Ronan Dantec

Amendement COM-50 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de suppression de l’article 28 vise à préserver l’outil que constitue le contrat de régulation économique (CRE). Ce mode de régulation économique, fondé sur des contrats quinquennaux conclus avec l’Etat, offre une visibilité économique fondamentale sur l’évolution des installations aéroportuaires, sur le niveau de qualité des services rendus et sur la tarification des redevances. Ce CRE d’une durée maximale de cinq ans, permet donc d’encadrer l’évolution des redevances sur cette période. Or, l’article 28, en allongeant la durée maximale des contrats à dix ans, transforme substantiellement leur nature, et en font de véritables contrats de concession. Par ailleurs, cette disposition n’a aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne. Selon le rapport “Préconisations en vue de l’évolution du cadre de régulation des aéroports” publié en septembre 2023 par l’ART : “le contrat de régulation économique (CRE) constitue le meilleur outil existant pour une régulation

Amendement COM-54 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. L’article 31 du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation. Il prévoit ainsi de modifier l'article L. 1115-1 du code des transports. Cet article précise également que les conditions d'application de cet article L. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Cnil. Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais bien de se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver et vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données

Amendement COM-49 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique a modifié la directive de 2020 et a fixé les nouveaux objectifs de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique pour 2030, afin de s’aligner au Pacte Vert européen. Cette directive a donc relevé l’objectif initial de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique, et fait de l’efficacité énergétique un principe fondamental de la politique énergétique de l’Union européenne. Or, le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par cette directive. Cette exemption permettrait l’attribution de certificats d’économies d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles à titre d’appoint, ce qui va directement à l’encontre des objectifs de transition énergétique. En incluant la possibilité de consommer des combustibles fossiles, même à titre subsi

Amendement COM-53 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 35 du présent projet de loi qui prévoit la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, afin d’aligner la France avec l’accord emblématique de l’Union européenne, entériné en octobre 2022. Cet accord est issu d’une proposition de la commission européenne de 2021, prévoyant de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves en Europe à partir de 2035, qui équivaut de facto, à l’arrêt des ventes de voitures, de véhicules utilitaires légers neufs à essence et diesel, ainsi que des hybrides. Il s’agit du premier accord sur un texte du paquet climat européen (“Fit for 55”) destiné à réduire d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Cette étape est essentielle pour ouvrir la voie vers un renforcement de la compétitivité et de l’innovation technologique de l’industrie automobile européenne. Elle l’est également pour garantir la souveraineté européenne en matière énergétique

Amendement COM-48 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, qui consistait à élaborer au sein du plan climat-air-énergie-territorial (PCAET), un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants. Les collectivités locales agissent de façon directe et indirecte sur plus de 50 % des émissions de gaz à effet de serre à travers leurs compétences (équipements publics, déchets, énergies, aménagement, mobilité, etc). Elles sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs locaux et des citoyens, eux-mêmes contributeurs pour une part importante des émissions de gaz à effet de serre territoriales. Par ailleurs, les réseaux de chaleur et de froid constituent un équipement approprié pour contribuer aux objectifs de la transition énergétique dans les territoires. Le PCAET, quant à

Amendement COM-51 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux qu’elle possède déjà au titre des données numériques multimodales, notamment celles relatives aux transports collectifs. Bien que l’article 30 reprend pour l’essentiel, les pouvoirs dont dispose déjà l’ART concernant les données numériques multimodales, en matière de données numériques routières, il ne prévoit pas de pouvoir de sanction pour l’ART. Cet amendement vise donc à préciser les obligations mises à la charge des détenteurs et utilisateurs de données, par référence aux dispositions des règlements délégués pertinents, et à octroyer à l’ART un pouvoir de sanction en cas de manquement. Il permet, dans un souci de cohérence, d’aligner le régime des données numériques routières avec celui applicable aux données numériques multimodales, et il assure l’effectivité du pouvoir de recherche et de constatation de manquements, prévu aux alinéas 18 et 19

Amendement COM-52 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à maintenir la compétence d’évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par la directive ITS et ses règlements délégués en matière de données routières numériques au sein du ministère chargé des transports, dans le cas de figure où l’amendement permettant de doter l’ART d’une mission de contrôle et de sanction ne serait pas adopté. Les alinéas 13 à 21 de l’article 30 du projet de loi prévoient de transférer à l’ART la mission de contrôle du respect des obligations posées par trois règlements délégués pris en application de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 (dite « directive STI »), et relatifs à la publication et à l’utilisation des données numériques routières, jusqu’à présent exercée par le ministère chargé des transports (DGITM). Or, d’une part, le droit de l’Union européenne n’impose pas que cette mission de contrôle soit assurée par une autorité publique indépendante, d’autre part, ce transfert n’apparaît pa

Amendement 9 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi vise à sanctionner l’usage détourné du protoxyde d’azote en instaurant une pénalisation spécifique, à restreindre sa détention par les mineur.e.s, et à encadrer plus strictement sa vente via un système déclaratif et des restrictions horaires. Toutefois, cet article soulève plusieurs difficultés majeures qui justifient la suppression des alinéas 2 à 5. Tout d’abord, la pénalisation de l’usage des psychotropes est inefficace et contre-productive. L’approche répressive en matière de substances psychoactives a en effet démontré son inefficacité totale. La pénalisation de l’usage du protoxyde d’azote risquerait de reproduire les écueils déjà observés dans la lutte contre les drogues : une surcharge du système judiciaire, une répression ciblant principalement les consommateur.ice.s sans enrayer l’offre, et une invisibilisation des usages problématiques au détriment de la prévention et de l’accompagnement sanitaire. La priorité doit être donnée à l’in

Amendement 10 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le protoxyde d’azote, initialement destiné à des usages médicaux, industriels et alimentaires, fait l’objet depuis plusieurs années d’un détournement massif à des fins récréatives, en particulier chez les jeunes. Cette consommation pose un problème majeur de santé publique, avec des conséquences graves et croissantes, tandis que son seul usage par les particulier.ère.s – à savoir son emploi comme gaz propulseur dans les siphons à chantilly – ne justifie pas son maintien en vente libre. En effet, les conséquences sanitaires liées à l’usage détourné du protoxyde d’azote sont particulièrement préoccupantes. Ses effets immédiats incluent des pertes de connaissance, des asphyxies et des troubles moteurs, tandis que des complications plus graves peuvent apparaître à moyen et long terme. De nombreuses études médicales et remontées du terrain font état d’atteintes neurologiques sévères, résultant notamment d’une carence en vitamine B12, pouvant entraîner des handicaps durables. Les professionn

Amendement COM-11 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi ne prévoit pas de définition explicite de la notion de résilience, pourtant au coeur de ce projet de loi. Sans définition claire de la résilience, il est difficile pour les opérateurs de comprendre précisément quelles mesures sont attendues, alors que plusieurs obligations renvoient directement à cette notion: - Le projet de loi impose aux opérateurs d'importance vitale (OIV) de réaliser une analyse des risques et de mettre en œuvre des mesures de résilience adéquates, consignées dans un « plan de résilience opérateur » ; - L'article L.1332-4 du code de la défense modifié par le projet de loi tend à imposer aux opérateurs d’importance vitale de procéder à une analyse de leurs dépendances à l’égard de tiers pour l’exercice de leurs activités d’importance vitale et de tenir compte de cette analyse lorsqu’ils arrêtent leurs mesures de résilience. Aussi, pour éviter de nuire à l’efficacité de ce texte, le groupe Ecologiste Solidarité et Territoires propose de reprendre la

Amendement COM-10 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi ne prévoit pas de définition explicite de la notion d’“incident”, laissant ainsi aux opérateurs un cadre juridique incomplet, alors qu’ils ont la responsabilité de les identifier et de les notifier à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, comme prévu à l'article L1332-7 modifié du code de la défense. Comme l’a rappelé la commission des affaires étrangères, cette notion est au coeur de la réforme, à la fois pour la directive REC mais également NIS2 et DORA. Aussi, à l’image de la transposition dans la loi belge, le groupe Écologiste Solidarité et Territoires propose de reprendre la définition de cette notion, donnée par la directive REC.

Amendement COM-12 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à reprendre la lettre de la directive REC, plus sécurisante en matière de notification des incidents, puisqu’elle indique un délai de notification initiale des incidents à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, sans interférer avec les ressources et la capacité de réaction de l'organisme concerné.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 354

Référence : 354

Acte observé : Cosigner

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Amendement 66 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche Famille qui est fixé à 59,5 Md€, ce qui représente une coupe de 200 millions d'euros par rapport à la version issue de la CMP ! Nous avions déjà dénoncé son insuffisance en première lecture au Sénat. Il répond insuffisamment aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance. Le PLFSS 2025 ne comprend aucune mesure nouvelle, il se limite à enregistrer la dépense en année pleine des mesures positives votées lors des lois précédentes (CMG etc.). Le HCFEA regrette ainsi le manque d’ambition pour la petite enfance. La branche famille représentait 2,2 % du PIB en 2024, elle est excédentaire et se stabilisera à l’équilibre, cependant les besoins à satisfaire demeurent considérables. Plusieurs points sont à souligner : - Sur la réforme du service public de la petite enfance – SPPE -.Bien que nous soutenions la réforme du service public de la petite enfance et le changement de gouvernance – nous te

Amendement 61 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 6. Il vise à renforcer le financement de la Sécurité sociale en instaurant une contribution de solidarité sur le capital. Il propose que les personnes physiques domiciliées fiscalement en France versent à la Sécurité sociale l'équivalent d'une journée de dividendes perçus annuellement. Le taux de 0,3831 % correspond à un jour de dividendes rapporté au nombre de jours ouvrés de l'année (365 jours – 52 samedis – 52 dimanches = 261 jours ouvrés). Cette contribution serait déclarée et versée selon les modalités en vigueur pour la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Par exemple, en 2024, les seules entreprises du CAC 40 ont distribué 72,8 Md€ de dividendes. Une telle contribution représenterait donc 280 M€ par an sur les seuls dividendes du CAC 40.

Amendement 62 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 21. Cet amendement d’appel et d’alerte, rédigé sous forme de demande de rapport, vise à généraliser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé. Ainsi, nous proposons de pérenniser et d’élargir « sans trous dans la raquette » le financement total par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements, que pour les services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de la Branche associative de l’aide et du soin. En effet, les services d’aide et d’accompagnement

Amendement 65 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en charge de calendrier "Touraine" d'allongement de la durée de cotisation. Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le COR, à une attrition des recettes et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le gouvernement maintient le décalage de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans sous couvert de déficit, alors même que 2,4 milliards de recettes annuelles depuis 2019 sont disponibles par la compensation des exonérations de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires ou tout simplement en supprimant ce dispositif d’exonérations inefficient et inefficace, simple effet d’aubaine. Tant que cette contre-réforme sera maintenue, nous rappellerons ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de tr

Amendement 73 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 16 bis D qui prévoit l'instauration d'une « taxe lapin » pour chaque rendez-vous médical non honoré, est une usine à gaz quasi-inapplicable en pratique, et qui soulève par ailleurs plusieurs préoccupations majeures justifiant sa suppression. Tout d'abord, la fiabilité des chiffres avancés pour justifier cette mesure est discutable. Les estimations de l’amendement qui avait instauré l’article 16 bis D évoquaient 6 à 10 % de rendez-vous manqués, un chiffre qui semble exagéré et non fondé sur une méthodologie solide. Des sources plus crédibles, telles que l'association de patient.e.s France Assos Santé, et même le syndicat de généralistes MG France, estiment ce nombre à environ 6 millions par an, soit seulement 2 à 4 % des consultations totales. Ainsi, la mesure ne fait pas l’unanimité chez les médecins : la Confédération des syndicats médicaux français estime que d’autres mesures peuvent être prises avant de ponctionner le patient, et la Fédération des médecins de France a décl

Amendement 59 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à revenir à la version de l’article 6 qui avait été adoptée par le Sénat sur proposition de Mme la rapporteure et adoptée par la majorité ; pour revenir à un rendement de 3 Md€, soit environ le double de ce que propose la version actuelle issue du 49.3 qui était aussi celle de la CMP, tout en protégeant l’emploi au niveau du SMIC. En effet, d’après les dernières données disponibles, la cause de la “smicardisation” (repartie à la baisse en 2024, à 14,6 % des salarié.e.s, après le pic historique de 17,3 % atteint en 2023) était la baisse puis la stagnation des salaires réels depuis 2017 et non le “coin socio-fiscal” d’après l’économiste Michael Zemmour [1]. Ainsi, cet amendement : - supprime la réduction des allégements au niveau du SMIC ; - ramène la fin du bandeau maladie à 2,1 SMIC (au lieu de 2,5 Smic selon le droit actuel et 2,25 Smic selon le texte actuel du PLFSS) et la fin du bandeau famille à 3,1 Smic (au lieu de 3,5 Smic selon le droit actuel et 3,3