Patrice Joly

Amendement 672 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à simplifier la gestion administrative en faisant fusionner certaines déclarations obligatoires qui présenteraient des redondances. - C’est le cas pour les déclarations de récolte et de revendication, qui sont à établir à 5 jours d’intervalle sans intérêt majeur. - C’est le cas de la Déclaration Annuelle d’Inventaire et de la Déclaration de stocks, également fusionnables aisément. - Intégrer l’ancienne DEB (État récapitulatif de TVA) dans le DAE est également possible dans cet objectif de simplification administrative.

Amendement 655 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier les rouages administratifs de l’INAO. - Les modalités de traitement des dossiers doivent-être uniformisées au niveau national, permettant à chaque région de traiter les dossiers avec un maximum de flexibilité, point par point ou globalement, selon la méthode la plus efficace, et dans le but de réduire des délais de traitement aujourd’hui compris entre 3 et 11 ans, ce qui est trop long dans un monde qui évolue si rapidement. - Permettre aux ODG d’effectuer eux-mêmes les modifications mineures nécessaires à l’avancement des dossiers, en adéquation avec le rôle des ODG et de manière à désengorger l’INAO. - Simplifier le processus décisionnaire de l’INAO, actuellement mené avec d’importantes redondances commissionnaires. Cela permettra d’obtenir des délais de l’ordre d’un an, là où une décennie est souvent nécessaire actuellement. Cet amendement a été travaillé avec les 6 grands crus des côtes du Rhône et avec la Fédération des Vignerons Indépendants de la

Amendement 629 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui en France et dans le monde, l’abeille et la filière apicole sont gravement menacées. Plus de 80 % de notre environnement végétal est fécondé par les abeilles, qui jouent un rôle incontournable de pollinisateurs. Ainsi, près de 20 000 espèces végétales menacées sont encore sauvegardées grâce à l’action pollinisatrice des abeilles. Près de 40 % de notre alimentation (fruits, légumes…) dépend exclusivement de l’action fécondatrice des abeilles et des pollinisateurs sauvages. Par ailleurs, l’apiculture en France représente 133 millions d’euros de chiffre d’affaires, près de 100 000 emplois concernés et 3 milliards d’euros engendrés par l’action pollinisatrice des abeilles. Pourtant, aujourd’hui, après avoir survécu à tous les changements climatiques, les abeilles sont menacées en raison de mutations profondes de l’environnement dues notamment à des pratiques agricoles inadaptées et particulièrement l’emploi abusif de produits phytosanitaires. En France, depuis 1995, près de 30

Amendement 627 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 627

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mieux encadrer la prestation de service dans l'agriculture. • La loi n’autorise pas la présence du propriétaire ou de son tractoriste lorsque les vendanges sont sous-traitées. Leur présence est pourtant indispensable dans nombre de cas complexes, du fait de la topographie ou tout autre aspects inconnus des prestataires et difficilement anticipables. • Le prêt de matériel aussi est interdit, notamment de tracteur ou tout autre matériel spécifique. Or le prestataire n’est pas toujours en possession de l’ensemble du matériel, ou en quantité nécessaire, qui plus est lorsque ces outils répondent à des cahiers des charges spécifiques (exemple de certaines actions de travail du sol en Agriculture Biologique).• Cet amendement demande en outre une simplification règlementaire en ce qui concerne l’obligation actuelle du contrôle des identités des salariés que le prestataire envoie. Nous demandons que cette responsabilité n’incombe qu’au prestataire lui-même, qui doit y sous

Amendement 612 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 612

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que le secteur agricole est crucial pour la souveraineté alimentaire française, le nombre d'agriculteurs ne cesse de baisser. Cet amendement vise à rendre au métier d'agriculteur une dignité et une valeur. Nous devons rendre leur souveraineté à nos chefs d’exploitations. Vivre des ventes de ses produits, plutôt que d’aides européennes. Être en mesure de fixer ses propres prix, justes et rémunérateurs, sans être contraints par des contrats de distributeurs, et en étant protégés contre les concurrences déloyales. Retrouver un savoir-faire paysan et des connaissances agronomiques sérieuses pour penser en profondeur son système et ne plus obéir servilement à des techniciens et à leurs produits. Concevoir des règlementations au service de l’écosystème agricole : qui soutiennent à la fois l’environnement et les pratiques agricoles, et non l’inverse.

Amendement 603 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 603

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à redonner aux sols leur capacité à fonctionner et à rendre les services écosystémiques qui les caractérisent. Ces services concernent entre-autre le cycle de l’eau, sa qualité, et la régulation de la température. Nous ne pourrions tout simplement pas survivre si le sol cessait d’assumer ses fonctions. Au lieu d’entraver le travail du sol, donnons-lui les moyens de nous servir, afin de restaurer les cycles de l’eau, le stockage du carbone et la climatisation naturelle qu’il fournit dès lors que l’ensemble des composants se combinent. La réintroduction des haies prévue dans la proposition de loi de 2023 de Monsieur Salmon permettra d’agir dans ce sens. Le premier critère concerne l’augmentation générale du taux de matière organique dans nos sols. Véritables systèmes digestifs, ils ont besoin de nourriture, donc de carbone organique. Nous devons accélérer la mise en œuvre des propositions telles que le projet « 4 pour 1000 » issu de la COP 21, et mettre en place une s

Amendement 602 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 602

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Une concurrence déloyale est subie par nos producteurs et éleveurs, avec comme corollaire, une exposition des consommateurs à des risques sanitaires. La construction d’une exception agri-culturelle est un des éléments permettant de construire une véritable compétitivité pour notre agriculture et notre élevage dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et sanitaires.

Amendement 596 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’évolution des pratiques est un facteur de modification paysagère. En 50 ans, notre paysage agricole n’a cessé de s’appauvrir, du fait notamment de la modification massive des systèmes agricoles en polyculture-élevage, vers des systèmes spécialisés et non plus diversifiés. Une logique économique qui a entrainé un appauvrissement en termes de durabilité et de résilience, en même temps qu’en terme de diversité de paysages et de savoir-faire. Stratégiquement, nos producteurs ont opté pour les productions présentant le meilleur équilibre pénibilité-rentabilité, abandonnant ainsi massivement l’élevage au profit de la lavandiculture ou des céréales aujourd’hui en crise.

Amendement 586 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 586

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un contexte inédit de crise de nos productions agricoles emblématiques de nos territoires (cerise, lavande, vigne, olive, maraîchage…), cet amendement vise à mettre en place une exception agri-culturelle pour notre agriculture française, à la manière de ce qui existe aujourd’hui pour la protection de la culture en France. La production de nourriture n’est pas une production parmi tant d’autre : avant même de pouvoir se cultiver, nous devons nous nourrir pour vivre. Dès lors, rien de plus normal que de mettre en place une protection particulière sur les denrées produites en France, qui plus est selon nos normes et nos valeurs. Parce que les métiers de la production agricole sont indispensables à notre souveraineté alimentaire, parce que ces métiers induisent des difficultés physiques et psychologiques particulières, ils doivent être assurés d’une rémunération juste et d’une protection en conséquence.

Amendement 778 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 778

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à étudier les modalités d’élargissement du dispositif de vaccination préventive contre l'influenza aviaire, actuellement limité aux canards. L’avis du 30 mars 2023 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale de vaccination au regard de l’influenza aviaire hautement pathogène en France métropolitaine proposait 3 scénarios : - Le scénario 1 propose de vacciner les animaux présents dans les élevages assurant la sélection et la multiplication pour toutes les filières. Cette étape présente l’avantage de nécessiter un nombre de doses de vaccin limité. Elle permet également de protéger les filières avicoles françaises des impacts d’une nouvelle épizootie en préservant le potentiel génétique ainsi que la capacité à remettre en place des animaux en élevage de production après l’épizootie ; - Le scénario 2 propose de vacciner, dans les élevages de production, les palmipèdes (

Amendement 777 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 777

Acte observé : Cosignataire

Maintenir les crédits et l’existence de l'Agence bio est un impératif pour notre transition écologique comme pour notre souveraineté alimentaire. L’agriculture biologique permet de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique d’une part en limitant les rejets polluants et d’autre part en stockant davantage de CO2 dans le sol. Les émissions de gaz à effet de serre sont limitées grâce à la non-utilisation d’engrais azotés chimiques de synthèse et la culture de plantes légumineuses. La séquestration du carbone est favorisée grâce à des rotations de cultures longues et limitant le nombre de labours ainsi que l’élevage en plein air sur des prairies permanentes fixant le carbone dans le sol et compensant les émissions de méthane des animaux. L’agriculture biologique permet de protéger les espèces et de restaurer des écosystèmes terrestres et aquatiques grâce à la non-utilisation des pesticides de synthèse, la présence de prairies, haies, bandes enherbées et enfin des rotations de

Amendement 776 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 776

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif d’intégrer l’enseignement de l’agroforesterie au sein des parcours de formation agricole. En sensibilisant les futurs agriculteurs aux pratiques agroforestières, cette mesure permet de mieux faire comprendre les nombreux bénéfices des haies, tant sur le plan écologique qu’agronomique. Ces haies jouent un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, la protection des sols contre l’érosion, la régulation des ressources en eau et la captation du carbone. Par ailleurs, elles contribuent à améliorer les rendements agricoles en favorisant les interactions positives entre les cultures et les écosystèmes naturels. Ainsi, cet enseignement vise non seulement à promouvoir leur implantation, mais aussi à encourager leur préservation comme un levier essentiel de la transition agroécologique. En dotant les futurs professionnels agricoles des connaissances et des compétences nécessaires pour intégrer ces pratiques dans leurs exploitations, cette mesure particip

Amendement 779 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 779

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre la vaccination préventive des oiseaux captifs dans les parcs zoologiques, en réponse aux risques sanitaires actuels de grippe aviaire. En effet, le 1er octobre 2023, le ministère chargé de l'agriculture a lancé la première campagne nationale de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), ciblant les canards d’élevage. Cette initiative est la première en Europe, positionnant la France comme le premier grand pays exportateur de volailles à déployer une stratégie de vaccination à grande échelle pour protéger ses élevages. Au cours de cette première campagne vaccinale, entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, 61 millions de canards ont fait l'objet d'une vaccination contre l'IAHP. Le 1er octobre 2024, cette campagne a été reconduite selon la même stratégie, en complément des mesures de biosécurité et de surveillance renforcée déjà en place sur le territoire hexagonal. Cependant, les oiseaux captifs dans les parcs zoologiques

Amendement 774 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 774

Acte observé : Cosignataire

La commande publique représente un levier essentiel pour accompagner la transition écologique et soutenir une alimentation durable et responsable. Cet amendement vise à compléter l’article L.2112-4 du code de la commande publique en permettant explicitement de prendre en compte des critères environnementaux visant à limiter l’empreinte carbone des produits, notamment en privilégiant les pratiques durables certifiées. Cet amendement met en avant la nécessité de limiter les émissions liées au transport des produits dans le cadre de la commande publique. Cela inclut la possibilité de valoriser des produits issus de circuits courts ou de modes de production durable. Une telle approche contribue à atteindre les objectifs climatiques nationaux en alignement avec les engagements pris lors des Accords de Paris. En intégrant des critères environnementaux tels que l’impact carbone, les délais de livraison ou la fraîcheur des produits, la commande publique peut favoriser indirectement des produit

Amendement 775 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle des denrées alimentaires importées, en assurant un suivi précis de la mise en œuvre de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Cet article encadre les contrôles sanitaires des produits alimentaires entrant sur le marché français, mais il est nécessaire d'en évaluer l'application concrète et d'envisager des améliorations. L'objectif principal est d'obtenir, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement permettant au Parlement d'exercer pleinement son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Ce rapport devra notamment : Établir un bilan détaillé des contrôles sanitaires réalisés sur les denrées alimentaires importées, en précisant le nombre total de contrôles, la part de contrôles aléatoires, ainsi que les moyens humains mobilisés ; Analyser les résultats des contrôles et identifier les principales infractions relevées ou les risques sanita

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 195 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à apporter une précision au dispositif adopté par la commission, en prévoyant explicitement que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant qu’elle ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Audition de Narges Mohammadi, prix Nobel de la paix

Acte observé : Participant