Ronan Dantec

Amendement 4 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’oppose à l’extension des exemptions prévues dans cette proposition de loi à l’ensemble du parc, maisons individuelles y compris qui a été opérée en commission des affaires économiques. Pour justifier cette extension, il est indiqué que le taux de passoires est plus élevé dans les maisons individuelles (23 %) que dans les logements des immeubles en monopropriétés (20 %) et dans les appartements de copropriétés (17 %). Le chiffre évoqué est quelque peu de mauvaise foi, car il parle de taux. Certes, le taux de passoires est plus élevé en maison individuelle qu’en copropriété. Néanmoins, en volume, il y a moins de passoires en maisons individuelles qu’en copropriété. Selon l’étude de l'observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) de décembre 2024 : « Les passoires sont plus fréquentes au sein des maisons individuelles (19 % soit 468 000 logements) qu’au sein des appartements (15 % soit 835 000 logements). Pour les appartements, le taux de passoires énergétique

Amendement 3 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement entend établir une limite plus raisonnable concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des travaux de rénovation thermique. L’article 1er prévoit un délai raisonnable de cinq ans maximum à compter duquel les travaux de rénovation doivent être réalisés à la suite de la signature d’un contrat portant sur des travaux de nature à permettre l’atteinte du niveau de performance minimal. Si nous pouvons soutenir cette mesure, il nous apparaît nécessaire de la borner davantage dans le temps. Afin de rester fidèle à l’esprit du calendrier d’obligation de rénovation énergétique des passoires thermiques adopté dans la loi Climat et Résilience tout en le clarifiant et le sécurisant, cet amendement vise ainsi à plafonner à trois ans le délai raisonnable dans lequel les travaux devront être réalisés. Un délai maximal de trois ans apparaît suffisa

Amendement 6 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires économiques a supprimé la disposition faisant persister la réduction de loyer dans le cas où le propriétaire a exécuté tous les travaux ordonnés par le juge mais que la performance énergétique de son logement demeure supérieure à 450 kilowattheure par mètre carré et par an. Il s’agit d’un recul et cet amendement prévoit de rétablir cette continuité de réduction de loyer . Cette disposition initialement adoptée en commission à l’Assemblée nationale vise à prévoir une mesure spécifique pour les logements dits « G+ », qui sont considérés comme énergétiquement indécents depuis le 1er janvier 2023. La gravité de l’indécence énergétique de ces logements justifie que le juge puisse prononcer, en ce qui les concerne, une baisse de loyer permanente, qui reste proportionnée au préjudice subi par le locataire, mais ne s’arrête pas à la fin des travaux que le juge a ordonnés, quand ces travaux ne permettent pas de sortir du statut de G+. Le loyer sera donc diminué du mon

Amendement 2 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à corriger une potentielle exemption de l’obligation de travaux de rénovation énergétique. Il prévoit de supprimer la possibilité du propriétaire bailleur d’être dispensé de ses obligations de décence énergétique par le refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cette faille juridique pourrait inciter les propriétaires réunis en assemblée générale à voter systématiquement contre des travaux de rénovation énergétique, chaque propriétaire pouvant ensuite s’abriter derrière les décisions de l’assemblée générale pour refuser d’engager des travaux. Si la commission a encadré cette possibilité de manière à rendre légitime cette décision si elle est intervenue il y a moins de trois ans, cette précision ne nous semble pas suffisante pour éviter les effets de contournement. En effet, le fait de pousser les copropriétaires à proposer de nouveau des travaux en assemblée générale tous les trois ans afin de limiter les re

Amendement 116 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides MaPrime Rénov’, à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et aux certificats d’économie d’énergie (CEE). L’article 3 ter adopté en commission des finances ne permet pas de lutter efficacement contre les fraudes en matière de rénovation énergétique, car il ne conditionne pas ces aides à la détention de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) par l’entreprise principale réalisant la facturation. Il autorise en effet la multiplication de sociétés intermédiaires entre l’entreprise du bâtiment et le particulier à travers une nouvelle qualification déterminée par décret. L’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027 est par ailleurs trop peu ambitieuse au regard des enjeux de lutte contre la fraude et des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique des logements. Il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aid

Amendement 130 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun

Amendement 122 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement inspirée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) souhaite la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies. En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude en identifiant rapidement les schémas évolutifs des fraudeurs. Actuellement, les divers administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, aux moyens humains très limités, n’ont pas la capacité de détecter et de lutter efficacement contre ces fraudes industrialisées. Cette base de données permettra de croiser les informations et d’identifier rapidement les fraudeurs.Pour satisfaire l

Amendement 120 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend la proposition n°10 du rapport de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Le rapport spécifiait ainsi : " Les sites internet et les publicités proposant des travaux de rénovation (comme l’installation de pompes à chaleur, des isolations…) devraient inviter les particuliers à se rapprocher d’une agence France Renov’ et, surtout, inclure un lien de redirection vers la plateforme France Renov’. Le non-respect de ces obligations doit donner lieu à des sanctions." Il s'agit d'une mesure simple pour lutter contre la fraude mais également favoriser un meilleur accompagnement des particuliers dans leur entreprise de rénovation énergétique et donc une meilleure qualité de travaux.

Amendement 121 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir un délai de carence minimum d’un an après la suspension du label ou signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques. Cet amendement est issu de la proposition numéro 10 e du rapport sénatorial ayant été publié en juillet 2023 suite à la conclusion de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Comme le spécifiait le rapport, « en vue de contribuer à ce que le label RGE trouve son point d’équilibre entre réduction des exigences requises permettant d’augmenter le nombre d’entreprises RGE et renforcement de la qualité pour assurer la confiance des ménages dans le label, il convient de sécuriser le retrait du label RGE des entreprises frauduleuses qui est aujourd’hui prononcé par les organismes qualificateurs (OQ) avec un risque contentieux face auquel ils sont souvent dém

Amendement 117 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

Amendement 119 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de systématiser la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) avant toute opération de rénovation énergétique bénéficiant de subvention publique ou d'avantage fiscaux. A défaut de la réalisation d'un vrai carnet de santé du bâtiment, le DPE pré-travaux peut permettre d'orienter le choix du bouquet de travaux vers la solution la plus opportune pour chaque logement. Un tel diagnostic est notamment indispensable pour tous les particuliers n'ayant pas eu recours aux conseils du service public de la performance énergétique de l'habitat (Mon Accompagnateur Rénov) et n'ayant échangé qu'avec les entreprises qui les ont parfois démarché. A défaut d'un contrôle de bonne exécution plus exigeant, le DPE post-travaux viendrait quant à lui sanctionner la qualité et l'efficacité des travaux engagés. Une telle disposition est permet également lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique en limitant les effets d

Amendement 115 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire la prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile afin de proposer des prestations de service, de vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap. Le démarchage à domicile pour des travaux de rénovation énergétique constitue une méthode privilégiée d’escroquerie. Celle-ci est souvent le fait de sociétés créées spécifiquement pour réaliser des démarchages en ciblant des personnes vulnérables. En juin 2024, par exemple, le ministère de l’intérieur a annoncé le démantèlement d’un réseau de fraude qui opérait principalement en Normandie et dans les Hauts-de-France en utilisant le démarchage à domicile pour obtenir des données bancaires. Le montant total du préjudice est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros. Les associations de consommateurs sont par ailleurs très rég

Amendement 113 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15 de l’article 2, relatif à la lutte contre la fraude en matière sociale et relevant donc du Code de la Sécurité sociale. Cette disposition complète le deuxième alinéa de l’article L.114-16-1 du code de la sécurité sociale qui permet la transmission par les agents des services préfectoraux de documents aux agents mentionnés à l’article L.114-16-3 utiles à l’accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale en ajoutant dans l’autre sens une habilitation des agents mentionnés à l’article L114-16-3 à transmettre leurs propres renseignements en cas de suspicion de fraude aux agents préfectoraux dans leurs missions de délivrance des titres d’identité (…) et des titres de séjour. Cette réciprocité est loin d’être neutre et mineure et son introduction furtive dans le code de la sécurité sociale qui ne l’a pas prévue aurait, pour autant qu’elle soit pertinente et sans impact, plus sûrement sa pla

Amendement 114 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre effectif le droit de ne pas être sollicité par des démarcheurs à domicile. L’article L221-10-1 du code de la consommation est issu d’une transposition de la directive européenne dite Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019. Il prévoit l’interdiction des sollicitations commerciales non sollicitées et réalisées au domicile d'un consommateur lorsque ce dernier a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite. Dans les faits, les consommateurs ne connaissent pas l’existence de leur possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile. Aussi, le présent amendement précise que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage. Il prévoit également la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile. Cette précision est im

Texte parlementaire 492

Référence : 492

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Afrique centrale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Conversion de centrales à charbon

Acte observé : Participant

Amendement COM-13 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de libérer les enfants victimes d’inceste par ascendant de toute obligation alimentaire à l’égard du parent condamné. Pour la reconnaissance de ces victimes, il est important d’inscrire clairement dans la loi qu’aucune obligation ne peut peser sur ces enfants, victimes d’agressions incestueuses, à l’égard du parent agresseur. Cet amendement est une traduction de la préconisation n°68 du rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIVIISE)