Mireille Jouve

Amendement 1805 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1805

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Ce sous‑amendement modifie la date de remise du rapport évaluant l’expérimentation permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés. Les auteurs de ce sous‑amendement n’estiment pas nécessaire d’attendre les six derniers mois de cette expérimentation pour évaluer sa possible généralisation. En effet, en recevant les résultats de cette évaluation en fin d’expérimentation, on prendrait le risque de retarder sa généralisation.

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 882 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à éviter qu’un gel des seuils de la CSG ne conduise certains retraités, invalides ou demandeurs d’emploi modestes à changer de taux ou à perdre leur exonération. Il propose pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles. Il maintient par ailleurs le principe d’une indexation automatique du barème, que l’article 6 entend supprimer. Une année blanche — même partielle — n’a de sens qu’à condition de rester exceptionnelle ; revenir durablement sur l’indexation priverait ce dispositif de sa logique et exposerait, à l’avenir, les revenus les plus modestes à des revalorisations de seuils trop tardives.

Amendement 423 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 423

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’indiquer que les modalités de répartition de l’aide de la CNSA aux départements tient compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales issues de l’accord du 4 juin 2024, plutôt que du nombre de places.

Amendement 416 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 416

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tient compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi en prévoyant, pour ces derniers, que la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins.

Amendement 1422 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1422

Acte observé : Cosignataire

Aujourd’hui le Gouvernement définit d’une part la Stratégie Nationale de Santé (SNS) pour une période de 10 ans et d’autre part le budget de la sécurité sociale sur un exercice annuel. Si un processus de consultation publique sur la SNS est prévu par la loi, il nous semble essentiel que l’ensemble des acteurs puissent participer à sa construction pour favoriser sa pleine appropriation. Ce sont eux qui auront en effet la responsabilité de la mettre en œuvre au quotidien pour répondre aux besoins de santé de la population. Nous proposons donc que le Gouvernement détermine la SNS mais sur la base d’une proposition coconstruite avec la Conférence Nationale de Santé (CNS) qui rassemble l’ensemble des parties prenantes. Les Commissions des affaires sociales et des finances des deux Chambres pourraient ensuite se saisir de l’évaluation de cette SNS à l’occasion du Printemps de l’évaluation.

Amendement 1335 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1335

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les centres de petites urgences non vitales dont il est fait référence dans l’article 21 du PLFSS 2026 sous l’intitulé de Structures spécialisées en soins immédiats non programmés participent à désengorger notamment les services d’urgence des hôpitaux et établissements de santé ainsi qu’à améliorer l’accès aux soins des patients sur le territoire au sein d’une structure sanitaire de proximité pour des actes de médecine ambulatoire quand le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé. Les professionnels de santé membres de la structure élaborent et signent un projet de prise en charge des soins non programmés compatible avec les orientations des schémas régionaux et territoriaux de santé. L’article 21 prévoit que l’ARS assure la validation de ces projets. Dans un souci de simplification administrative, redoutant que cette disposition n’aboutisse à engorger les services de l’ARS et à augmenter les lourdeurs technocratiques et les délais de validation de ces projets de pris

Amendement 1424 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1424

Acte observé : Cosignataire

Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques et votées dans des délais particulièrement restreints. A delà de cette technicité, les parlementaires disposent de peu d’éléments pour apprécier les résultats obtenus en termes de santé publique au regard des moyens qu’ils ont votés dans le cadre des LFSS. Même le rapport Charges et Produits de l’assurance‑maladie ne procède pas à cette analyse coûts/bénéfices et est en outre dépourvu de vision pluriannuelle. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de lier la stratégie nationale de santé avec le vote du budget annuel, pour que le PLFSS ne se limite pas à un exercice uniquement comptable.

Amendement 1103 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La C3S, prévue à l’article L. 137‑30 du code de la sécurité sociale, constitue une ressource dynamique et équilibrée du financement de la Sécurité sociale. Assise sur le chiffre d’affaires des entreprises dépassant 19 millions d’euros, elle participe au financement de la branche vieillesse de la Sécurité sociale. L’augmentation proposée de 0,04 point du taux en vigueur — aujourd’hui fixé à 0,16 % — permettrait de renforcer les recettes de la Sécurité sociale à hauteur d’environ 400 à 500 millions d’euros par an, selon les estimations de produit 2025. Ce relèvement marginal demeure proportionné et indolore pour les entreprises concernées. En effet, la C3S ne frappe que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros, soit environ 20 000 entreprises sur plus de 3 millions d’entités économiques. Il s’agit pour l’essentiel de groupes disposant d’une forte capacité contributive, ayant pleinement bénéficié des mesures d’allègement du coût du travail mises en plac

Amendement 1472 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les alinéas 4 à 12 fixent des pénalités en cas de non‑alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des « mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels » permettant son alimentation. Pour les professionnels, ces pénalités pourraient s’élever jusqu’à « 2 500 ( €) par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 € par année » et « 25 000 € par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 € par année » pour tout établissement ou personne morale concernée. Or, actuellement, une partie des logiciels médicaux permettent le report automatique des données de santé dans le DMP, mais tous les logiciels médicaux ne le permettent pas encore, ce qui nécessite des actions manuelles pour les médecins, actions qui sont chronophages et empiètent sur le temps médical consacré au patient. Dans son rapport « Stratégie intelligence artificielle et données de santé » publié en 2025, le Gouvernement rappelait que « En moyenne, 2

Amendement 1101 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, pour les employeurs, il existe une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de cette déduction, fixé par voie règlementaire, est de 1,50 euro par heure rémunérée. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, la déduction s’élève à 0,50 euro par heure rémunérée. L’article 8 septies a pour but de rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés. Cet amendement, en proposant de supprimer l’article 8 septies, vise simplement le maintien en vigueur du plafonnement du dispositif actuel. En effet, sans restreindre le champ d’application de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés, il n’apparaît pas né

Amendement 1100 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 26 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des prescriptions effectuées par des médecins exerçant en secteur III, c’est‑à‑dire en dehors de toute convention avec l’Assurance maladie. S’il s’agit d’affirmer le principe selon lequel le remboursement par l’Assurance maladie est réservé aux actes et prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le professionnel et l’Assurance maladie, en l’état, cette mesure comporte un risque majeur d’incompréhension et d’injustice. En effet, en l’absence d’une information adéquate du patient, celui‑ci découvrirait a posteriori de la consultation, et probablement trop souvent à ses dépens, le non‑remboursement d’examens, traitements ou actes prescrits, ce qui serait source de désorganisation thérapeutique et de renoncement aux soins. Il est donc essentiel qu’avant toute consultation auprès d’un praticien de secteur III, le patient reçoiv

Amendement 1092 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1092

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 25 vise à intégrer les soins dentaires dans les protocoles sectoriels de maîtrise des dépenses créés par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cet outil avait été conçu pour trois secteurs très spécifiques, biologie, imagerie et transports sanitaires, caractérisés par une forte croissance des volumes, une structure de marché concentrée et des chaînes d’actes standardisées. Ces protocoles ont été conçus pour des secteurs fonctionnant selon des logiques quasi‑industrielles, tirées par la prescription et les effets de masse, alors que le secteur dentaire ne présente aucune de ces caractéristiques. En effet, il repose sur environ 47 000 chirurgiens‑dentistes dont 87 % exercent en libéral et à plus de 90 % en cabinets de petite taille. La dépense dentaire, quant à elle, s’élève à 4,5 Md € en 2024, soit moins de 4 % des soins de ville, et résulte principalement de besoins cliniques individuels et non d’une dynamique de volume comparable à la biologie ou à l’imager

Amendement 1430 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1430

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans le cadre des dépistages organisés des cancers, comme proposé dans le rapport charges et produits de l’Assurance maladie. La France est en effet très en dessous des objectifs en matière de dépistage des cancers, il est donc nécessaire de lever les barrières financières d’accès.

Amendement 1432 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à adapter les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP) aux réalités techniques et opérationnelles du terrain. Si le développement du DMP constitue un objectif majeur de modernisation du système de santé, son usage reste aujourd’hui hétérogène selon les territoires, les spécialités et les outils informatiques disponibles. De nombreux professionnels rencontrent encore des difficultés d’interopérabilité, des retards de raccordement à “Mon Espace Santé”, ou une absence de compatibilité entre les logiciels métiers et la plateforme nationale. Imposer une obligation uniforme, sans tenir compte de ces contraintes techniques, risquerait : de fragiliser la mise en œuvre effective du dispositif, d’exposer injustement les professionnels à des sanctions administratives, et de ralentir l’adhésion au projet de numérisation du parcours de soins. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 sur la e-santé soulignait déjà que « l’interopérabi

Amendement 1426 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière à l’égard de certains professionnels de santé exerçant au contact direct de personnes identifiées par la Haute Autorité de santé comme les plus à risque de formes graves de cette infection. Cette obligation serait mise en œuvre par les employeurs, tenus de s’assurer que les personnels affectés auprès des patients vulnérables sont dûment vaccinés. La vaccination antigrippale, anciennement obligatoire, a été suspendue par le décret n° 2006‑1260 du 14 octobre 2006, tout en autorisant sa réactivation par voie réglementaire en cas de nécessité sanitaire. L’évolution épidémiologique et l’accumulation de données sur la charge de morbidité liée à la grippe saisonnière justifient aujourd’hui de revisiter ce cadre au prisme de la prévention ciblée. La vaccination antigrippale des professionnels de santé reste actuellement fondée sur la recommandation. La couverture vaccinale demeure faible malgré une inc

Amendement 1522 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement supprime la possibilité pour le directeur de l’Uncam de réduire unilatéralement les tarifs en cas de rentabilité excessive, tout en maintenant et renforçant le mécanisme d’identification de ces situations. Si le régulateur doit pouvoir prendre en compte gains de productivité et marges lors des négociations tarifaires, une baisse automatique fondée uniquement sur la rentabilité serait contre‑productive, pouvant pousser certains acteurs à réduire leurs coûts au point de menacer leur activité et favoriser la concentration au profit de grands groupes.

Amendement 1421 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1421

Acte observé : Cosignataire

Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Objectif national de dépenses d’Assurance maladie. Ce cadre pluriannuel existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé. En effet, les fédérations les plus représentatives des établissements de santé au niveau national ont signé en 2019 avec la ministre de la Santé un protocole pluriannuel précisant l’évolution de l’ensemble de leurs ressources issues de l’assurance‑maladie sur une période de 3 ans. Il est proposé de consacrer la pluriannualité de l’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers une loi de programmation. Au‑delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’ONDAM. Ils ont ainsi évolué moins vite que l’ONDAM, voire ont diminué au fil des années. Les débats du Ségur de la Santé ont permis d’obtenir un rattrapage sur

Amendement 1524 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 24 bis attribue au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité. Si l’efficience du système de santé est un objectif partagé, cette disposition présente des risques majeurs et soulève des questions de constitutionnalité. Comparer les marges des acteurs de santé à celles d’entreprises commerciales est inapproprié, car ces professionnels financent des investissements lourds en équipements, systèmes sécurisés et formation de personnels qualifiés. Une baisse arbitraire des tarifs mettrait en péril leur viabilité, l’accès aux soins et leur qualité, tout en portant atteinte à la liberté d’entreprendre et en fragilisant le dialogue conventionnel. C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de l’article 24 bis.