Patrice Joly

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Bulgarie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition ArianeGroup / désignations rapporteurs

Acte observé : Participant

Amendement 159 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objectif de promouvoir et d’encadrer juridiquement le glanage solidaire comme un outil essentiel dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Le glanage solidaire consiste, à des fins solidaires, en la récupération des produits agricoles non récoltés par les agriculteurs. Il contribue ainsi à la réduction du gaspillage alimentaire, à soutenir les associations d’aide alimentaire et à l’inclusion sociale. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des politiques visant à valoriser les excédents agricoles et à renforcer les solidarités locales. Il est proposé que cette activité puisse être exercée de façon non professionnelle de manière ponctuelle ou régulière, sans qu'il y ait à rechercher un lien de subordination entre l’agriculteur et le glaneur, à l’instar de l'entraide agricole. Ce dispositif exclut ainsi toute requalification en salariat, et des conséquences y afférent, sous réserve des modalités d’application qui devront être précisées par décret.

Amendement 160 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

En France, chaque année, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires (150 kg par personne pour une valeur de 16 milliards d’euros) sont gaspillées, du champ à l’assiette, selon les données de l’Agence de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, le plus en amont possible, dès la production des produits agricoles. En effet, certains produits agricoles comme des fruits et légumes trop petits, de forme biscornue, abîmés, tachés, bien que sains et mangeables, ne correspondant pas aux critères du cahier des charges des acheteurs (grossistes, grande distribution…) et ne sont pas commercialisables. Par ailleurs, le contexte économique ou géopolitique peut engendrer la constitution de stocks de produits agricoles qui deviennent non commercialisables à l’approche des dates de péremption. Afin de reconnaître pleinement le rôle des exploitants agricoles dans la lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires, le présent amend

Amendement 162 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le préfet peut, dans les aires d’alimentation des captages, définir des programmes d’actions pouvant limiter certaines occupations des sols et l’usage d’intrants notamment pour les agriculteurs. L’adaptation nécessaire des exploitations voire l’impossibilité d’exploiter engendre nécessairement des coûts pour les exploitants agricoles. Aussi, au regard du service environnemental rendu, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif de soutien pour les agriculteurs afin de maintenir l’équilibre économique des exploitations ou à favoriser leur adaptation quand elles sont concernées par de tels programmes d’actions. Tel est l’objet du présent amendement. Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.

Amendement 74 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encourager la reconversion ou la renaturation des parcelles de vignes abandonnées, plutôt que de recourir directement à des sanctions pénales. Face à la dégradation des sols, à l’abandon des terres et à la propagation de maladies comme la flavescence dorée, une approche environnementale et constructive est nécessaire. La reconversion des parcelles en espaces favorisant la biodiversité ou en cultures respectueuses de l'environnement permettrait de répondre à la fois aux enjeux sanitaires, agricoles et écologiques, tout en offrant un soutien aux viticulteurs et propriétaires de terres en difficulté. L’objectif est de transformer les parcelles abandonnées en ressources pour la biodiversité et d’orienter la viticulture vers des pratiques plus durables, contribuant ainsi à la réduction des produits phytosanitaires et au maintien de la qualité environnementale.

Amendement 507 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 507

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La problématique du foncier agricole dans les territoires d'Outre-mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de l'exiguïté et de leur topographie. En effet, selon les données de l'AGRESTE en 2021, 33% de la superficie des DROM (hors Guyane) est destinée à l'agriculture contre 52% en France hexagonale tandis que en 2022, toujours selon l'AGRESTE, les données indiquent une artificialisation des sols plus conséquente en Outre-mer qu'en France hexagonale : 15% des départements et régions d'Outre-mer (hors Guyane) contre 8% en France continentale. Cette situation induit une pression foncière plus forte entre les différents usages du sol au détriment de l'activité agricole dont les terres sont de plus en plus "grignotées" au profit d'autres activités : construction d'habitation, activité industrielle et commerciale. On constate ainsi une érosion de 10% de la surface agricole en Outre-mer (hors Guyane). Si ce constat devait perdurer, cela rendrait impossible la

Amendement 510 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 510

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, l'incorporation dans des compléments alimentaires de plantes médicinales traditionnelles inscrites sur la liste A de la pharmacopée française. Les départements et régions d'Outre-mer accueillent 80% de la biodiversité française. Cette richesse, notamment végétale, constitue un potentiel de développement économique important, particulièrement dans le secteur des compléments alimentaires, tout en garantissant la sécurité des consommateurs grâce au cadre strict de la pharmacopée. Cette expérimentation s'inscrit dans la continuité des recommandations du rapport sénatorial de la mission d’information sénatoriale sur le développement de l’herboristerie et des plantes médicinales, une filière et des métiers d’avenir (2017-2018). Notre ancien collègue du Morbihan Joël LABBÉ préconisait de promouvoir une stratégie de développement de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales dans les Outre-mer, axée sur des démarches innov

Amendement 509 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition vise à adapter les conditions d'épandage des matières fertilisantes aux spécificités de La Réunion. Les contraintes particulières de l'île (relief accidenté, parcelles de petite taille et difficiles d'accès, sols volcaniques) rendent inadaptées certaines prescriptions techniques prévues pour l'Hexagone. Cette proposition permet notamment : - D'adapter les études préalables aux caractéristiques des sols volcaniques naturellement riches en phosphore, - De tenir compte des besoins réels en azote des cultures locales, notamment pour les prairies (jusqu'à 625 kg N/ha/an) et la canne à sucre (jusqu'à 400 kg N/ha/an), - D'adapter les techniques d'épandage aux contraintes topographiques et d'accessibilité des parcelles. Ces adaptations sont essentielles pour permettre le maintien et le développement des activités d'élevage à La Réunion, tout en garantissant une gestion environnementale adaptée des effluents d'élevage. Rappelons enfin que la pérennité des filières agricoles de

Amendement 508 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans le cadre des demandes d'extension des Cotisations Interprofessionnelles Étendues, les professionnels constatent que le ministère de l'Agriculture s'appuie sur des instructions nationales adoptées pour les Cotisations volontaires obligatoires (CVO). L'évolution réglementaire européenne vers les Cotisations Interprofessionnelles Étendues (CIE) a été engagée précisément car les CVO, telles que mises en œuvre en Europe et en France, n'étaient pas adaptées à la réalité des territoires ultramarins, principalement La Réunion. L'instruction est aujourd'hui bloquée du fait des différences de fond portées dans la demande au titre des CIE par rapport à ce qui est autorisé pour les CVO avec deux différences majeures : Les CIE peuvent être étendues à l'ensemble des intervenants sur le marché, y compris les importateurs, afin de financer uniquement des actions en faveur des producteurs locaux : la notion d'intérêt général prévue pour les CVO est remplacée par la notion d'intérêt général local p

Amendement 626 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 626

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 vise notamment à définir les objectifs de l’enseignement et de la formation agricole. Dans son alinéa 3, il prévoit que cette formation destine à des métiers dans différents domaines liés à l’agriculture, la forêt ou l’agroalimentaire. Cet amendement vise également à intégrer les métiers de la filière de l’hydrologie et de l’agronomie, de l’apiculture, mais aussi de la conduite du changement qui sont nécessaires à l’agriculture de demain. Il s’agit là d’accompagner davantage les territoires ruraux au vu des enjeux existants autour de la gestion durable de l’eau et des sols, dans le contexte actuel de changement climatique. La question de l’eau est centrale, urgente et prioritaire dans nos territoires ruraux. Les futurs agriculteurs doivent être formés à l’agronomie de leurs sols, parallèlement à la révision totale du système économique agricole qui permette d'absorber les produits de ces pratiques. Si on veut vraiment en finir avec les produits phytosanitaires, nous devons

Amendement 653 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à accélérer et massifier les innovations culturales agro-écologiques à l'échelle des 400 000 exploitations françaises. Le transfert des innovations de la recherche de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) (nouvelles sélections variétales, nouvelles techniques agro-écologiques) vers les agriculteurs sur des sujets clés, tels que les alternatives au glyphosate, est capital, à l'heure où le monde agricole est confronté à des défis de grande ampleur. Il s'agit d'accompagner les 400 000 exploitations françaises, dans l'appropriation de techniques culturales mises sur pied au sein de nos quelques 3 000 fermes membres du réseau DEPHY notamment : en effet, les résultats obtenus au sein de ces exploitations sont prometteurs. Il s'agit toutefois de procéder à la massification de ces pratiques sur tout le territoire. Certes, cette diffusion est déjà à l'oeuvre à différents niveaux à travers : la coopération croissante en

Amendement 620 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 620

Acte observé : Cosignataire

En l’état actuel de la réglementation, les agriculteurs et agricultrices qui construisent un habitat réversible sur leur terre s’exposent à des poursuites judiciaire et d’importantes amendes. Cet amendement vise à autoriser les agriculteurs à installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c’est à dire sans fondation (maison bois/paille/terre, mobile-home, yourtes...), et qui assurent de ne pas l’artificialiser des terres. Ces structures, économes et écologiques, représentent une solution concrète aux défis du renouvellement des générations d'agriculteurs et d’amélioration de leurs revenus. Cet amendement encouragerait une agriculture locale et durable en simplifiant notamment l'installation des cultivateurs comme des éleveurs. Il serait tout aussi bénéfique pour l'économie locale, favorisant les circuits courts, et solidaire, favorisant l'accès au logement, rendu très compliqué au vu des spéculations immo

Amendement 609 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Point pivot de la refonte de notre système agricole, une détermination particulière doit être engagée sur ce secteur de recherche agricole. Il est donc primordial d’accentuer les efforts ce secteur précis de recherche et en le soutenant inconditionnellement jusqu’à obtenir des résultats fonctionnels pour les productions emblématiques lavande, cerise, olive, abricot, maraîchage…

Amendement 795 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 795

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PARSADA est une alternative aux produits phytosanitaires.

Amendement 789 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PARSADA est l’alternative à certaines dispositions de la loi du Sénateur Laurent Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Le PARSADA offre une alternative aux produits phytosanitaires.

Amendement 780 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 780

Acte observé : Cosignataire

L’ensemble des exploitations sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Concernant le Plan Agriculture Climat Méditerranée PACA, l’Etat doit s’engager à ce que la présence des Sénateurs de chaque département soit rendu obligatoire dans toutes les instances de gouvernance. En effet, ils sont les seuls représentants dans chaque département des territoires ruraux et des élus locaux.

Amendement 773 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code Rural des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Le Code Rural s’aligne ainsi avec les différents plans publics et notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée Plan Stratégique National qui prévoit 18% de surfaces bio en 2027 ; et avec la Planification Ecologique qui prévoit 21% de surfaces bio en 2030. Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.