Ronan Dantec

Amendement 35 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose d’instaurer une règle de parité au sein des exécutifs des intercommunalités en prévoyant que la répartition du nombre de vice-président-es des EPCI par sexe s’effectue en miroir de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant. Ainsi, si les femmes représentent 45% des membres de l’organe délibérant, elles devraient représenter, en application de cette disposition, approximativement 45% des vice-président-es. En l’état du droit, la composition de l’exécutif des EPCI n’est soumise à aucune obligation de parité. En conséquence, ces exécutifs sont encore fortement inégalitaires. Il existe un écart de dix points entre la part des femmes dans les conseils communautaires et leur part parmi les vice-président-es : alors que les femmes représentent 36% des conseiller-es communautaires, elles ne représentent que 20% des vices président-es et 11% des président-es. La commission des lois du Sénat a déjà vo

Amendement 54 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise en conformité avec NIS2 représente un coût estimé à 2 milliards d’euros, dont 690 millions d’euros par an pour les collectivités, alors même que nombre d’entre elles manquent de ressources humaines et techniques en cybersécurité. La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) et le Conseil d’État ont souligné la nécessité d’un accompagnement renforcé de l’État pour éviter une saturation des capacités d’expertise et assurer une mise en œuvre efficace des exigences de la directive. Le présent amendement propose donc un plan national d’accompagnement pour les nouvelles entités concernées, en priorité les TPE, PME, villes moyennes et petites intercommunalités. Ce plan : • Identifie les besoins en financements et formations ; • Clarifie le rôle des CSIRT territoriaux dans l’accompagnement et la mutualisation des moyens, en métropole comme en outre-mer ; • Prévoit un bilan d’application de la directive NIS 2 afin d’ajuster les mesures d’accompagnement. Cet effort structur

Amendement 55 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

Amendement 49 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit pris après avis de la CNIL. Cette garantie est essentielle, ces enquêtes couvrant un champ élargi et pouvant impliquer la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi que de traitements automatisés de données personnelles (article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Amendement 13 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif de permettre la prorogation du système dérogatoire pour l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles pour le prochain mandat municipal 2026/2032. Cela permettra de prolonger la phase transitoire dans un contexte où la représentation des anciennes communes restent une attente forte pour les habitants des municipalités intégrées et où la transition n’est pas encore totalement assurée du fait d’un manque de familiarisation avec la nouvelle configuration municipale. Il s’avère nécessaire d’avoir une période de transition plus longue afin de poursuivre le mouvement d’intégration et de soutenir le processus de création des communes nouvelles en levant toutes difficultés ou appréhensions sur les configurations de gouvernance. Pour de nombreuses communes nouvelles, en particulier lorsque les anciennes communes sont nombreuses au sein de la commune nouvelle créée, l’application du droit commun à compter de 2026 va engendrer une diminution très importa

Amendement 60 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique a modifié la directive de 2020 et a fixé les nouveaux objectifs de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique pour 2030, afin de s’aligner au Pacte Vert européen. Cette directive a donc relevé l’objectif initial de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique, et fait de l’efficacité énergétique un principe fondamental de la politique énergétique de l’Union européenne. Or, le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par cette directive. Cette exemption permettrait l’attribution de certificats d’économies d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles à titre d’appoint, ce qui va directement à l’encontre des objectifs de transition énergétique. En incluant la possibilité de consommer des combustibles fossiles, même à titre subsi

Amendement 56 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarités et Territoires vise à réintroduire dans le présent projet de loi une disposition prévue initialement à l’article 26 relatif aux obligations des parcs de stationnement. La mesure vise à faciliter l’instruction des projets de production d’énergie solaire sur les parcs de stationnement et permet de contribuer à l’effectivité de la transposition des directives (UE) 2018/2001 (RED II) et 2023/2413 (RED III). L’opérationnalité des dispositifs d’installation d’ombrières peut aujourd’hui se retrouver confrontée à des plans locaux d’urbanisme (PLU) présentant un caractère contraignant pour la viabilité du projet. Certaines règles des PLU limitent, voire interdisent l’installation des dispositifs. Comme précisé dans l’étude d’impact du présent projet de loi, il est nécessaire de faire explicitement primer les obligations législatives sur les règles des plans locaux d’urbanisme afin de clarifier l’articulation entre les obligations de l’article 101

Amendement 49 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir d’une part, la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité, et d’autre part, le délit d’entrave aux opérations de vérification et de contrôle de ces informations qui ont été supprimés par la commission. Ces dispositions sont pourtant à prévoir dans notre droit national comme l’exige la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») dans son 20 ) : “les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal des comptes n’est pas effectué conformément aux dispositions d’exécution “. En réduisant ainsi le caractère dissuasif des sanctions, la

Amendement 62 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 62

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires prévoit que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. L’article 31 du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation. Il prévoit ainsi de modifier l'article L. 1115-1 du code des transports. Cet article précise également que les conditions d'application de cet article L. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Cnil. Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais bien de se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver et vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonyma

Amendement 55 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 26 du présent projet de loi prévoit de supprimer l’obligation d’équiper en photovoltaïque les ombrières des parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement pour les parcs de stationnement de moins de 1500 mètres carrés. L’introduction de telles dispositions constitue un recul du droit existant, dans un cadre réglementaire qui permet déjà aux assujettis de s’extraire de leurs obligations dans de très nombreuses hypothèses. En effet, le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, publié au JORF du 15 novembre, prévoit un nombre important d’exonérations possibles pour les assujettis. La filière constate qu’au regard des critères d’exonération extrêmement larges qui sont prévus, il y a un vrai risque de dénaturation de l’obligation légale de solariser. La suppression prévue est d’ailleurs juridiquement incohérente dans la mesure où les artic

Amendement 51 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, qui prend sa source dans le Pacte Vert européen, prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié. Cela s’est traduit en France par une procédure d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE), dans le cadre des consultations tri-annuelles et obligatoires de cette instance. C’est ainsi que la durabilité prônée par l’Union européenne a fait son entrée dans le code de commerce et que l’article L. 2312-17 al. 6 du code du travail prévoit qu’ « au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité ». En d’autres termes, le comité social et économique doit être consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et d

Amendement 47 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 A introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’article 7 A vise à reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») transposées dans l’ordonnance n°2023-1142 à partir des exercices 2026 et 2028. Cet amendement a pour objet d'empêcher un recul en matière de transparence environnementale des entreprises. Le report de quatre ans conduit à un assouplissement des normes environnementales pour les filiales qui est contraire aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique. Le concours des entreprises et l’encadrement de leurs pratiques constituent un levier important pour limiter notre empreinte carbone. Par ailleurs,

Amendement 57 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à conserver en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques. Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement.

Amendement 53 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 23 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, qui permet d’accorder des aides au développement des énergies renouvelables au-delà des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Limiter les appels d’offres en matière d’électricité renouvelable s’oppose aux objectifs fixés par les États membres de l’Union européenne en matière de développement des énergies renouvelables. Celles-ci doivent atteindre, en 2030, 42,5% de la consommation brute d’énergie d’ici 2030, contre 22,2% en 2023. En plafonnant le développement des énergies renouvelables au niveau de la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont la dernière version n’est toujours pas publiée, la France ne serait pas en mesure de respecter les objectifs de l’Union européenne. Une telle disposition est par ailleurs inadaptée au développement de l’éolien en mer, qui nécessite de lancer les appels d'offres plusieurs années avant l’entrée en service des installa

Amendement 63 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 35 du présent projet de loi qui prévoit la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, afin d’aligner la France avec l’accord emblématique de l’Union européenne, entériné en octobre 2022. Cet accord est issu d’une proposition de la commission européenne de 2021, prévoyant de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves en Europe à partir de 2035, qui équivaut de facto, à l’arrêt des ventes de voitures, de véhicules utilitaires légers neufs à essence et diesel, ainsi que des hybrides. Il s’agit du premier accord sur un texte du paquet climat européen (“Fit for 55”) destiné à réduire d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Cette étape est essentielle pour ouvrir la voie vers un renforcement de la compétitivité et de l’innovation technologique de l’industrie automobile européenne. Elle l’est également pour garantir la

Amendement 54 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de suppression du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vient s’opposer au rétablissement de l’article 25 du projet de loi initial, dans une version encore plus large puisqu'elle étend la dispense de demande de dérogation “espèces protégées” à tous les projets définis au c du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, soit les projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. D’une part, il s’agirait d’une véritable surtransposition de la directive 2023/2413 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne s’applique qu’aux seuls porteurs de projets d’énergies renouvelables. Cette disposition va, par ailleurs, bien au-delà des dispositions de l’article 19 de la loi APER, qui avait déjà facilité la reconnaissance de l’intérêt public majeur pour certains projets en assouplissant les critères de dérogation, et permettrait via cet article de se passer purement et simplement de la dérogation prévue au 4° du I de l’art

Amendement 59 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, qui consistait à élaborer au sein du plan climat-air-énergie-territorial (PCAET), un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants. Les collectivités locales agissent de façon directe et indirecte sur plus de 50 % des émissions de gaz à effet de serre à travers leurs compétences (équipements publics, déchets, énergies, aménagement, mobilité, etc). Elles sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs locaux et des citoyens, eux-mêmes contributeurs pour une part importante des émissions de gaz à effet de serre territoriales. Par ailleurs, les réseaux de chaleur et de froid constituent un équipement approprié pour contribuer aux objectifs de la transition éner

Amendement 58 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les échéances de report de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés, telles que prévues initialement par l’article 23 de la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023. Les conditions de report fixées légalement sont les suivantes : - la dérogation ne vaut que pour les commandes de panneaux photovoltaïques atteignant des performances techniques, sociales, environnementales et offrant des garanties de résilience d’approvisionnement et de cybersécurité fixées d’ores et déjà dans la loi et à préciser par décret; - l’assujetti doit disposer d’un contrat d’engagement avec acompte (off take) au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi qu’un bon de commande au plus tard le 31 décembre 2025. La loi industrie verte ayant été publiée le 23 octobre 2023 au Journal officiel, sa date de publication et les précisions préliminaires apportées par l’article 23 s’agi

Amendement 64 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de revenir sur l’article 39 bis adopté en commission de l‘aménagement du territoire et du développement durable qui vise à supprimer l'interdiction à compter du 1er janvier 2025 de tous les emballages en polystyrène XPS et PSE prévue dans notre droit national. Le nouveau droit européen en matière d'emballages polystyrène qui impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030 à travers le règlement européen « PPWR » est moins disant que notre droit national. Bien que le règlement européen « PPWR » soit directement applicable dans tout État membre, ce qui rend de fait le calendrier national prévu au code de l'environnement aujourd’hui inapplicable, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à cet article qui ne permet pas de lutter efficacement contre la pollution plastique. Par ailleurs, le présent projet de loi, déposé le 31 octobre 2024, ne traitant pas du règlement européen «

Amendement 61 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs. Bien que l’article 30 reprend pour l’essentiel, les pouvoirs dont dispose déjà l’ART concernant les données numériques multimodales, en matière de données numériques routières, il ne prévoit pas de pouvoir de sanction pour l’ART. Cet amendement vise donc à préciser les obligations mises à la charge des détenteurs et utilisateurs de données, par référence aux dispositions des règlements délégués pertinents, et à octroyer à l’ART un pouvoir de sanction en cas de manquement. Il permet, dans un souci de cohérence, d’aligner le régime des données numériques routières avec celui applicable aux données numériques multimodales, et il assure l’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation de manquements, prévu aux alinéas 18 et 19