Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 37 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-1680 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1680
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à relever la TSCA de 18 % à 21 %. Il est proposé parallèlement un fléchage plus important de la TSCA vers les départements.
Amendement I-1735 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1735
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient de poursuivre les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents. La poursuite de cette politique de prévention constitue un levier majeur pour améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes âgées ou en situation de handicap, en réduisant les risques d’accidents et en évitant des hospitalisations ou des placements souvent contraints. La France comptera plus de 20 millions de personnes âgées de plus de 60 ans d’ici 2030, dont près de 5 millions en situation de perte d’autonomie partielle ou totale. Adapter le logement constitue donc une priorité politique pour anticiper les besoins croissants liés au vieillissement et éviter une explosion des placemen
Amendement I-1681 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1681
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement d’appel vise à rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA, en inscrivant dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance.La première mise à jour interviendrait avant le 31 décembre 2026, puis de manière biennale. La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) constitue une ressource fiscale significative pour l’État ainsi que pour les départements, qui en perçoivent une part au titre des immatriculations des véhicules terrestres à moteur. Or, la liste de référence utilisée n’est pas nécessairement actualisée. Cette situation entraine une sous‑évaluation du produit fiscal potentiel et donc un manque à gagner pour l’État et les départements. Face aux enjeux de sécurité civile, il est nécessaire de trouver des moyens durables pour les SDIS. Ainsi, par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de s’engager régulièrement a retravailler cette année de référence afin d’amé
Amendement I-828 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-828
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le fonds chaleur est un outil indispensable pour atteindre les objectifs fixés en termes de transition énergétique. Le dispositif de la TVA à taux réduit vise à encourager les propriétaires immobiliers à verdir le chauffage de leurs logements. Toutefois, rien ne permet de garantir dans la durée que l’approvisionnement du réseau de chaleur est local et durable. Le présent amendement y remédie en s’assurant que le réseau de chaleur qui bénéficie d’un taux réduit est bien approvisionné en biomasse locale et durable. Il reprend les critères en vigueur dans la directive REDIII et pour l’attribution des subventions de l’ADEME.
Amendement I-1540 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1540
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) — créée en 2006 pour contribuer au financement de programmes internationaux de santé et de solidarité, notamment via UNITAID — constitue un instrument important de la politique française de coopération. Toutefois, son augmentation ne saurait se faire au détriment de l’aménagement du territoire. En effet, renchérir davantage le prix des billets — déjà particulièrement élevé sur certaines liaisons domestiques — reviendrait mécaniquement à détourner les usagers, affaiblissant la fréquentation de ces lignes et aggravant les déficits aujourd’hui pris en charge par l’État et les collectivités territoriales. Surtout, une telle hausse fragiliserait l’équilibre économique des petites lignes d’aménagement du territoire, ces liaisons essentielles qui assurent la continuité républicaine, soutiennent l’activité locale et maintiennent le désenclavement de bassins de vie où ni le rail ni la route ne constituent des alternatives crédibles. C’est pou
Amendement I-184 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-184
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées par l’État à la suite d’abattages sanitaires soutiennent des exploitations lourdement touchées, qui perdent tout chiffre d’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposés alors même que les éleveurs traversent une situation financière particulièrement délicate. La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir les élevages durement touchés, protéger les revenus des éleveurs et encourager le maintien de nos agriculteurs alors que la profession traverse une profonde crise de vocation. Ainsi, cet amend
Amendement I-2425 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2425
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le secteur associatif, pilier de la cohésion démocratique et sociale en France, traverse aujourd’hui une crise grave. Face à la détérioration de ses conditions de fonctionnement, avec la réduction des subventions, la trésorerie en berne et les complexités administratives, les associations ont lancé une mobilisation sans précédent : le 11 octobre 2025, plus de 350 actions ont été organisées partout en France sous le mot d’ordre « Ça ne tient plus ! ». Cette mobilisation, portée par Le Mouvement associatif, dénonce l’aggravation des inégalités entre structures, la précarité croissante des salariés et la fragilité des bénévoles. Une enquête de 2025 montre d’ailleurs que 31 % des associations employeuses disposent d’une trésorerie inférieure à trois mois, mettant en danger leur survie. Dans ce contexte, le dispositif fiscal actuel (une réduction d’impôt accessible uniquement aux bénévoles imposables) apparaît injuste. Les bénévoles non imposables, souvent parmi les plus modestes, sont excl
Amendement I-137 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-137
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent article vise à supprimer l’octroi des taxes affectées mentionnées à ces alinéas au profit de l’AFITF. Dans son rapport de 2024 consacré à l’AFITF, la Cour des comptes remet en question la pertinence de l’existence de cette agence à trois niveaux. Premièrement, son rôle est très limité : son conseil d’administration ne fait qu’avaliser des décisions déjà prises par le Gouvernement et l’administration, au point que la question du financement des investissements de transport, au principe même de la création de l’agence, puisse dans certains cas passer au second plan. Deuxièmement, la lisibilité de la politique d’investissement des pouvoirs publics se trouve limitée par le manque de clarté du champ des dépenses prises en charge par l’agence, ce dernier s’étant considérablement étendu, sans beaucoup de rigueur. Enfin, le cadre budgétaire crée par la LOLF permet une gestion pluriannuelle des crédits d’investissement, rendant l’existence d’un intermédiaire comptable et juridique pe
Amendement I-1740 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1740
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises et s’applique à partir de 19 millions d’euros. Ce seuil, qui n’a pas été réévalué depuis 2016, conduit aujourd’hui à imposer de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), alors même qu’elles constituent le cœur du tissu productif français. Le développement des PME constitue un levier essentiel pour renforcer la compétitivité de l’économie française, stimuler l’investissement productif et soutenir l’emploi sur l’ensemble du territoire. Favoriser leur croissance et leur développement est une condition indispensable de la réindustrialisation et de la souveraineté économique du pays. Or, la C3S est reconnue comme l’impôt sur les facteurs de production le plus défavorable à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises. Il est donc proposé de relever ce seuil d’abattement à 50 millions d’euros. Ce seuil correspond à la définition européenne d’une PME (re
Amendement I-1868 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1868
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau de +125 M € pour le porter à 2 523 M €. Ce relèvement finalise la trajectoire budgétaire annoncée dans le cadre du plan eau, qui prévoyait une augmentation de ce plafond de +325 M € par rapport à 2023. Un premier relèvement de +150 M € a été introduit en loi de finances initiale pour 2024, puis +50 M € dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026. Ce relèvement de plafond va de pair avec une augmentation de la fiscalité sur l’eau, décidée dans toutes les instances de bassin, afin de financer le plan eau. Il permettra aux agences de l’eau de percevoir l’intégralité de leurs recettes, sans écrêtement au profit du budget général de l’État. Le II de l’article prévoit de compenser la perte de recettes en résultant pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Amendement I-164 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-164
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances initiale pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national ou européen. En effet, la rédaction actuelle de l’article 73 du code général des impôts se cantonne aux seules indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas. Or, d’autres organismes à côté du FMSE, comme FranceAgriMer, procèdent également à des indemnisations en cas de crises sanitaires, à l’image, par exemple, de la mise en œuvre d’une aide d’urgence pour la pris
Amendement I-1865 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1865
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement propose d’autoriser les entreprises à déduire la TVA sur la construction, l’acquisition ou l’entretien de logements fournis gratuitement à leur personnel saisonnier, afin de faciliter l’embauche et la fidélisation de ces travailleurs dans les secteurs soumis à une forte pression immobilière La rareté de l’offre de logements constitue en effet un enjeu permanent pour les travailleurs saisonniers. Elle peut les empêcher d’occuper un poste ou les contraindre à accepter des hébergements inappropriés, sources de précarité. Cette situation fragilise leur ancrage dans l’emploi et freine leurs possibilités d’évolution. Les employeurs subissent les conséquences de ce manque de logements. Les difficultés à attirer une main‑d’œuvre qualifiée et stable les conduisent parfois à ralentir leur activité. Cela est tout particulièrement le cas dans les secteurs de l’hôtellerie‑restauration qui constatent depuis plusieurs années une augmentation continue des difficultés à recruter d
Amendement I-1679 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1679
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Par cet amendement, il est demandé la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision Gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure, décidée sans concertation, entraînera une dépense supplémentaire non compensée de 4,2 milliards d’euros par an à terme, soit 1,05 milliard d’euros d’accroissement annuel dès 2026, selon les données transmises par le Gouvernement lui‑même au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités sans création d’emplois supplémentaires et provoquera, selon la Cour des comptes, une hausse de plus de 40 % des charges de retraites en quatre ans, qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans déséquilibre majeur. Si le redressement des comptes de la CNRACL, qui verse 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bé
Amendement I-180 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-180
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur les vecteurs du financement du renouvellement de nos générations d’agriculteurs. Calquée sur le modèle de la réduction impôt agricole en outre‑mer dit « Girardin » agricole, cette réduction d’impôt récompense l’investissement privé dans l’activité agricole.
Amendement I-1677 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1677
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose de le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique. Le FCTVA est une dotation destinée à compenser partiellement la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement. Cet outil constitue un levier essentiel de financement local, mais son versement demeure aujourd’hui trop différé dans le temps principalement en N+1 ou N+2 , ce qui limite son effet de relance immédiat sur l’économie locale. Les collectivités font face à une baisse continue des dotations de l’État depuis plusieurs années. Selon la Banque postale, leur capacité d’autofinancement recule de 1,6 % en 2025, tandis qu’elles maintiennent une hausse des investissements à hauteur de 1,2 %, souvent au prix d’un recours accru à la trésorerie ou à l’emprunt. Année après année, elles doivent compter sur leur épargne nette pour y parvenir. Afin de soutenir la relan
Amendement I-1856 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1856
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et d’assurer l’avenir de la filière. Si la loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 30 %, cette mesure demeure insuffisante face à l’ampleur des difficultés rencontrées. Pour répondre concrètement à ces enjeux et redonner des marges de manœuvre aux exploitations, il convient d’élever ce taux d’exonération à 50 %. Cette réforme permettrait de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d
Amendement I-181 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-181
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le débroussaillement est une obligation légale (OLD) essentielle à la sécurité civile et à la prévention des incendies, dont la charge financière pèse lourdement sur le budget des communes situées dans les zones à risque. Bien que les dépenses de débroussaillement et d’entretien des voies soient éligibles au FCTVA, le versement de cette compensation intervient avec un décalage de un à deux ans après la dépense (régimes N‑1 ou N‑2). Ce décalage temporel crée une difficulté de trésorerie pour les communes, en particulier pour les plus petites, qui doivent engager rapidement des travaux coûteux et urgents. Le présent amendement vise à créer un dispositif dérogatoire d’avance sur FCTVA spécifiquement dédié aux dépenses de débroussaillement et de prévention des feux de forêt. Cette mesure permettrait de soutenir immédiatement les efforts des maires en matière de prévention, en leur offrant une aide à la trésorerie pour les travaux de l’année en cours.
Amendement I-139 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-139
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose de supprimer les taxes affectées à l’Agence nationale des fréquences (ANFr). Les missions portées par cet opérateur doivent être transférer à l’ARCEP, par soucis de cohérence et d’efficience de l’action publiques. Un amendement de coordination qui sera déposé en partie dépenses sur la mission Economie visera à supprimer les subventions pour charge de service public octroyées à l’ANFr.
Amendement I-174 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-174
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique réhaussé avec l’aide à la conversion en AB serait permis à hauteur de 7 000 €. Il paraît en effet souhaitable d’encourager l’agriculture biologique, mode de production proscrivant l’usage de pesticides de synthèse, alors que les producteurs biologiques et la filière biologique traversent une crise depuis plusieurs années. Les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030. Pire, la situa
Amendement I-1862 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1862
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ». Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles a
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle