garantir une pleine effectivité de l‘interdiction. En effet, ce mécanisme a pour effet de réduire le joueur à une valeur patrimoniale et de le priver de la maîtrise de son avenir professionnel, en subordonnant ses transferts à l’accord d’un tiers motivé par des intérêts financiers. En interdisant à tout agent sportif d’exercer so

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 705

Référence : 705

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 688

Référence : 688

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 678

Référence : 678

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 16 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement tire les conséquences des dispositions apportées par la présente proposition de loi en définissant un nouvel intitulé correspondant davantage à sa portée, et notamment à la définition qu'elle propose à son article 1er, à savoir celle de la mode ultra express. Par conséquent il est proposé de renommer cette proposition de loi : « proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de la mode ultra express ». En effet, ce texte cherche à définir et à encadrer la fast fashion afin de réduire son impact environnemental et social. Elle ne s'applique ainsi pas à toute l'industrie textile, au sein de laquelle des enseignes s'engagent pour un modèle durable et responsable de la mode.

Amendement 56 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage de messages de sensibilisation à l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits textiles, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers. Actuellement, cette obligation ne s’applique qu’aux seuls acteurs de la mode éphémère, visés au I bis de l’article 1er, ce qui exclut une large part des opérateurs économiques soumis à la REP textile, notamment les distributeurs ou metteurs sur le marché opérant sous d’autres modalités que la vente directe en ligne à bas coût. L’amendement élargit également le périmètre des supports concernés : au-delà des plateformes de vente en ligne, il inclut l’ensemble des supports de communication à caractère publicitaire — y compris l’affichage extérieur, les médias audiovisuels ou les réseaux sociaux — afin d’assurer une cohérence du message de sensibilisation indépendamment du canal utilisé. L’objectif est d

Amendement 17 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la définition allouée à la mode éphémère, cet amendement propose de supprimer le critère de l’incitation à réparer, introduit en Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat. Le critère de l’incitation à réparer s'appuie sur le rapport entre le coût moyen de réparation et un prix de vente de référence. Le coût moyen de la réparation pris en compte est le fruit d’une étude conduite par l’ADEME en 2022 dont les résultats ont été jugés non représentatifs par l’ensemble des acteurs de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison ("filière REP TLC"). En effet, ce critère va très fortement pénaliser les produits d’entrée et de moyenne gamme alors même que leur positionnement prix répond au besoin d’une large partie de la population. Ce critère pénalise également les produits bébés et enfants qui par nature sont moins chers que les vêtements adultes. Ainsi, selon la méthodologie française de

Amendement 21 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement prévoit de cibler la hausse du plafond des pénalités de 20% à 50% du prix hors taxe du produit sur les produits relevant de la mode éphémère. En l’état actuel du texte, cette augmentation concerne l’ensemble des entreprises de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les textiles, chaussures, linge de maison dite "filière REP TLC", et non pas uniquement les entreprises relevant d’une pratique commerciale de mode éphémère. Elle impactera potentiellement de très nombreuses entreprises, bien au-delà de celles de la fast fashion ciblées initialement par la présente proposition de loi. L’amendement propose donc de cibler cette hausse sur les entreprises de la mode éphémère telle que définie à l'article 1er de la proposition de loi.