Ronan Dantec

Amendement COM-14 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 6, prolongeant la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures pour certaines infractions pénales. (meurtre, assassinat, empoisonnement, viols), introduit par le Gouvernement lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Nous adaptons de plus en plus la procédure pénale, avec une multiplication des textes législatifs faits de dérogations exceptionnelles au droit commun et de procédures spéciales. En plus de nuire au travail des professionnels de la justice, qui doivent sans cesse s’adapter aux nouvelles règles procédurales, la multiplication des procédures dérogatoires est sans effet sur le phénomène criminel et nous rognons d’année en année sur les libertés individuelles et sur le respect du droit de la défense, au mépris des principes cardinaux de la justice.

Amendement 54 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 4 bis, introduit par le rapporteur en commission. Cet article a pour objet d’aggraver la procédure et le régime de détention provisoire applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans ayant commis des infractions en bande organisée et ou d’infractions en lien avec le terrorisme. Les mineurs enrôlés dans des réseaux entre 13 et 16 ans, sont avant tout victimes des trafiquants et peuvent très facilement tomber dans la radicalisation. Il ne faut pas nier le caractère systémique des causes de la délinquance juvénile. Les jeunes intégrées à ces réseaux sont confrontés quotidiennement aux difficultés sociales (déscolarisation, précarité, dette, rejets parentaux, mal-logement, défaillance éducative, absence de perspective sociale et professionnelle) au lieu de renforcer les mesures répressives et d’allonger la détention provisoire à l’égard de ces mineurs, une politique globale d'accompagnem

Amendement 55 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 6, introduit par le député Sacha Houlié, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Les travaux d’évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés des juridictions à procéder aux mesures d’investigation sur la personnalité et la situation du mineur et notamment la lourdeur du recueil de renseignements socio‑éducatifs (RRSE). C’est pourquoi, le rapport d’évaluation préconise de remplacer le RRSE par une note de situation actualisée lorsque le mineur est déjà suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou qu’il contienne, le cas échéant, les coordonnées de l’assureur en responsabilité civile des représentants légaux du mineur.

Amendement 56 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’exclure le délit de non-représentation d'enfants du périmètre de circonstance aggravante retenu par le rapporteur. Si la loi du 18 mars 2024 est venue apporter des restrictions au droit de visite et d’hébergement du parent ayant commis des violences sur son enfant mineur ou sur l’autre parent, le délit de non-représentation d'enfant constitue encore, dans de nombreux cas de violences intrafamiliales, un levier de harcèlement des ex-compagnons et des enfants victimes. La plainte pour non représentation de mineur est en effet utilisée pour intimider les parents cherchant à protéger le mineur en danger d’un parent violent : le parent protecteur est parfois condamné par la justice pour non-représentation d’enfant, lorsqu’il refuse de présenter l’enfant à un père suspecté d’inceste et de violences. Dans ce cas précis, le parent protecteur doit choisir entre protéger son enfant ou respecter la loi. Il est donc demandé de ne pas aggraver la peine d’empriso

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen de la PPL Fast Fashion

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-4 — Conversion de centrales à charbon

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement est issu d'un travail parlementaire trans partisan entre sénatrices, sénateurs, députées et députés de Loire-Atlantique, vise ainsi à contraindre EDF à présenter un projet de conversion permettant de produire de l'énergie renouvelable, décarbonée et pilotable. Alors que le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé le 24 septembre 2023 la conversion des centrales à charbon à la biomasse de récupération, portée par les salariés, la direction d'EDF a annoncé la fermeture sèche de la centrale de Cordemais à partir de 2027. Elle a non seulement refusé le projet « Ecocombust » de conversion à la biomasse porté par les salariés, mais également refusé de présenter tout autre projet de conversion permettant de garantir que le site de Cordemais restera un site de production d'énergie.La transformation du mix énergétique français, attendue dans les prochaines années, nécessite de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l'éq

Amendement 2 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de rétablir le dispositif d’aide financière ciblé garantissant une rénovation respectueuse des bâtiments anciens, tel qu’il était initialement prévu dans la proposition de loi. Ce dispositif consiste à augmenter la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » afin de soutenir les travaux de rénovation adaptés à ces bâtiments spécifiques. Cet amendement cherche à s’inscrire dans une transition énergétique plus juste socialement et à prendre en compte la spécificité de ce type de rénovation souvent plus onéreuse. Il vise également à traduire la proposition n°20 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, de Guillaume Gontard et avec pour présidente Dominique Estrosi Sassone, pour soutenir le développement de la filière des matériaux biosourcés en bonifiant les aides ce qui permet ainsi d’inciter à l’intégration de matériaux biosourcés dans un projet de ré

Amendement 3 — Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Amendement 2 — Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-26 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction proposée par cette proposition de loi ouvre la voie à une interprétation très sévère de l’incrimination à l’endroit des parents d’enfants délinquants : les manquements aux devoirs de l’autorité parentale ici visés n’auront pas forcément à revêtir un caractère grave pour être sanctionnés d’une peine de prison. Il suffit que ces manquements de faible gravité soient répétés. Ces manquements de faible gravité pourraient ainsi entraîner le prononcé d’une peine de prison. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose par cet amendement de corriger cette rédaction et d’apporter de la nuance au dispositif proposé.

Amendement COM-23 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à s’opposer à la création d’une circonstance aggravante lorsque la soustraction du parent à ses obligations légales a directement conduit le mineur à la commission de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Ces alinéas contreviennent au principe constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel 99-411 DC, 16 juin 1999, cons. 7) et fondamental de la justice pénale de notre pays, énoncé à l’article 121-1 du Code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Si les parents ont effectivement une responsabilité civile à l’égard de leurs enfants pour réparer un préjudice, une telle disposition reviendrait à instaurer une forme de responsabilité pénale collective. Aucun effet sur la responsabilisation des parents dans leur rôle d’éducation et d’accompagnement de l’enfant n’est produit. La sanction interviendrait uniquement après que le mineur ait été condamné pour un crimes ou plusieurs délits, et pourrait ainsi

Amendement COM-24 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont mis en lumière le recours encore insuffisant aux stages de responsabilité parentale, pourtant porteurs d’une démarche pédagogique, éducative et constructive. Ces stages visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Ils préviennent la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents face au comportement délinquant de leurs enfants, d'une part. Ils participent à la prise de conscience et amène également les parents à réfléchir à leur rapport à la parentalité et aux fonctions éducatives qui sont les leurs, d'autre part. Dans cette perspective, nous estimons que ces stages répondent bien mieux à l’objectif affiché par cet article, comparativement à des peines de prison ou d’amende, qui interviennent de surcroît après la condamnation du mineur. Cet amendement introduit donc la possibilité de recourir à ce dispositif.

Amendement COM-29 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice. En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.

Amendement COM-27 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que le mode de jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : “il ne sera possible de procéder au jugement de l’affaire dans un délai inférieur à dix jours qu’à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s’y opposent pas”.

Amendement COM-30 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de permettre au juge des enfants de fixer une période de mise à l’épreuve éducative pouvant aller jusqu’à douze mois permettant aux mesures éducatives de produire leurs effets sur les mineurs les plus en risque de récidive ou de réitération. Le temps de césure doit permettre aux jeunes les plus en difficulté d’être à la fois responsabilisés et accompagnés sur le plan éducatif grâce à l’exercice de mesures éducatives probatoires sur un temps long respectueux des atermoiements propres à l’adolescence. Cette période de mise à l'épreuve éducative doit être valorisée lors de l’audience dite de sanction permettant au juge des enfants de prendre une décision sentencielle adaptée non seulement à l’acte commis mais aussi à la situation actualisée du jeune et à son évolution durant le temps de césure Le Syndicat des Avocats de France rappelle à titre liminaire le principe fondamental à valeur constitutionnelle consacré p

Amendement COM-25 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sanctions pénales proposées par ce texte à l’égard des parents pour des fautes imputées à leurs enfants portent atteinte au principe fondamental à valeur constitutionnelle qui interdit la responsabilité pénale du fait d’autrui, consacré à l’article 121-1 du code pénal : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » Par ailleurs, un panel de sanctions existent déjà à l’égard des parents en cas de défaillance parentale constitutive d’une infraction pénale : - le délaissement des mineurs (articles 227-1 à 227-2), l’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-1), la mise en péril des mineurs (articles 227-15 à 227-28-3). Il est donc proposé ici de remplacer la peine de TIG par un stage de responsabilisation et de soutien à l’autorité parentale, qui est mieux à même de pallier les défaillances éducatives, lorsqu’elles existent, à l’endroit des parents d’enfants délinquants.

Amendement COM-28 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rendre exceptionnelle la procédure d’audience unique au profit du mécanisme de la césure pénale censée être la norme. Aussi l’audience de sanction ne doit pas être déplacée en fonction de la commission de nouvelles infractions mais doit au contraire être maintenue et intégrer en son sein les différentes audiences de culpabilité, permettant aux mesures éducatives et de sûreté pré-sentenciel de produire leurs effets sur le jeune en conflit avec la loi. En effet, le temps de césure doit permettre aux jeunes les plus en difficulté d’être à la fois responsabilisés et accompagnés sur le plan éducatif grâce à l’exercice de mesures éducatives probatoires sur un temps long respectueux des atermoiements propres à l’adolescence. Cette période de mise à l'épreuve éducative doit être valorisée lors de l’audience dite de sanction permettant au juge des enfants de prendre une décision sentencielle adaptée non seulement à l’acte commis mais aussi à la situation actualisé