Ronan Dantec

Amendement 78 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins. Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecin

Amendement 69 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à une telle disposition qui vise à abandonner certains soins pour des raisons financières. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’il y a effectivement un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants. Cette redondance est le fait de prescriptions trop nombreuses. Limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale constitue une fausse solution en comparaison à la formation des prescripteurs, la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et professionnels de santé, ou encore la fin de la tarification à l’activité qui encourage la prescription de ces actes, y compris lorsqu’ils sont redondants. De plus, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettr

Amendement 58 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-delà 2 SMIC. Le présent article 6 du PLFSS, malgré une suppression de cette disposition à l’Assemblée Nationale et au Sénat, propose le remplacement des points de sortie des bandeaux en 2026 par un lissage des allègements généraux, lequel a été amoindri en CMP puisqu’au lieu d’abaisser les points de sortie des bandeaux à 2,2 SMIC pour le bandeau maladie et à 3,2 pour le bandeau famille, la nouvelle mouture du texte les établit à 2,25 et 3,3 SMIC. Le gain de l’ensemble de la réforme, qui était estimé à 4 milliards pour les comptes sociaux, n’est plus que 1,6 milliard. C’est peu, surtout en comparaison des gains estimés d’une remise en cause des bandeaux au-delà de 2 SMIC, estimés par l’économiste Anne-Laure Delatte à 8 milliards. Le gouvernement manque ici de courage, alors même que l’on sait que les exonérations de cotisations n’ont quasiment aucun impact au-delà d’un certain seuil. Selon le Co

Amendement 77 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement rétablit une disposition qui avait été adoptée au Sénat en première lecture (issue d’un amendement du groupe SER), ainsi que par la CMP (dans une version légèrement reformulée, que nous proposons de réintroduire ici), avant de disparaître au 49.3. La suppression de la disposition permettant à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de constituer un stock de six mois de médicaments résulte directement d’un amendement élaboré en collaboration avec le Leem [1], le lobby de l’industrie pharmaceutique ! Ce recul constitue une décision regrettable qui va à l’encontre des besoins de santé publique et renforce la dépendance du pays aux choix des industriels. Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux, antidiabétiques, corticoïdes etc – la constitution de stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est une nécessité. Cette mesure visait à prévenir les ruptures d’a

Amendement 75 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Issu d’un amendement du groupe SER adopté en première lecture au Sénat, cet article vise à combler une faille dans le dispositif actuel de l’IVG anonyme pour les mineures et les femmes en situation de violence intrafamiliale, ayant droit d’un assuré. La loi garantit déjà un anonymat total pour l’IVG, quel que soit le lieu de réalisation, comme précisé par la circulaire du 24 mars 2003. Celle-ci impose aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre aucun décompte à l’ouvrant droit, protégeant ainsi la confidentialité des patientes. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux frais de transport médical, pourtant indispensables pour certaines femmes. En effet, lorsqu’une mineure ou une femme en danger a besoin d’un transport pris en charge pour se rendre à une IVG, les ambulanciers exigent la carte Vitale et la carte de mutuelle pour le remboursement du bon de transport. Or, ce remboursement apparaît ensuite sur les documents envoyés à l’ayant droit – souvent les parents ou le co

Amendement 72 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 16 bis C prévoit la mise sous le contrôle des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du Service de Contrôle Médical (SCM), suscite de vives inquiétudes quant à ses conséquences. Cette réforme met en péril les fondements mêmes de notre système de Sécurité Sociale, tant en termes d’égalité d’accès aux soins que d’indépendance médicale. Nous demandons donc la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Cette réforme place les agents du SCM sous la tutelle des CPAM, modifiant profondément leurs statuts et perspectives professionnelles. Les médecins-conseils et agents du SCM perdront leur statut actuel d’indépendance, compromettant leur capacité à exercer leurs missions en toute impartialité. Les risques de mobilités forcées et de dégradations des conditions de travail seront accrus. Actuellement, les médecins-conseils du SCM bénéficient d’une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. En les

Amendement 71 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 16 bis B propose de renforcer la sécurisation de la carte Vitale, tant sous sa forme matérielle qu'immatérielle, en conditionnant sa délivrance à la présentation d'une preuve d'identité via le dispositif "France Identité Numérique" du ministère de l'Intérieur. Bien que l'objectif affiché soit de lutter contre la fraude aux prestations sociales, cette mesure soulève plusieurs objections majeures. Les données disponibles indiquent que la fraude sociale est majoritairement le fait des professionnels de santé, et non des assurés. Selon le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude à l'Assurance Maladie est estimée à 1,71 milliard d'euros par an, dont la grande majorité (1,12 milliard) est imputable aux professionnel.le.s de santé. Les pratiques frauduleuses incluent des facturations d'actes fictifs, des prescriptions médicales abusives et des fausses déclarations. Ainsi, cibler les assuré.e.s en renforçant la sécurisation de la carte Vitale

Amendement 60 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 6. Il vise à supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires des heures supplémentaires et complémentaires est de 14,9 milliards en 2022. L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires ont représenté 2,4 milliards en 2024 soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’État de 2,9 milliards. Durant le quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, ces exonérations étaient compensées. Elles ont été ensuite supprimées en 2012 au regard d’une série d’évaluations qui en démontraient l’effet strictement d’aubaine et l’inefficience du dispositif pour l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs des catégories populaires, les plus précaires et les plus pauvres. Depuis 2019 où l’exonération a été rétablie, le coût de ce dispositif pour la branche retra

Amendement 57 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l'allégement des cotisations familiales et maladie aux salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC. Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ». De même, le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, indiquait que « le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites « bandeau famille ») portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de l

Amendement 70 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom de restrictions budgétaires. Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins, en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires. Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien les inégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise

Amendement 76 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s'installent en France après avoir vécu à l’étranger. En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie. Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissantes et ressortissants français ne sont pas exemptés. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d'une présence d’au moins trois mois sur le t

Amendement 64 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 8 qui, dans la lignée de nombreuses actions répressives à connotation xénophobe menées par l’État à Mayotte, visent à restreindre les droits, notamment des personnes étrangères qui y résident. Sous couvert de rapprocher l’appréciation de la condition de résidence entre Mayotte et les autres territoires, le gouvernement propose de restreindre l’octroi de prestations familiales à une condition de résidence dite « stable ». Le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022[1] note pourtant que concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle ». Selon le haut conseil, « pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire

Amendement 63 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ajouté à l’Assemblée nationale par amendement et maintenu dans le texte après la CMP et les multiples 49.3 à l’Assemblée Nationale, le présent article propose de soumettre les étrangers vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour la vérification et la délivrance du certificat de vie. Issu d’une proposition de l’ancien Premier Ministre, Gabriel Attal, le présent dispositif favorise une politique du soupçon envers les étrangers dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur. Cette annonce ferait suite à une expérimentation menée en Algérie, au cours de laquelle 300 dossiers de retraités de plus de 98 ans sur 1 000 étudiés ont été déclarés non conformes. Cela a suffi pour prétendre à la possibilité d’une fraude massive et coûteuse des pensions de retraite à l’étranger, G. Attal citant le chiffre de 200 millions d’euros à récupérer. Pourtant, en avril 2024, la CNAV a fini par lancer une enquête

Amendement 74 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 17 bis A, qui impose aux entreprises de transport sanitaire d’équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de surveillance généralisé aux relents orwelliens, où chaque déplacement des patient.e.s serait traqué en temps réel. Ce flicage institutionnalisé, loin d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et juridiques sur le respect de la vie privée et la confidentialité des soins. Le recueil et le stockage systématiques de ces données exposent les patient.e.s à des risques considérables en matière de cybersécurité. Une fuite ou un piratage de ces informations pourrait permettre d’identifier les trajets de patient.e.s vulnérables, atteint.e.s de pathologies lourdes, ou se rendant vers des structures spécialisées (oncologie, psychiatrie, c

Amendement 68 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 27,25 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière. L'alinéa 18 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement. Cet amendement a été élaboré avec l'UFC-Que Choisir.

Amendement 67 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche autonomie qui est fixé à 42,6 Md€, ce qui représente une coupe de 100 millions d'euros par rapport à la version issue de la CMP ! Nous avions déjà dénoncé son insuffisance en première lecture au Sénat. Confronté au vieillissement de notre population et aux besoins de compensation du handicap, le secteur social et médico-social souffre en France d’un manque structurel et durable de moyens humains et financiers auquel ni la progression insuffisante de l’ONDAM médico-social ne permet de répondre, ni les mesures de la branche Autonomie. La transition démographique n’est pas financée. Sur le plan financier, le PLFSS pour 2025 prévoit pour la branche autonomie un solde presque à l’équilibre. Cet équilibre est en réalité un trompe-l’œil tant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) connaissent des difficultés financières importantes. Une enquête réalisée par la Fédération Hospitalière de Fran

Amendement 2 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose vivement à l’instauration d’une interdiction de se marier lorsque l’un des époux réside de manière irrégulière sur le territoire français. Cette proposition constitue, en premier lieu, une aberration juridique. Les fondements du mariage en droit français reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la capacité des époux à contracter mariage. En aucun cas le critère de résidence ou de nationalité ne peut fonder une annulation ou une interdiction de contracter mariage. La liberté matrimoniale, qui comprend la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Toute restriction au droit de se marier en raison de l’origine nationale des futurs époux est interdite en application des articles 12 et 14

Amendement COM-43 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-43

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la refonte des conférences régionales de gouvernance de la politique de la réduction de l'artificialisation des sols avec la modification de son intitulé, sa composition avec la territorialisation de la sobriété foncière. Cet article prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ce qui est contre-productif. Cette proposition de nouvelle conférence de gouvernance sur le ZAN perturbe à nouveau le travail déjà bien engagé dans les territoires. De plus, elle affaiblit le SRADDET qui est le document planificateur central sur lequel nous devons construire la cohérence de nos politiques d’aménagement du territoire.

Amendement COM-40 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-40

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit l'abrogation de l’objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente. Cet article constitue une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » et ce recul est contre-productif. Tout d’abord car il détourne le but initial de cet objectif : lutter contre les effets nocifs de l’artificialisation des sols. Avec cet article, les collectivités territoriales ne sont plus tenues de diviser par deux leur consommation foncière jusqu'en 2031. Revenir au simple volontarisme des élus locaux pour s’auto-réguler ne marche pas, les chiffres de la consommation nationale actuelle des sols le montrent. Sans objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et une application par tranche de 10 ans, s'il n’y a plus de règles communes, de calendrier, de période de référen

Amendement COM-42 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-42

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale et européenne (PENE) au sein des enveloppes de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) fixées aux niveaux régional (SRADDET) et local (SCoT et PLU). Il prévoit également la suppression de la prise en compte dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d'artificialisation. Cet article est une nouvelle fois une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience ». Il serait contre-productif de ne pas compter une artificialisation même si elle résulte de projets considérés comme utiles. Il conviendra aussi que l’État réinterroge ses propres projets pour s’imposer une réduction de ses consommations.