Ronan Dantec

Amendement 153 — Urgence pour Mayotte

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

L'anticipation des effets du changement climatique, et la survenance de risques naturels majeurs sur le territoire français nécessite d'adapter nos institutions juridiques à la question des déplacés climatiques, qui est amenée à se répéter. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que le droit à la formation scolaire garantie à l'article L. 111-1 du code de l'éducation ne peut faire l'objet de dérogation, y compris dans le cas d'une gestion de crise. L'Etat doit anticiper la multiplication de ces risques et adapter les moyens matériels et juridiques pour y faire face. Pour des raisons de procédure parlementaire, notamment du fait de la règle d'irrecevabilité financière qui empêche la création d'une charge nouvelle par les parlementaires, cet amendement ne prévoit pas la création d'aides spécifiques au transport et à l'hébergement des 1300 élèves contraints d'étudier hors de Mayotte, comme l'aide au déplacement prévue par le décret du 31 janvier 2025.

Amendement 147 — Urgence pour Mayotte

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans les objectifs du futur établissement foncier en charge avec la reconstruction de Mayotte la construction d'abris anti cycloniques adaptés au nombre d'habitants sur l'île, au delà d'une reconstruction des dispositifs préexistants. Selon le rapport de la commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre mer publié le 27 mai 2024 par l'Assemblée nationale, Mayotte ne compte aujourd'hui que 30 000 places "centres de vie", alors que la population est évaluée entre 300 000 et 400 000 personnes. Il y a urgence à renforcer ces places pour la sécurité des personnes, dès lors que la saison des cyclones s'étend dans l'océan indien du 15 novembre au 30 avril et que les dégats causés par Chido rend la population sur place d'autant plus vulnérable.

Amendement 2 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1er du texte ouvre la possibilité pour une personne impliquée dans la vente de produits phytosanitaires d’exercer un mandat de président, de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France. Ce même article prévoit une obligation de déport pour ces personnes sur les travaux ou délibérations concernant l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, cet amendement propose d’introduire un régime de sanctions applicables en cas de non-respect. En instaurant ces mesures, l’amendement répond aux risques de conflits d’intérêts que pourrait engendrer la coexistence, au sein d’une même instance, de membres exerçant conjointement des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Il vise à préserver l’impartialité des missions des chambres d’agriculture et à renforcer la confiance dans leur fonctionnement, plus que jamais nécessaire dans un co

Amendement 1 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui instaure une dérogation à la règle de non-cumul des mandats qui interdit à une même personne d’exercer des fonctions exécutives au sein d’entités impliquées dans la vente de produits phytopharmaceutiques tout en siégeant dans les organes de direction des Chambres d’agriculture. La disposition en question repose sur un principe fondamental de séparation stricte entre les activités de vente et de conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette séparation est cruciale pour préserver l’indépendance des politiques publiques d’accompagnement et de réduction de l’usage des pesticides, conformément aux engagements européens et nationaux. La règle de non-cumul, bien qu’elle puisse être contournée dans certains cas, demeure un principe sain et nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts ou influence excessive des distributeurs de produits phytopharmaceutiques au sein des Chambres d’agriculture. En pratique, cette

Amendement 4 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour les auteurs de cet amendement le terme « conditions de publication » laisse penser que le règlement intérieur fixera la possibilité ou non de diffuser les procès-verbaux, ce qui est une formulation très restrictive et gage de peu de transparence. Le terme « modalités de publicité » permet au contraire d’assurer la diffusion du procès-verbal tout en laissant le choix du mode de publicité : voie électronique, affichage ou papier. A ce jour, l’article R. 511-59 du code rural dispose que « Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux ». Ainsi, la publicité des travaux préviendra les potentiels conflits d’intérêts de certains membres et rendra le dispositif plus transparent.

Amendement 3 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, concernant notamment le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts. En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.

Amendement 5 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles, afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Il propose ainsi la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre progressivement un système à la proportionnelle intégrale.

Amendement 135 — Urgence pour Mayotte

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de garantir un relogement durable et digne et une solution d’hébergement décente pour toutes les personnes présentes à Mayotte. En tant que département français, Mayotte doit bénéficier de l’application pleine et entière du principe de solidarité nationale qui garantit des conditions de vie décentes et sécurisées à nos concitoyens. La situation à Mayotte est particulièrement critique. Avant même le passage du cyclone, les conditions de logement y étaient déjà largement précaires, marquées par des bidonvilles insalubres et des habitations vulnérables aux aléas climatiques. Le cyclone n’a fait qu’aggraver cette situation, mettant en lumière l’urgence d’une intervention structurante et pérenne. Nous devons impérativement éviter un retour à l’état initial, où des constructions de fortune exposent les habitants à des risques accrus, tant en termes de sécurité que de santé publique. Faute de solutions adaptées, les bidonvilles se reconstruisent déjà, recréant u

Amendement 137 — Urgence pour Mayotte

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte où les territoires exposés aux cyclones font face à une vulnérabilité accrue, il est impératif d’adapter les infrastructures publiques pour répondre aux besoins de la population en cas de catastrophe naturelle. Parmi ces infrastructures, les établissements scolaires jouent un rôle central, non seulement en tant que lieux d’apprentissage, mais aussi en tant qu’abri de première urgence lors des intempéries majeures. Comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre mer publié par l’Assemblée nationale le 27 mai 2024, Mayotte ne dispose aujourd’hui que de 30 000 places en abri anti-cyclonique dits « centres de vie », ce qui est insuffisant au regard du nombre d’habitants de l’île , entre 300 000 et 400 000, et au regard de son exposition particulière à ce risque naturel majeur. Afin d'accroître le nombre d’abris anti-cyclonique disponibles, il est proposé que, dans l’opération de construction

Amendement 136 — Urgence pour Mayotte

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

Amendement 141 — Urgence pour Mayotte

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte suite au cyclone Chido. Le cyclone Chido a largement dévasté le territoire de Mayotte. De nombreuses associations et fondations mobilisées sur le territoire de Mayotte mènent des projets de reconstruction des logements détruits par le cyclone. Les montants collectés à ce jour ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins recensés par les organisations sur place et des besoins à venir. Les effets du cyclone Chido se feront sentir au-delà du 17 mai 2025 et les travaux de reconstruction que le dispositif exceptionnel entend soutenir seront à peine entamés à cette date. Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal mis en place répond donc à un besoin opérationnel. Cela permettrait de continuer à encourager la générosité des Français vers Mayotte pour contribuer à la reconstruction des logements et à l’ac

Amendement 142 — Urgence pour Mayotte

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les événements récents ont mis en lumière des dysfonctionnements majeurs dans la gestion des crises à Mayotte, en particulier en raison d’un manque de coordination entre les ministères, d’une absence de relais efficace sur le terrain et d’une anticipation insuffisante des secours. Le présent amendement vise à demander un rapport détaillé sur ces problématiques afin d’identifier des pistes d’améliorations et de proposer des solutions concrètes pour garantir une meilleure réponse aux crises futures. L’objectif est d’harmoniser les interventions, de renforcer la coordination entre les différents acteurs et d’assurer une prise en charge rapide et efficace des populations touchées par des catastrophes naturelles ou des crises majeures. Alors que le PACTE Incendie présente plusieurs insuffisances, notamment un manque de moyens financiers et matériels qui rend difficile le renouvellement des équipements des SDIS, alors que la question des moyens aériens de lutte contre les incendies se pose a

Amendement 139 — Urgence pour Mayotte

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avant même le passage du cyclone Chido, la situation des quartiers d’habitat informel, assimilables à des bidonvilles, était alarmante. Ces zones, souvent implantées sur des terrains en forte pente, sans accès sécurisé à l’eau ni au réseau d’assainissement, présentaient déjà de graves vulnérabilités. L’ampleur du désastre causé par la catastrophe naturelle n’a fait qu' exacerber ces fragilités, avec un bilan humain tragique et des quartiers entiers devenus inaccessibles aux secours. Aujourd’hui, de nombreux rescapés sont hébergés en urgence, tandis qu’une partie d’entre eux s’efforce déjà de reconstruire sur les emplacements sinistrés. Interdire ces reconstructions s’avère inefficace, ces installations étant, de fait, illégales mais néanmoins inévitables en l’absence d’alternatives viables. La seule alternative proposée étant les algecos, cette proposition n’a pas pour finalité l’hébergement d’urgence le temps d’une reconstruction de logements durables, mais a pour but le relogement. L

Amendement 138 — Urgence pour Mayotte

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

À Mayotte, de nombreuses écoles publiques ne disposent pas d’un service de restauration scolaire, creusant ainsi des inégalités profondes au sein d’une population déjà confrontée à une grande précarité. L’absence de cantines prive de nombreux enfants d’un repas équilibré dans la journée, alors même que l’alimentation joue un rôle fondamental dans leur bien-être, leur concentration et leur réussite scolaire. Par ailleurs, l’éducation physique et sportive est un pilier essentiel du développement des jeunes. Elle favorise non seulement la santé et le bien-être, mais aussi l’apprentissage du vivre-ensemble, du respect des règles et de l’effort collectif. Pourtant, dans de nombreuses écoles mahoraises, les infrastructures sportives sont inexistantes ou délabrées, empêchant les élèves de bénéficier pleinement de ces enseignements fondamentaux. Cet amendement vise donc à inscrire dans les cahiers des charges de la reconstruction scolaire l’intégration systématique d’un service de restauration

Amendement 140 — Urgence pour Mayotte

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

Amendement 681 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 681

Acte observé : Cosignataire

Amendement 24 — Urgence pour Mayotte

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à propose un calendrier d'augmentation des prestations sociales à Mayotte à hauteur de deux tiers par rapport celles de l'hexagone. Actuellement, le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €). Les montants de la Prime d'Activité́ sont réduits de moitié par rapport à ceux des DOM et de l'Hexagone. Par exemple, une personne isolée sans enfant perçoit 311,32 € à Mayotte contre 622,63 € dans les autres régions. Le Revenu de Solidarité́ Active (RSA) à Mayotte est également versé à hauteur de 50 % des montants pratiqués ailleurs. Ainsi, une personne isolée sans enfant reçoit 317,86 € à Mayotte, contre 635,71 € dans les DOM et l'Hexagone. Concernant l’ASPA (l’allocation de solidarité aux personnes âgées), alors qu’il était également versé – à Mayotte - à hauteur de 50% des montants pratiqués ailleurs, le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant applic

Amendement 18 — Urgence pour Mayotte

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons effectués au profit des organismes d'intérêt général œuvrant à Mayotte suite au cyclone Chido. Actuellement, seuls les dons des particuliers bénéficient d'un dispositif fiscal incitatif exceptionnel. Cependant, afin de maximiser l'aide aux populations sinistrées, il est essentiel d'encourager également la générosité des entreprises, qui peuvent apporter leur soutien via des contributions financières, des dons en nature ou du mécénat de compétence. Dans le cadre de l'article 16 portant sur l'incitation fiscale aux dons des particuliers en faveur des organismes d'intérêt général œuvrant à Mayotte suite au cyclone Chido, il est donc proposé d'étendre cette mesure aux dons effectués par les entreprises. Le mécénat d'entreprise est un levier puissant de solidarité : selon le baromètre du mécénat d'entreprise en France réalisé par Admical, 170 000 entreprises s'engagent déjà dans cette démarch

Amendement 27 — Urgence pour Mayotte

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions de durée de séjour pour l’obtention des prestations entre Mayotte et l’hexagone et autres départements d’outre-mer. Certaines prestations ne sont pas octroyées selon les mêmes conditions de durée de séjour à Mayotte et ailleurs. Ainsi, une personne étrangère, si elle réside en Hexagone ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin de manière stable, peut obtenir l’ASPA en ayant un titre de séjour de 10 ans tandis que l’ASPA est octroyée sous condition de résidence en situation régulière de 15 ans à Mayotte ! De la même manière, le RSA n’est pas accessible à la population étrangère régularisée depuis moins de 15 ans. Seules 16 000 personnes bénéficient du RSA à Mayotte en décembre 2018. Par ailleurs, tel que l’indiquait le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022 (« La situation des familles dans les départements et régions d’outre-mer : r

Amendement 12 — Urgence pour Mayotte

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter les échanges avec l’État sur les résidences sociales pour envisager la reconstruction à Mayotte. Il s’agit de rappeler ici la nécessité de s’inscrire le plus possible dans des habitats pérennes, ce que sont les résidences sociales. Comme tout logement social, elles respectent les normes constructives en vigueur, notamment anticycloniques sur le territoire de Mayotte. L’extension de l’APL-foyer à Mayotte, depuis la loi de finances pour 2022, a ouvert de nouvelles perspectives de création de résidences sociales sur ce territoire. Mais les projets de création de résidences sociales qui existaient à Mayotte antérieurement au passage du cyclone seront évidemment retardés. La loi d’urgence pour Mayotte devrait donc favoriser l’émergence d’autres résidences sociales. C’est pourquoi, cet amendement, dans le respect des objectifs du plan Logement d’Abord 2 et afin de permettre les échanges avec l’Etat sur ces questions, propose que l’ordonnance prévue à l’article