Fiche publique sourcée
Ronan Dantec
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Profession de l'information, des arts et des spectacles
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Ronan Dantec est un homme politique et écrivain français né le 5 août 1963 à Brest. Conseiller municipal et métropolitain de la ville de Nantes et de Nantes Métropole, il est élu sénateur de la Loire-Atlantique le 25 septembre 2011 et élu pour un second mandat le 24 septembre 2017. Il est vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Militant écologiste et régionaliste breton, il participe à la formation des Verts et crée le groupe nantais en 1984. Il a été membre du parti Europe Écologie Les Verts jusqu'en 2019. Il est actuellement président de l'association Ensemble sur nos territoires (ESNT).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q3441589Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
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Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Ronan Dantec » — révision 236078278 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Ronan Dantec avec Ban Ki-moon.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 3.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Ronan Dantec — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Ronan DANTEC — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 26 janvier 2024
3 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 30 septembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 3 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 décembre 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
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Nantes
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Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (223)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 524 acte(s) correspondant aux filtres — page 120 sur 177. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 12 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés
Référence : 12
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement propose d'inviter le Gouvernement à consulter également les associations agréées pour la protection de l'environnement, en plus des organisations professionnelles et syndicales représentant les agriculteurs, préalablement à l'élaboration de l'arrêté définissant les conditions d'autorisation de l'épandage par drones de pesticides.
Amendement 13 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés
Référence : 13
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à modifier les objectifs de l’évaluation des programmes d’autorisations de la pulvérisation par drones afin qu’elle rende compte de manière objective de l’ensemble des incidences mesurables sur la santé humaine et sur l’environnement. Dans sa rédaction actuelle, le programme d’essais de pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord ne vise à mettre en évidence que les avantages de cette technique du point de vue de la santé humaine et de l’environnement. Si ces essais devaient être autorisés, ce à quoi le groupe Écologiste – Solidarité et territoires s’oppose, il conviendra de faire procéder à une évaluation objective de l’ensemble des incidences et non de produire des données partielles et orientées.
Amendement 118 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Référence : 118
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement remplit plusieurs objectifs. Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique, il conditionne le versement de toute aide publique ou avantage fiscal (Ma Prime Renov, subventions de l’ANAH, CEE, etc) à la réalisation d’un contrôle sur site obligatoire durant le chantier pour attester de la bonne exécution des travaux. Ce contrôle s’inspire des contrôles réalisés le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) mis en place pour attester de la bonne exécution des travaux d’électrification. Ce contrôle a pour objet tant de limiter l’effet d’aubaine engendré par la manne publique accompagnant les travaux de rénovation en faisant fuir les entreprises peu scrupuleuses, que d’accompagner les entreprises de bonne foi dont la compétence en matière de travaux de rénovation se révèle trop souvent incomplète. En effet, un contrôle en cours de chantier offrirait potentiellement des conseils bienvenus aux artis
Amendement 163 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Référence : 163
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Ce sous-amendement vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique. Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie. Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.
Amendement 162 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Référence : 162
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Au regard de l’industrialisation des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, il est impératif d’interdire l’accès à ce marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales opportunistes et fraudeuses qui prolifèrent et qui ont accès aux aides publiques uniquement grâce à la possibilité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE. L’unique activité de ces sociétés commerciales est le démarchage massif des particuliers à travers des méthodes frauduleuses pour capter les aides, en exploitant la méconnaissance et la fragilité des particuliers avec des offres financières irréalistes (pompes à chaleur à 1 euro) et l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment. Ce sous-amendement vise donc à préciser que seule une entreprise du bâtiment disposant de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) peut sous-traiter les travaux à une autre entreprise qualifiée RGE. La rédaction actuelle de l’amendement du
Amendement 1 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Référence : 1
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement précise que le niveau de performance minimal énergétique retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard 3 ans après la conclusion du bail. Il vise à éviter qu’en cas de bail long (la loi impose un minimum de 6 ans pour les locations non-meublées par personnes morales), le bailleur soit dispensé pendant 6 ans de toute obligation de rénovation énergétique. S'il convient d'apporter de la souplesse aux propriétaires bailleurs envisageant des travaux au moment d'une fin de bail, et donc de la potentielle libération du logement, ces travaux ne peuvent en revanche pas être repoussés ad vitam eternam. Il convient de rappeler que la date du 1er janvier 2025 est connue depuis le vote de la loi Climat et Résilience en 2021. Charge aux pouvoirs publics d'accompagner cette obligation de rénovation énergétique.
Amendement 32 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Référence : 32
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement de repli proposé par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’appuie sur la jurisprudence issue de la décision de la Cour de Cassation du 7 juillet 2022. Faire courir le début de la prescription non plus au moment de la majorité mais, comme pour les événements ayant entraîné un dommage corporel, mentionnés à l’article 2226 du code civil, au moment de la consolidation du dommage, soit initial soit aggravé. Ainsi, sans évoluer vers un régime d’imprescriptibilité, cette mesure permettrait de lever un certain nombre d’obstacles au dépôt de plainte pour des victimes de violences ou d’agressions sexuelles qui n’auraient pas été en capacité d’entamer une procédure juridique dans les délais contraints par la prescription. En effet, pour de multiples raisons (par exemple d’amnésie traumatique, d’emprise, d’aggravation du traumatisme à cause de facteurs extérieurs ou temporels, d’aveux tardifs, etc) Or, par la jurisprudence que sa décision a créée en 2022, la Cour de Cass
Amendement 34 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Référence : 34
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, vise à revenir sur les suppressions décidées lors de l’examen en Commission des lois, de l'ajout du viol à la prescription glissante délictuelle et de l'extension du dispositif d'interruption des délais aux personnes majeures. Concernant l’argument de la disparition des preuves au fil des années, nous tenons à rappeler que dans de nombreux cas les preuves sont déjà souvent faibles, devant se restreindre à du parole contre parole. Que les faits aient eu lieu 20 ans ou 30 ans avant la date d’une action en justice n’aura quasiment pas si ce n’est aucun impact sur la subsistance de preuves. Ainsi, s’opposer à la suspension du délai de prescription pour ce motif s’appuie sur une possibilité résiduelle, tandis qu’il pourrait priver d’autres personnes d’une action juste et efficace dans certains cas où des preuves existeraient bel et bien. Par ailleurs, l’ajout du viol au mécanisme prévu à l’article 8 du code pénal, ne provoque p
Amendement 33 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Référence : 33
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le régime de la prescription n’est pas un régime figé, et a même été modifié et aménagé à plusieurs reprises par le législateur. Ainsi, la loi du 27 février 2017 permet de suspendre les délais de prescription en cas d’obstacle insurmontable en droit et en fait, selon les dispositions de l’article 9-3 du Code de procédure pénale. Tenant compte de cet aménagement, cet amendement permet aux victimes majeures de faire établir, auprès de médecins experts, et via une expertise médico-judiciaire, un obstacle insurmontable de fait pouvant suspendre la prescription et permettant de fait aux victimes d’ouvrir une action en justice. La connaissance médicale du phénomène de l’amnésie traumatique est désormais avancée, notamment grâce aux nombreux travaux des professionnels de santé. De plus en plus de professionnels de la justice et du milieu médical se forment au phénomène de l’amnésie traumatique pour mieux appréhender ou mieux juger les affaires de crimes sexuels. Avocats, magistrats, psychiatr
Amendement 35 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Référence : 35
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir la version de l’article 3 tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale, afin de consacrer le contrôle coercitif comme infraction autonome et reconnaître pleinement ses effets. Il vise ainsi à revenir sur la rédaction proposée par les rapporteurs en commission, proposant de transformer ce délit en simple circonstance aggravante de harcèlement sur conjoint, limitant très clairement la portée et la consécration du contrôle coercitif. Il est pourtant temps de donner à la justice les moyens de reconnaître et de sanctionner les manifestations de comportement de contrôle et de coercition et reconnaître l’échec des approches de la violences conjugales définie à partir d’actes isolés. La violence conjugale est un ensemble d’agressions, une atteinte aux droits et ressources des victimes, femmes et enfants, de nature à produire une atteinte à la liberté, l’autonomie, l’auto-détermination, le d
Amendement 29 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Référence : 29
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les auteurs et autrices de cet amendement saluent la volonté de la rapporteure de la commission des Affaires économiques d’introduire dans la loi la notion de DPE collectif proposée par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publique en matière de rénovation énergétique. Il leur parait en effet essentiel de faire porter le diagnostic de performance énergétique sur l’ensemble du bâtiment et pas uniquement sur une section. Cela semble d’autant plus essentiel que la plupart des travaux de rénovation énergétique à effectuer (isolation des combles, isolation par l’extérieur, mode de chauffage) doivent impérativement être décidés par l’assemblée générale de copropriété. L’objectif premier de cette disposition était de rendre ce DPE collectif opposable pour l’interdiction de louer des passoires thermiques et donc de rendre l’ensemble des copropriétaire solidaires des travaux quelle que soit la classe énergétique de leur propre bien. Aussi les auteurs et autrices
Amendement 21 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Référence : 21
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La mise en place à titre expérimental du relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) a été associée à une obligation, pour les distributeurs, de transmettre chaque année au Gouvernement la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré en raison du SRP+10. En l’absence d’éléments démontrant des effets positifs du SRP+10 sur les prix payés aux producteurs, malgré des évaluations du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée nationale, il convient d’anticiper son extinction et de mettre en oeuvre des mesures réellement protectrices pour le revenu des agriculteurs et pour le pouvoir d’achat des consommateurs. C’est le sens de cet amendement qui vise à rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, qui impose aux distributeurs de déclarer leur taux de marge brut au Gouvernement. Il permettra de mesurer l’efficacité réelle du SRP+10 et d’améliorer les dispositions prises par le législateur et le gouvernement en faveur des revenus agricoles. Sans connaissance des taux de ma
Amendement 20 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Référence : 20
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement réintroduit la rédaction issue de l’Assemblée Nationale, et vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect du seuil de revente à perte. En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. La commission a augmenté le montant à hauteur de 500 000€ maximum, ce qui nous paraît trop peu dissuasif. Nous proposons des sanctions définies en pourcentage, en les fixant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Par ailleurs, cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge.
Amendement 17 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Référence : 17
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement réintègre la rédaction issue de l’Assemblée Nationale concernant l’obligation pour les gros distributeurs et fournisseurs de communiquer leurs marges à l’OFPM. L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force inégaux entre producteurs, transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier, et de l’autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains. Cet amendement vise ainsi à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes et nettes à l’OFPM.
Amendement 19 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Référence : 19
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée Nationale en proposant de réelles sanctions dissuasives en cas de non-transmission des informations par les distributeurs concernant la part du surplus de chiffre d’affaires généré par le seuil de revente à perte - comme la loi les y oblige- à un plafond de 1 ou 4% du chiffre d’affaire. Cet amendement propose que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d'euros. Et à hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d'euros. En effet, le montant de 375 000 € demandé dans la version initiale apparaissait dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France. La proposition des rapporteurs de porter l’amende à seulement 500 000€ est là
Amendement 18 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Référence : 18
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à limiter la prorogation des durées d'expérimentation des dispositifs en retenant la date unique du 15 avril 2026, qu'il s'agisse du SRP+10 comme de l'encadrement des produits de grande consommation, denrées alimentaires et produits DPH inclus. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires n’est pas opposé à la prorogation de l’expérimentation du SRP+10, car le supprimer sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risque d’engendrer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, et de défavoriser les producteurs plus que les distributeurs. Mais dans la mesure où nous ne disposons pas de données fiables pour juger de sa réelle efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole, cette prolongation doit être très limitée dans le temps. La limiter à un an (contre trois ans) comme le prévoyait le texte issu de l’Assemblée Nationale, permettra de rapidement remettre la pertinence de c
Amendement 23 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Référence : 23
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement reprend plusieurs dispositions, adoptées par l’Assemblée nationale, qui visent à imposer aux fournisseurs de l’industrie agroalimentaire de transmettre leurs niveaux de marges brutes au Gouvernement. Ces dispositions permettent d’harmoniser les règles entre les fournisseurs et les distributeurs, d’améliorer l’évaluation du SRP+10 et d’éclairer la prise de décision par le législateur et le gouvernement en faveur des revenus agricoles. Le renforcement des obligations de transmissions de données sur les niveaux de marges pratiqués par l’industrie agroalimentaire présent amendement reprend la proposition n°1 du rapport d’information transpartisan de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Amendement 22 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Référence : 22
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer le caractère confidentiel des documents transmis au Gouvernement par les distributeurs sur le surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10. Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative de l’auteur et rapporteur du texte, qui mettait en avant l’absence de respect de cette obligation par les distributeurs. Le fait de rendre publics ces documents permettra de savoir si certains distributeurs ne respectent pas la loi et constitue dès lors une mesure dissuasive. Associée à un renforcement des sanctions, elle doit permettre de rendre effective l’obligation de transmettre les surplus de chiffre d’affaires réalisés grâce au SRP+10. Faire enfin respecter cette obligation est par ailleurs indispensable pour évaluer les effets du SRP+10 et pour éclairer le travail du Parlement lorsqu’il souhaite légiférer pour améliorer la rémunération des agriculteurs.
Amendement 7 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Référence : 7
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à créer un septième poste de travaux pour permettre un rénovation énergétique intégrant le confort ou l’habitabilité d’été pour lutter contre les bouilloires thermiques. Si l’article 2 vise à prévoir la prise en compte du confort intérieur d’hiver et d’été dans le cadre de la définition de la rénovation énergétique performante, il importe de prévoir également les travaux d'adaptation aux vagues de chaleur et ceux d’amélioration du confort d’été. Cet amendement a pour objectif d’inciter à l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été. L’intégration du confort d’été paraît également incontournable alors que les études font ressortir la surmortalité à l’occasion des vagues de chaleur. 9 logements sur 10 ne sont pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE. Ces travaux sont intégrés au dispositif MaPrimeRenov’ Parcours Accompagné depuis le 1er janvier 202
Amendement 5 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements
Référence : 5
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 1er prévoit que l’obligation de rénovation énergétique est levée si le locataire fait obstacle aux travaux. Cette exemption de l’obligation des travaux est dangereuse même si le bailleur ne pourra pas considérer que le locataire a refusé les travaux, s’il ne lui a pas soumis au préalable un devis. Juridiquement, le locataire ne dispose d’aucun moyen de bloquer la réalisation des travaux. Par ailleurs, une telle mesure nie le déséquilibre dans le rapport de force propriétaire/locataire, et le fait que certains propriétaires pourraient abuser de leur position de force pour inciter les locataires à renoncer aux travaux. Alors que les passoires thermiques sont d’abord habitées par les classes populaires, les propriétaires pourraient inciter les locataires à renoncer aux travaux, arguant d’une hausse de loyer une fois ceux-ci réalisés, ainsi que de l’inconfort ou de la nécessité de relogement que leur réalisation pourrait engendrer. Si elle était adoptée, cette mesure, qui ne se j
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement public de l’État
senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2017 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 décembre 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
Afficher 8 événement(s)
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe écologiste
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers gauche
Nuance électorale officielle
- Europe écologie les Verts
Nuance électorale officielle