Ronan Dantec

Amendement 11 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer au caractère suspensif de l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention de lever la décision de placement en centre de rétention administratif. De l'avis de la CIMADE, l'allongement de la durée de rétention n'augmente pas nécessairement le taux d'éloignement effectif. En revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d’enfermement des personnes et a des effets délétères sur leur état physique et mental, constats partagés par les différents acteurs travaillant en CRA. Ces longues périodes d’enfermement sans éloignement effectif contribuent aussi à la hausse des tensions au sein des centres de rétention, et à une saturation des juridictions. Enfin, une telle extension des pouvoirs du préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu'un moyen de

Amendement 10 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Alors que la rétention administrative n’a pas de but répressif ni punitif, elle est de plus en plus confondue et assimilée à l’incarcération. La rétention administrative n’a pas la même fonction que la détention carcérale. C’est à la seconde, et non à la première, de protéger la société de personnes dangereuses, indépendamment de leur nationalité, et de garantir leur réinsertion à l’issue de la peine, afin de prévenir la récidive. Notre groupe partage la volonté de prévenir la récidive des individus condamnés. Mais cette lutte ne doit pas servir de prétexte pour multiplier les mesures répressives à l’égard des étrangers. En autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”, la présente mesure soulève d

Amendement 12 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de la présente PPL a pour objet de favoriser l’allongement de la durée de rétention des personnes étrangères en centre de rétention administrative, en proposant une fusion de diverses prolongations par une prolongation unique de 30 jours. De l’avis de la Cimade, cette PPL, en encourageant le placement et le maintien en rétention des personnes sortantes de prison, alimente une fois de plus l’amalgame entre personne étrangère et délinquance, et le détournement de la rétention administrative qui ne peut pourtant pas se fonder, comme son nom l’indique, sur des motifs pénaux.

Amendement 11 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le débat public, un mythe, régulièrement convoqué bien que tout autant régulièrement invalidé dans les faits et les travaux de recherche, persiste : celui selon lequel le système de protection sociale français présenterait une générosité tellement supérieure aux autres pays qu’il susciterait un « appel d’air » pour une immigration mue par la quête rationnelle de prestations sociales. Cette assertion, reprise dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi malgré son caractère dénué de tout fondement empirique sérieux, et démentie par les travaux académiques, ne persiste que pour des motivations idéologiques teintées de xénophobie et sa fonction de diversion par la désignation de boucs émissaires : à l’heure de la rigueur budgétaire, cela coûterait cher, voire menacerait notre modèle social. La proposition de loi crée ainsi de nouvelles conditions pour l’accès à un ensemble de prestations sociales non contributives, de deux ans de durée de résidence en situation régulière d’ét

Amendement 3 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’instauration de bureaux de vote en prison en France n’a jamais été expérimentée, car jugée trop complexe en raison de questions pratiques et sécuritaires. C’est pourtant possible puisque le Danemark et la Pologne ont choisi cette modalité pour l'exercice du droit de vote des personnes détenues, suivant le même modèle qu’à l’extérieur. En Pologne, le taux de participation des personnes détenues en capacité de voter est bien plus élevé : il était de près de 60% lors des élections législatives de 2011. L’absence d’urne dans les prisons françaises n’est pas sans conséquence : les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale, ces deux jours de trêve médiatique censés « garantir la sincérité du scrutin et éviter toute forme de pressions intempestives sur les électeurs ». Et les bulletins ont été dépouillés à la Chancellerie, ce qui, au moins symboliquement, pose question. De même que le cho

Amendement 2 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement d’appel a pour objet de favoriser et prioriser la permission de sortie pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus, en réaction à la volonté du rapporteur de supprimer la modalité de droit de vote par correspondance pour certaines élections. La permission de sortie pour ce motif est dans les faits très peu accordée : selon l’Observatoire International des Prisons, le nombre de permissions de sortir accordées avaient été respectivement de 200 pour les élections présidentielles et 113 pour les élections législatives de 2017. Pour les élections européennes de 2019, première expérimentation du vote par correspondance, ce nombre était tombé à 55. Tous les détenus ne sont pas éligibles à la permission de sortie, à commencer par ceux en détention provisoire, qui représentent environ 30% de la population carcérale. Aussi, seules les personnes condamnées à une peine de prison inférieure ou égale à cinq ans, ou les condamnés à une peine supérieure mais

Amendement 1 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’affaiblissement des conditions du droit de vote des personnes détenues. En supprimant la possibilité du vote par correspondance des personnes détenues pour les élections municipales et régionales, le rapporteur porte grandement atteinte à l’exercice du droit de vote des détenus. Pérennisé et généralisé par la loi organique du 29 mars 2021, le droit de vote par correspondance pour les personnes détenues constitue une réelle avancée et un succès, la pérennisation ayant montré de très bons résultats de taux de participation. Cela a notamment permis aux détenus de sortir des démarches administratives compliquées pour exercer leur droit de vote. Jusque-là, seules deux modalités – complexes, incertaines et largement dissuasives – permettaient aux détenus de voter : le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortir, dans les faits très peu accordés pour ce motif. Au premier to

Amendement 77 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 77

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de conserver le dispositif de garantie communale d’un hectare sur la période 2021-2031 et d’empêcher son renouvellement à chaque décennie comme cela a été prévu par la commission des affaires économiques tout en conservant la possibilité de la mutualiser. En effet, cette garantie communale a pour inconvénient de complexifier assez largement la planification et l’aménagement des territoires en figeant une grande partie des hectares disponibles. Par ailleurs, cet amendement vise également à restreindre le recours à la procédure simplifiée pour modifier les plans locaux d’urbanisme, afin d’assurer une information transparente et de qualité du public.

Amendement 1 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la définition des matériaux biosourcés et géosourcés dans le code de construction et de l’habitation prévue initialement par la proposition de loi. Il vise à reprendre en partie la proposition n°20 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, publié le 5 juillet 2023, de Guillaume Gontard et avec pour présidente Dominique Estrosi Sassone, pour soutenir le développement de la filière des matériaux biosourcés. Ces matières premières présentent de très nombreuses qualités, du stockage du carbone durant toute la durée de vie du bâtiment dans lequel elles sont incorporées, au confort d’été. La filière française de matériaux d’isolation s’appuie sur la production de produits d’isolation géo et biosourcés, fabriqués en circuit court à partir de matières premières locales, renouvelables, notamment issues de l’agriculture comme la paille et le chanvre. Une définition consacrée dans la loi per

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de ne pas poursuivre la délibération sur la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. La proposition de loi entend répondre à un « appel d’air » migratoire. En effet, la deuxième phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi est la suivante : « Il est ici envisagé de prendre des mesures visant à limiter l'« appel d'air » migratoire généré par un régime social dont les conditions de bénéfice généreuses peuvent contribuer à attirer les flux d'immigration illégale. Pour cela, il est proposé d'instaurer une durée minimale de résidence en situation régulière de deux années avant l'accès à certaines prestations sociales ». L’appel d’air n’est pas avéré empiriquement et scientifiquement, il est contesté par de nombreuses recherches académiques et relève du « mythe ». Par conséquent, considérant que l’ensemble de la proposition de loi s’appuie et se justifie par ce concept récusé par le

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 50 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour éviter que les plus petites collectivités ne soient considérées comme des entités essentielles, cet amendement vise à préciser le texte et s’assurer de leur exclusion du périmètre d’application de cet article.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 52 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques. Ce texte fixe des obligations strictes en matière de sécurité des systèmes d'information, assorties de sanctions financières en cas de manquement. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs sont également concernés par ces obligations. Imposer des sanctions financières à ces entités pourrait aggraver leur situation budgétaire déjà précaire, comme en témoignent les récentes inquiétudes exprimées par les élus départementaux face aux contraintes financières croissantes En conséquence, cet amendement vise à : • Exonérer les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs des sanctions financières prévues en cas de manquement aux obligations de sécurité d

Amendement 53 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Amendement 51 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à éviter toute sur transposition dans la définition du périmètre des collectivités concernées.

Amendement COM-6 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le débat public, un mythe, régulièrement convoqué bien que tout autant régulièrement invalidé dans les faits et les travaux de recherche, persiste : celui selon lequel le système de protection sociale français présenterait une générosité tellement supérieure aux autres pays qu’il susciterait un « appel d’air » pour une immigration mue par la quête rationnelle de prestations sociales. Cette assertion, reprise dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi malgré son caractère dénué de tout fondement empirique sérieux, et démentie par les travaux académiques, ne persiste que pour des motivations idéologiques teintées de xénophobie et sa fonction de diversion par la désignation de boucs émissaires : à l’heure de la rigueur budgétaire, cela coûterait cher, voire menacerait notre modèle social. La proposition de loi crée ainsi de nouvelles conditions pour l’accès à un ensemble de prestations sociales non contributives, de deux ans de durée de résidence en situation régulière d’ét