Fiche publique sourcée
Mireille Jouve
Conseiller municipal — Meyrargues
Département : Bouches-Du-Rhône (13)
Professeur, profession scientifique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Résumé biographique REP-ÉLUS
Le Sénat documente un mandat représentant Bouches-du-Rhône. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Professeur ». La date de naissance publiée est le 30 décembre 1960.
Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q18202555Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Mireille_JouveSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (3)
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Mireille Jouve — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 22 mai 2025
Déclaration modificative.
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 mars 2020 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 mai 2024
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 30 septembre 2020.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Meyrargues
Source officielleVoir la sourceParcours et résultats électoraux
Aucune candidature documentée n’est actuellement rattachée à cette fiche. Cela ne signifie pas que la personne n’a jamais été candidate.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (57)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 26 mars 2024 au 21 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 605 acte(s) correspondant aux filtres — page 34 sur 81. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-569 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-569
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement propose de permettre l’application de la taxe sur les friches commerciales à l’échelle d’un périmètre ciblé, limité aux zones concernées par une opération de revitalisation du territoire. La TFC est aujourd’hui entravée par son application uniforme à l’ensemble de la commune, ce qui limite son efficacité contre la vacance commerciale. L’objectif est d’autoriser une application infra‑communale, fondée sur des critères objectifs, afin de concentrer l’outil sur les secteurs nécessitant réellement une redynamisation. Cette évolution offrirait davantage de souplesse aux communes et intercommunalités pour mobiliser la TFC en cohérence avec leurs stratégies d’aménagement. Elle répond à la demande des élus locaux d’un instrument fiscal plus incitatif, mieux adapté aux besoins de revitalisation des centres‑villes et des zones d’activités en déclin.
Amendement I-2547 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2547
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres étrangères (C2I) constitue l’un des outils les plus performants pour attirer les investissements internationaux en France. Les données de l’étude CNC–Ernst & Young démontrent l’intérêt et l’efficacité du dispositif, révélant que chaque euro de dépense fiscale génère près de 4 euros de dépenses localisées, dont des recettes fiscales et sociales significatives, avec un niveau record de 953 M € de dépenses de production étrangère en 2023. Au‑delà de son rendement économique, le C2I irrigue l’ensemble de la filière : industries techniques, emplois hautement qualifiés et dynamisation des territoires, avec 1,8 milliard d’euros de dépenses hors Île‑de‑France sur 2022‑2023. Ce crédit d’impôt, bien qu’il ait prouvé son efficacité, arrive à échéance au 31 décembre 2026, ce qui ne permet plus aux studios internationaux de se projeter sur un projet en France sans garantie de sa pérennisation. Il convient donc de prolonger son applica
Amendement I-209 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-209
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à corriger la fiscalité sur la cession des œuvres d’art en soumettant les non‑résidents au régime de plus‑value sur la cession des œuvres d’art et à soutenir les jeunes artistes. A cet effet, il supprime l’exonération de la taxe forfaitaire dont bénéficie les non‑résidents sur les cessions et les exportations qu’ils réalisent. Si les autres exonérations prévues par l’article 150 VJ se justifient d’un point de vue de la conservation et de l’enrichissement de notre patrimoine culturel national, son bénéfice aux non‑résidents paraît au contraire favoriser son appauvrissement tout en représentant un coût pour nos finances publiques. Notre droit fiscal prévoit dans d’autres régimes de plus‑value prévoient l’application des règles aux non‑résidents (ex : plus‑value immobilière prévue art 244 bis A du CGI). Cette différence de traitement entre les résidents et les non‑résidents en matière d’imposition des plus‑values doit être supprimée ;crée un dispositif qui vise à soute
Amendement I-208 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-208
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à atténuer la fiscalité très avantageuse qui concerne aujourd’hui la cession d’œuvres d’art. Définie à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts (CGI), la notion d’œuvres d’art renvoie à une liste limitative d’objets modernes ou anciens (antiquité, de collection) entièrement exécutés « par la main de l’artiste ». Les céramiques, les émaux sur cuivre ou encore les photographies produits et signés par l’artiste en quantité très limitée entrent également dans ce régime. En 10 ans, le marché de l’art a connu une augmentation de 55 % et la valeur des œuvres a fortement crû. Dès lors, elle contribue à l’accroissement de la valeur du patrimoine de leurs propriétaires. Avec une fiscalité du marché de l’art particulièrement favorable en France, ces derniers ont la possibilité d’inscrire cet actif dans une stratégie d’optimisation financière et patrimoniale. Frappant l’achat, la détention, la cession ou encore la succession des œuvres d’art, les disposi
Amendement I-207 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-207
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF, mais son assiette apparaît aujourd’hui économiquement incohérente : elle taxe des actifs immobiliers parfois productifs et utiles à l’économie, tout en excluant des biens improductifs comme l’or, les voitures de collection, les yachts ou les œuvres d’art. L’amendement propose donc de transformer l’IFI en un véritable impôt sur la fortune improductive. Il vise à exclure de l’assiette les actifs immobiliers productifs — notamment les biens loués plus d’un an répondant à des critères, notamment environnementaux — et à y intégrer ou maintenir tous les biens improductifs : œuvre d’art, immobilier non productif, objets précieux, véhicules de luxe, yachts, avions, meubles meublants, actifs numériques ou encore assurance‑vie non investie dans l’économie productive. L’objectif est de réorienter l’épargne des ménages aisés vers l’investissement utile. Cette réforme entend moderniser la fiscalité patrimoniale tout en soutenan
Amendement I-256 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-256
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.
Amendement I-2545 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2545
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. 3 La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA. Cette mission d’animation et de coordinatio
Amendement I-2380 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2380
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession agricole. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix‑sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, e
Amendement I-1860 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1860
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme conservent les biens pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans). Pendant ce délai, ils ne peuvent pas procéder à leur tour à la transmission des biens reçus sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise
Amendement I-210 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-210
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement a pour objet de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). En premier lieu, il prévoit ainsi d’améliorer l’équité et la lisibilité de la taxe en rationalisant les barèmes et les critères de taxation. Le « droit moteur » des navires taxables, qui est actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle des moteurs (en kilowatts). Ce barème devient plus progressif, avec la transformation des tarifs forfaitaires afférents à chaque catégorie en tarifs marginaux. D’autre part, il est simplifié, avec un passage de 8 à 4 tranches. Cette rationalisation s’accompagne, en parallèle, d’un nouveau barème forfaitaire, pour les navires pour lesquels il n’est pas possible d’obtenir les informations nécessaires à la taxation. En deuxième lieu, la réforme accompagne la transition écologique de la filière nautique en favorisant les
Amendement I-1741 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1741
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le droit positif prévoit, dans les cas généraux, que la taxe d’aménagement est exigible par les contribuables à la date d’achèvement des opérations de construction imposables (date de la réalisation définitive des opérations ou date du procès‑verbal en constatant l’achèvement). Pour les constructions de grande ampleur, le redevable doit verser un premier acompte (50 %) le 9ᵉ mois et un second (35 %) le 18ᵉ mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, indépendamment de l’état d’avancement réel du projet. Or, dans le contexte économique actuel, marqué par la hausse des taux d’intérêt, la rareté du foncier, la complexité administrative accrue et la multiplicité des recours, les délais entre la délivrance du permis et le démarrage effectif du chantier tendent à s’allonger significativement. Dans ces conditions, l’exigibilité anticipée de la taxe d’aménagement – dont le montant peut atteindre plusieurs millions d’euros – fragilise lourdement la soutenabilité financière des proj
Amendement I-144 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-144
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La prolifération des taxes affectées fragmente le budget de l’État et réduit la maîtrise parlementaire de la dépense, alors que 56,9 Md € seront transférés à des opérateurs en 2026 (10 % des dépenses). Le dynamisme automatique de ces recettes ne correspond pas aux besoins réels : certains opérateurs accumulent des excédents tandis que d’autres réclament des crédits supplémentaires, alimentant la dérive des finances publiques. Ainsi, quand la dépense publique n’augmentera que de 1,7 % en 2026, les taxes affectées progresseront de près de 10 %. Dans ce contexte de déficit structurel, l’amendement vise à geler le niveau des taxes affectées pour renforcer la transparence et responsabiliser les organismes. Deux leviers sont prévus : annuler les hausses de plafonds (+1 Md €) et instaurer des plafonds pour les 66 opérateurs aujourd’hui non plafonnés. L’amendement revient ainsi sur 11 relèvements de plafonds, générant 749 M € au profit du budget de l’État. Sont notamment concernés l’AFITF, le
Amendement I-165 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-165
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable. Intégrée à une stratégie globale de gestion des risques agricoles, elle complète utilement les dispositifs assurantiels et contribue, depuis plusieurs années, à la résilience économique du secteur. Concrètement, la DEP autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuvent mobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépenses professionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite être réintégrées dans leur revenu fiscal. La loi de finances initiale pour 2025 a déjà fait évoluer ce dispositif en limitant la réintégration à 70 % du montant mobilisé en cas de sinistre climatique, sanitaire ou naturel donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle (assurance multirisque, FMSE, dispositif des calamités
Amendement I-2379 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2379
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien des activités de recherche et de production en France, ainsi qu’à la préservation des emplois directement liés aux projets soutenus. En cas de non-respect, l’entreprise devra rembourser les sommes perçues. Avec un coût de 7,6 milliards d’euros en 2024, représentant près de 60 % des aides publiques à l’innovation, le CIR doit être mieux encadré pour garantir qu’il serve réellement l’emploi industriel et l’ancrage des activités sur notre territoire. Les évaluations du CNEPI et de France Stratégie montrent en effet que son impact reste limité pour les grandes entreprises, qui captent pourtant une part disproportionnée des montants, alors que les PME génèrent un retour sur investissement bien plus élevé. L’absence de conditionnalité réelle a conduit certains groupes, malgré l’avantage fiscal, à délocaliser ou réduire fortement leurs effectifs en R&D - comme l’illustre le cas de Sanofi, bénéf
Amendement I-135 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-135
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à corriger une disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025 et mise en application par une publication au BOFIP, qui prévoit d’exclure du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint. En faisant passer la TVA sur ces équipements de 5,5 % à 20 %, cette mesure pénalise des solutions technologiques pourtant essentielles à la décarbonation de notre parc de logements, fragilise notre tissu industriel et artisanal. Elle ignore les difficultés techniques de la rénovation : pour de nombreux logements, notamment anciens, la solution 100 % électrique est impossible ou extrêmement coûteuse. La PAC hybride est une solution viable pour sortir des énergies fossiles tout en garantissant le confort et en soulageant le réseau électrique lors des pics de froid hivernaux. Les installations solaires thermiques le permettent également. Elle
Amendement I-349 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-349
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à reprendre la création du statut du bailleur privé dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, à l’exception de deux modifications : ‑La première vise à supprimer la restriction visant à réserver le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement aux seuls logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif ; ‑La seconde vise à supprimer la diminution du taux d’amortissement pour les loueurs meublés soumis au régime BIC réel
Amendement I-1676 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1676
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose de ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales. Actuellement les années prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid‑19. Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022. De plus la compensation, en plus d’être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, est défaillante car sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés. Afin de compenser au mieux les communes et départements face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et de garder seulement l’année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.
Amendement I-1861 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1861
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou l’exploitation de biens agricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie. Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifs complémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collective du patrimoine par une société, de manière organisée à la différence d’une indivision. D’autre part, il permettrait u
Amendement I-1736 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1736
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération des donations intra‑familiales jusqu’à 100 000 euros visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique d’un logement principal. Cette mesure, introduite par la loi de finances 2025, doit contribuer à débloquer le financement de travaux de rénovation au bénéfice de l’amélioration énergétique des logements. Or, cette mesure n’est concrètement entrée en vigueur qu’au mois de septembre dernier après les précisions de l’administration fiscale. Il convient donc de repousser la date de fin du dispositif afin qu’il soit pleinement opérant. Par ailleurs, l’amendement vise à sécuriser le périmètre des travaux et équipements éligibles à cette disposition afin d’éviter les conséquences d’instabilités réglementaires.
Amendement I-182 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-182
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif participe notamment au financement du renouvellement des générations agricoles par l’intermédiaire de starts‑up et société à impact comme FEVE, La Ceinture Verte, Terrafine ou encore Fermes d’Avenir au titre d’un investissement dans une foncière immobilière solidaire ;ou encore au développement du réseau professionnel d’acteurs et de spécialistes du tourisme équitable et solidaire
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseillère municipale
Commune de Meyrargues — Meyrargues
Titulaire — 1 mars 2020 à aujourd’hui
Établissement public de l’État
Sénatrice
Sénat — France
Titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Meyrargues
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Bouches-Du-Rhône
Mandat depuis le 21 mars 2024
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers centre
Nuance électorale officielle